Accélération des programmes de construction et d'investissement : Articles additionnels après l'article 7

Accélération des programmes de construction et d'investissement : Articles additionnels après l'article 7

debate, 23/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 26, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Nonobstant toute disposition contraire, les personnes physiques désireuses d'échanger leurs billets libellés en nouveaux francs et en francs les plus anciens contre des euros, peuvent le faire jusqu'au 17 février 2012 inclus.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Charles Pasqua : Je le reprends, monsieur le président !

M. le président : Malheureusement, mon cher collègue, le règlement ne le permet pas.

M. Charles Pasqua : C’est dommage !

M. le président : L'amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Guené, Hérisson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 141-7 du code des assurances est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Le I ne s'applique pas au régime de retraite complémentaire institué par l'Association pour la gestion du fonds de pension des élus locaux. »
II. - Les adhérents au régime de retraite complémentaire institué par l'Association pour la gestion du fonds de pension des élus locaux sont informés individuellement, trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale, de son ordre du jour, et de la possibilité d'obtenir sur demande communication du procès-verbal de cette réunion.
La parole est à M. Michel Guerry.

M. Michel Guerry : Grâce à cet amendement, les adhérents du régime de retraite complémentaire institué par l'Association pour la gestion du fonds de pension des élus locaux, ou FONPEL, seront à l'avenir informés individuellement de l'ordre du jour de l'assemblée générale.

M. Jean Desessard : C’est vrai que cela mérite vraiment d’être inscrit dans la loi ! (Sourires.)

M. Michel Guerry : Ils seront en outre, sur leur demande, destinataires du procès-verbal de cette réunion.
Cet amendement vise à préserver la gouvernance actuelle du FONPEL, qui permet de représenter à parité aussi bien les affiliés du régime que les collectivités territoriales dont ils relèvent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement vise à étendre au FONPEL le dispositif dérogatoire de gouvernance applicable au régime complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, la PREFON.
Il est vrai que je ne suis pas certaine que le présent amendement ait vraiment sa place dans ce texte de loi,…

Mme Odette Terrade : Ah !

Mme Élisabeth Lamure : … mais j’imagine qu’il répond à une attente des élus locaux.
C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.
En outre, cet amendement intègre une rectification demandée par la commission. Il s’agissait de faire en sorte que, conformément à ce qui a été fait pour la PREFON, seul le mécanisme visé par le premier alinéa soit inscrit dans le code des assurances.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je souhaite simplement préciser que Mme Gourault avait déposé un amendement identique à celui-ci au nom du groupe Union centriste et que, après réflexion, il nous est apparu qu’un tel amendement ne se justifiait pas dans le cadre du plan de relance.
Toutefois, à partir du moment où la commission a émis un avis favorable et le Gouvernement un avis de sagesse sur l’amendement n° 84 rectifié, je me dois de rappeler que notre groupe avait formulé la même demande.
J’apporterai donc mon soutien à l’amendement n° 84 rectifié, qui émane du groupe UMP.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je suis tout de même très surpris !
En effet, quand je regarde l’intitulé du projet de loi, je lis la chose suivante : « Accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés ». Or, j’ai beau chercher, je ne vois pas la moindre relation entre cet intitulé et le contenu du présent amendement ! (Sourires.)
Mais si, au nom de la relance, on peut faire passer n’importe quel amendement avec l’accord de la commission et un avis de sagesse du Gouvernement, eh bien, allons-y ! (Nouveaux sourires.)
Je serais même tenté de proposer un sous-amendement précisant que les enveloppes envoyées aux élus doivent être timbrées… (Rires.)

Mme Odette Terrade : Au tarif normal !

M. Jean Desessard : Ainsi, nous serions vraiment sûrs que les élus seraient bien informés ! (Mêmes mouvements.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 84 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.