Accélération des programmes de construction et d'investissement : Article 1er bis

Accélération des programmes de construction et d'investissement : Article 1er bis

debate, 22/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, à l'exclusion de modifications sur la destination des sols, elle peut, à l'initiative du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, être effectuée selon une procédure simplifiée. La modification simplifiée est adoptée par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent par délibération motivée, après que le projet de modification et l'exposé de ses motifs ont été portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d'un mois. » ;
2° À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « ou lorsque la révision a pour objet la rectification d'une erreur matérielle » sont supprimés.
II. - Au dernier alinéa de l'article L. 123-18 et au b de l'article L. 123-19 du même code, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du 1° du I de cet article par les mots :
, préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante.
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis.

M. Laurent Béteille : Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Favorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 63 rectifié ter, présenté par M. Revet, Mme Rozier et MM. Bizet, Pierre, Laurent, Pointereau, Bécot, Doublet, César et Bailly, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le huitième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le commissaire enquêteur est désigné par le préfet parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude visées à l'article L. 123-4 du code de l'environnement. Si le commissaire enquêteur n'a pas transmis son rapport au préfet dans un délai de deux mois à compter de la clôture de l'enquête, le conseil municipal prend une délibération motivée au vu des registres d'enquête. »
La parole est à M. Charles Revet.

M. Daniel Raoul : C’est un récital !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Un concert !

M. Charles Revet : Cet amendement vise à accélérer la procédure de révision simplifiée du PLU. En effet, au stade de la procédure d’enquête publique, la désignation du commissaire-enquêteur, puis la remise du rapport de ce dernier font parfois perdre beaucoup de temps.
Je suggère donc que le commissaire-enquêteur soit désigné par le préfet parmi les personnes figurant sur des listes d’aptitude et que, s’il n’a pas remis son rapport au préfet dans un délai de deux mois à compter de la clôture de l’enquête, le conseil municipal prenne une délibération motivée au vu des registres d'enquête.
Il n’est sans doute pas très long, après une enquête de trois jours seulement, de rédiger un rapport…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : L’objet de cet amendement est bien compréhensible, mais il apparaît toutefois délicat à la commission d’introduire un régime dérogatoire d’enquête publique dans le code de l’urbanisme et de passer outre, le cas échéant, l’avis du commissaire-enquêteur.
C’est pourquoi je demande à M. Revet de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Une telle mesure présenterait des risques juridiques importants en cas de contentieux.
Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Oui, forcément !

M. le président : Monsieur Revet, l'amendement n° 63 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Charles Revet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 63 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 70 rectifié ter, présenté par M. Revet, Mme Rozier, MM. Bizet, Pierre, Laurent, Pointereau et Bécot, Mme Henneron et MM. César et Bailly, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que n'est pas remise en cause l'économie générale du document d'urbanisme dont elle est dotée et que le classement en zone constructible de la ou des parcelles identifiées ne constitue pas un risque pour l'économie de l'activité dont elle était partie intégrante, dès lors que le nouveau classement ne porte pas une atteinte manifeste à l'environnement, la commune peut décider dans le cadre de la procédure de révision simplifiée de procéder au classement de nouveaux terrains en zone constructible. La révision peut concerner dans une même opération plusieurs parcelles dont les affectations ne seront pas forcément identiques. Cette révision, si elle est globalisée, fera l'objet d'une seule enquête publique. »
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Le présent amendement me paraît beaucoup plus important encore que le précédent : il concerne les communes qui se sont dotées d’un document d’urbanisme.
Je propose qu’elles puissent, grâce à la procédure de révision simplifiée du PLU, procéder au classement de nouveaux terrains en zone constructible ; il s'agit de terrains situés autour du bourg, du centre bourg ou de zones agglomérées qui, jusqu’alors, n’étaient pas considérés comme constructibles.
La révision pourrait concerner dans une même opération plusieurs parcelles, ce afin d’éviter des lourdeurs procédurales inutiles. Dès lors, en effet, que cet élargissement limité ne remet pas en cause les fondements mêmes du document d’urbanisme, il est inutile d’engager une procédure longue.
En rendant de nombreux espaces constructibles, on pourrait dégager du foncier et ainsi, monsieur le ministre, comme vous le souhaitez, favoriser l’accession à la propriété.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Monsieur Revet, cet amendement, dont l’objet est certes légitime, est en réalité satisfait par les dispositions de l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme, lesquelles « sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable – ou PADD – et ne comporte pas de graves risques de nuisance. »
Ainsi, dès lors que le PADD n’est pas remis en cause, le droit en vigueur autorise déjà le reclassement des terrains agricoles en zone constructible.
C’est la raison pour laquelle je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis !

M. le président : Monsieur Revet, l’amendement n° 70 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Charles Revet : Monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’ai pas dû bien m’exprimer ! Actuellement, une commune, dans le cadre de la révision simplifiée, est contrainte de procéder au coup par coup, parcelle par parcelle, avec, à chaque fois, une affectation spécifique et une enquête publique.
Je le répète, mon souhait est de permettre aux maires d’utiliser une seule révision simplifiée pour procéder au classement de plusieurs parcelles en zone constructible, avec enquête publique, dès lors que cela ne remet pas complètement en cause le document d’urbanisme. Il s’agit simplement de leur faciliter la tâche.
Monsieur le ministre, je peux admettre que ma proposition soit impossible à mettre en œuvre, mais, si tel est le cas, je vous demande de m’en expliquer les raisons.
J’ai compris tout à l’heure les objections soulevées à l’encontre de mes amendements précédents, dans la mesure où les évolutions que je proposais pouvaient, en effet, présenter certains inconvénients, eu égard, notamment, à l’absence de documents d’urbanisme et au rôle du commissaire-enquêteur.
En l’espèce, j’avoue ne pas comprendre. Les communes dont il s’agit sont d’ores et déjà dotées d’un document d’urbanisme et de ce fait en mesure de savoir tout ce qu’il importe de savoir sur les terrains concernés.
Pour quelles raisons ne serait-il pas envisageable de classer, en une seule opération, quelques parcelles supplémentaires qui répondent aux critères de constructibilité ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Revet, la raison est, me semble-t-il, toute simple : dès lors que l’on n’a plus à procéder parcelle par parcelle, il n’y a plus de limites ; on pourrait ainsi classer jusqu’à vingt parcelles en même temps. Or, au bout de combien de parcelles l’économie générale du POS ou du PLU est-elle modifiée ? Je rappelle que, par principe, une telle modification est inenvisageable.

M. Charles Revet : Je suis d’accord !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La jurisprudence, vous le savez, attache beaucoup d’importance à l’ampleur de la modification et aux limites fixées. Une commune qui procède à plusieurs modifications successives d’un POS peut se voir ainsi, à l’occasion d’une modification supplémentaire même minime, condamnée par la justice à repartir de zéro pour avoir franchi la frontière et modifié l’économie générale du document d’urbanisme.

M. Daniel Raoul : Oh là là !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans votre proposition, aucune limite n’est prévue, et c’est bien cela le problème, car l’économie générale du PLU ou du POS risque d’être modifiée. Dans ce cas, vous allez tout droit au contentieux, et dans de mauvaises conditions, en plus.

M. le président : Monsieur Revet, qu’en est-il finalement de l’amendement n° 70 rectifié ter ?

M. Charles Revet : Monsieur le ministre, nous aurons l’occasion d’en reparler, mais je ne suis toujours pas convaincu.
Cela étant, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 70 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.
(L’article 1er bis est adopté.)

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.