Communication audiovisuelle : Article 21
debate, 15/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Au titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII octies ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII OCTIES
« Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
« Art. 302 bis KH. - I. - Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l'article L. 33-1 du même code.
« II. - La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu'ils fournissent.
« Sont toutefois exclues de l'assiette de la taxe :
« 1° Les sommes acquittées par les opérateurs au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8 du même code ;
« 2° Les sommes acquittées au titre des prestations de diffusion ou de transport des services de communication audiovisuelle ;
« 3° Les sommes acquittées au titre de l'utilisation de services universels de renseignements téléphoniques mentionnés à l'article R. 10-7 du code des postes et des communications électroniques.
« III. - L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnées au II.
« IV. - La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,9 % à la fraction du montant des encaissements annuels taxables, hors taxe sur la valeur ajoutée, qui excède 5 millions d'euros.
« V. - Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l'article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
« VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. - À la section 2 du chapitre Ier du livre II du même code, il est inséré un II sexies ainsi rédigé :
« II sexies. - Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
« Art. 1693 sexies. - Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KH acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre l'année civile précédente.
« Le complément de taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée au V de l'article 302 bis KH est versé lors du dépôt de celle-ci.
« Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si le montant de la taxe est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont applicables. »
III. - Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du présent article, portant notamment sur le rendement effectif de la taxe prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi.
M. le président : La parole est à M. Jack Ralite, sur l'article.
M. Jack Ralite : « Cet article vise à insérer un nouvel article 302 bis KH dans le code général des impôts afin d’instituer, au profit du budget général de l’État, une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques. » C’est ainsi que le rapport de la commission des affaires culturelles présente la taxe créée par l’article 21 du projet de loi et dont il faut immédiatement rappeler que le rendement sera autrement plus important que celui de la taxe visée à l’article 20.
L’assiette de la taxe en cause est, en effet, particulièrement importante. Il faut rappeler que les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès à internet réalisent un chiffre d’affaires global de 42,5 milliards d’euros, sur lequel ils dégagent un taux de marge tout à fait substantiel.
Notons que l’annonce de l’attribution d’une quatrième licence UMTS à un nouvel opérateur – on murmure de longue date que cet opérateur serait Free et qu’il bénéficierait d’un droit d’entrée allégé au regard de celui qu’ont eu à acquitter autres attributaires – risque fort de créer les conditions d’une nouvelle progression de ce chiffre d’affaires.
Assiette large et impôt faible, le plus faible possible : c’est ainsi que l’on peut résumer le contenu de cet article.
Il est en effet prévu de restreindre de quelque chose comme 4 ou 5 milliards d’euros l’assiette de la taxe, mais également d’en limiter la portée puisque le taux applicable à l’assiette ainsi constituée a été réduit par l’Assemblée nationale.
Ce qui n’empêche que les trois quarts, ou peu s’en faut, du montant de la compensation financière prévue pour la suppression de la publicité dans l’audiovisuel public seront assurés par cette contribution des opérateurs de téléphonie mobile et fournisseurs d’accès à internet.
Ne nous inquiétons pas outre mesure du niveau de la taxation.
Pour un abonnement à internet de 30 euros par mois, c’est en effet à une augmentation de 27 centimes d’euro que donnerait lieu l’application à ce montant du taux de la taxe. Mais, les petits ruisseaux faisant les grandes rivières, il est évident que les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès, qui ont, en général, un modèle économique particulièrement rentable et assuré, souhaitent pouvoir continuer à distribuer de généreux dividendes à leurs actionnaires.
C’est cette logique qui anime pleinement la rédaction actuelle de l’article 21.
Venons-en, cependant, à l’une des questions essentielles : est-il légitime que les opérateurs de téléphonie mobile comme les fournisseurs d’accès à internet soient amenés à payer une taxe nouvelle fondée sur leur chiffre d’affaires ?
À s’en tenir à l’appréciation de leur marge financière, il est évident qu’ils en ont les moyens. En effet, il y a belle lurette que les investissements nécessaires au développement du téléphone dans notre pays ont été amortis, tout simplement parce que c’est l’argent public qui, à partir de la Seconde Guerre mondiale, a supporté l’effort.
M. Gérard Longuet : C’est l’argent de l’usager ! L’État n’a jamais mis un sou !
M. Jack Ralite : Les difficultés que l’on peut aujourd’hui rencontrer dans la qualité de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile montrent, d’ailleurs que la logique de la concurrence entre les opérateurs s’oppose clairement aux investissements nécessaires à l’accroissement de la qualité du service.
Au demeurant, le fait que, douze ans après l’adoption de la loi Fillon-Larcher de réglementation des télécommunications, le territoire français soit encore couvert de zones plus ou moins blanches ou grises, dans lesquelles on n’a pas accès à une qualité de service digne de ce nom en matière de téléphonie mobile ou d’accès à internet, montre les limites de la logique de concurrence au regard des besoins et de l’économie des territoires de manière générale !
Reste que la taxe prévue par l’article 21 est une taxe dédiée… sans être dédiée. En clair, la recette tombe dans les caisses de l’État, qui se charge de gager ainsi, sans que le lien soit forcément instantané, la compensation financière de la suppression des recettes publicitaires.
N’oublions jamais l’aspect de fond : on substitue une recette à une autre recette, sans régler le problème du sous-financement et de la sous-dotation des sociétés nationales de programme, au regard, notamment, des objectifs ambitieux que nous pouvons avoir quant au rayonnement de la culture de notre pays, de la coopération culturelle internationale et de la francophonie, en particulier.
Les opérateurs de téléphonie mobile, comme les fournisseurs d’accès à internet, n’ont aucune obligation de création de programmes audiovisuels originaux. Ce ne sont que des diffuseurs d’images, des « tuyaux », en quelque sorte, sans la moindre obligation. Il n’est donc pas anormal, pour qu’il leur reste quelque chose à diffuser dans leurs « tuyaux », qu’ils soient ainsi mis à contribution.
Au final, il aurait sans doute été préférable que la taxe sur les opérateurs de téléphonie comme sur les fournisseurs d’accès ne soit pas instrumentalisée au service exclusif des desiderata présidentiels.
Répondant à un impératif de compensation, cette taxe n’apporte rien de plus, en termes de ressources financières, aux sociétés nationales de programme.
Au demeurant, rien ne préjuge le rythme des versements de la compensation, au regard de l’existant, c’est-à-dire du versement « naturel » du produit des contrats publicitaires.
Allons jusqu’au bout du raisonnement : si à la perte des ressources publicitaires pour l’audiovisuel public s’ajoutent des coûts de trésorerie liés à la difficulté pour l’État de transférer la compensation, nous risquons fort d’arriver à une situation plus que complexe.
En fin de compte, c’est au profit du COSIP, et non du budget général, que nous devrions créer cette nouvelle taxe.
M. le président : La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Mme Bernadette Bourzai : L’article 21 institue une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques afin que, selon vos dires, madame la ministre, le financement de la télévision publique n’incombe pas aux téléspectateurs.
Or tous nos interlocuteurs concernés par cette taxe sont formels : ils envisagent soit de diminuer les investissements – je pense à des équipements dans certaines zones rurales qui ont été abattus lors de la tempête de 1999 et qui, dix ans après, continuent de s’enfouir naturellement le long des routes ! –, soit d’augmenter directement la facture de l’abonné en y faisant figurer clairement cette nouvelle taxe.
C’est donc bien, au final, le téléspectateur qui sera touché !
Cette nouvelle taxe s’appliquera aux opérateurs de télécommunications ayant leur siège en France et non à leurs concurrents américains tels que Google, SFR, MSN, qui capteront d’ailleurs l’essentiel de la publicité libérée allant sur internet.
Dans ce secteur fortement concurrentiel, cela aura d’importantes conséquences sur les capacités d’investissement dans la fibre optique, le haut débit mobile et la couverture numérique du territoire.
C’est aussi l’usager qui souffrira de cette baisse des investissements, notamment celui qui habite dans les zones les moins rentables, les zones rurales, les zones périphériques, les zones de montagne. Cette situation va aggraver la fracture numérique entre nos territoires.
Il faut aussi reconnaître que, pour l’instant, la fourniture du service audiovisuel par des opérateurs de communications électroniques n’est que peu répandue : ce service représente moins de 1 % de leur chiffre d’affaires. C’est ainsi que certains opérateurs ne sont nullement concernés par ce projet de loi.
Pourtant, vous voulez faire d’eux un des principaux contributeurs de votre réforme, ce ne paraît pas très juste. Il est clair que certains d’entre eux devraient être exclus du périmètre de la taxe, d’autant que celle-ci est assise sur le chiffre d’affaires et non sur la capacité contributive.
Un recours devant le Conseil constitutionnel aurait toutes les chances d’aboutir pour les raisons développées par M. Carcassonne et que j’ai évoquées lors de l’examen de l’article 20.
De notre point de vue, il eût été plus intéressant, plus efficace et plus logique de demander aux opérateurs de télécommunications de s’engager à réaliser les investissements nécessaires à la couverture numérique du territoire, car il faut bien reconnaître qu’ils les laissent le plus souvent à la charge des collectivités territoriales, départements et régions. Je pourrais vous évoquer une boucle haut débit qui permettra, nous l’espérons, de couvrir 99 % du territoire du Limousin
Cela aurait, d’ailleurs, pu faire partie du plan de relance de l’économie, lequel ne contient aucune mesure permettant de promouvoir l’économie numérique, alors qu’il s’agit d’un secteur où des investissements sont tout à fait nécessaires.
Vous avez donc choisi d’instituer une taxe bien compliquée à mettre en œuvre, juridiquement infondée – alors qu’il aurait été beaucoup plus simple de contracter avec ces opérateurs sur les investissements –, taxe dont l’efficacité n’est pas avérée pour compenser intégralement les pertes de recettes dans le service audiovisuel public.
C’est pourquoi nous proposerons de supprimer l’article 21 de ce projet de loi.
M. le président : Je suis saisi de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 219 rectifié et 377 sont identiques.
L'amendement n° 219 rectifié est présenté par MM. Maurey, Amoudry, Pozzo di Borgo et Deneux.
L'amendement n° 377 est présenté par MM. Antoinette, Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet et Gillot, Mme Khiari, MM. S. Larcher et Lagauche, Mme Lepage, MM. Lise, Patient et Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 219 rectifié.
M. Hervé Maurey : J’ai déjà eu l’occasion de dire combien cette taxe était inopportune et inadaptée, notamment parce qu’il n’y a aucun rapport entre les télécommunications et la télévision, et que la partie audiovisuelle des opérateurs de télécommunications a été retirée de l’assiette de la taxe, ce qui est vraiment un paradoxe.
Je vous renverrai donc simplement au rapport pour avis adopté par la commission des affaires économiques la semaine dernière.
Tout est dit entre la page 25 et la page 27. Il est souligné qu’il n’est pas normal que les opérateurs de communications électroniques assument 85 % du poids financier du changement de modèle économique de France Télévisions.
Les opérateurs de télécommunications, poursuit le rapport, n’ont aucun bénéfice à en attendre. « Les opérateurs contribuent, depuis le 1er janvier 2008, au compte de soutien à l’industrie des programmes » ; donc, ils sont déjà taxés au titre de la création.
« En outre, économiquement, il est paradoxal, à l’heure où la crise économique s’installe, de taxer aujourd’hui un secteur, celui des communications électroniques, que le Gouvernement lui-même qualifie de levier de la croissance pour l’avenir.
« Dans le plan “ France numérique 2012 ” présenté à l’Élysée le 20 octobre 2008, le Gouvernement identifie l’économie numérique comme le principal facteur de gain de compétitivité des économies développées. […] Le Gouvernement lui-même estime ainsi qu’un doublement des investissements dans l’économie numérique représenterait un point de croissance supplémentaire. […] Dans cette perspective, votre commission pour avis craint que l’instauration d’une taxe […] n’ait pour effet de limiter les investissements […], ce qui serait particulièrement préjudiciable à la croissance de demain. […] Votre commission pour avis s’inquiète notamment des conséquences d’une taxation des opérateurs en matière d’aménagement du territoire ».
Le rapport précise également que « la taxation prévue par le présent texte représenterait chaque année l’équivalent de 380 000 foyers de moins raccordés à la fibre » !
Le rapport, comme j’ai eu l’occasion de le dire, évalue dans ces pages la répercussion de la taxe sur le consommateur, car il n’existe effectivement pas de taxe indolore. Il considère que la « répercussion directe de la taxe sur les factures représenterait une hausse moyenne par foyer de 14,6 euros ».
Le rapport poursuit ainsi : « On s’inquiétera également des effets d’une taxation sur la compétitivité des opérateurs français. » En effet, les grands acteurs multinationaux « seront exemptés de cette taxe purement nationale alors même qu’ils seront parmi les bénéficiaires directs du report de publicité ».
« D’un point de vue plus général […], les propos tenus par M. Gilles Carrez, rapporteur général du budget à la commission des finances de l’Assemblée nationale, […] et faisant observer le défaut de cohérence de la stratégie fiscale des pouvoirs publics : “ alors que nous nous efforçons, en matière de technique fiscale, de supprimer par tous les moyens les impôts qui pèsent sur le compte d’exploitation des entreprises – on supprime actuellement l’imposition forfaitaire annuelle et la taxe professionnelle –, on créerait des taxes sur le chiffre d’affaires qui, à l’heure de la mondialisation et de la concurrence, ne devraient plus être à l’ordre du jour ! ” »
J’ajoute simplement que l’INSEE prévoit la suppression de 170 000 emplois dans notre pays. Dans ces conditions, il ne me paraît pas très logique de taxer un secteur qui réussit.
Je pense que nous pourrons nous retrouver sur ce point puisque, tout à l’heure, j’ai entendu avec beaucoup de satisfaction mes collègues du groupe UMP manifester leur mécontentement face à l’élargissement de l’assiette aux ordinateurs, car ils sont partisans des nouvelles technologies qu’ils savent bien que les jeunes en sont les principaux utilisateurs.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour présenter l'amendement n° 377.
M. David Assouline : Nous l’avons dit à maintes reprises : tant que le Gouvernement ne prendra pas ses responsabilités et ne trouvera pas un moyen de financement pérenne et garanti pour l’audiovisuel public, nous resterons attachés au mode mixte de financement actuel, fondé sur l’attribution du produit de la redevance et la collecte de recettes publicitaires.
Cela étant, je retiens que l’État a annoncé qu’il garantissait l’apport à l’audiovisuel public des 450 millions d’euros représentant les recettes publicitaires dont celui-ci se voit privé. S’il ne les trouve pas avec un bricolage de taxes, il devra les trouver autrement !
Quant à nous, nous devrions pouvoir légiférer sans avoir une épée de Damoclès au-dessus de nos têtes.
La taxation des opérateurs de téléphonie pour compenser la perte de recettes publicitaires préalablement collectées par les chaînes du service public relève du bricolage. Cette disposition revient à faire supporter au téléphone le coût du cadeau fait à TF1 et M6.
Comment justifier la création d’un impôt opposable à une catégorie d’acteurs économiques et rendu nécessaire par la seule volonté présidentielle de transférer de la richesse vers une autre catégorie d’acteurs économiques ?
Pourquoi ne pas taxer, dès lors, les industries qui fabriquent des téléviseurs ? Celles-ci sont beaucoup plus étroitement liées au développement de la télévision que les opérateurs de télécommunications !
En effet, les opérateurs de communications électroniques sont étrangers à l’économie de la télévision. Seuls certains d’entre eux proposent une offre d’accès aux programmes de télévision, offre correspondant parfois à une obligation de transport, au titre du must carry, au nom de laquelle il serait paradoxal de les taxer. Par ailleurs, il est économiquement indifférent pour l’opérateur que ses abonnés regardent une chaîne plutôt qu’une autre, de sorte que la suppression de la publicité sur France Télévisions leur est indifférente. Enfin, ce ne sont pas les opérateurs de télécommunications qui bénéficieront des parts de marché publicitaires libérées par France Télévisions, leur modèle économique étant fondé sur les abonnements et les consommations.
Ne répondant à aucun critère rationnel ou objectif, cette taxe est donc constitutive d’une rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques et susceptible d’attirer les foudres du juge constitutionnel, vous le savez.
J’ajoute que les conséquences de cette taxe seront supportées par le consommateur. En effet, les différents opérateurs que nous avons reçus ne s’en cachent pas : le manque à gagner résultant pour eux de l’acquittement de la taxe aura pour conséquence soit de leur faire ajourner leurs investissements à venir, soit d’alourdir les factures des consommateurs. En fait, ils feront sans doute un peu les deux !
Finalement, nous allons aboutir à la situation suivante : d’un côté, le consommateur sa facture augmenter, certes légèrement, mais les opérateurs se feront un plaisir de lui signaler que cette augmentation est due à une taxe de l’État ; de l’autre côté, les investissements nécessaires pour réaliser rapidement la couverture numérique du territoire, notamment pour le développement des troisièmes et quatrièmes générations de téléphone mobile et de la fibre optique, étant réduits en raison du poids de cette taxe, ils ne seront effectués que dans les zones où ils seront les plus rentables, ce qui aggravera la fracture numérique.
Je ne cherche pas à défendre les intérêts des opérateurs de téléphonie, et je tiens d’ailleurs à rappeler qu’ils doivent respecter des obligations, sachant que, dans beaucoup de territoires, les élus locaux constatent que ces opérateurs se défaussent sur les collectivités locales pour financer leurs investissements. Au moment où nous disons qu’il n’est pas bon de taxer ces opérateurs, il convient de leur rappeler ce qu’est leur cœur de métier, afin qu’ils ne profitent pas toujours de leur position : qu’ils remplissent leurs obligations et aident les collectivités locales, qui rencontrent déjà suffisamment de difficultés avec les transferts de charges que l’État leur impose.
M. le président : À la demande de M. Bruno Retailleau, j’appelle maintenant en discussion les amendements nos 208 et 209 rectifié.
L’amendement n° 208, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l’article 302 bis KH du code général des impôts, après le taux :
0,9 %
insérer les mots :
en 2009, 0,7 % en 2010 et 0,5 % en 2011
L’amendement n° 209 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Maurey et Hérisson, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l’article 302 bis KH du code général des impôts :
A. Compléter le premier alinéa du II par les mots:
, déduction faite du montant annuel des investissements desdits opérateurs dans les infrastructures et les réseaux de communications électroniques établis sur le territoire national.
B. En conséquence, au IV, remplacer les mots:
du montant des encaissements annuels taxables, hors taxe sur la valeur ajoutée,
par les mots :
de l’assiette visée au II
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Je tiens à bien préciser que c’est à titre personnel que je présente les amendements nos 208 et 209 rectifié, et je vous remercie d’avoir accédé à ma demande, monsieur le président.
Je veux d’abord essayer de réfuter deux mauvais arguments que je sens flotter dans les esprits et dont il faut absolument se débarrasser si l’on veut aborder sereinement la question de la taxe applicable aux opérateurs de téléphonie mobile et aux FAI.
Le premier argument à écarter tend à accréditer l’idée que cette taxe permet de faire payer les « gros », ceux qui ont beaucoup d’argent. Cet argument ne repose pas sur une analyse économique rationnelle : ce n’est pas parce qu’un secteur est dynamique que l’on peut prélever sur lui de quoi compenser le manque à gagner dont souffre un autre secteur du fait de l’écroulement conjoncturel du marché publicitaire et de la décision du Gouvernement, que je crois juste par ailleurs, de supprimer progressivement la publicité sur les antennes du service public.
Le deuxième mauvais argument consiste à dire que cette taxe fait payer les « méchants », c’est-à-dire ceux qui se font de l’argent sur le dos des créateurs de biens culturels. Je tiens à rappeler que les fournisseurs d’accès à internet et les services de télécommunications paient déjà la taxe qui alimente le COSIP. Cette taxe, instituée par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, a été votée pratiquement à l’unanimité au Sénat. Ces agents économiques paient aussi les droits d’accès aux vidéos à la demande, par exemple. Ils ont des obligations de must carry – pardonnez-moi cette expression, cher Jacques Legendre ! –, c’est-à-dire qu’on leur impose de transporter les programmes de France Télévisions. Qu’on ne vienne pas dire ensuite qu’il faut leur faire payer une sorte de droit de péage puisqu’ils transportent les programmes !
En vérité, ce qui me choque, c’est surtout une violation de la logique. Concrètement, la décision de supprimer la publicité sur le service public sera supportée financièrement à 85 % par des acteurs économiques qui, contrairement aux télévisions privées, ne retireront pas un seul euro de cette suppression. En effet, le modèle économique des FAI ou des opérateurs de télécommunications n’est pas fondé sur la publicité mais sur des forfaits d’abonnement. Or l’assiette de la taxe n’a rien à voir avec l’image puisque toute l’activité multiservice – ce qu’on appelle le triple play – a été retirée de cette assiette, qui ne comprendra plus que 3 % de services audiovisuels.
Là est la contradiction : le secteur qui supportera 85 % du poids financier de la suppression de la publicité sur la télévision publique ne transporte que 3 % des programmes télévisuels.
L’amendement n° 208 tend donc à résoudre cette contradiction en introduisant une dégressivité dans le temps du taux de la taxe. Nous avons la responsabilité de trouver des ressources à France Télévisions mais pas de faire en sorte que Bercy trouve des moyens nouveaux pour réduire l’endettement de l’État. Nous sommes conscients de la lourdeur de cet endettement, mais sa réduction n’est pas l’objet de ce projet de loi.
J’ai été heureux d’entendre Michel Thiollière dire que cette taxe n’était pas vouée à la pérennité et qu’elle devrait être ajustée. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’attends que l’on m’indique de la façon la plus claire qu’on ne crée pas une taxe avec un taux qui ne bougera plus sans s’ajuster aux différentes dynamiques mises en avant lors de notre examen de ce projet de loi. Si, en cet instant, on légifère pour aider Bercy à réduire la dette de l’État, on fait fausse route ! J’espère que, d’ici à la fin de l’examen de ce texte par le Parlement, des calculs auront été faits et que cette taxe, contrairement à beaucoup d’autres, n’aura pas vocation à prospérer d’année en année. J’attends donc votre réponse avec impatience !
L’amendement n° 208 a donc pour objet d’ajuster la taxe aux besoins, même si elle ne répond à aucune logique économique.
L’amendement n° 209 rectifié, quant à lui, tend à mettre un peu de vertu dans cette taxe. Une taxe peut-elle être vertueuse ? Belle question philosophique, et en même temps très pratique ! (Sourires.) Pour moi, la vertu consiste à faire en sorte que cette taxe ne décourage pas l’investissement et ne pénalise pas la croissance. En effet, alourdir les taxes, c’est affaiblir l’investissement, sauf si l’on exonère les investissements qui sont des priorités gouvernementales.
Lundi dernier, le Premier ministre a réuni un comité interministériel qui a réaffirmé la nécessité d’encourager le développement la fibre optique, capital pour l’industrie culturelle et la couverture du territoire. Je me tourne vers les élus ici présents, qu’ils soient de droite ou de gauche : qui d’entre vous n’a pas dans son département – sauf peut-être les départements urbains, et encore ! – des zones d’ombre ?
Cet amendement a pour objet d’épargner au moins ce que le Gouvernement veut, par ailleurs, encourager. Il faut qu’il soit cohérent avec lui-même : s’il souhaite encourager la fibre optique et réduire la fracture numérique, je lui propose de soustraire de l’assiette de la taxe les dépenses d’investissement qui répondent à ces deux objectifs. La taxe n’en sera que plus vertueuse, nous aiderons le Gouvernement à être plus cohérent avec les déclarations faites dans les réunions interministérielles et nous aurons fait une bonne œuvre si cette taxe doit perdurer.
M. le président : Le sous-amendement n° 459, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après les mots :
faite du
rédiger comme suit la fin du second alinéa du A de l’amendement n° 209 rectifié:
montant des dotations aux amortissements comptabilisés au cours de l’exercice clos au titre de l’année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, lorsqu’ils sont afférents aux matériels et équipements acquis à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision par les opérateurs pour les besoins des infrastructures et réseaux de communications électroniques établis sur le territoire national et dont la durée d’amortissement est au moins égale à dix ans.
La parole est à M. Michel Thiollière, rapporteur.
M. Michel Thiollière : Si vous me le permettez, monsieur le président, je dirai quelques mots de l’article 21 et de la série d’amendements dont il fait l’objet.
Je rappelle tout d’abord que la commission n’est ni « taxophile » ni « taxophobe » : elle essaie tout simplement d’être pragmatique et de trouver les moyens nécessaires au financement de l’audiovisuel public.
La recette attendue de la taxation des FAI est de l’ordre de 380 millions d’euros alors que l’État a prévu une dotation budgétaire de 450 millions d’euros pour compenser la suppression de la publicité. Chaque fois que l’on fait bouger les lignes, il faut trouver une compensation soit en allant puiser dans la poche du contribuable, soit en alourdissant une taxe, soit en faisant payer le téléspectateur par le biais de la redevance. Malheureusement, nous n’avons pas trouvé de recette miracle pour que l’opération ne coûte rien !
C’est la raison pour laquelle la commission a essayé d’adopter une ligne de conduite à la fois pragmatique, cohérente et, si possible, équitable, afin que chacun s’y retrouve.
Elle a donc rendu un avis défavorable sur les amendements de suppression.
Par ailleurs, certains de nos collègues souhaiteraient restreindre l’assiette de la taxe, soit en exonérant certains investissements, soit en exonérant les opérateurs de télécommunications dédiées aux professionnels, d’autres enfin voudraient en réduire le taux. Aucun de ces amendements ne peut recueillir l’avis favorable de la commission.
Pour ce qui est de l’amendement n° 209 rectifié, nous avons voulu examiner la question vraiment au fond, de manière à savoir si le problème soulevé ne correspondait pas à une réalité territoriale.
En tant que membres de la Haute Assemblée, nous sommes représentants des territoires et nous savons bien que, pour un certain nombre d’entre eux qui ne sont pas encore couverts par la TNT et l’ADSL, des investissements lourds sont prévus.
Finalement, avec bon sens, comme l’a expliqué notre collègue Bruno Retailleau, mais aussi avec pragmatisme, on en vient à se dire que, la couverture du territoire nécessitant des investissements lourds et puisque, en définitive, ce sont nos concitoyens qui paient la redevance, les divers impôts, y compris quand ce sont les entreprises qui les acquittent, ils ont tout de même bien le droit de vivre sur un territoire correctement équipé.
Bref, l’argument avancé nous a touchés ; il a constitué le point de départ à partir duquel nous avons réfléchi à la manière dont nous pourrions concilier plusieurs exigences. Il faut en effet que les différents territoires soient équipés de façon homogène et équitable, sans pour autant remettre en question le principe même des taxations, faute desquelles, comme je le disais tout à l’heure, il n’y a plus de recettes suffisantes et, par conséquent, plus d’audiovisuel public bien financé.
Voilà pourquoi l’amendement n° 209 rectifié a retenu toute notre attention, mais nous avons souhaité le sous-amender.
On l’a souvent dit, nous voudrions que l’année 2009 soit consacrée à un examen global et approfondi du dispositif, se traduisant, d’ici à la fin de l’année, par sa révision en toute connaissance de cause. Cependant, pour aller dans le sens souhaité d’un meilleur équilibre territorial, notre sous-amendement ne remet pas en cause les autres mesures que nous avons votées ce soir.
N’ayant pas recueilli l’avis de la commission sur ce sujet, c’est mon opinion personnelle que j’exprime : je trouverais dommage que le Sénat, après avoir approuvé une augmentation de la redevance de deux euros, ce qui est très modéré, décide d’en reprendre un en votant l’amendement n° 209 rectifié sans modification.
M. Jacques Legendre : Bien sûr !
M. Michel Thiollière : Car, si cet amendement était adopté, c’est exactement ce qui se produirait.
Or un euro de redevance, cela représente à l’arrivée 20 millions d’euros. Si nous nous privions de 20 millions d’euros à cause de l’adoption d’un amendement, tout le combat que nous avons mené en faveur de la redevance reviendrait finalement à peu de chose.
J’y insiste, c’est non l’avis rapporteur de la commission des affaires culturelles que j’exprime là, mais celui, très personnel, du sénateur Michel Thiollière.
M. Jacques Legendre : Quoi qu'il en soit, il est très juste !
M. Michel Thiollière : Notre sous-amendement va, quant à lui, dans le sens souhaité par M. Retailleau, mais de façon mesurée.
Grâce à ce sous-amendement, nous rendrons opérationnel le dispositif qu’il propose. Je répète que nous souscrivons, nous aussi, à cette mesure, dans un souci d’équité territoriale, mais que, néanmoins, nous ne souhaitons pas nous engager dans une voie qui serait contre-productive au regard des débats que nous avons eus et des décisions que nous avons prises. Comme on l’aura compris, les positions que nous avons adoptées afin de nous montrer constructifs ont demandé beaucoup d’énergie et d’efforts aux uns et aux autres, parfois même, pour certains d’entre nous, des efforts politiques.
M. le président : L'amendement n° 188 rectifié, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts par les mots :
, et qui réalise un chiffre d'affaires annuel supérieur à 200 millions d'euros.
La parole est à M. Retailleau, rapporteur pour avis.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : C’est un tout petit amendement, madame la ministre, avec de toutes petites conséquences ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Plancade : Ce n’est pas si sûr !
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Il vise à exonérer les MVNO – mobile virtual network operators –, autrement dit les opérateurs mobiles virtuels.
De quoi s’agit-il ? En France, il existe, d’un côté, trois grands opérateurs de réseaux, et, de l’autre, une dizaine de tout petits opérateurs, qui essaient d’animer le marché, de faire jouer la concurrence, c'est-à-dire de faire baisser les prix. Ces petits opérateurs n’ont pas de réseau en propre : ils doivent acheter des minutes aux trois entreprises importantes qui gèrent les réseaux.
Par rapport à tous les autres pays européens, la France a un problème, à savoir que les MVNO y sont vraiment de très petite taille. Ils représentent moins de 5 % du marché, et cette part va en diminuant : alors qu’elle se situait aux alentours de 5 % il y a quelques mois, elle est proche aujourd’hui de 4,60 %. On peut dès lors se demander ce qu’il en sera l’an prochain.
Le constat est donc simple : ces opérateurs réalisent de très petits chiffres d’affaires. Parfois même, ils subissent des pertes, qu’il n’est évidemment pas question de taxer !
M. Jean-Pierre Plancade : Mais ils animent le marché !
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Oui, et c’est une bonne chose d’animer le marché, d’introduire de la concurrence. Je ne dis pas que la concurrence est intrinsèquement bonne, mais qu’elle est bénéfique pour le pouvoir d’achat.
Agir en faveur du pouvoir d’achat est bien l’objectif du Gouvernement, et je pense que la mesure d’encouragement que nous proposons va dans ce sens. Il s’agirait de décider, très concrètement, que, lorsque leur chiffre d’affaires est inférieur à 200 millions d’euros, les petits opérateurs sont exonérés du paiement de la taxe.
M. le président : L'amendement n° 221 rectifié, présenté par MM. Maurey, Biwer, Amoudry, Deneux, Détraigne, Pozzo di Borgo et J.L. Dupont, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts par les mots :
, déduction faite des investissements réalisés par les opérateurs pour poursuivre et améliorer la couverture numérique du territoire, tant en téléphonie mobile qu'en Internet haut débit et très haut débit
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Cet amendement est très proche de l’amendement n° 209 rectifié, qu’a présenté M. Retailleau et dont je suis d’ailleurs cosignataire, avec notre collègue Pierre Hérisson.
Le présent amendement est extrêmement important, mes chers collègues. En effet, tous les sénateurs ici présents, de gauche, de droite ou du centre, de même que tous les élus locaux connaissent – hélas ! – sur leur territoire des problèmes de couverture par le numérique, que ce soit pour l’internet haut débit ou la téléphonie mobile.
Cela n’est pas sans entraîner, on le sait bien, des difficultés en termes de développement économique, d’aménagement du territoire et parfois même de sécurité.
On peut d’ailleurs regretter que l’État ne se soit pas saisi plus tôt, à bras-le-corps, de ce problème, et que les collectivités locales aient souvent été obligées – de manière plus ou moins heureuse, mais en tout cas coûteuse – de s’engager dans ce domaine.
Le Gouvernement a présenté au mois d’octobre le plan France numérique 2012, qui est très ambitieux, et reconnaît enfin l’internet haut débit comme une « commodité » – c’est l’expression retenue dans le texte de présentation du plan – au même titre que « l’eau ou l’électricité ».
Je crois qu’il n’est pas envisageable, d’un côté, d’améliorer – notamment à travers ce plan – la couverture du territoire et, de l’autre, de taxer les opérateurs d’une manière qui pourrait nuire à cette couverture.
C’est pourquoi le présent amendement aurait l’avantage de « mettre un peu de vertu dans cette taxe », pour reprendre l’expression de M. Retailleau, et surtout de cantonner les opérateurs à ce qui est leur mission, c'est-à-dire assurer une bonne couverture du territoire. Je crois en effet que la vocation des opérateurs de télécommunications est bien celle-là, et non de financer l’audiovisuel français.
M. Jean-Pierre Plancade : Absolument !
M. le président : L'amendement n° 159, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer les deuxième à dernier alinéas du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts.
La parole est à M. Jack Ralite.
M. Jack Ralite : Pour des raisons de cohérence, je présenterai de manière conjointe les amendements nos 159 et 160, qui portent portant respectivement sur l’assiette et sur la quotité de la taxe due par les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d’accès à internet.
Je le dis sans la moindre équivoque : nous sommes partisans de l’existence d’une telle taxation des opérateurs.
En effet, pour revenir sur ce que je viens d’entendre, on nous demande de faire preuve de « vertu » à l’égard notamment de France Télécom, mais, en ce qui me concerne, ma première préoccupation est d’être vertueux envers France Télévisions ! Et, à force de prétendre que ceux qui ont de l’argent ne peuvent pas en donner, peut-être avoue-t-on en fait que l’objectif est bien d’en finir avec France Télévisions ! En ce qui me concerne, je suis profondément convaincu que c’est ce que vous cherchez, mais plus on vous écoute, plus on est obligé de le constater !
De prime abord, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler, cette taxation peut apparaître à certains comme un alourdissement significatif des prélèvements obligatoires. Et ceux à qui la simple énonciation de cette idée fait pousser des cris d’orfraie sont les mêmes qui, ne l’oublions pas, participent à l’opération, régulièrement menée, d’accroissement des taxes frappant la consommation populaire et les ménages les plus modestes.
Cela dit, on ne peut appréhender la situation du secteur des télécommunications comme celle de n’importe quel autre secteur d’activité économique.
L’analyse des réalités économiques nous amène tout de même à constater que le secteur des télécommunications bat, année après année, des records en termes de rentabilité des investissements et de l’activité, et que cette rentabilité exceptionnelle – la valeur ajoutée représente tout de même les trois quarts du chiffre d’affaires dans les télécommunications –laisse songeur au regard de la réalité du coût des services offerts.
Qu’est-ce qui enrichit de manière aussi évidente les opérateurs de télécommunications ? Sans doute le fait qu’il s’agit de sociétés de réseaux, exploitant des infrastructures déjà largement éprouvées et amorties, et dont les coûts d’exploitation technique sont particulièrement faibles, quoi qu’on en dise, au regard du nombre de clients directement servis.
C’est pourquoi, même si les opérateurs de téléphonie peuvent avoir l’impression de devoir faire face à de très importants investissements pour assurer une meilleure qualité du service de télécommunications, ils bénéficient aussi – et très vite – d’une réduction accélérée du coût marginal de ces investissements du fait du développement considérable de l’usage des équipements en cause.
Rien ne justifie que les opérateurs de téléphonie facturent aux usagers à des niveaux tels que ceux qui sont aujourd’hui pratiqués en France un certain nombre de services.
La surface financière des opérateurs de télécommunications est suffisamment importante pour leur permettre de faire face à l’existence d’une nouvelle taxe, sans accomplir pour cela un effort incommensurable !
Nous avons dit que des taxes de 0,9 % ou de 2 % représentaient de 27 à 60 centimes de plus sur le montant de l’abonnement mensuel d’un usager d’internet. Mais nous redisons aussi que se pose clairement la question de l’accomplissement des missions que les opérateurs de téléphonie mobile, comme les fournisseurs d’accès, doivent respecter, au titre de l’attribution des réseaux qui leur ont été confiés.
Comment expliquer que l’on regimbe aujourd’hui pour quelques millions d’euros, en usant de l’argument éculé de la nécessité de financer les investissements de l’entreprise, alors qu’au temps, aujourd’hui lointain, du budget annexe des PTT, c’étaient les abonnés, à travers le paiement de leurs factures, qui prenaient déjà en charge la couverture du territoire par le réseau ?
C’est l’argent des abonnés du téléphone qui a permis le développement du réseau téléphonique automatique, puis celui de l’électronique appliquée aux communications, qui a contribué à ce que la France se situât au premier rang des pays utilisant la télématique.
Au demeurant, pour ceux qui s’en souviennent, l’argent dégagé par le budget annexe des PTT permettait aussi, en tant que de besoin, de solder les comptes du budget général. Et, en général, cela se faisait dans le sens de la réduction du déficit public !
Mais voilà qu’aujourd’hui il faudrait faire autrement ! Un véritable chœur de pleureuses s’agite et nous dit que les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès n’auront plus de quoi faire face à leurs investissements dans la prochaine période, au motif que nous créons cette taxe prévue à l’article 21 !
Pourtant, leur profitabilité est réelle, et la préoccupation d’aménagement du territoire est fort éloignée de leur logique de développement. Les zones blanches, ce n’est pas par manque d’argent qu’on ne s’en occupe pas, mais bien parce qu’elles ne rapportent pas assez ! En fait, il s’agit, quoi qu’il arrive, de préserver les dividendes que l’on souhaite verser aux actionnaires.
Sortons de cette logique. La taxe créée par l’article 21 doit voir le jour. Mais nous devons veiller par ailleurs à ce qu’elle vienne compenser, à l’euro près, des ressources qui vont manquer demain et qu’elle profite effectivement à la création audiovisuelle, car elle ne doit pas servir de variable d’ajustement à un budget général 2009 dont nous pouvons craindre qu’il ne prenne, au cours des semaines à venir, une autre apparence que celle qui résulte de la loi de finances initiale.
II est donc, pour nous, naturel de mettre en œuvre cette taxe et de lui donner l’assiette et le taux qui correspondent aux besoins.
Je précise que j’ai pris soin de rencontrer des ingénieurs des télécommunications. Certains ont connu le temps des télécommunications publiques, d’autres n’ont connu que celui de l’ouverture de la téléphonie à des opérateurs privés. Aucun d’entre eux n’a contesté l’argumentation que je viens de développer ; mieux, ils l’ont, pour une part, suggérée.
Alors, si les professionnels de cette grande maison, que, pour ma part, j’estime beaucoup, considèrent qu’elle doit devenir vertueuse, ne parlons pas d’une taxe qui deviendrait vertueuse parce qu’on la diminuerait constamment au nom des profits !
M. Retailleau, que j’écoute toujours avec beaucoup d’attention parce que c’est un homme qui connaît bien les questions techniques, a toutefois, sur le plan politique, des options que je ne partage pas, même si je les admets, et qui invalident sa définition du vertueux ; je préfère la mienne.
Les circonstances actuelles et ma vie, qui est déjà un peu longue, m’ont montré que, quand on est vertueux dans son sens à lui, on s’enfonce, tandis que, quand on l’est un peu dans mon sens à moi, on progresse ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : L'amendement n° 101, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les sommes acquittées par les abonnés qui ne sont pas des consommateurs, au titre des prestations ne comportant pas un service d'accès à un bouquet de chaînes de télévision. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 160 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 278 est présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts, remplacer le taux :
0,9 %
par le taux :
2 %
L’amendement n° 160 a été défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 278.
Mme Marie-Christine Blandin : Avec 42,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires, selon l’ARCEP, le secteur de la téléphonie n’est vraiment pas en détresse ! Il a de beaux jours devant lui pour peu que les opérateurs soient un peu plus corrects avec leurs clients, dont les doléances s’accumulent ; certains d’entre eux se sont rendus célèbres par leur obstination à ne jamais répondre aux consommateurs lésés.
Dans ces 42,5 milliards d’euros de la téléphonie, le rapport évoque 11 milliards d’euros pour le téléphone fixe et 17,8 milliards d’euros pour la téléphonie mobile. Le seul chiffre des SMS et des renseignements - 2,6 milliards d’euros - pèse autant que le budget de France Télévisions !
Notre amendement tire toutes les conséquences de la réforme du Gouvernement, dans laquelle vous persistez. Vous coupez les vivres à l’audiovisuel public, nous allons en trouver ailleurs, quitte à donner des émotions à M. Retailleau ! (Sourires.)
En faisant passer le taux de 0,9 % à 2 %, nous pourrions apporter à l’audiovisuel public non pas 347 millions mais 749 millions d’euros, ce que les libéraux ne vont pas manquer de considérer comme un hold-up ! C’est la révolte des gueux affamés (Rires sur les travées du groupe socialiste.) : ils prennent là où ils trouvent, mais c’est vous qui les avez mis dans cette situation avec votre réforme !
D’ailleurs, dans son plaidoyer en faveur des FAI, M. Retailleau a dit : « ce n’est pas parce que l’audiovisuel souffre… » ; il prend donc acte de la souffrance de l’audiovisuel liée à la réforme que la majorité soutient !
J’ai bien conscience de la sollicitude dont bénéficient ces opérateurs, au point que certains veulent alléger leur taxe pour peu que ces « bons maîtres » se décident enfin à respecter leur promesse de couverture du territoire. Ainsi leur dit-on : « Si, maintenant, vous respectez enfin vos devoirs, alors, on vous fera encore des cadeaux. »
Comme vous avez créé l’injustice, eh bien, il faut en assumer les dégâts collatéraux : le passage de 0,9 % à 2 % en est un !
M. le président : L'amendement n° 220 rectifié, présenté par MM. Maurey, Amoudry, Pozzo di Borgo et Deneux, est ainsi libellé :
Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts, remplacer le taux :
0,9 %
par le taux :
0,5 %
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Cet amendement vise à ramener le taux de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques de 0,9 % à 0,5 %, conformément à la proposition émise par la commission Copé.
Je retirerai éventuellement cet amendement en fonction des explications et des votes qui interviendront sur les amendements précédemment présentés.
M. le président : L'amendement n° 230 rectifié, présenté par MM. Maurey, Amoudry, Détraigne, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont et Deneux, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Dans la logique des amendements que nous avions déposés aux articles 18 et 20, nous proposons que le Gouvernement présente un rapport global faisant le bilan des conséquences de la réforme plutôt que sur chacune de ses dispositions.
M. le président : L'amendement n° 93 rectifié quater, présenté par M. Virapoullé, Mme Dumas, MM. Magras, Fleming et Hérisson et Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article sont applicables à partir du 31 décembre 2011 pour les opérateurs de communications électroniques établis dans les départements d'outre-mer.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 189 rectifié bis, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le présent article n'est applicable aux opérateurs de communications électroniques établis dans les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, et de la Réunion, pour les activités qu'ils y exercent, que sous réserve de la disparition des messages publicitaires dans les programmes de télévision de la société mentionnée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication diffusés sur le territoire de la collectivité en cause.
La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Il s’agit simplement de rétablir un peu d’équité à l’égard de l’outre-mer.
M. Gérard Longuet : C’est juste !
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Mais sans doute Mme Blandin verra-t-elle un autre inconvénient dans cette proposition.
Mes chers collègues, je rappellerai, comme l’aurait fait M. Virapoullé s’il avait pu être présent, que plusieurs handicaps freinent en outre-mer le déploiement des réseaux.
Par rapport à la métropole, l’outre-mer accuse un retard en matière de couverture en téléphonie mobile et en haut débit, auquel seulement 5 % à 20 % des foyers sont abonnés, contre plus de 50 % en métropole. Les tarifications sont également beaucoup plus élevées dans les territoires d’outre-mer. Le handicap ultramarin est donc absolument objectif.
Mais le pire, c’est que, la plupart du temps, les chaînes de France Télévisions ne sont pas diffusées en outre-mer, qui ne reçoit que RFO. Or cette dernière conservera ses recettes publicitaires jusqu’en 2011.
Je pense qu’il faut adopter le modèle suivant : pas de pub, des taxes ; mais de la pub, pas de taxe !
M. Gérard Longuet : Et voilà !
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : . Cet amendement est donc simple et cohérent puisqu’il vise à rétablir l’équité en tenant compte de la spécificité de ces territoires.
M. Gérard Longuet : Tout à fait !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Thiollière : Pour les raisons que j’ai dites, la commission est défavorable aux amendements identiques nos 219 rectifié et 377, ainsi qu’à l’amendement n° 188 rectifié.
Elle est favorable à l’amendement n° 209 rectifié sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 459.
Elle est défavorable aux amendements nos 221 rectifié et 159, aux amendements identiques nos 160 et 278, aux amendements nos 220 rectifié, 208 – il nous paraît préférable de retenir le taux de 0,9 % pou 2009, sachant qu’il nous sera possible de le rediscuter et, le cas échéant, de l’adapter pour l’avenir – et 230 rectifié.
Enfin, la commission est favorable à l’amendement n° 189 rectifié bis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Je voudrais revenir sur le principe qui fonde cette taxe.
Il y a effectivement une logique à taxer les télévisions en raison des transferts de la publicité. Mais il n’est pas absurde de taxer aussi le secteur des télécommunications, et pas simplement parce qu’il est prospère. C’est un secteur qui, comme j’ai eu l’occasion de le dire, est producteur et diffuseur d’images. Il le sera de plus en plus parce qu’il mise également, pour renforcer son attractivité, sur les contenus.
Ainsi, Orange diffuse les chaînes cinéma, les séries, et nous avons d’ailleurs signé, le 18 décembre dernier, un accord global avec les producteurs, les auteurs et Orange, ce qui montre bien l’implication existant en ce domaine.
Free a une chaîne spécifique VOD, Bouygues Télécom et Vivendi sont très actifs sur la télévision 3G. On peut remarquer aussi - Bruno Retailleau y a fait allusion - que les fournisseurs d’accès à internet paient une TVA réduite à 5,5 % sur 50 % des abonnements triple play parce que ces 50 % sont censés représenter la part de la télévision dans lesdits abonnements.
Tout cela prouve l’étroitesse des liens existant entre les opérateurs et la télévision.
Si ces opérateurs sont en effet peu nombreux et riches, ce qui ne signifie pour autant qu’ils soient des « méchants ». Je le sais pour les fréquenter beaucoup, notamment à l’occasion de la signature des accords, et nous entretenons des relations absolument délicieuses !
Ils réalisent des bénéfices extrêmement importants, entre 15 % et 20 %. Orange a enregistré un bénéfice de 6,3 milliards d’euros en 2007. Il faut d’ailleurs se réjouir que notre pays compte de « grands champions ». Mais ces grands champions ont des liens avec la production et la diffusion d’images qui sont quand même extrêmement solides.
C’est pourquoi cette taxe de 0,9 %, ce qui n’est pas considérable, a vraiment du sens.
Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable aux amendements identiques nos 219 rectifié et 377.
Je suis également défavorable à toutes les propositions qui tendent à diminuer le produit attendu de cette taxe, qui est quand même de 370 millions d’euros sur les 450 millions qu’il faut trouver. C’est dire l’importance qu’elle revêt pour nous, même s’il faut relativiser ce montant par rapport au chiffre d’affaires des opérateurs en question.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 208.
L’amendement n° 209 rectifié tend à retirer de l’assiette de la taxe les montants des investissements des opérateurs dans les infrastructures et les réseaux de communications établis sur le territoire. Tout en comprenant très bien les intentions de Bruno Retailleau et le raisonnement qu’il a très brillamment développé, je pense que cette proposition revient à réduire fortement la base du chiffre d’affaires taxable. En effet, on sait bien que les investissements des opérateurs dans les réseaux se chiffreront en milliards d’euros dans les années à venir. On créerait aussi, même si cela paraît très séduisant, une sorte de nouvelle niche fiscale au profit des opérateurs. En outre, il serait assez difficile de contrôler très exactement ce qu’ils pourraient déclarer en matière d’investissements.
Pour ces raisons, je suis défavorable à l’amendement n° 209 rectifié. Toutefois, si cet amendement devait être adopté, je souhaite instamment qu’il soit modifié par le sous-amendement n° 459 de la commission des affaires culturelles, de manière à en atténuer les conséquences, qui seraient déjà lourdes – et c'est la raison pour laquelle je suis également défavorable a priori à ce sous-amendement - mais qui ne seraient pas, en tout cas, cataclysmiques.
Je suis également défavorable à l’amendement n° 188 rectifié, qui vise à exempter de la taxe les opérateurs ayant réalisé moins de 200 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Sur l’amendement n° 221 rectifié, j’émets aussi un avis défavorable pour les raisons déjà exposées à propos de l'amendement n° 209 rectifié, puisque le raisonnement est au fond le même.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 159, qui tend à supprimer les exclusions de l’assiette de la taxe. Ces exclusions ont pour objet d’éviter des doubles taxations et la troisième exclusion, je le précise, concerne les services d’annuaires.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 160 et 278, qui visent à porter la taxe à 2 %, ce qui serait évidemment très excessif.
Notre avis est également défavorable sur l’amendement n°220 rectifié, qui tend à ramener le taux de la taxe à 0,5 %.
Enfin, le Gouvernement s’en remet à la sagesse sur les amendements n° 230 rectifié et n°189 rectifié bis.
M. Hervé Maurey : Je retire l’amendement n° 219 rectifié, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 219 rectifié est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Legendre : À minuit, on peut commettre des crimes, ou au moins se tromper ! (Sourires.)
Je souhaiterais donc que nous en revenions au cœur de ce débat, c’est-à-dire l’audiovisuel public que nous voulons pour la France et les moyens nécessaires pour que celui-ci puisse accomplir sa tâche.
À plusieurs reprises, dans cet hémicycle, nous nous sommes interrogés et nous avons débattu. Nous avons compris que nous devions demander un effort aux téléspectateurs, et cette décision, qui n’est pas nécessairement populaire, n’était pas facile à prendre pour tout le monde.
Nous nous sommes néanmoins retrouvés très nombreux pour voter une augmentation de la redevance. Ce vote a représenté, je le répète, un effort pour beaucoup d’entre nous, qui siègent sur des travées où l’on n’aime pas voter des contributions supplémentaires.
Voilà maintenant que, pour un certain nombre de raisons, sans doute bonnes, des démonstrations souvent brillantes nous sont présentées pour justifier certaines amputations de la recette globale qui sera obtenue pour faire fonctionner l’audiovisuel public.
Soyons bien conscients des conséquences d’une diminution très significative de l’effort demandé à des secteurs auxquels nous devons certes être attentifs, mais qui disposent tout de même de moyens importants. Soit nous n’aurons plus la capacité de permettre à l’audiovisuel public de remplir pleinement sa mission, soit nous devrons à un moment donné nous retourner vers le budget de l’État, c'est-à-dire vers le contribuable. Nous en revenons toujours au même point ! Je crois qu’il ne faut pas hésiter à le rappeler au cours de ce débat.
C’est pourquoi notre commission, tout en prenant en compte les différentes interventions, remercie Monsieur Hervé Maurey d’avoir retiré son amendement. Elle s’étonne que, sur d’autres travées, un amendement tendant à diminuer de manière significative les moyens de l’audiovisuel public soit présenté.
J’insiste sur ce point : je souhaite que nous ne rompions pas l’équilibre qui a été trouvé. Si tel était le cas, je crains que nous ne nous retrouvions à nouveau face des contradictions injustifiables.
M. le président : La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote sur l’amendement n° 377.
M. Jack Ralite : Malgré son retrait, je tiens à donner ma position sur l’amendement de notre collègue Hervé Maurey.
À lire l’exposé des motifs de l’amendement n° 219 rectifié, que M. Maurey vient de retirer – un amendement que je n’ose qualifier de « téléphoné » (Sourires.) –, on a l’impression que les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès internet – ce sont souvent les mêmes, si je ne m’abuse – seraient dans une situation financière particulièrement tendue.
Pour aller contre une telle idée, j’évoquerai rapidement le cas – assurément douloureux, ainsi qu’on va en juger ! – de deux opérateurs de téléphonie bien connus, Orange et SFR.
France Télécom, la maison mère d’Orange, annonce une capitalisation boursière de plus de 50 milliards d’euros, malgré une action dont la valorisation n’est pas marquée par un dynamisme particulier. La valeur actuelle de l’action France Télécom est d’ailleurs inférieure au consensus des analystes financiers, qui situent le « potentiel » du titre à environ 20 % au-dessus de sa cote actuelle.
D’après les informations officielles du groupe, le bénéfice net par action de France Télécom s’établit à 2,02 euros en 2008 et, signe des temps, il devrait s’élever à 2,10 euros en 2009 et, selon les prévisions, à 2,21 euros en 2010. Dans le même temps, le dividende accordé aux actionnaires serait particulièrement significatif, puisqu’il atteindrait 1,40 euro en 2008, 1,48 euro en 2009 et 1,54 euros en 2010.
Le rendement par action serait donc situé entre 7,5 % et 8 % par an, soit juste deux fois la rémunération actuelle du livret A, soit encore trois ou quatre fois sa rémunération future, que nous connaîtrons quand MM. Fillon et Sarkozy auront cessé leur sketch, l’un annonçant un taux de 2 % et l’autre un taux de 2,5 %.
M. Philippe Dallier : C’est fixé !
M. Jack Ralite : N’est-ce pas un bon placement ?
Par conséquent, si un arbitrage doit être opéré, France Télécom pourrait faire un peu moins pour la satisfaction de ses actionnaires et un peu plus pour la couverture du pays en téléphonie mobile et l’accès à internet.
Les dividendes que le groupe s’apprête à distribuer en 2009 sur ses résultats de 2008 représentent tout de même une somme comprise entre 3,5 milliards d’euros et 4 milliards d’euros, c’est-à-dire dix fois, ou peu s’en faut, le produit de la taxe attendue de l’application de l’article 21 du projet de loi !
La même observation vaut d’ailleurs pour Vivendi, la maison mère de Cegetel SFR, qui distribuera en 2009 60 % du bénéfice par action sous forme de dividende, soit plus d’un milliard et demi d’euros !
L’arbitrage est donc vite trouvé. Que les opérateurs de téléphonie mobile fassent l’effort de contribuer, sur la valeur ajoutée considérable qu’ils produisent à partir de leurs abonnements, à la couverture du territoire en haut débit.
Dix à quinze centimes d’euro de moins sur le dividende par action représentent tout de même peu de chose !
C’est pourquoi nous n’aurions pas pu voter cet amendement et, puisqu’il a été retiré, nous ne pouvons pas en saluer le souvenir.
Tout au long de la soirée, nos collègues nous ont donné l’impression de s’intéresser à une maladie particulière, d’examiner des courbes de température et de proposer, à titre de remède, diverses réductions.
Pour notre part, nous avons proposé une solution simple et égalitaire : une taxe unique de 1 % sur l’ensemble des investissements de publicité. Ainsi paieraient également ceux qui remplissent quotidiennement ma boîte aux lettres ! Ce qui n’empêche pas d’en exempter des activités telles que l’édition, le cinéma, le spectacle vivant, puisque nous sommes dans un grand débat sur le secteur culturel et qu’il faut continuer à le soutenir. On dit d’ailleurs qu’il représente un facteur de croissance énorme…
Nous avons aussi proposé une loi d’une autre nature, une loi – je le répéterai sans cesse et on y viendra un jour – établissant une responsabilité publique et nationale. Il faudrait ensuite se battre pour que cette loi devienne européenne, puis lutter plus fortement pour défendre une orientation vers une responsabilité mondiale.
Mais prenons déjà le cas de la France ! Il s’agirait d’établir une loi de responsabilité publique entre la société et ses télévisions, la télévision publique bien sûr, mais aussi les télévisions privées. Alors, nous serions créatifs, car nous chercherions à rassembler et à réunir. Ici, nous ne faisons que diviser et laisser chacun choisir une petite part et inventer une petite solution.
C’est ainsi que France Télévisions n’a plus que ses yeux pour pleurer. Cela, nous ne le laisserons pas faire !
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Bien que l’heure s’y prête et que l’envie m’en vienne parfois, je ne commettrai pas de crime et, pas plus que le groupe UMP, je ne voterai la suppression de cet article.
Cela étant dit, puisqu’on a beaucoup parlé de fracture numérique, je tiens tout de même à attirer votre attention sur un point. Ce problème ne concerne pas uniquement la province ou de lointaines zones blanches : on le rencontre à dix ou quinze kilomètres d’ici, en Seine-Saint-Denis. Ainsi, des quartiers entiers de ma commune – les deux tiers de son territoire ! – ne sont pas couverts par des offres triple play.
Or il arrive, dans un département comme la Seine-Saint-Denis, que nous ayons à accueillir des Parisiens venus s’installer chez nous. Ceux-ci se rendent à l’agence Orange. Quand ils demandent à s’abonner au câble, on leur explique qu’il n’existe pas de réseau câblé. Quand ils demandent à s’abonner à une offre triple play, on leur répond que, par la faute de la mairie, cette offre n’est pas disponible et on les invite à aller voir le maire, ce qu’ils ne manquent pas de faire. Je reçois donc ces nouveaux arrivants et je leur explique que la commune n’a pas les moyens de régler ce problème, sachant que le département de Seine-Saint-Denis n’en a pas plus les moyens et que personne ne s’occupe du dossier. Il existe bien un projet d’infrastructure de fibre noire, mené par un des grands syndicats thématiques, mais il n’avance guère.
Cela aussi, il faut le prendre en compte. Bien sûr, une taxe est nécessaire pour financer France Télévisions, mais elle n’incitera certainement pas les opérateurs à investir dans les zones blanches, qui concernent autant certaines zones reculées de province que les quartiers les plus défavorisés. Vous avez effectivement raison, monsieur Ralite : ces couvertures ne sont pas assez rentables !
Or, en Seine-Saint-Denis, comme dans tous les quartiers en difficulté, nous en avons assez d’être traités comme des laissés-pour-compte !
Si, comme je l’espère, nous créons réellement le « Grand Paris », qui nous permettrait de partager la richesse, nous pourrons enfin faire sortir ces zones de l’ombre. En attendant, je crains que cette taxe supplémentaire n’y contribue pas !
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Je voudrais expliquer la position originale des socialistes. (Sourires.)
M. Michel Thiollière : Très originale, en effet !
M. David Assouline : J’utilise cet adjectif pour éviter que cette position puisse être confondue avec celle des libéraux, ces derniers suivant une même logique en toute occasion : protéger les secteurs très rentables en arguant qu’il ne faut surtout pas les taxer puisqu’ils apportent toutes les richesses. Ce n’est pas notre analyse.
Notre amendement de suppression s’inscrit dans la logique du combat que nous menons, depuis le début, contre une loi partant du présupposé selon lequel il faut supprimer la publicité sur les chaînes du secteur public audiovisuel.
Toutes nos discussions découlent bien de cette suppression, que nous avons votée ce matin. Je crois même que plus nous avançons dans l’examen des articles et moins nous sommes en mesure de légiférer. En effet, dès lors qu’on nous accuse de couler France Télévisions si nous ne votons pas les textes permettant de compenser cette décision de suppression de la publicité, pourquoi délibérer ?
Notre logique reste donc inchangée : nous refusons toutes les taxes proposées pour compenser l’abandon de la publicité, parce que nous rejetons cette décision.
Pour autant, il faut éviter les faux arguments. Or, monsieur le rapporteur, vous avez dit quelque chose qui n’était pas totalement vrai.
Le produit de l’augmentation, infime, de la redevance que nous avons votée ira directement dans les caisses de France Télévisions. Nous venons donc d’accorder des moyens supplémentaires à l’audiovisuel public. En revanche, les taxes dont nous discutons depuis cet après-midi alimenteront le budget de l’État. Si jamais leur produit ne lui permet pas d’honorer sa promesse, il devra trouver d’autres ressources, car l’engagement qu’il a pris, dans la loi de finances pour 2009, de verser 450 millions d’euros à France Télévisions n’est nullement conditionné au rendement de ces taxes.
Les moyens ne manquent pas pour trouver le complément de ressources nécessaire. Il est donc faux de prétendre qu’après avoir voté une augmentation de deux euros de la redevance, nous perdrions un euro si nous refusions d’adopter la taxe prévue à l’article 21. Quoi qu’il arrive, l’État devra donner les 450 millions d’euros, monsieur Thiollière ! Les logiques de financement peuvent changer, mais la somme est inscrite dans la loi. Il fallait que cette vérité soit rétablie.
Cela étant dit, et pour ne pas envoyer de signaux politiques contradictoires, nous retirons l’amendement de suppression n° 377.
M. le président : L'amendement n° 377 est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade : Nous conservons sur cet article la même position que sur l’article 20. Nous pensons que le financement n’est pas bon, mais nous ne voulons pas priver France Télévisions de recettes. Nous nous serions donc abstenus sur cet amendement de suppression s’il n’avait pas été retiré, et je félicite M. Assouline pour sa décision.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Je souhaite remettre les pendules à l’heure.
Premièrement, cette réforme est globalement bonne. En effet, l’affaissement du marché publicitaire ne pouvait que conduire à l’affaiblissement tant du service public audiovisuel que du secteur de la création, les ressources de celui-ci étant indexées sur les budgets publicitaires, y compris ceux des chaînes privées.
Deuxièmement, quand nous proposons d’exonérer les MVNO, nous le faisons dans un esprit de responsabilité. Nous pensons au porte-monnaie des Français et nous essayons, cher Jack Ralite, de rendre le marché de la téléphonie mobile un peu plus concurrentiel.
Je prends le Sénat à témoin : avec les décisions que nous avons prises, nous avons les ressources suffisantes pour compenser le manque à gagner de 450 millions d’euros lié à la suppression de la publicité. Ce ne sont pas quatre ou cinq millions d’euros de moins sur les MVNO, ni quelques millions d’euros de moins pour garantir l’équité dans la couverture du territoire qui vont déséquilibrer le modèle. À l’inverse, il s’agit d’un signal politique important.
Notre volonté n’est pas, bien entendu, de mettre en péril la compensation, celle-ci étant absolument nécessaire. Je tenais à apporter cette précision, avec tout le respect que j’ai pour le président Jacques Legendre.
Madame Blandin, vous avez abordé le problème de la 3G. Les opérateurs de téléphonie mobile qui l’ont développée ont payé, chacun, 619 millions d’euros pour acquérir la licence, auxquels s’ajoute 1 % de leur chiffre d’affaires tous les ans. On ne leur a pas fait de cadeau ! En retour, ils se sont engagés à couvrir 75 % de la population. Mais que fait-on des 25 % restants ?
De même, la fibre optique fait l’objet d’un débat, car, en la matière, il n’existe aucun monopole historique.
On oublie trop souvent que les zones d’ombre ne concernent pas seulement le milieu rural, mais aussi le milieu urbain, notamment le département de Seine-Saint-Denis. Le principe d’égalité des chances doit jouer dans tous les cas.
Pour en revenir aux MVNO, je le répète, la mesure proposée ne déséquilibrerait pas les ressources et, dans le même temps, apporterait un peu de dynamisme dans un marché qui en a bien besoin, ce qui ne pourrait être que bénéfique pour le pouvoir d’achat des Français.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 188 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 459.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 209 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 221 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 159.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 160 et 278.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Monsieur Maurey, l'amendement n° 220 rectifié est-il maintenu ?
M. Hervé Maurey : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 220 rectifié est retiré.
Monsieur Retailleau, l'amendement n° 208 est-il maintenu ?
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : En précisant qu’un ajustement se ferait en fonction des besoins, M. le rapporteur m’a convaincu. Le sens des responsabilités doit être partagé ; je retire donc l’amendement n° 208.
M. le président : L'amendement n° 208 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 230 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 189 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote sur l'article.
Mme Catherine Tasca : Je voudrais tout d’abord réagir à un propos tenu par le président Jacques Legendre et par M. le rapporteur sur la nature des deux sources de financement de l’audiovisuel public.
On entend dire et redire que la redevance, ce sont les contribuables qui la paient et qu’il en ira tout autrement si l’on passe aux taxations.
Mais je vous rappelle, mes chers collègues, que la taxe ne sera pas prélevée sur le capital des opérateurs et qu’elle viendra tout naturellement gonfler la facture des usagers. Il faut donc arrêter de jouer à ce jeu permanent qui consiste à feindre de vouloir protéger les faibles en refusant la redevance. Je n’ai pas d’affection particulière pour ce mode de financement, mais il faut arrêter de proférer des contre-vérités.
Je crois, par ailleurs, que l’article 21 du projet de loi illustre parfaitement la supercherie de cette réforme. Nous sommes en train, les uns et les autres, de faire mille et une contorsions et d’imaginer des amendements, qui ne sont finalement pas retenus, car cette réforme nous place devant un choix impossible. En effet, dès lors que nous avons renoncé, pour l’essentiel, aux recettes publicitaires de l’audiovisuel public, nous sommes conduits tout doucement à proposer des taxes nouvelles. Mais comme nous avons, les uns et les autres, une grande conscience des contraintes économiques qui pèsent sur les entreprises, nous sommes conduits à imaginer toute une série de « trucs » pour essayer d’alléger le poids de ces taxes sur les opérateurs.
Il y a là une véritable supercherie intellectuelle, que cet article illustre à la perfection ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'article.
Mme Marie-Christine Blandin : Je dirai juste un mot sur l’impréparation de cette réforme et sur la méconnaissance partagée des données factuelles.
Tout à l’heure, Mme la ministre a évoqué un rendement de la taxe légèrement supérieur à 370 millions d’euros. Or, en excluant les services de renseignement téléphonique de l’assiette de cette taxe, l'Assemblée nationale en a déjà ramené le rendement à 347 millions d’euros. Et chaque semaine qui passe, il faut en avoir conscience, fait encore baisser ce rendement !
M. le président : Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.