Accélération des programmes de construction et d'investissement : Article additionnel après l’article 6 bis

Accélération des programmes de construction et d'investissement : Article additionnel après l’article 6 bis

debate, 23/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 74 rectifié, présenté par M. Leclerc et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, le plan de remembrement des communes de Neuvy-le-Roy, Neuillé-Pont-Pierre et Beaumont-La-Ronce, lié à la construction de la section Alençon-Le Mans-Tours de l’autoroute A 28, ainsi que les transferts de propriété intervenus en conséquence du dépôt en mairie de ce plan sont validés en tant qu’ils seraient remis en cause par le motif que les décisions de la commission départementale d’aménagement foncier d’Indre-et-Loire ou l’arrêté ordonnant la clôture de ces opérations seraient privés de base légale, ou auraient été annulés, en raison de l’annulation, du fait d’une délibération tardive de la commission intercommunale de remembrement, de l’arrêté qui a ordonné ce remembrement.
La parole est à M. Michel Guerry.

M. Michel Guerry : Cet amendement a pour objet de sécuriser une procédure de remembrement réalisée depuis plus de trois années dans le département d’Indre-et-Loire et liée à la construction de l’autoroute A28.

M. Jean Desessard : Ah ?

M. Michel Guerry : Il vise principalement à prévenir les conséquences disproportionnées que pourrait avoir l’annulation, prononcée par un jugement du 5 juillet 2005, et ce pour une simple irrégularité de procédure – émission tardive, au regard du délai imparti par l’article R. 123-32 du code rural, de l’avis favorable de la commission intercommunale sur l’opportunité du remembrement –, de l’arrêté en date du 6 juin 2002 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire avait ordonné le remembrement sur le territoire des communes de Neuvy-le-Roy, Neuillé-Pont-Pierre et Beaumont-la-Ronce en vue de la construction de la section Alençon-Le Mans-Tours de l’autoroute A28.

M. Jean Desessard : Ça se précise !

M. Michel Guerry : Ce projet a été déclaré d’utilité publique par un décret du 20 juillet 1993.
L’ensemble des actes subséquents à l’arrêté ordonnant ce remembrement, c’est-à-dire les décisions du 23 mars 2005 de la commission départementale d’aménagement foncier statuant sur les réclamations des propriétaires contre le projet de remembrement et l’arrêté en date du 28 septembre 2005 ordonnant la clôture du remembrement et le dépôt en mairie du plan de ce remembrement, sont aujourd’hui susceptibles, par voie de conséquence, d’être annulés. Or, l’autoroute est ouverte à la circulation depuis trois ans, et certaines des terres remembrées ont déjà fait l’objet de mutations.
Cet amendement a donc pour objet, en validant le plan de remembrement et les transferts de propriété, de sécuriser les droits des propriétaires concernés, tout en faisant en sorte que, d’une part, les recours formés par les quelques propriétaires – deux sur près de deux cents – qui contestent leurs attributions puissent encore être examinés par la juridiction administrative et que, d’autre part, les jugements puissent, le cas échéant, être exécutés par la commission départementale.
Il s’agit, en premier lieu, de clarifier les droits de l’ensemble des propriétaires fonciers concernés par cette opération de remembrement, liée à la réalisation d’un grand ouvrage public, et de prévenir l’atteinte excessive au droit de propriété ainsi que la situation d’insécurité juridique qui résulteraient d’une annulation du plan de remembrement pour une simple irrégularité de procédure.
Il s’agit, en second lieu, d’alléger, compte tenu de la décentralisation intervenue dans cette matière au 1er janvier 2006, la procédure tendant à la modification du parcellaire qui serait rendue nécessaire à la suite d’une annulation de la décision de la commission départementale concernant les biens des seuls propriétaires requérants.
Fondée sur un motif impérieux d’intérêt général, la validation du plan de remembrement proposée ne semble pas, au regard de sa jurisprudence, encourir le risque d’une censure du Conseil constitutionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement de validation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, car il est inconcevable de détruire une autoroute qui est déjà en service.

M. Laurent Béteille : Cette autoroute a toute son utilité !

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Cet amendement vise-t-il à défendre les droits des propriétaires, dont on a beaucoup parlé, ou ceux des sociétés d’autoroutes ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les droits des propriétaires aussi, bien sûr !

M. Jean Desessard : Monsieur le ministre, c’est ce qui me plaît chez vous – même si je n’insisterai pas ! –, vos propos ont toujours le mérite de la clarté…

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : N’est-ce pas ?

M. Jean Desessard : … puisque vous dites vraiment ce que vous pensez !

M. Philippe Dominati : C’est la transparence !

M. Jean Desessard : À ce titre, débattre avec vous est parfois un plaisir !
Encore une fois, revoilà les lobbies ! Mais, pour une fois, ce ne sont pas ceux de la construction, qui, sous couvert de favoriser la relance, souhaitent pouvoir accélérer les travaux.

Mme Odette Terrade : Bas les masques !

M. Jean Desessard : En l’espèce, il s’agit de régler un dossier précis, mal ficelé, n’ayant que trop traîné aux yeux de certains, qui se disent : il n’y a qu’à faire passer un amendement au Parlement et, hop ! tout sera réglé d’un seul coup !

Mme Nathalie Goulet : Ce n’est pas cela !

M. Jean Desessard : Nul doute que M. Leclerc, à l’origine de cet amendement, recueillera beaucoup de remerciements !
Franchement, mes chers collègues, si nous en arrivons à ce niveau de détail et de lobbying, c’est que nous sommes tombés vraiment très bas. Il y aurait des embouteillages au kilomètre 450 ?... Pas de problème, faisons intervenir le Parlement pour débloquer la situation ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet : Mais le problème est réel !

M. Jean Desessard : Monsieur le ministre, je vais finir par comprendre pourquoi vous tenez tant à réduire le nombre des amendements individuels.

Mme Nathalie Goulet : Celui-là est important !

M. Jean Desessard : Maintenant, chacun va venir, avec son petit dossier sous le bras, présenter le problème qui se pose dans sa commune ou son département. Voilà à quoi nous aboutirons puisque le Gouvernement ne nous permet plus de débattre des grands projets, notamment dans le domaine de l’écologie. Chacun rédigera son cahier de doléances et viendra le présenter dans l’hémicycle. On est englué dans un procès qui tourne mal ? On viendra se défendre au Parlement !
Et tout cela, monsieur le ministre, au nom de la relance. Voilà qui est formidable !
Laissons plutôt les tribunaux travailler ! Que les avocats et les experts juridiques voient ainsi leurs honoraires augmenter ! Après tout, pourquoi pas ? C’est aussi cela, la relance ! Décidément, je ne comprends pas que vous soyez favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, cet amendement, que je soutiens énergiquement, est vraiment important.

M. Jean Desessard : C’est par chez vous ? (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet : Ce n’est pas loin, en effet !
Monsieur Desessard, mon mari s’est, pendant à peu près trente-cinq ans, efforcé d’obtenir la régularisation du dossier de l’autoroute A28, parce que notre cher département de l’Orne était totalement enclavé.

M. Jean Desessard : Il n’est pas plus riche maintenant !

Mme Nathalie Goulet : Certes non, mais il est moins enclavé ! L’autoroute a fait d’Alençon – quelle amélioration… – la banlieue du Mans.
Plus sérieusement, il s’agit, dans le prolongement des nombreux allégements de procédures adoptés depuis tout à l’heure, de régler ce problème compliqué de l’autoroute A28, qui est le modèle de ce qu’il ne faut surtout pas faire.
Comprenez, monsieur Desessard, que le dossier a pris vingt-cinq ans de retard. Entre-temps, les tarifs ont quadruplé et l’enclavement économique de notre région a encore été aggravé par l’obligation de préserver le pique-prune : ce petit scarabée nous a empêchés d’engager des travaux pendant cette période. Toutes les procédures ont été respectées, y compris celles qui sont imposées par l’Europe. Tous les appels d’offres ont été lancés. Cette autoroute a nécessité une énergie absolument inouïe de l’ensemble des élus.
Il importe véritablement aujourd’hui de clarifier la situation et de mettre fin à la menace qui pèse toujours sur ce petit tronçon déjà en service. J’insiste, l’environnement a été préservé. Au nom de ceux qui soutiennent le développement de l’axe routier Calais-Bayonne et, donc, l’autoroute A28, je soutiens cet amendement.
Encore une fois, croyez bien que tous les pique-prunes de la région ont été soigneusement protégés, car il a fallu procéder à des contournements et refaire l’ensemble des plans pour ces petits coléoptères.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 bis.