Communication audiovisuelle : Article 27
debate, 16/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 15 de la même loi est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « radio et de télévision » sont remplacés par les mots : « communication audiovisuelle » ;
2° La dernière phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu'à la mise en œuvre de tout moyen adapté à la nature des services de médias audiovisuels à la demande » ;
3° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« S'agissant des services consistant à éditer du contenu créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt, le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que la publicité placée par l'éditeur du site ne puisse nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. »
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 43 est présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.
L'amendement n° 193 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 239 rectifié est présenté par MM. Maurey, Amoudry, Pozzo di Borgo et Deneux.
L'amendement n° 429 est présenté par M. P. Dominati.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le 3° de cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 43.
M. Michel Thiollière : L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui tend à confier au CSA un contrôle sur la publicité placée par les éditeurs sur internet, dans le cadre de sa mission de protection des mineurs. Le présent amendement a pour objet de supprimer cette disposition.
Si les objectifs visés par l'Assemblée nationale sont extrêmement louables, la réflexion sur la soumission des contenus diffusés sur internet à une régulation administrative semble inéluctable. À nos yeux, un tel dispositif devrait être adopté dans un texte plus global relatif aux responsabilités des acteurs de l'internet.
Par ailleurs, la disposition adoptée par les députés contient des concepts juridiques qui paraissent flous.
Enfin, la commission vous proposera d'adopter un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 27 et visant à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport relatif à la protection des mineurs à l'égard des contenus médiatiques, et notamment internet.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 193.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Nous allons dans le même sens que Michel Thiollière. Je tiens toutefois à apporter quelques explications complémentaires.
La main des députés n’a pas été très heureuse, même si on comprend très bien la psychologie qui les a animés. Ils ont essayé d’apporter – subrepticement, et en tout cas d’une manière qui s’avère tout à fait inopérante – une forme de régulation, en soumettant au contrôle du CSA la publicité sur les plateformes, notamment communautaires, d’échange de contenus.
L’objectif est louable, et nous y reviendrons tout à l’heure. En effet, nous voulons tous qu’internet ne soit pas une zone de non-droit et la protection des mineurs est un sujet important. Mais le dispositif prévu par les députés présente trois inconvénients.
Premièrement, je viens de le dire, il est complètement inopérant. Sur certaines grandes plateformes, quinze heures de programmes vidéos sont téléchargées chaque minute ! Un régulateur traditionnel ne pourra jamais poster des armées de personnes chargées de visionner les images pour essayer d’écarter celles qui sont mauvaises.
Deuxièmement, ce dispositif apporte une certaine confusion et engendre une insécurité juridique, car il sous-entend une activité éditoriale, ce qui nous renvoie au débat précédent.
Troisièmement, nous disposons déjà, avec l’ARPP, d’un système de régulation de la publicité. Il serait paradoxal de soumettre la publicité à deux règles différentes, à deux régulateurs distincts, en fonction du support sur lequel elle s’exprime.
Pour ces raisons, il importe vraiment de supprimer le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l'amendement n° 239 rectifié.
M. Yves Pozzo di Borgo : Beaucoup de choses ont déjà été dites.
Cet amendement vise à supprimer une disposition qui confie au CSA le contrôle des publicités mises en ligne sur les sites hébergeant des vidéos.
Les services concernés par cette disposition relèvent déjà d'un cadre juridique spécifique, fixé par le chapitre II du titre II de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et d'un cadre déontologique, fondé sur la corégulation par les professionnels du secteur à travers des organismes comme le Forum des droits sur l’internet, de nature à proposer des solutions efficaces car issues d'une coordination entre tous les acteurs. D'ailleurs, pour la télévision, l'essentiel du contrôle de la publicité est effectué non par le CSA, mais par une autorité composée de professionnels, l'ARPP.
Je voudrais faire une remarque incidente. Au début de l’examen de ce texte, j’avais proposé, et je sais que la commission a décidé d’étudier ce point, une fusion entre l’ARCEP et le CSA. Dans le domaine de l’audiovisuel, il me paraît nécessaire de mener une réflexion beaucoup plus en profondeur. J’interroge donc la commission, qui a bien voulu réfléchir à cet amendement ARCEP-CSA : n’aurait-on pas intérêt à ce que des organismes comme l’ARPP soient intégrés dans une structure plus large, qui engloberait la presse, l’audiovisuel et la publicité ?
Je reviens au présent amendement. La formulation très imprécise de la disposition adoptée par les députés aurait pour conséquence d'attribuer au CSA une mission de contrôle sur plusieurs millions de sites – blogs, plateformes d'hébergement et sites de presse –, rendant difficile, voire impossible, l'exercice par le CSA de sa mission.
M. le président : L'amendement n° 429 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 43, 193 et 239 rectifié ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement émet un avis favorable. La protection des mineurs est un souci que nous partageons tous, mais la disposition introduite au Palais-Bourbon pose des difficultés. L’extension des missions du CSA qu’elle prévoit mériterait tout de même une réflexion globale et approfondie. Par ailleurs, le CSA disposerait-il de moyens pour remplir cette mission ?
Toutefois, la question de la protection des mineurs sur internet doit véritablement être traitée. C'est la raison pour laquelle je me réjouis de l’ouverture d’une réflexion, au travers du dépôt, par la commission, d’un amendement que nous examinerons ultérieurement, sur l’amélioration de la réglementation, en matière de protection des mineurs, de l’exposition aux contenus violents et pornographiques, notamment sur internet, dans les jeux vidéos et dans les DVD.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Le sujet en cause étant nouveau, important et complexe, il ne doit pas être réglé de façon cavalière, au détour d’un débat qui ne le concerne pas.
De quoi s’agit-il ? Le CSA est l’instance de régulation retenue en matière de publicité et de contenus, notamment pour assurer la protection des mineurs. De grands pas en avant ont été réalisés en l’occurrence dans le domaine de l’audiovisuel. Mais quid d’internet où la régulation est évidemment nécessaire ? À ce propos, j’ai rédigé un rapport, que la commission des affaires culturelles a adopté à l’unanimité, portant sur les nouveaux médias et sur leur impact sur les jeunes.
Aux termes de la disposition adoptée par l’Assemblée nationale, le CSA serait compétent pour réguler dans ce domaine. Or il n’est pas preneur, si je puis dire, car internet ne fait pas partie de l’audiovisuel et cette instance ne dispose pas des moyens adéquats.
Il est absolument fondamental qu’un contrôle de la publicité soit organisé sur internet. Est-ce lors de l’examen d’un projet de loi sur l’audiovisuel que ce sujet doit être traité ? Je ne le pense pas, parce que ce serait du bricolage. Je partage donc le point de vue de la commission.
M. Retailleau, quant à lui, propose une alternative et souhaite confier la compétence non pas au CSA, mais à une autre instance.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : . Pour débattre !
M. David Assouline : En fait, on ne peut pas, par le biais d’un amendement, trancher le sujet primordial qui nous est soumis. Il faut une instance de régulation de l’internet, une sorte de « CSA de l’internet », afin de s’occuper, certes de la publicité, mais de tout ce qui est violence, racisme, xénophobie, homophobie et de tout ce qui peut mettre en danger les enfants. Cette instance doit aussi encourager les bonnes pratiques. En effet, il ne faut pas voir les choses uniquement d’un point de vue négatif.
Ce débat devra être bientôt organisé lors de l’examen d’une nécessaire proposition de loi.
Mme Catherine Tasca : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Legendre : Cela ne m’est pas arrivé souvent au cours de ce débat mais, en cet instant, je veux saluer le travail accompli par M. Assouline lors de la rédaction d’un rapport, au nom de la commission des affaires culturelles, sur les problèmes que rencontrent les jeunes face à internet. Il a, à cette occasion, souligné la gravité d’un certain nombre de menaces.
Nous souhaitons que ce problème soit traité au fond, et non au détour de l’examen d’un projet de loi qui n’a pas un tel objet. Chacun doit être conscient de ce grave problème, dont il faut tirer toutes les conséquences.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 43, 193 et 239 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)