Communication audiovisuelle : Article 34

Communication audiovisuelle : Article 34

debate, 16/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après le 5° de l'article 33 de la même loi, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les éditeurs de services multilingues dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 80 % au moins par des radiodiffuseurs publics issus d'États du Conseil de l'Europe et dont la part du capital et des droits de vote détenus par une des sociétés mentionnées à l'article 44 est au moins égale à 20 %, ne sont pas soumis aux dispositions propres à assurer le respect de la langue française au regard de la diffusion des messages publicitaires énoncées au 5° du présent article ; ».
II. - Le 6° de l'article 33 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Sous réserve de la dernière phrase du dernier alinéa du 3° de l'article 27, la contribution des éditeurs de services au développement de la production, en tout ou partie indépendante... (le reste sans changement). » ;
2° La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Cette contribution peut tenir compte de l'adaptation de l'œuvre aux personnes aveugles ou malvoyantes et, en matière cinématographique, comporter une part destinée à la distribution ; »
3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« En matière audiovisuelle, elle peut inclure des dépenses de formation des auteurs et de promotion des œuvres. Elle peut également porter sur l'éditeur d'un service de télévision et ses filiales éditrices de services de télévision ou sur l'éditeur d'un service de télévision et les filiales éditrices de services de télévision de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 ; ».

M. le président : L'amendement n° 58, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Thiollière : Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée par l'Assemblée nationale permettant à Euronews de diffuser des publicités en anglais.
En effet, en autorisant des exceptions à la loi 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, la commission n’adresserait pas un signe positif en direction de la francophonie.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : En tant qu’ancien professeur de lettres, je suis naturellement très attachée à la langue française. Toutefois, je ne m’étais pas montrée défavorable, il est vrai, à cette disposition introduite par l’Assemblée nationale, globalement intéressante pour Euronews. L’économie et les missions de cette chaîne revêtent un caractère quelque peu particulier, et l’autoriser à diffuser des messages publicitaires en anglais non seulement répond à la volonté de certains de ses annonceurs, mais encore est utile à son développement.
Je comprends très bien le sens de l’amendement de la commission, mais il me semble que nous pourrions faire une exception pour Euronews.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, mais une sagesse plutôt défavorable. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 383, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa du II de cet article, après les mots :
Cette contribution peut tenir compte de l'adaptation de l'œuvre
insérer les mots :
aux personnes sourdes et malentendantes, et
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : L’article 34 du projet de loi modifie la dernière phrase du 6° de l’article 33 de la loi du 30 septembre 1986 et encourage la production de programmes adaptés aux personnes aveugles et malvoyantes en ouvrant la possibilité de tenir compte de cette adaptation dans la contribution à la production cinématographique et audiovisuelle à laquelle sont soumis les éditeurs de services de télévision.
Un amendement à l’article 29 du présent projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, a étendu en faveur des chaînes diffusées par voie hertzienne terrestre la disposition du projet de loi permettant la prise en compte d’une partie des coûts relatifs à l’accessibilité des programmes aux personnes aveugles ou malvoyantes dans la contribution à la production audiovisuelle aux coûts occasionnés par l’accessibilité des programmes aux personnes sourdes et malentendantes.
L’objet de cet amendement est de permettre aux chaînes thématiques, diffusées sur des réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel et dont les obligations relèvent de l’article 33 de la loi du 30 septembre 1986, de bénéficier de la même faculté que les chaînes hertziennes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly : Nous avons déjà évoqué ce sujet ce matin. Je rappelle que nous avons adopté un amendement à l’article 29 visant à empêcher que les dépenses des chaînes relatives à l’accessibilité des programmes aux personnes sourdes et malentendantes puissent être déduites de leurs contributions à la création.
Le développement des programmes accessibles aux personnes sourdes et malentendantes découle d’un choix législatif fort et déjà ancien, notamment de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce choix a été largement mis en œuvre pas les chaînes, qu’elles soient hertziennes ou non.
Afin de défendre le droit légitime de nos concitoyens handicapés à avoir accès, comme tout un chacun, aux programmes, nous souhaitons qu’il y ait une totale corrélation entre les différents types de chaîne.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.
Cette proposition me paraît préjudiciable au secteur de la création puisqu’elle revient à faire peser sur les producteurs l’obligation du sous-titrage. Or c’est bien aux chaînes de télévision que la loi fait obligation d’adapter leurs programmes à destination des personnes sourdes et malentendantes.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Mme le rapporteur et Mme le ministre émettent toutes deux un avis défavorable sur cet amendement, mais, si je comprends bien, pour des raisons contradictoires.
Pour notre part, nous souhaitons développer l’accessibilité des programmes aux personnes sourdes et malentendantes, et pas seulement de ceux qui sont diffusés par les chaînes hertziennes. Même si Mme le ministre estime que cette obligation pénaliserait la création, nous maintenons notre amendement, tout en nous étonnant que Mme le rapporteur ne s’y soit pas montrée favorable, compte tenu des arguments qu’elle a développés.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je vais apporter quelques précisions, car je n’ai pas été suffisamment claire tout à l’heure.
La commission souhaite que l’ensemble des chaînes soient soumises aux obligations de la loi de 2005 quant aux programmes adaptés aux sourds et aux malentendants. Pour autant, elle ne souhaite pas que l’ensemble des chaînes soient déchargées de leurs obligations en faveur de la création.
Voila pourquoi nous émettons un avis défavorable, en parfaite cohérence avec ce que nous avons dit ce matin.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 383.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 59, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa de cet article :
Dans des conditions fixées par les conventions, elle peut également porter globalement sur le service de télévision et les autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande du même éditeur de services ou de ceux édités par ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. »
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly : S’agissant de la possibilité de mutualisation des investissements des chaînes, la commission vous propose d’adopter un amendement tendant à améliorer le nouveau dispositif en y incluant, comme le prévoient les accords interprofessionnels, non seulement les services de télévision, mais également, en toute logique, les nouveaux services de médias audiovisuels à la demande.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté.)