Accélération des programmes de construction et d'investissement : Article 1er
debate, 22/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Jusqu'au 31 décembre 2010, et par dérogation au premier alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, les modifications d'un plan local d'urbanisme ayant pour objet d'autoriser l'implantation de constructions en limite séparative ne donnent pas lieu à enquête publique. Le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d'un mois, préalablement à la convocation du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la simplification des procédures de révision et de modification des plans locaux d'urbanisme.
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 29 est présenté par MM. Botrel et Repentin, Mme Bricq, MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller, Rebsamen et Sueur, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 112 est présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Botrel, pour présenter l’amendement n° 29.
M. Yannick Botrel : Cet amendement tend à supprimer une disposition qui n’aura aucun effet sur la relance de la construction et dont l’application pourrait conduire à un accroissement considérable du contentieux en matière de construction.
La modification introduite par l’article 1er est double : il s’agit, d’une part, de supprimer les enquêtes publiques en principe requises lors de la modification des PLU, et, d’autre part, d’assouplir les règles de mitoyenneté, la seconde mesure découlant en partie de la première.
Je vous signale, mes chers collègues, qu’il eût suffi de recourir à la procédure simplifiée prévue à l’article 1er bis. Modifier les règles relatives à l’alignement, et donc aux limites séparatives, pendant deux ans seulement ne suffira pas.
Toutes les autres règles étant maintenues, la modification proposée sera de peu d’efficacité, puisque les autorisations ne sont jamais délivrées que sous réserve des droits des tiers. Le Gouvernement ne chercherait-il pas plutôt à satisfaire son électorat en présentant ces dispositions peu satisfaisantes et porteuses de risques ?
Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous avions déjà dénoncé le caractère illusoire d’un soutien à la construction par la dérogation aux règles d’urbanisme. Lors de l’élaboration de la loi Boutin, nous avions discuté de l’augmentation dérogatoire des densités, gabarits et hauteurs. Nous avions déjà soulevé, alors, les risques de contentieux auxquels les maires s’exposeraient. Nous avions d’ailleurs modifié le texte dans le sens d’un plus grand respect des collectivités locales.
Enfin, dernier point commun, et non des moindres, entre la loi précitée et le texte que nous examinons, comme l’article 10 de la loi Boutin, le dispositif de l’article 1er ne portera éventuellement d’effets que pour les parcelles déjà construites.
Il s’agit non pas de densifier le bâti, mais d’agrandir les dépendances. J’en veux pour preuve cet extrait d’un dossier de presse distribué par l’Élysée, aux termes duquel « 4 millions de terrains ont plus de 1 500 mètres carrés et sont hors lotissement. Un ménage pourrait ainsi offrir à l’un de ses enfants ou à ses parents âgés la possibilité de construire sur ces terrains en respectant la lutte contre le mitage et contre l’étalement urbain. »
En ces temps de crise où le secteur immobilier est déprimé, la mesure semble séduisante ! Qui n’a pas souhaité transformer son garage ou construire une pièce supplémentaire quand les enfants grandissent ?
Cependant, les constructions nouvelles sur parcelles déjà bâties impliquent une révision du calibrage de certains équipements, notamment en matière d’assainissement. Cela ne manque pas de poser problème à de petites communes aux faibles moyens. Combien pourront anticiper une densification de cet ordre ? Il y a fort à parier qu’elles seront rares à pouvoir le faire.
Pour toutes ces raisons, nous pensons que cette mesure est surtout destinée aux promoteurs, qui ne cessent de se plaindre des restrictions qui leur sont imposées.
L’assouplissement de certaines règles ne constitue en rien une solution miracle pour soutenir le secteur de l’immobilier. Il ne faudrait pas profiter de cette période de crise pour supprimer des règles utiles. Nous savons tous lesquelles méritent d’être assouplies, et nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 1er bis.
Pour l’heure, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer l’article 1er, inutile et dangereux.
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 112.
Mme Odette Terrade : Il est évident que la disposition que nous examinons sera source de contentieux administratifs importants dans les années à venir.
Permettra-t-elle d’aider le secteur de la construction ? En tout cas, il est probable que les professionnels du droit bénéficieront d’un surcroît de chiffre d`affaires inattendu…
Au-delà de ces problèmes de contentieux en matière de droit de l’urbanisme – et nous avons bien l’impression que l’article 1er vise à soulager par avance l’encombrement des tribunaux administratifs – se pose une question de fond : cet article est-il « grenello-compatible » ? Respecte-t-il la Charte de l’environnement qui figure au frontispice de la Constitution comme une sorte de préambule intangible ? On peut en douter, car autoriser les constructions mitoyennes, n’est-ce pas favoriser la densification du foncier bâti, et oublier ainsi les engagements pris en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre ?
Pour s’en convaincre, il suffit d’avoir à l’esprit que l’Assemblée nationale a justement prévu la remise d’un rapport d’expertise sur les mesures qui seront prises en vertu de l’article 1er. Pour éviter que ce rapport ne soit de médiocre qualité, interdisons un laisser-faire visant uniquement à permettre à quelques opérateurs immobiliers de densifier le bâti dans certaines zones à aménager pour dégager les plus grands profits possible.
M. le président : L'amendement n° 65 rectifié quater, présenté par MM. Revet, Bizet, Pierre, Laurent, Pointereau, Bécot et Bailly, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
limite séparative
insérer les mots :
ou la réduction de la taille minimale des parcelles dans une limite de 50 %
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Monsieur le ministre, je souscris pleinement à votre souhait d’appuyer le plan de relance sur la construction de logements. Dieu sait qu’elle est nécessaire en France !
Lors de la discussion générale, j’ai indiqué que j’étais quelque peu sceptique quant au nombre de logements dont la réalisation sera rendue possible par la mesure qui nous est soumise. Les amendements que je présenterai, à commencer par celui-ci, visent donc à dégager du foncier.
Très souvent, surtout en milieu rural, les documents d’urbanisme, notamment dans les hameaux, ont prévu des parcelles bien trop vastes, de 5 000 ou de 10 000 mètres carrés, que leurs occupants peinent à entretenir. Je propose donc de subdiviser ces parcelles, ce qui permettrait de libérer beaucoup de terrain et de répondre ainsi aux attentes d’un grand nombre de nos concitoyens.
Monsieur le ministre, pendant toute ma vie d’élu, j’ai construit des logements, y compris dans les années soixante et soixante-dix, alors que ce n’était pas dans l’air du temps, en particulier pour éviter la fermeture de l’une des classes de l’école de ma petite commune de 284 habitants. À cette époque, 100 000 francs tout compris suffisaient à une famille pour s’offrir le terrain et le logement ; voilà quinze ans, 100 000 euros étaient nécessaires, et aujourd'hui, c’est le seul terrain qui coûte 100 000 euros, en raison de la raréfaction du foncier…
Nous avons pourtant beaucoup travaillé, dans cette enceinte, sur des documents d’urbanisme qui étaient censés permettre de développer l’offre de foncier, mais l’on a plutôt abouti au résultat contraire !
Les mesures que je présenterai au travers des amendements que j’ai déposés visent donc à accroître la disponibilité du foncier pour répondre aux besoins des familles, ce qui permettra en outre de faciliter la réalisation des projets figurant dans le plan de relance.
M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
, qui se prononce par délibération motivée.
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis.
M. Laurent Béteille : La commission des lois approuve pleinement le dispositif de l’article 1er, mais souhaite préciser que le projet de modification du PLU fera l’objet d’une délibération motivée.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 14 est présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le second alinéa de cet article.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 1.
Mme Élisabeth Lamure : L'Assemblée nationale a adopté sans modification le dispositif principal de l’article 1er, qui permet aux communes de déroger temporairement aux règles de construction en limite séparative prévues par les plans locaux d'urbanisme. Elle l'a simplement assorti de la présentation au Parlement d’un rapport sur la simplification des procédures de révision et de modification des PLU.
Or cet ajout ne paraît pas très pertinent à la commission des affaires économiques, pour deux raisons.
Tout d'abord, d'une manière générale, la commission n’est pas très favorable à de telles dispositions, l'expérience montrant qu’elles sont souvent mal appliquées. Les rapports demandés par le Parlement ne lui sont communiqués qu'après de longs délais, quand ils le sont !
En outre, l'Assemblée nationale a fixé un délai de trois mois après la promulgation de la loi pour que le Gouvernement rende sa copie, or ce délai paraît bien court pour que le rapport puisse être de qualité.
En outre, l’article 13 du projet de loi « Grenelle II » permet au Gouvernement de clarifier et de simplifier par voie d’ordonnances les procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme.
Comme ce texte sera examiné très prochainement par le Parlement, il nous semble inutile de demander au Gouvernement de présenter un rapport distinct sur la réforme qu’il entend mettre en œuvre. D'ailleurs, les avant-projets d’ordonnance seront sans doute bientôt prêts et pourront être communiqués aux rapporteurs compétents des deux assemblées.
Pour ces deux raisons, mes chers collègues, je vous propose de supprimer ce rapport du Gouvernement au Parlement.
M. le président : La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 14.
M. Laurent Béteille : Cet amendement est identique à l’amendement n° 1 présenté par Mme le rapporteur, dont la commission des lois partage le point de vue.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 29 et 112, sur l’amendement n° 65 rectifié quater et sur l’amendement n° 13 ?
Mme Élisabeth Lamure : Les amendements identiques nos 29 et 112 sont directement contraires à la position de la commission, qui a approuvé ces dispositions du présent projet de loi assouplissant la modification d’un PLU pour les constructions en limite séparative.
J’émets donc un avis défavorable.
L’amendement n° 65 rectifié quater vise surtout les communes rurales. Il est de nature à permettre une densification des constructions qui, en effet, paraît opportune. La commission lui avait donné un avis favorable, sous réserve d’une rectification rédactionnelle.
M. Revet a accepté de modifier cet amendement, mais il a par ailleurs porté de 20 % à 50 % l’écart limite de la parcelle créée par rapport au minimum prescrit. Peut-être pourrait-il s’en expliquer ? En effet, cette modification change la portée de son amendement par rapport à la version examinée par la commission. En tout cas, je souhaite entendre sur ce point l’avis du Gouvernement.
S'agissant de l’amendement n° 13, la commission émet un avis favorable : nous ne pouvons qu’approuver cet amendement de précision.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les six amendements en discussion commune ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme la commission, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques de suppression nos 29 et 112, pour des raisons qui ont été longuement évoquées au cours des débats.
S'agissant de l’amendement n° 65 rectifié quater, monsieur Revet, vous soulevez une question importante : il est exact que certaines parcelles sont trop vastes, et votre analyse des conséquences de cette situation sur le prix du foncier est juste. Je le constate d'ailleurs en région parisienne, mais il en va de même, me semble-t-il, autour de toutes les métropoles. Vous avez raison de souligner qu’il s'agit là d’un véritable obstacle à la construction.
C'est pourquoi, dans le présent projet de loi, l’article 1er bis institue une procédure simplifiée de modification du plan local d’urbanisme : il ne sera plus nécessaire d’organiser une enquête publique, il suffira de porter à la connaissance du public le projet envisagé, afin de faciliter la révision des PLU.
La liste des modifications mineures ainsi autorisées sera fixée par un décret en Conseil d'État rédigé en accord avec Jean-Louis Borloo, le ministre d'État chargé de l’urbanisme. Elle rendra possible une modification « raisonnable » de la taille minimale des parcelles, dont le seuil sera fixé sous le contrôle du Conseil d'État. Il est vrai qu’une réduction de 50 % semble considérable. En tout cas, ce point mérite discussion, et il serait intéressant, monsieur Revet, que vous participiez, avec Jean-Louis Borloo, à l’élaboration de cette liste, puisque vous avez soulevé à juste titre le problème.
Toutefois, dans la mesure où une solution a déjà été élaborée, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, qui sera satisfait par le dispositif de l’article 1er bis.
En ce qui concerne l’amendement n° 13, qui vise la motivation du PLU, le Gouvernement émet un avis favorable.
Pour ce qui est des amendements identiques nos 1 et 14, tendant à la suppression du rapport qui devrait être présenté au Parlement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 29 et 112.
M. Yannick Botrel : Pour aller plus loin dans l’explication de ces amendements, la disposition dont nous sommes saisis nous paraît discriminante : elle s’appliquera durant deux années, ce qui est de nature à susciter, à terme, une rupture d’égalité entre les citoyens.
Elle risque également de placer les maires dans une situation inconfortable, car ils peineront à expliquer à leurs concitoyens pourquoi certains projets, qui ont pu être réalisés à un moment donné, ne sont plus possibles quelques années plus tard. On pourra toujours faire valoir que le droit a changé, mais nos concitoyens pourront-ils l’entendre ?
M. Jean-Pierre Sueur : Très juste !
M. Yannick Botrel : Par ailleurs, je le répète, cette disposition risque de susciter des contentieux.
Le droit des tiers peut toujours s’exercer en matière d’urbanisme. Or ces procédures considérablement simplifiées ne laisseraient que peu de temps aux personnes pour réagir et pourraient donc faire naître des situations conflictuelles.
Enfin, nous estimons que cette question devrait plutôt être évoquée lors de l’examen prochain du projet de loi « Grenelle II ». Nous anticipons, alors que, une fois encore, nous aurions pu prendre un peu de temps pour préparer ce débat, dont j’espère qu’il se déroulera dans un contexte plus favorable, sans précipitation.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 et 112.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Monsieur Revet, l'amendement n° 65 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Charles Revet : Je répondrai tout d'abord à la question posée par Mme le rapporteur. Pourquoi ai-je proposé une réduction de la taille minimale des parcelles de 50 % au lieu de 20 % ? Tout simplement parce que, après analyse, je me suis rendu compte – mea culpa ! – que la limite de 20 % n’emportait aucun effet concret.
Mon idée de départ est que, dans la plupart des communes, notamment rurales, il existe des zones de hameaux qui comptent des terrains de 5 000 mètres carrés. Or, si nous prévoyons une limite de 20 %, la disposition ne sera d’aucune utilité : le terrain que l’on aura divisé et qui sera amputé de 20 % de sa superficie restera encore trop important. C’est que, mes chers collègues, 5 000 mètres carrés représentent tout de même une surface considérable !
En revanche, si nous divisons la même parcelle en deux, nous obtenons deux terrains de taille raisonnable. C'est pourquoi j’ai prévu une limite de 50 %.
Monsieur le ministre, je suis prêt à retirer mon amendement, mais je voudrais tout de même que vous précisiez un point. Vous affirmez que le décret autorisera les modifications « raisonnables », mais ce qualificatif est sujet à toutes les interprétations !
Je préférerais que nous adoptions un dispositif plus précis, car mon idée est simple : il existe en France de très nombreux terrains qui sont bien trop grands ; si nous permettons leur subdivision en deux ou en trois parcelles, dès lors que leur surface permet de construire tout en garantissant des conditions normales d’assainissement, je serai satisfait.
En revanche, autoriser les modifications « raisonnables », c’est ouvrir la porte à toutes les interprétations sans pour autant répondre à mes attentes.
J’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que votre objectif était de développer la construction parce que celle-ci répondait à des besoins et pouvait susciter une dynamique dans les entreprises du bâtiment, entre autres.
Toutefois, comme il n'y a pas assez de terrains disponibles – je l’ai souligné tout à l'heure en rappelant l’évolution des prix dans ma commune, mais il en va de même partout en France, ou presque – nous devons tenter d’en dégager, et nous avons les moyens de le faire. C’est dans cette perspective que j’ai déposé cet amendement.
Pour ma part, monsieur le ministre, si vous me garantissez que le dispositif retenu ne sera pas si vague qu’il permette toutes les interprétations et échoue à atteindre l’objectif visé, à savoir dégager du foncier, si vous m’affirmez que nous pourrons aboutir à un dispositif précis et opérationnel, je suis prêt à retirer mon amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vais vous dire la vérité, monsieur Revet : l’idée était de nous concerter avec l’AMF, l’Association des maires de France, et, en attendant, de ne pas fixer de chiffres. Voilà pourquoi vous me trouvez assez embarrassé sur ce point.
Il s'agit d’un engagement du Gouvernement. Je vous propose de participer à cette concertation.
M. Charles Revet : Très volontiers !
M. le président : Dans ces conditions, monsieur Revet, qu’en est-il de l'amendement n° 65 rectifié quater ?
M. Charles Revet : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 65 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté à l’unanimité des présents.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 14.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'article.
M. Thierry Repentin : Nous désirions supprimer l’article 1er. Toutefois, dès lors que cette disposition va être mise aux voix et sans doute adoptée, nous souhaitons à tout le moins garantir que la faculté d’assouplir les règles d’urbanisme voulue par le Gouvernement ne soit pas source de discriminations entre les différents maires de France.
Vous le savez, monsieur le ministre, 80 % des recours devant les tribunaux administratifs concernent aujourd'hui le droit de l’urbanisme, et les juridictions analysent de très près la loi.
Or, je vous le rappelle, cette disposition ne s’appliquera qu’aux communes dotées d’un PLU, tandis que celles qui ont adopté un POS, c'est-à-dire un plan d’occupation des sols, ne pourront procéder à une telle modification durant les deux années où s’appliquera cette mesure. Nous devons en être conscients. (Marques d’acquiescement au banc des commissions.)
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous agissons dans le cadre d’un plan de relance !
M. Thierry Repentin : Certes, monsieur le ministre, mais nous pouvons imaginer que les maires dont les communes sont aujourd'hui dotées d’un POS souhaiteront participer à cette dynamique.
Pour cela, il suffirait de nous proposer un amendement ajoutant dans le texte de l’article les mots : « ou d’un plan d’occupation des sols » après les mots : « plan local d’urbanisme ». À ce stade du débat, je ne dispose pas du droit d’amendement, mais vous, si, monsieur le ministre. Je formule donc cette suggestion, pour améliorer le texte…
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d’une suggestion utile, monsieur Repentin.
Le Gouvernement dépose donc un amendement en ce sens.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 145, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
plan local d'urbanisme
insérer les mots :
ou d'un plan d'occupation des sols
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure : Cette disposition est tout à fait logique. La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 145.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)