Communication audiovisuelle : Article 35
debate, 16/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 33-1 de la même loi est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du quatrième alinéa du I, après les mots : « Pour les services », sont insérés les mots : « de télévision » ;
1° bis La dernière phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou par les possibilités techniques des terminaux de réception » ;
2° Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services de télévision diffusés en mode numérique dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, la convention porte également sur les proportions de programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. » ;
2° bis Après le cinquième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles, la convention précise les modalités permettant d'assurer cette contribution en tenant compte des accords conclus entre l'éditeur de services et une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle. » ;
2° ter Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au III, la convention précise les modalités de mise à disposition, sur un service de médias audiovisuels à la demande, des programmes d'un service de télévision dans le cadre d'un service dit de télévision de rattrapage. En matière audiovisuelle, les obligations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 33 portent alors globalement sur ces services. » ;
3° Au début du premier alinéa du III, sont insérés les mots : « Les services de médias audiovisuels à la demande et, ».
M. le président : L'amendement n° 60, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après le 1° bis de cet article, insérer un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Le quatrième alinéa du I est complété une phrase ainsi rédigée : « La convention des éditeurs de services multilingues dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 80 % au moins par des radiodiffuseurs publics issus d'États du Conseil de l'Europe et dont la part du capital et des droits de vote détenue par une des sociétés mentionnées à l'article 44 est au moins égale à 20 %, n'est pas soumise à ces dispositions. » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Morin-Desailly : Il s’agit d’un amendement de codification d’une disposition adoptée à l’Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 167, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° bis de cet article.
La parole est à M. Jack Ralite.
M. Jack Ralite : Pour les mêmes raisons que celles que nous avons soutenues à propos de notre amendement n° 166 portant sur l’article 30, nous ne pouvons accepter l’insertion par l’Assemblée nationale du 2° bis après le cinquième alinéa du I de l’article 33-1 de la loi de 1986. En effet, par cet ajout, les députés ont une nouvelle fois décidé que les législateurs que nous sommes devraient abandonner leur responsabilité.
Le CSA aurait pour mission non plus d’appliquer les normes définies par la loi, puisque nous ne légiférons pas dans ce domaine, mais de veiller au respect des accords signés entre diffuseurs et producteurs. Ce faisant, il changerait de nature, puisque sa mission serait alors de plus en plus de veiller au respect d’accords interprofessionnels, non à celui de la loi.
Pour notre part, nous ne pouvons accepter cette inversion dans la hiérarchie des normes entre la loi, le règlement et le contrat. Déjà, ce matin, mon collègue Michel Billout est intervenu à propos d’un accord qui était jugé intéressant par la commission et le Gouvernement, qui souhaitaient qu’on le ratifie.
Je crains que les contrats ne se multiplient. La loi ne serait plus alors que le réceptacle des accords professionnels ; on aboutirait à une chambre des corporations. Voilà quelques années que cette question a été réglée. En droit français, la loi est le fait des parlementaires, députés et sénateurs, qui légifèrent au nom de l’intérêt général, avec la diversité qui les compose. Mais elle n’est pas la ratification automatique des accords.
Le contrat est un rapport de force dans l’instant. La loi est aussi un rapport de force, mais dans la durée. Le contrat est circonstanciel ; il peut être bon ou mauvais. La loi peut être plus ou moins bonne, mais elle est au-dessus du contrat ; certains collègues ont ri quand j’ai cité les mots de Kant : « comme un ciel étoilé au-dessus de nous », mais cette question est pour moi fondamentale.
Ne prenons pas cette route ! Sinon, autant fermer le Sénat ! On nous a fait voter récemment des dispositions qui étaient d’ores et déjà appliquées. Et nous voterions maintenant des mesures qui reprendraient des accords négociés à l’extérieur de cette assemblée ! Il faut être scrupuleux sur ce point.
Nous avons appris que M. Fillon souhaitait créer un groupe de travail sur la redevance audiovisuelle, composé de parlementaires et de professionnels. D’abord, tous les professionnels ne seront pas représentés. On a vu ce que cela a donné avec la commission Copé ! Ensuite, nous sommes assez grands pour délibérer entre nous après avoir procédé aux auditions des professionnels. Restons-en à la définition traditionnelle de la loi : c’est notre travail !
Ne transformons pas le CSA en une chambre quasiment corporative. C’est une autorité indépendante, mais sa référence doit être la loi et non les accords. Je n’ignore pas les accords, mais ils ne peuvent être au-dessus de la loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly : Il s’agit d’être cohérent avec les mesures que nous avons votées ce matin. Le présent amendement tend à remettre en cause la philosophie des accords interprofessionnels dits « Albanel », qui ont permis aux différents acteurs de la profession, lesquels étaient nombreux, de se mettre d’accord sur l’ensemble des obligations de création qui sont nécessaires à la bonne vitalité du service public de l’audiovisuel. Nous considérons que ce principe de fonctionnement est à la fois légitime et efficace.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : L’article 35 vise à introduire des dispositions à l’article 33-1 de la loi de 1986, afin de permettre la mise en œuvre des accords conclus par les professionnels.
Le principe d’une contribution des chaînes de télévision à la production demeure dans la loi, laquelle renvoie à des décrets le soin de préciser les règles de cette contribution. L’article 35 du projet de loi prévoit que, dans ce cadre, le CSA tiendra compte des accords négociés dans les conventions conclues avec les chaînes.
Il s’agit simplement de mesures contractuelles qui viennent compléter la réglementation en vigueur et ne remettent pas en question, me semble-t-il, la primauté de la loi.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Les accords interprofessionnels mériteraient à tout le moins une expertise, ne serait-ce que pour permettre au Parlement de déterminer des critères d’appréciation de ces accords.
Des accords sont parfois conclus entre pot de fer et pot de terre, par exemple entre des sociétés d’édition de phonogrammes et de très petits labels, lesquels auraient autorisé la mise en ligne directe de leurs productions sur les plates-formes d’échange sans contreparties. Nous n’avons donc pas tous les éléments.
En revanche, je me souviens que, hier, vous avez refusé la disposition qui visait à partager les droits d’exploitation, pour peu que la télévision publique ait financé une part significative d’une production. Cela aurait mérité de figurer dans des accords interprofessionnels.
En conséquence, je soutiens cet amendement de suppression, en considérant que le Parlement n’a pas fait son travail sur ce sujet. Tout au moins, on ne lui a pas permis de le faire.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 167.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)