Loi de finances rectificative pour 2009 : Articles additionnels après l'article 8

Loi de finances rectificative pour 2009 : Articles additionnels après l'article 8

debate, 22/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au b du 1° du II de l'article 49 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, les montants : « 1,476 € et 1,045 € » sont remplacés par les montants : « 0,456 € et 0,323 € ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 8.
L'amendement n° 5, présenté par MM. Marini et Arthuis, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La garantie de l'État mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 20 milliards d'euros. »
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Sur l’initiative du Gouvernement, il a été instauré, dans le collectif budgétaire de décembre, une garantie de l’État à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance de risques d'assurance-crédit concernant des petites et moyennes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire situées en France.
Tout en soutenant cette initiative, nous nous étions alors étonnés du très faible encadrement de la garantie. Nous avions borné le dispositif dans le temps, jusqu’au 31 décembre 2009, et précisé que l’octroi de la garantie ne pouvait se faire qu’à titre onéreux.
Le présent amendement vise à aller plus loin, en plafonnant la garantie de l’État à 20 milliards d'euros. Au demeurant, ce chiffre a été mentionné par M. Éric Woerth. Un tel plafond nous paraît tout à fait réaliste.
L’assurance-crédit est une activité risquée, et la probabilité que l’État subisse des sinistres au titre de son portefeuille d’entreprises n’est nullement négligeable.
Le risque dont il est question s’apparente davantage aux dispositions relatives au crédit interbancaire, que le législateur a plafonnées, qu’aux risques pour lesquels la Caisse centrale de réassurance bénéficie déjà d’une garantie illimitée de l’État –risques terroristes ou catastrophes naturelles.
Messieurs les ministres, peut-être pourriez-vous, à l’occasion de la discussion du présent amendement, préciser au Sénat comment vous comptez éviter que le risque pris par l’État dans ces opérations de garantie d’assurance-crédit ne devienne excessif ?

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Messieurs les ministres, je souhaiterais également que vous puissiez accéder à la demande que je vais maintenant exprimer.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous verrons ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis : Dans le collectif budgétaire d’octobre, nous avons accordé aux banques et aux établissements financiers les moyens dont ils avaient besoin. Nous étions alors convenus, et ce fut l’objet d’un décret du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, de constituer un comité de suivi.
Je souhaiterais que ce comité de suivi puisse également contrôler les engagements de l’État dans le domaine de la réassurance-crédit. Si les dispositions en question avaient été insérées dans le collectif d’octobre, le comité de suivi aurait sans doute eu pour mission de conduire des opérations de contrôle, d’audit et de vigilance concernant la réassurance.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sous réserve d’une confirmation de Mme Lagarde, le Gouvernement est bien entendu favorable à l’extension du champ d’investigation du comité de suivi à la réassurance-crédit proposée par M. Arthuis.
Le Gouvernement est également favorable à l’amendement de la commission visant à fixer le plafond d’appel en garantie à 20 milliards d’euros. Mme Bricq s’est exprimée sur ce sujet à plusieurs reprises lors de précédents débats.
Le dispositif de réassurance publique des assureurs-crédit est entouré de garde-fous, afin d’éviter d’éventuelles dérives.
Tout d’abord, la garantie de l’État est consentie à titre onéreux, selon une tarification de marché du complément d’assurance-crédit public correspondant à un prix du risque.
Ensuite, les traités de réassurance seront renégociés tous les six mois afin de permettre, en tant que de besoin, d’ajuster les paramètres aux fins d’équilibre du dispositif.
Enfin, la Caisse centrale de réassurance, donc l’État, n’est exposée que dans la mesure où l’assureur-crédit conserve lui-même une exposition au risque.
Je suis donc persuadé que nous avons pris toutes les dispositions nécessaires afin que le dispositif ne pèse pas, à terme, sur les finances publiques.
La précaution supplémentaire que nous propose la commission des finances, consistant à plafonner le montant de garantie, nous semble aller dans le même sens. J’y suis donc favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 8.
L'amendement n° 36, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :
Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est institué en 2009 une contribution de cent millions d'euros à la charge des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, mentionnées à l'article L. 3141-30 du code du travail, assise à due proportion des excédents réalisés sur le résultat financier de chacune des caisses précitées.
Le versement de cette contribution se fera en deux fois, la première avant le 1er juin 2009 et la seconde avant le 1er décembre 2009.
II. - Sans préjudice de l'exercice des pouvoirs de contrôle des rapporteurs spéciaux des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale, et de la Cour des comptes, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 octobre 2009, un rapport sur l'exercice du contrôle de l'État à l'égard des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, sur leur fonctionnement, leur gestion financière, et formule des propositions sur l'évolution des règles d'affiliations et de cotisations des entreprises.
La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis : Cet amendement porte sur le fonctionnement des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
Il ne s’agit en aucune façon d’exprimer une quelconque suspicion quant à l’intégrité de la gestion de ces caisses ; il s’agit simplement de s’interroger sur une organisation qui semble dater.
Lors de leur création, les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics répondaient à une nécessité. À l’époque, les ouvriers du bâtiment, à l’image des maçons de la Creuse au xixe siècle, étaient nomades et travaillaient de façon intermittente, allant d’une entreprise à l’autre, n’y restant que quelques semaines. Il était donc légitime de sécuriser les congés payés par la création de caisses ad hoc.
Ces caisses, qui furent certainement gérées de façon remarquable, se sont développées et sont au nombre de trente-deux. On peut se demander s’il est justifié de maintenir trente-deux caisses régionales de congés payés.
Ces caisses sont financées par les cotisations des adhérents. On compte un peu plus de 170 000 entreprises, pour 1,2 million de salariés. Elles prennent en charge le paiement des congés payés et la collecte des cotisations sociales y afférentes, ainsi qu’une assurance de revenu pour les salariés en cas d’intempéries.
J’observe que les taux de cotisation ne sont pas tout à fait uniformes : ils peuvent atteindre 19 %, 20 %, voire davantage, de la masse salariale. S’agissant d’entreprises opérant sur les mêmes marchés, répondant aux mêmes appels d’offres lorsque le maître d’ouvrage est public, est-il normal qu’existent des taux aussi différents ?
En quelque sorte, les caisses prélèvent par avance les cotisations pour congés payés. En fait, les entreprises leur apportent leurs liquidités alors même que, en l’absence d’un tel système, elles n’auraient à supporter ces décaissements qu’au moment des congés.
Au total, les caisses prélèvent entre 5 milliards et 6 milliards d’euros tous les ans, qu’elles placent en général sous forme d’OPCVM.
À l’heure où vous vous interrogez, messieurs les ministres, sur le financement de l’économie française, il conviendrait à mon sens de se demander si ces caisses y contribuent.
L’aperçu très cursif que j’ai pu avoir d’un certain nombre de gestions de placements me donne à penser que l’essentiel des sommes en jeu n’est pas investi en France. Peut-être faudrait-il revoir l’orientation de ces placements, qui pourraient constituer une source de financement pour un fonds souverain français.
Je souhaite, en résumé, que le Gouvernement puisse nous éclairer sur la vigilance qu’il exerce sur ces différents organismes et nous dise comment il envisage le fonctionnement et, éventuellement, l’évolution de ces caisses.
Depuis le dépôt de cet amendement, le président de la Fédération française du bâtiment, M. Didier Ridoret, m’a écrit pour m’informer, notamment, que cet organisme a entrepris une révision de l’organisation des caisses. Je vous donne lecture d’un passage de sa lettre :
« Étant particulièrement consciente, dans la conjoncture actuelle, de la nécessité de tout mettre en œuvre pour préserver ces emplois – ceux du bâtiment et des travaux publics – et, si possible, les développer, la profession conduit, depuis plusieurs semaines, une réflexion visant à maintenir l’activité de ses entreprises. Celle-ci pourrait se traduire par une mobilisation d’une partie des fonds disponibles qui pourrait atteindre environ cent millions d’euros, notamment dans le réseau des caisses de congés payés, pour créer un effet de levier favorisant le financement de travaux de bâtiment et de travaux publics. »
Cette proposition me paraît tout à fait intéressante, mais je souhaiterais entendre le Gouvernement à propos de l’amendement que j’ai déposé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La question posée par M. Jean Arthuis est singulièrement opportune. Il est de notre devoir de revisiter périodiquement tous ces dispositifs qui s’alimentent, même s’ils sont à base professionnelle, de quasi-prélèvements obligatoires. Il s’agit bien en effet de cotisations qui forment des éléments significatifs et permanents des prix de revient de ces entreprises.
Par ailleurs, je me réfère ici, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à une bonne vieille méthode de la direction du budget qui a fait ses preuves : la chasse aux trésoreries dormantes ! Pour ma part, j’ai toujours approuvé cette méthode. Il faut d’ailleurs avoir beaucoup d’imagination pour repérer des cibles différentes chaque année !
D’après la lettre que Jean Arthuis a citée, le président de la Fédération française du bâtiment envisage de mobiliser une partie des fonds disponibles des caisses de congés payés, à hauteur de 100 millions d’euros, pour favoriser la mise en place d’un outil professionnel de dynamisation des entreprises de son secteur. Sans doute est-ce là un circuit plus court que d’affecter cette somme au financement du plan de relance…
On peut donc en conclure que l’analyse et la proposition du président Jean Arthuis sont vraisemblablement fondées. Je suis moi aussi curieux d’entendre le Gouvernement à ce sujet.
En tout état de cause, il me semble impératif d’examiner en permanence ces dispositifs partenariaux pour les ajuster à la réalité et aux besoins lorsque les circonstances le permettent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous soulevez une question très intéressante, monsieur Arthuis.
Ces caisses sont nombreuses, et l’on n’y voit pas très clair. J’ai pris contact avec mon collègue Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, afin d’examiner les choses plus à fond.
Il convient en particulier de déterminer quelle est la trésorerie disponible et de définir le statut juridique de ces fonds. À la suite de l’audit qui a été lancé par le président de la Fédération française du bâtiment, nous souhaiterions que les responsables des différentes caisses puissent être entendus par la commission des finances du Sénat, en présence du ministre du travail, avant qu’une décision soit prise dans un sens ou dans un autre.

M. le président : La parole est à M. le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces caisses sont des associations relevant de la loi de 1901, et gèrent des fonds privés mutualisés.

M. Philippe Marini : C’était déjà le cas du 1 % patronal.

M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis : Je voudrais rassurer M. Devedjian : l’ancien article L. 223-16 du code du travail, abrogé par l’ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007, stipulait que « les décrets fixent, en particulier, la nature et l’étendue des obligations des employeurs, les règles d’organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d’exercice du contrôle de l’État à leur égard ».

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le contrôle, oui, mais un prélèvement ?

M. Jean Arthuis : Je le reconnais, mon amendement avait peut-être un caractère quelque peu provocateur, et il n’est pas passé inaperçu auprès des intéressés…
Quoi qu’il en soit, il faut tirer cette question au clair.
En effet, la situation n’est pas consolidée : il existe trente-deux caisses, mais j’ai vainement recherché un document qui synthétiserait l’ensemble de leurs avoirs et qui nous permettrait de nous faire une opinion.
Or il serait de bonne administration que le Gouvernement dispose d’une telle information. Peut-être les décrets en cause ont-ils prévu cela, mais je voudrais m’assurer de l’effectivité des obligations qu’ils contiennent.
Cela étant dit, sur la foi des précisions que les ministres viennent d’apporter, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 36 est retiré.
L'amendement n° 78 rectifié, présenté par M. de Raincourt et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Par exception au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis auquel est subordonnée l'application des articles du code général des impôts figurant à l'état D annexé à la présente loi :
1° Le montant brut total des aides régies par le présent article et octroyées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 ne peut excéder le plafond de 500 000 euros ;
2° Ce plafond s'apprécie en additionnant toutes les aides, octroyées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010, qui sont mentionnées au 1° ou subordonnées au règlement mentionné au premier alinéa ;
3° Les aides mentionnées au 1° ne sont pas à prendre en compte pour la détermination du plafond des aides de minimis octroyées à compter du 1er janvier 2011 ;
4° Les aides mentionnées au 1° ne peuvent être cumulées avec les aides de minimis pour les mêmes dépenses admissibles.
II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 avril 2009.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT D
(Article additionnel après l'art. 8 du projet de loi)
Liste des aides fiscales
Dénomination
Article du code général des impôts
Provision pour investissement pour les entreprises individuelles et les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu créées ou reprises depuis moins de trois ans.
39 octies E
Jeune entreprise innovante - exonération d'impôt sur les bénéfices
44 sexies A
Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées à compter du 01/01/2007 dans les ZRU, ZRR et zones AFR au titre de leurs exercices clos à compter du 1/01/2007
44 sexies
Reprise d'entreprise en difficulté - exonération d'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises situées hors zones AFR non limitées aux PME, pour les reprises effectuées à compter du 01/01/2007
44 septies
Zones franches urbaines de première génération - exonération d'impôt sur les bénéfices
44 octies I à V
Zones franches urbaines de deuxième génération - exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises existantes au 01/01/2004
44 octies VI
Zones franches urbaines de troisième génération - exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises implantées dans les nouvelles zones au 01/01/2006
44 octies A
Zone franche Corse - exonération d'impôt sur les bénéfices pendant 60 mois au titre des activités exercées ou créées avant le 31/12/2001
44 decies
Pôles de compétitivité - exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréées et implantées dans une zone R&D
44 undecies
Bassins d'emploi à redynamiser - exonération d'impôt sur les bénéfices au titre des activités implantées dans ces zones.
44 duodecies
Zone de restructuration de la défense - exonération d'impôt sur les bénéfices au titre des activités implantées dans ces zones.
44 terdecies
Possibilité pour les PME de déduire de leur résultat imposable à l'IS les pertes des succursales et filiales détenues au moins à 95 % et qui sont établies dans l'UE ou dans un pays ayant signé une convention fiscale avec la France
209 C
Déduction de 50 % des souscriptions en numéraire versées entre le 01/01/06 et le 31/12/07 par les grandes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au capital de PME situées en ZFU
217 sexdecies
Réduction d'impôt sur les sociétés au profit des PME de croissance (PME soumise à l'impôt sur les sociétés dont la masse salariale a crû d'au moins 15 % au titre des deux exercices précédents)
220 decies
Exonération d'imposition forfaitaire annuelle pour les entreprises bénéficiant d'une exonération d'impôt sur les bénéfices subordonné au respect du règlement de minimis au titre des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies.
223 undecies
Crédit d'impôt-recherche pour les entreprises du textile, de l'habillement et du cuir
244 quater B II h et i
Crédit d'impôt sur les bénéfices des entreprises exerçant dans le secteur des métiers d'art
244 quater O
Exonération de droit de mutation lors de cessation de fonds de commerce
722 bis
Réduction d'impôt de solidarité sur la fortune à raison de souscriptions au capital de PME
885-0 V bis
Réduction d'impôt de solidarité sur la fortune à raison de dons à certains organismes
885-0 V bis A
Reprise d'entreprise en difficulté - exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
1383 A
Zones franches urbaines de deuxième génération - exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prenant effet en 2004
1383 C
Zones franches urbaines de troisième génération - exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prenant effet en 2006
1383 C bis
Jeune entreprise innovante - exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
1383 D
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les hôtels, gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d'hôtes situés en ZRR
1383 E bis
Pôles de compétitivité - exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sur délibération des collectivités territoriales pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréées et implantées dans une zone de recherche
1383 F
Bassins d'emploi à redynamiser - exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 44 duodecies
1383 H
Zones de restructuration de la défense : exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 44 terdecies
1383 I
Reprise d'entreprise en difficulté - exonération de taxe professionnelle
1464 B
Exonération de taxe professionnelle pour les grandes entreprises situées en zone AFR réservée aux PME pour les opérations réalisées entre le 1/01/2007 et le 31/12/2013
1465
Exonération de taxe professionnelle pour les entreprises situées en ZRR
1465 A
Exonération dégressive (sortie en sifflet) de taxe professionnelle pour les établissements bénéficiant des exonérations de taxe professionnelle en ZRU
1466 A I ter (alinéa 5)
Zones franches urbaines de première génération - Exonération dégressive (sortie en sifflet) de taxe professionnelle
1466 A I quater (alinéa 1)
Zones franches urbaines de deuxième génération - exonération de taxe professionnelle pour les établissements existants au 01/01/2004
1466 A I quinquies
Bassins d'emploi à redynamiser - exonération de taxe professionnelle pour les créations et extensions d'établissements entre le 1/01/2007 et le 31/12/2011
1466 A I quinquies A
Zones de restructuration de la défense - exonération de taxe professionnelle pour les créations et extensions d'établissements réalisées dans ces zones
1466 A I quinquies B
Zones franches urbaines de troisième génération - exonération de taxe professionnelle pour les établissements existants au 01/01/2006
1466 A I sexies
Zone franche Corse (après procédure des mesures utiles en 1998/2000) - exonération de taxe professionnelle au titre des créations et extensions d'établissement intervenues entre le 1/01/1997 et le 31/12/2001
1466 B
Nouvelle aide fiscale à l'investissement en Corse - exonération de taxe professionnelle au titre des créations et extensions d'établissement intervenues entre le 1/01/1997 et le 31/12/2001
1466 B bis
Jeune entreprise innovante - exonération de taxe professionnelle
1466 D
Pôles de compétitivité - exonération de taxe professionnelle sur délibération des collectivités territoriales pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréées et implantées dans une zone R&D
1466 E
Reprise d'entreprise en difficulté - exonération de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et pour frais de chambre de métiers
1602 A
Aménagement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre.
1647 C bis
Crédit de taxe professionnelle pour le maintien de l'activité dans une zone d'emploi en grande difficulté
1647 C sexies
Crédit d'impôt de taxe professionnelle applicable aux seules micro-entreprises réalisant une activité commerciale ou artisanale situées dans une zone de restructuration de la défense.
1647 C septies
La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé : Cet amendement est important, puisque le règlement communautaire des aides dites de minimis, que l’on connaît bien sur le terrain, impose, afin d’éviter toute entrave à la concurrence, que les aides d’État octroyées à une entreprise ne puissent pas excéder un plafond fixé généralement à 200 000 euros sur une période de trois ans renouvelable.
Si le montant des aides accordées excède ce plafond, l’entreprise qui en bénéficie est censée y renoncer, sauf accord préalable de la Commission européenne. Nous le savons, obtenir un tel accord prend beaucoup de temps et pose un certain nombre de difficultés.
En décembre dernier, la présidence française de l’Union européenne a obtenu que la Commission ouvre la possibilité, pour les États membres, d’octroyer des aides forfaitaires aux entreprises pour un montant maximal de 500 000 euros.
Notre amendement vise à donner une traduction concrète à cet accord, en portant à 500 000 euros les plafonds de 200 000 euros et de 100 000 euros précédemment prévus par la réglementation communautaire concernant les aides de minimis pour les aides fiscales octroyées aux entreprises entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010. Le dispositif s’appliquera donc sur une période bien précise.
Par conséquent, les aides fiscales inférieures à 500 000 euros seront désormais exemptées de l’obligation de notification à la Commission européenne.
Il s’agit d’une avancée tout à fait importante pour les entreprises, en particulier pour les PME, qui sont potentiellement très nombreuses à être concernées compte tenu des dispositifs fiscaux visés par le relèvement des plafonds des aides de minimis.
Si l’on additionne tous les dispositifs présentés dans le tableau annexé à notre amendement, environ 200 000 entreprises peuvent être concernées par le relèvement des plafonds. En réalité, elles seront encore plus nombreuses à en bénéficier car le relèvement des plafonds à 500 000 euros va ouvrir un espace d’aide supplémentaire, y compris pour les aides budgétaires.
J’attire votre attention sur l’importance des dispositifs fiscaux concernés, qui intéressent souvent les zones franches urbaines, les ZFU, les zones en difficulté ou les pôles de compétitivité, voire les dégrèvements de taxe professionnelle.
Le groupe UMP du Sénat se réjouit de pouvoir présenter un amendement correspondant à la modification européenne et qui permettra notamment de renforcer les dispositifs dans certaines zones.
Le relèvement des plafonds des aides de minimis concerne également les aides fiscales, essentielles dans le contexte économique actuel, par exemple celles en faveur des jeunes entreprises innovantes, des pôles de compétitivité, des entreprises en difficulté ou des bassins d’emploi redynamisés.
L’amendement que j’ai le plaisir de vous soumettre, mes chers collègues, au nom du groupe UMP devrait permettre d’apporter un véritable bol d’air aux PME, que les pouvoirs publics ne pouvaient jusqu’à présent pas aider au-delà d’un certain seuil. Il s’inscrit donc pleinement dans le cadre du plan de relance que nous examinons aujourd’hui.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est évidemment très favorable à ce dispositif de relèvement temporaire du plafond des aides.
Je profite de cette occasion pour poser une question à M. Woerth : où se trouve le bureau de centralisation des aides de minimis ?

M. Charles Revet : Il est en construction !

M. Philippe Marini : Où se tient le grand compteur sur lequel s’inscrivent les montants des aides accordées au titre de tous ces régimes préférentiels, pour contrôler qu’une entreprise ne dépasse pas le plafond, qu’il soit de 200 000 euros ou de 500 000 euros ? (Sourires.)

M. Jean Arthuis : C’est un bureau virtuel, et c’est très bien ainsi !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes évidemment favorables à cet amendement, qui permettra de soulager les entreprises.
En ce qui concerne le contrôle du montant des aides apportées, monsieur le rapporteur général, il n’existe pas de bureau centralisant les aides de minimis. Chaque entreprise tient sa comptabilité et le contrôle s’effectue sur cette base. Il s’agit d’un contrôle déconcentré.

M. Philippe Marini : Mais est-ce que l’on vérifie de temps en temps ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui.

M. Philippe Marini : Vraiment ? C’est une question que je me pose.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je le confirme, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Très bien.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ajoute que je lève le gage, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n °78 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 8.
L'amendement n° 84, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 le plafond prévu au h du 1 du I de l'article 885-0 V bis est porté à 2,5 millions d'euros par période de douze mois.
II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 avril 2009.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : C’est un amendement très voisin d’esprit de celui de M. Doligé.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est aussi un acquis de la présidence française !

M. Philippe Marini : Oui, absolument !
Il s’agit de faciliter temporairement le financement des PME en phase d’amorçage, en assouplissant, jusqu’au 31 décembre 2010, l’application de la réglementation de minimis pour la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune accordée au titre de la souscription au capital des sociétés.
Aujourd’hui, cette réglementation ne s’applique pas à la réduction d’ISF issue de la loi d’août 2007 quand les entreprises ainsi financées sont en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion et ne reçoivent pas un montant de souscription à leur capital supérieur à 1,5 million d’euros par an.
Cet amendement tend à relever ce plafond à 2,5 millions d’euros par entreprise cible et par période de douze mois.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes favorables à cet amendement et nous levons le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 84 rectifié.
La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera : On ne change rien au contenu des dispositions fiscales de la loi de finances initiale de 2009, sauf quand il s’agit de faire un cadeau supplémentaire à une infime minorité de contribuables !
Il s’agit ici de relever de 1 million d’euros le plafond à partir duquel ne s’applique plus le dispositif d’allégement de l’impôt de solidarité sur la fortune lié aux investissements en capital dans les petites et moyennes entreprises.
Nous sommes en présence d’un dispositif fiscal qui, nous le savons, ne répond pas aux attentes des entreprises ; il ne représente qu’une dépense d’opportunité destinée à une infime minorité de contribuables redevables de l’ISF, dépense que nous avions dénoncée comme telle lors de l’élaboration de la loi TEPA.
Le relèvement du plafond des versements participe de cette perpétuelle fuite en avant de notre fiscalité au bénéfice des plus aisés…
Passer à un plafond de 2,5 millions d’euros de versements, c’est viser d’autres entreprises que celles qui étaient jusqu’ici prises en compte. À la vérité, relever ainsi le plafond, c’est surtout faire appel à ces investisseurs si particuliers que sont les contribuables redevables de l’ISF, intéressés à participer au capital d’entreprises disposant de davantage de fonds propres et donc susceptibles, sur le moyen terme, de mieux résister à la crise et de produire des dividendes.
On quitte ainsi, peu à peu, le champ des petites entreprises se débattant dans la tempête de la crise économique pour affirmer leur droit à l’existence, pour passer aux entreprises plus importantes, plus sûres en termes de rendement pour les actionnaires et moins sujettes aux difficultés qui, en 2008, ont entraîné la disparition de 55 000 entreprises.
Avec cet amendement de la commission, c’est en quelque sorte le beurre et l’argent du beurre : le beurre, c’est ce droit d’entrée qui permet d’économiser 50 000 euros sur le montant de l’ISF ; l’argent du beurre, c’est l’espérance du versement, sur le court terme et malgré tout, de dividendes non négligeables !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 84 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 8.