Communication audiovisuelle : Articles additionnels après l’article 49
debate, 16/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 284, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l’article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 38 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :
« Art. 38-1. - Toute société détenant au moins 10 % des parts d’une société de service de télévision ainsi que toute filiale dans laquelle une société exerce une influence déterminante, sont exclues des procédures de soumission aux marchés publics au-delà d’un seuil fixé par décret. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Après ce petit réveil par assis et levé, je vous propose un petit réveil politique… (Protestations sur certaines travées de l’UMP.)
Le secteur de l’audiovisuel attire toutes les convoitises, pour son aura, son argent, ses métiers passionnants et son influence. N’oublions pas qu’il s’agit du quatrième pouvoir !
Les grands groupes se sont très vite rendu compte de l’intérêt multiple qu’ils trouveraient à y placer leurs capitaux, voire à en devenir les propriétaires. Aujourd’hui, ces grands groupes sont aussi ceux des travaux publics, des armes et de la vente d’eau. Soit dit en passant, ce ne sont guère les amis des écologistes, qui réprouvent le bétonnage du pays, sont pacifistes dans l’âme et plaident pour les régies municipales de distribution de l’eau…
Dans leurs activités initiales, ces grands groupes répondent aux appels d’offres et dépendent de la commande publique, donc du pouvoir politique. Dans leurs activités audiovisuelles, ils contribuent à forger l’opinion. Cherchez l’erreur, cherchez les liens incestueux…
Pour remédier à cette situation, mes chers collègues, je vous propose à travers cet amendement de procéder à un assainissement déontologique.
M. Henri de Raincourt : Voilà qui est intéressant !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Thiollière : La commission ne peut qu’être défavorable au présent amendement, qui contraindrait de fait les groupes audiovisuels à n’être que des groupes audiovisuels.
Une telle disposition serait inédite dans notre droit. Au surplus, elle constituerait une discrimination injustifiée à l’égard des sociétés visées puisqu’elle ne serait fondée sur aucune préoccupation concernant la préservation de la concurrence.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : L’avis est également défavorable, pour les raisons que vient d’exposer M. le rapporteur.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement no 284.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 385 rectifié, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % ».
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Nous tentons, une fois encore, d’abroger cette disposition inique qui a été introduite voilà moins d’un an dans la loi de modernisation économique, la loi LME, et qui met à mal le dispositif anticoncentration de diffusion hertzienne.
Je rappelle que le paragraphe I de l’article 39 de la loi du 30 septembre 1986, que cet amendement tend à modifier, constitue la clef de voûte du système anticoncentration applicable aux services de télévision titulaires d’une autorisation de diffusion par voie hertzienne.
La rédaction initiale de ce paragraphe interdisait à toute personne morale ou physique de détenir plus de 49 % du capital ou des droits de vote d’une société diffusant par voie hertzienne terrestre dès lors que l’audience de cette société, tant en mode analogique qu’en mode numérique, dépassait une audience de 2,5 % de l’ensemble des services de télévision.
Sur l’initiative d’un ancien conseiller du Président de la République devenu député et pseudo-spécialiste des médias, Frédéric Lefebvre, cet article a donc été modifié par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi LME, le seuil d’audience étant porté de 2,5 % à 8 %.
En conséquence, certains opérateurs propriétaires de chaînes de la TNT, tels Bolloré, Bouygues ou le groupe M6, pourront rester en deçà du seuil d’audience et détenir 100 % des parts de leur société. Certaines chaînes de la TNT, comme Direct 8, filiale de Bolloré, W9, qui appartient à M6, ou TMC, qui pourrait être bientôt détenue à 100 % par Bouygues, sont près d’atteindre le seuil fatidique de 2,5 % d’audience ou l’ont dépassé : TMC est au-dessus de 4 %, W9 se situe aux alentours de 4 % et Direct 8 approche 2,5 %…
Jusqu’en 2008, le droit de l’audiovisuel français, soucieux de ne pas permettre que le capital d’une chaîne soit concentré dans les mains d’une même personne, était construit sur la règle de la détention d’une part maximale de 49 % d’un service de télévision diffusé en hertzien.
Certes, cette disposition anticoncentration, garante du pluralisme dans le secteur audiovisuel, avait été élaborée dans le cadre restreint de la ressource hertzienne en mode analogique. Pour autant, l’arrivée du numérique, si elle multiplie la ressource environ par six, ne saurait justifier que de nouveaux entrants puissent se soustraire au droit commun de l’audiovisuel et détenir jusqu’à 100 % du capital de leur société. La ressource est supérieure, mais elle n’est pas infinie ; les exigences de pluralisme doivent s’accroître en même temps que le nombre des opérateurs.
Le cadeau ainsi fait aux opérateurs privés de télévision, préalable à ceux que leur accorde ce projet de loi, concerne potentiellement tous ceux d’entre eux qui n’atteignent pas 8 % d’audience cumulée. Or, compte tenu de l’abondance de la ressource numérique, ils ne peuvent espérer franchir ce seuil ! Tous pourront donc se porter acquéreur des droits qu’ils ne détiennent pas encore sur leurs services de télévision en hertzien.
Sous ses airs de mesure technique, cette modification met à mal la règle anticoncentration qui garantissait le pluralisme et qui, sous tous les gouvernements, constituait un socle commun. Mais il est vrai que la politique ultralibérale de l’actuel gouvernement a cassé bien des socles communs ces derniers mois, parfois en catimini ! En l’occurrence, cette disposition, introduite dans l’anonymat d’un amendement cavalier au projet de loi LME, trouve subrepticement une place dans ce projet de loi sans que nous ayons réellement eu l’occasion d’en débattre sur le fond.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Thiollière : La commission ne juge pas utile de revenir sur les dispositions de la loi de modernisation de l’économie, dont l’adoption, il y a moins de six mois, a déjà donné lieu à un débat. Elle est donc défavorable à l’amendement n° 385 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Relever le seuil d’audience de 2,5 % à 8 % était une mesure de bon sens ! Si nous ne l’avions pas adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie, la chaîne M6 aurait par exemple été contrainte de vendre 51 % du capital de W9. TF1 était dans une situation similaire vis-à-vis de TMC.
Adopter cet amendement reviendrait à pénaliser le succès des chaînes de la TNT, ce qui ne semble absolument pas souhaitable.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.
M. Jean-François Voguet : Il est ici question de la loi de modernisation de l’économie, cavalier législatif à elle toute seule, et de l’amendement de commande déposé par M. Frédéric Lefebvre. Ce dernier est député des Hauts-de-Seine, département qui héberge un grand nombre de sièges sociaux de chaînes de télévision, dont TF1 à Boulogne-Billancourt, M6 à Neuilly-sur-Seine, Direct 8, propriété du groupe Bolloré, à Puteaux…
Cet amendement a permis de modifier le premier alinéa du I de l’article 39 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite loi Léotard, en assouplissant les règles anticoncentration dans le secteur de la télévision. Pour les chaînes de la TNT, il a modifié non pas le taux relatif à la part de capital – la manœuvre aurait été trop grossière –, mais le taux d’audience totale, relevé de 2,5 % à 8 %. Avec un tel niveau, la règle anticoncentration a désormais peu de chance de se déclencher dans ce domaine !
Je rappelle que la majorité actuelle, qui était alors dans l’opposition, s’était opposée à la TNT lors du vote de la loi du 1er août 2000. Il faut dire que M6 et, surtout, TF1 avaient œuvré très activement contre son développement, ne croyant pas à l’époque à ce modèle de télévision.
En huit ans, la situation a bien évolué ! Les opposants d’hier, TF1 comme M6, ont investi dans ce secteur, la première de ces chaînes détenant 50 % de TMC et la seconde 100 % de W9. La TNT a peu à peu trouvé son public et d’autres groupes leur ont emboîté le pas. Bolloré détient par exemple 100 % de Direct 8 et Lagardère 100 % de Virgin 17 et 66 % de Gulli.
Pour justifier ce tripatouillage, on nous a expliqué que ce changement de taux d’audience était « vital pour soutenir le développement de la TNT ». Les chaînes du secteur ont pourtant très bien réussi à se développer avec l’ancien seuil !
Par ailleurs, le Gouvernement nous a expliqué que nous traitions d’un « modèle économique fragile ». Ne l’était-il pas au moment de son lancement en 2000 ?
Enfin, cette fragilité exigerait que ces chaînes – je cite toujours l’argumentaire que le Gouvernement a présenté l’été dernier – « soient soutenues par des groupes à l’assise financière solide », ces mêmes groupes qui avait tout fait pour que la TNT ne sorte jamais des cartons !
Aujourd’hui, les audiences sont en constante progression. Les grandes entreprises du secteur, ne souhaitant pas partager le gâteau, se sont donc inquiétées de l’obligation d’ouverture du capital que la loi leur imposait. Un simple changement des règles du jeu a suffi !
Le seuil de 2,5 % d’audience totale permettait de protéger le pluralisme et de lutter contre la concentration du secteur de la télévision. Cet objectif est plus que jamais d’actualité, alors que la question de la trop forte concentration des médias se pose avec autant d’acuité et que l’audiovisuel public est menacé d’asphyxie par la suppression de la publicité.
La disposition dont il est question ici avait déjà été orchestrée par le Président de la République au profit des chaînes privées, chaînes auxquelles le présent projet de loi accorde, faut-il le rappeler, une deuxième coupure publicitaire. Et, comme si cela ne suffisait pas, le Gouvernement vient également d’offrir, par décret en date du 24 décembre 2008, la possibilité aux seules chaînes privées d’allonger le temps de publicité en introduisant la méthode de comptabilisation par heure d’horloge.
Non content de supprimer la publicité sur l’audiovisuel public, le Gouvernement balise la voie pour pouvoir la rediriger vers les chaînes privées, qui se voient offrir de nouveaux et trop nombreux cadeaux.
C’est pourquoi nous soutenons et voterons cet amendement déposé par le groupe socialiste.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Je veux simplement répondre à l’argument selon lequel ce point aurait déjà été débattu dans le cadre de l’examen de la loi de modernisation de l’économie. C’est justement cela que je conteste, monsieur Thiollière !
Personne ne s’attendait à l’amendement de M. Lefebvre, qui a été examiné durant la nuit, en présence d’un faible nombre de députés. M. Lefebvre est intervenu sur les médias dans un débat qui ne portait pas du tout sur ce sujet. Personne n’a compris ce qui se passait, mais l’amendement, qui concerne pourtant une question aussi importante que le relèvement d’un seuil, a été adopté !
Pour ma part, je suis entièrement favorable à un relèvement, le niveau de 2,5 % ne correspondant plus tout à fait à la norme. Mais, avec un taux à 8 %, qui revient à autoriser la détention de 100 % du capital pour la quasi-totalité des chaînes de la TNT, on fait disparaître toute norme. Cela correspond d’ailleurs à la réalité actuelle !
Si nous avions pu dialoguer, nous aurions peut-être reconnu que le seuil de 2,5 % d’audience n’était plus valable. Mais, là, c’est un véritable cadeau qui a tout simplement été offert dans un domaine qui touche à l’audiovisuel, sans aucun débat dans notre assemblée.
C’est ce point que je souhaitais soulever à l’occasion de l’examen d’une loi qui, elle, traite de l’audiovisuel.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 385 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 285, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
« Art. 39-1. - Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle lui permet d'atteindre un plafond de part d'audience réelle de 37,5 % de l'audience totale réelle de l'ensemble des services nationaux de télévisions, quel que soit son mode de diffusion ou de distribution. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Il n’existe pas de dispositif anticoncentration idéal, ni de recette miracle pour garantir le pluralisme, comme le rappelait le rapport Lancelot sur les problèmes de concentration dans le domaine des médias.
Néanmoins, sur le fondement de l’article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Conseil constitutionnel a encadré l’action du législateur en lui imposant de veiller à la préservation du pluralisme, en particulier par des dispositifs appropriés de contrôle des concentrations dans le secteur des médias.
L’article 39 vise la part de concentration dans le capital des sociétés de télévision. Cet amendement, qui tend à le compléter en s’appuyant sur un critère d’audience réelle, est directement relié à l’objectif recherché : sauvegarder le pluralisme et encadrer l’influence qu’un opérateur peut acquérir dans la formation de l’opinion.
Sur un plan technique, il s’agit d’apprécier ce seuil sur la moyenne glissante des douze derniers mois écoulés. Toute acquisition externe ayant pour effet de porter la part d’un même groupe au-delà du seuil défini serait interdite. Le dépassement du seuil serait un obstacle à la délivrance, par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, d’autorisations supplémentaires relatives à des services de télévision nationaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Thiollière : La commission est défavorable à cet amendement. Le dispositif anticoncentration de la loi de 1986 doit sans aucun doute être modernisé. Pour autant, cela supposerait un travail préparatoire approfondi, qui n’a pas encore été mené à bien. Dans l’attente de cette modernisation, les dispositions existantes de l’article 39-1 de la loi représentent de sérieuses garanties.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 285, exactement pour les mêmes raisons que celles que le rapporteur vient d’énoncer.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Je suis parfaitement d’accord avec M. le rapporteur lorsqu’il évoque la nécessité d’un travail approfondi sur ce sujet. Premièrement, j’espère que ce travail se fera au sein du Parlement, et non pas d’un quelconque comité Théodule. Deuxièmement, la quantité de décisions qu’on nous a contraints à voter depuis hier, sans qu’elles aient donné lieu à un travail approfondi, montre bien qu’il existe deux poids et deux mesures.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 285.
(L'amendement n'est pas adopté.)