Communication audiovisuelle : Article 26

Communication audiovisuelle : Article 26

debate, 16/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article 14 de la même loi, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions dans lesquelles les programmes des services de communication audiovisuelle et notamment les vidéomusiques peuvent comporter du placement de produit.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les programmes comportant du placement de produit respectent les exigences suivantes :
« 1° Leur contenu et, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, leur programmation ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale de l'éditeur de services de médias ;
« 2° Ils n'incitent pas directement à l'achat ou à la location des produits ou services d'un tiers et ne peuvent en particulier comporter des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ;
« 3° Ils ne mettent pas en avant de manière injustifiée le produit en question ;
« 4° Les téléspectateurs sont clairement informés de l'existence d'un placement de produit. Les programmes comportant du placement de produit sont identifiés de manière appropriée au début et à la fin de leur diffusion, ainsi que lorsqu'un programme reprend après une interruption publicitaire, afin d'éviter toute confusion de la part du téléspectateur. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 165 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 280 est présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller.
L’amendement n° 380 rectifié est présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bourzai, MM. Boutant et Domeizel, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Billout, pour présenter l’amendement n° 165.

M. Michel Billout : Plusieurs arguments militent en faveur de la suppression de l’article 26.
Tout d’abord, s’il devait être adopté en l’état, cet article bouleverserait le paysage audiovisuel actuel.
L’intrusion de cette nouvelle forme de publicité – car c’en est bien une ! – dans les programmes de l’ensemble des chaînes de télévision, publiques ou privées, serait en totale rupture avec la jurisprudence constante du Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui a toujours assimilé le placement de produit à de la publicité. Aussi est-il étonnant que, pour le secteur public, ce projet de loi visant à la suppression de la publicité réintroduise celle-ci sous une nouvelle forme.
Ensuite, dans son avis de septembre 2005, le CSA concluait que le placement de produit « devrait faire l’objet d’une réflexion approfondie sur ses incidences comme sur ses éventuelles modalités d’encadrement, avant d’envisager son autorisation ». Or cette réflexion n’a pas eu lieu.
Enfin, s’il est vrai qu’il est envisagé dans la future directive d’autoriser de telles pratiques, celle-ci prévoit toutefois de les interdire dans le cadre des émissions d’information, d’actualité et des émissions pour enfants. L’article 26 ne prévoit même pas ces restrictions.
Pour ces raisons, et bien d’autres encore, en particulier celles qui sont liées au texte même de chacun des alinéas de cet article, simples vœux pieux dont la formulation ne peut que faire sourire et qui ne disposent aucune règle normative, nous vous demandons, mes chers collègues, de supprimer cet article.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 280.

Mme Marie-Christine Blandin : Le Gouvernement nous dit vouloir la « désintoxication de la publicité ». Nous le prenons au mot.
La simple cohérence serait de ne pas réintroduire la promotion des marques en d’autres lieux, comme les SMAD, et sous d’autres formes plus pernicieuses, comme le placement de produit.
Certes, la directive prévoit des mesures d’encadrement en cas de placement de produit. Cette pratique est ainsi proscrite dans le cadre des programmes destinés aux enfants et à des fins de promotion de produits comme les cigarettes et les médicaments. Il est également recommandé de « ne pas exagérer » et de mentionner les produits concernés dans le générique de fin.
Cependant, nous avons la liberté de remettre en cause le principe même du placement de produit. L’Assemblée nationale, sur le sujet, a repris quelques préconisations évidentes, mais dérisoires et inapplicables.
Selon une première proposition, les produits placés ne doivent pas influencer les programmes. Si nous comprenons bien, c’est donc aux heures d’écoute des adultes que l’on verra, dans les films, les enfants jouer avec des briques encastrables en plastique, et dans les programmes pour enfants que seront filmés des produits repérables de nettoyage ! Qui le croira ?
La deuxième proposition figure à l’article 26 du projet de loi : les programmes comportant du placement de produit « n’incitent pas directement à l’achat […] des produits ». Encore une fois, qui le croira ?
Les « placeurs » seraient alors des mécènes confiant une voiture de marque reconnaissable à l’acteur qui tient le rôle du commissaire dans le seul but d’aider la production, ou à celui qui joue le cambrioleur virtuose cabriolant sur les toits simplement pour aider la création. Tant que nous y sommes, accordons-leur un crédit d’impôt !
La troisième proposition est également inscrite à l’article 26 : les programmes comportant du placement de produit « ne mettent pas en avant le produit en question ».
Dans ces conditions, il faudra veiller à ce que la voiture du commissaire passe très vite ! On imagine les débats qui en découleront, afin de déterminer si la caméra qui s’est attardée au moment de l’ouverture de la portière du véhicule a mis le produit très en avant, ou pas trop ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Devant cette mascarade, nous vous proposons de supprimer l’article 26.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 380 rectifié.

M. David Assouline : La directive 2007/65/CE définit la notion de placement de produit – « utilisation explicite dans un programme audiovisuel d’un produit d’une marque spécifique » – et pose le principe de son interdiction. Elle ouvre toutefois aux États le droit de déroger à cette interdiction, sous certaines conditions ayant essentiellement trait à l’identification adéquate de la présence d’un placement de produit dans le programme : le produit doit être clairement identifié en tant que tel, avec annonce en début d’émission.
Le placement de produit reste toutefois formellement interdit dans les émissions d’information et d’actualité, les documentaires et les programmes pour enfants.
Je rappelle à nos rapporteurs que le placement de produit n’était pas couvert par l’ancienne directive « Télévision sans frontières », qui posait le principe de séparation des activités et interdisait la publicité clandestine dans les programmes, rendant les diffuseurs responsables en cas d’abus. La réforme de la directive de 2007 n’a autorisé ce recours au placement de produit que pour permettre d’adapter aux pratiques américaines celles des États membres.
Une étude indépendante, datant de 2007, fait valoir que, au niveau mondial, le placement de produit, qui fait l’objet d’un usage intensif aux États-Unis – personne, je l’espère, ne souhaite que nous adoptions ce système ! –, avait crû de 37 % en 2006 et estimait qu’elle devait encore croître de 30 % en 2007.
Néanmoins, la frontière entre publicité clandestine et placement de produit peut s’avérer étroite. Je vous donne un exemple, cité par un avocat bruxellois, spécialiste de ces questions : « En principe, lorsque James Bond 007 conduit sa BMW flambant neuve, visible à l’écran pendant près d’un quart d’heure sur les 120 minutes que dure le film, il s’agira toujours d’un placement de produit, autorisé. Lorsque le même James Bond s’extirpe de la voiture pour déclarer, frais et dispos, qu’avec ce magnifique bolide il ne souffre pas du dos après huit heures de route, il s’agit de publicité, clandestine et illicite. »
Autant dire que la frontière est ténue, et, je l’avoue, je n’aimerais pas être à la place du CSA lorsqu’il devra assumer sa mission de régulation du placement de produit...
Cette instance, saisie sur l’avant-projet de directive, estimait d’ailleurs que le placement de produit devait « faire l’objet d’une réflexion approfondie sur ses incidences comme sur ses éventuelles modalités d’encadrement, avant d’envisager son autorisation ».
Nous estimons donc particulièrement aventureux et dangereux, à l’heure où l’on bouleverse les équilibres du marché publicitaire, d’autoriser le placement de produit, cédant ainsi à des considérations d’ordre libéral et purement mercantiles. Attendons qu’intervienne une clarification de cette notion de placement de produit avant de l’autoriser de façon si légère !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : Nos conditions de travail sont quant à elles pour le moins confortables puisque, grâce à nos sièges, pour lesquels nous ne faisons pourtant aucune publicité, nous pouvons travailler plusieurs heures et sortir de l’hémicycle sans mal de dos ! (Sourires.)
La commission tient à vous alerter, mes chers collègues : si nous supprimons l’article 26, c’est le droit en vigueur, lequel ne prévoit aucune disposition législative encadrant clairement le placement de produit, qui continuera à s’appliquer.
Cet article, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, prévoit effectivement la possibilité de recourir au placement de produit. Cependant, il encadre strictement celui-ci, non seulement en confiant au CSA le soin de veiller à la régulation de cette pratique, mais également en définissant un ensemble de principes très stricts qui seront désormais gravés dans la loi.
La commission préfère un article qui permet d’aller plus loin dans le contrôle et l’encadrement du placement de produit au maintien du droit en vigueur, lequel autorise les dérives signalées par plusieurs d’entre vous.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Comme M. le rapporteur vient de le rappeler, les dispositions de l’article 26 permettent de combler un vide juridique. C’est en cela que la transposition de la directive « SMA » est intéressante.
La pratique du placement de produit est encadrée de façon très précise, comme l’a rappelé Mme Blandin. Elle est ainsi interdite dans le cadre de certains programmes, comme les émissions pour enfants. Le CSA édictera des règles précises à cet égard, et on peut lui faire confiance pour porter une grande attention à cette problématique.
M. Assouline a fait allusion à James Bond. Il est vrai que le placement de produit est surtout utilisé au cinéma, de façon intelligente et sans agressivité particulière, comme c’est le cas dans les films français. Très encadrée, cette pratique pourra bénéficier, sous certaines conditions, aux producteurs audiovisuels, qui verront cette ressource supplémentaire discrète abonder leur budget.
Je ne pense pas que cet article présente un quelconque danger. Il permet, au contraire, de combler un vide juridique.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca : Je tiens à faire remarquer à Mme la ministre qu’il s’agit là moins d’un problème juridique que d’un problème de choix d’orientation.
La réintroduction accrue du placement de produit prouve bien que l’argument qui est asséné depuis le début de ce débat, selon lequel le recours au financement publicitaire, c’est l’horreur, car cela pèse sur les programmes et asservit la création, n’est qu’un faux nez.
Vous changez en effet complètement de pied s’agissant du placement du produit. Après vous être fixé comme objectif, dites-vous, de débarrasser l’audiovisuel public du poids de la publicité, vous ouvrez largement le champ du placement de produit. Vous faites donc rentrer par la fenêtre ce que vous avez fait sortir par la porte !
Pour le CSA également, dont la pratique a toujours été très vigilante, réservée et restrictive s’agissant du placement de produit, c’est un sacré changement de pied !
Nous voyons éclater en pleine lumière cet aveu : le propos de ce texte est tout autre que celui qui est constamment mis en avant. Nous voterons donc en faveur de la suppression de l’article 26.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous constatons finalement, après des heures de débat, que l’objectif du Gouvernement est d’autoriser, sans le dire, la publicité dans les œuvres audiovisuelles. C’est assez grossier !
Je demande donc un scrutin public sur ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 165, 280 et 380 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 86 :
Nombre de votants
333
Nombre de suffrages exprimés
318
Majorité absolue des suffrages exprimés
160
Pour l’adoption
138
Contre
180
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 26.
(L'article 26 est adopté.)