Accélération des programmes de construction et d'investissement : Articles additionnels après l'article 8
debate, 23/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 12, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale et jusqu'à la signature des conventions qu'ils prévoient, et au plus tard le 1er janvier 2012, les cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants qui créent une activité relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et optent pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du même code sont calculées et encaissées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code.
Les droits des travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de l'article L. 613-1 et aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du même code sont ouverts auprès des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-8 du même code et de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
II. - Le présent article s'applique jusqu'au 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 642-5 du même code et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2012.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure : Il s’agit d’un amendement de conséquence ayant pour objet de rétablir le dispositif de l'article 2 quater, précédemment supprimé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Revet, Bizet, Pierre, Laurent, Pointereau et Bécot, Mme Henneron et M. César, est ainsi libellé :
Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat modifié par la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat sont applicables pour l'ensemble des opérations de mise en œuvre du développement des grands ports maritimes.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 90 rectifié, présenté par M. Leclerc et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est ainsi rédigé :
« En l'absence de dispositions particulières prévues par les textes législatifs ou réglementaires régissant l'établissement, la limite d'âge des présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'État est fixée à soixante-dix ans, celle des directeurs généraux et directeurs des établissements publics de l'État est fixée à soixante-cinq ans. Toutefois, les fonctionnaires ou magistrats dont la limite d'âge est fixée à soixante-huit ans en application de l'article 1er continuent à présider, jusqu'à ce qu'ils atteignent cette limite, les établissements publics dont les statuts leur confèrent de droit la présidence. »
La parole est à M. Michel Guerry.
M. Michel Guerry : Cet amendement permet de repousser la limite d'âge des présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'État à soixante-dix ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : À première vue, cet amendement pose un certain nombre de difficultés. Pourquoi faire un sort différent aux présidents de conseil d’administration des établissements publics de l’État et à leurs directeurs généraux ou directeurs ? Quelle disposition s’appliquera à un président de conseil d’administration qui serait en même temps directeur général, par exemple ?
La commission souhaite, sur cet amendement, entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Monsieur le ministre, j’aimerais savoir si le fait de repousser la limite d’âge des présidents de conseil d’administration jusqu’à soixante-dix ans concerne plutôt l’accélération des programmes de construction ou bien celle des programmes d’investissement… (Sourires.)
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Disons que cela entre dans la démarche de simplification !
M. Jean Desessard : Donc, à partir de maintenant, monsieur le ministre, les Verts pourront déposer des amendements sur tout, à tout moment, dans toutes les lois !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu ce que vous faites déjà !
M. Jean Desessard : Non, d’abord parce que nous préférons mobiliser notre énergie sur les sujets qui, à nos yeux, sont réellement importants et méritent vraiment l’intervention de la loi, ensuite parce que, si nous le faisions, si nous déposions des amendements sans rapport avec le texte en discussion, on nous refuserait la possibilité de les défendre.
Franchement, monsieur le ministre, je ne comprends pas pourquoi vous êtes favorable à un tel amendement. C’est même incroyable ! La disposition qui nous est soumise n’a rien à voir avec le plan de relance et vous l’acceptez, comme cela, un vendredi en fin d’après-midi !
La question mériterait d’être discutée de façon plus générale. Quel est l’âge de Barack Obama ? Il doit avoir dans les soixante-dix ou soixante-quinze ans pour qu’on le montre ainsi en exemple ! (Sourires.)
Dans la même semaine, le monde entier fête l’accession à la présidence des États-Unis d’un jeune Américain représentant la diversité et, ici, pour aller de l’avant, on prolonge l’activité des plus vieux ! Est-ce votre conception de la relance ?
Ça y est, on a découvert l’origine de l’atonie de notre économie ! Les présidents des conseils d’administration des établissements publics étaient trop jeunes ! Maintenant la relance est assurée ! (Rires.)
Il est tout de même très bizarre de voir un tel amendement dans ce projet de loi !
M. Charles Pasqua : Travailler plus longtemps !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 90 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
L'amendement n° 96 rectifié, présenté par M. J. Gautier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque ces avenants concernent les marchés conclus par l'État, un établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social. »
La parole est à M. Michel Guerry.
M. Michel Guerry : Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 a supprimé l'obligation pour l'État, les établissements publics de santé et les établissements publics social ou médico-social de constituer et réunir des commissions d'appel d'offres préalablement à la passation de marchés publics d'un montant excédant les seuils communautaires.
Afin d'éviter toute ambiguïté, cet amendement vise à prendre en compte cette suppression dans la loi du 8 février 1995, y compris pour les avenants des marchés en cours qui auraient été attribués après avis de la commission d'appel d'offres.
Il n'a pas été possible de supprimer cette obligation pour les avenants dans le décret du 19 décembre 2008, car il s'agit d'une mesure législative. Il convient de le prévoir dans le présent projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement est particulièrement utile. Il clarifie la situation en prenant en compte cette suppression dans la loi du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public. Il supprime l’avis obligatoire de la commission d’appel d’offres pour les avenants aux marchés en cours qui auraient été attribués après avis de la commission d’appel d’offres.
Ayant valeur législative, cette disposition n’a pu être modifiée par le décret du 19 décembre 2008. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 96 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
L'amendement n° 126 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour :
1° Créer un nouvel établissement public administratif en regroupant l'Agence unique de paiement et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, et définir ses missions et ses conditions générales d'organisation et de fonctionnement ;
2° Préciser les obligations des collectivités territoriales et de leurs délégataires en matière de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ainsi que les conditions dans lesquelles ces collectivités ou leurs établissements publics peuvent confier à un tiers par voie de convention de mandat, l'attribution ou le paiement d'aides qu'elles instituent ;
3° Créer un nouvel établissement public administratif en regroupant les offices d'intervention agricoles autres que celui chargé du développement de l'économie agricole outre-mer et l'échelon central du service des nouvelles des marchés du ministère de l'agriculture, et définir ses missions et ses conditions générales d'organisation et de fonctionnement, en précisant les conditions dans lesquelles est organisée l'exécution territoriale de ses missions ;
4° Prévoir :
- Les conditions dans lesquelles les personnels des établissements regroupés, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office du développement de l'économie agricole d'outre-mer titulaires d'un contrat à durée indéterminée pourront choisir entre leur intégration dans la fonction publique et un statut unique de contractuel ;
- La possibilité pour les bénéficiaires de ce statut unique de contractuel d'être affectés dans un emploi permanent des administrations de l'État ;
- La possibilité pour les personnels ayant conclu un contrat à durée indéterminée en application de l'article 61 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique d'opter pour leur intégration dans la fonction publique ;
- La possibilité de dérogations aux dispositions applicables aux instances paritaires ;
- L'harmonisation des régimes d'assurance sociale des personnels.
L'ordonnance est prise dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance
La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’habiliter le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les dispositions législatives permettant de regrouper l’Agence unique de paiement – AUP – et le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles - CNASEA – en une agence unique de services et de paiement – ASP.
Cet organisme sera l’interlocuteur unique des agriculteurs. Il jouera un rôle d’opérateur interministériel. Il interviendra notamment en matière de gestion des aides à l’agriculture, des aides à l’emploi et à la formation professionnelle, des aides en faveur de l’environnement ; l’aide à l’acquisition de véhicules propres a ainsi été confiée au CNASEA.
Il s’agit également d’opérer le regroupement de l’ensemble des offices d’intervention agricole, à l’exception de l’Office de développement de l’économie agricole des départements d’outre-mer, ODEADOM, au sein d’un établissement unique dénommé FranceAgriMer.
Ce regroupement favorisera une plus grande cohérence en matière d’orientation, de suivi et de soutien aux filières, et renforcera la réactivité dans la gestion des crises. Les directions régionales du ministère de l’agriculture et de la pêche constitueront l’échelon régional de FranceAgriMer.
Ces mesures doivent permettre de moderniser, d’améliorer et de renforcer l’efficacité de l’action des structures de l’État et de celles qui lui sont rattachées, au premier chef au service des agriculteurs et du monde rural, à un moment où nous sommes frappés par la crise et où il est nécessaire de réagir rapidement, avec plus de cohérence. Elles sont source d’une meilleure organisation et d’une plus grande simplification.
Nous sommes vraiment dans l’objet du projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : La réforme portée par cet amendement est attendue depuis un certain temps et peine à aboutir sur le plan législatif. Un projet de loi avait été déposé devant notre assemblée l’année dernière, mais il n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour. Puis une habilitation à légiférer par ordonnance a été intégrée dans la proposition de loi relative à la simplification du droit, adoptée par l’Assemblée nationale et bientôt discutée au Sénat.
C’est cette même habilitation qu’il nous est proposé d’intégrer, par amendement, dans le présent projet de loi, de façon à rendre la réforme applicable au plus vite. Les ordonnances sont quasiment publiables, les organismes, prêts à fusionner et le monde agricole est impatient de voir le nouveau dispositif mis en œuvre. Sur le principe, nous ne pouvons donc qu’y être favorables.
On peut toutefois regretter que cette réforme d’ampleur passe par la petite porte d’une habilitation législative, dans l’urgence, alors qu’il s’agit de modifier un pan important de l’organisation institutionnelle agricole, conformément à des engagements pris voilà trois ans. Il y avait donc matière à un examen parlementaire approfondi de ces dispositions et nous disposions du temps nécessaire.
Sous réserve de cette remarque, la commission a donné un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je souhaiterais surtout obtenir une précision.
Le CNASEA s’est vu progressivement confier de plus en plus de missions, au-delà du secteur agricole, notamment celle de payeur pour la formation professionnelle. J’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que vous souhaitiez officialiser cette fonction du CNASEA.
Dès lors, je ne comprends pas pourquoi on fait référence au secteur agricole. Le secteur agricole va-t-il gérer l’ensemble de la formation professionnelle ? J’ai du mal à comprendre exactement le sens de votre amendement, monsieur le ministre. S’agit-il de faire désormais du CNASEA l’organisme payeur de la formation professionnelle et de lui confier véritablement ce rôle ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Certes, je me réjouis que l’agriculture soit enfin évoquée dans un plan de relance de l’économie. Il s’agit d’une avancée extrêmement importante. La mesure de simplification qui nous est proposée était, me semble-t-il, très attendue. Toutefois, j’ai une interrogation quant à ses modalités d’application territoriale.
Monsieur le ministre, souhaitez-vous décliner une telle simplification au niveau des régions et des départements, puisque nous nous inscrivons déjà dans une démarche de fusion des directions départementales de l’agriculture ? En d’autres termes, la réforme proposée aura-t-elle des répercussions sur notre organisation territoriale ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Desessard, les aides agricoles sont actuellement distribuées soit par l’AUP soit par le CNASEA.
Certes, et vous l’avez souligné à juste titre, les compétences du CNASEA ne se limitent pas à cette seule tâche. Mais elle fait néanmoins partie de ses attributions.
À présent, nous proposons de réunir ces deux piliers de financement au sein du seul CNASEA, qui s’acquitte très bien de cette mission.
M. Jean Desessard : Dont acte !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, madame Goulet, l’organisation territoriale sera maintenue.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 126 rectifié.
Mme Bariza Khiari et M. Jean Desessard : Nous nous abstenons.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
L'amendement n° 138, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le code de la santé publique, au II de l'article L. 4111-2, aux articles L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2, à l'avant-dernier alinéa des articles L. 4241-7, L. 4241-14, L. 4311-4, L. 4321-4, L. 4322-4, L. 4331-4, L. 4332-4, L. 4341-4, L. 4342-4, L. 4351-4, L. 4361-4, L. 4362-3 et L. 4371-4 et à l'antépénultième alinéa de l'article L. 6221-2-1, les mots : « par ce titre et fondées sur » sont remplacés par les mots : « par l'ensemble des titres de formation et de ».
II. A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « le titre de formation et l'expérience professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente de l'intéressé ».
III. - Au dernier alinéa du II de l'article L. 323-1 du code de la route, après le mot : « première », est inséré le mot : « fois ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure : Cet article additionnel permet, pour l'essentiel, de compléter le dispositif de reconnaissance des diplômes obtenus dans un État tiers en prenant en compte, outre l'expérience professionnelle, l'ensemble des titres de formation de l'intéressé.
Une telle disposition me semble indispensable pour mettre fin à un recours engagé par la Commission européenne à l'encontre de la France pour mauvaise transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette transposition a été réalisée par l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008, dont le projet de loi de ratification a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 21 août dernier, assorti des trois types de corrections que reprend le présent amendement.
Dans le délai qui m'était imparti, il m’était impossible d'analyser sérieusement le contenu de cette ordonnance, dont les quarante-huit articles remplissent trente-sept pages du Journal officiel ! Il serait, me semble-t-il, plus rigoureux de procéder à cette ratification par voie d’amendement, notamment lorsque le Sénat examinera, dans quelques semaines, la proposition de loi déposée par le député Jean-Luc Warsmann.
En attendant, l’adoption de cet amendement permettrait de répondre immédiatement aux attentes de la Commission européenne et de lever la menace de recours en manquement qui pèse sur la France.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement, qui vise à mettre notre pays en conformité avec nos obligations communautaires.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 138.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.