Communication audiovisuelle : Article 12 bis
debate, 13/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 34-4 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les distributeurs de services dont l'offre de programmes comprend l'ensemble des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique assurent au moins une reprise de ces services en respectant l'ordre de la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 22, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après les mots :
en mode numérique
rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article :
, s'ils ne respectent pas la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la télévision numérique terrestre, doivent assurer au moins une reprise de ces services en respectant l'ordre de cette numérotation. Dans ce cas, la numérotation doit commencer à partir d'un nombre entier suivant immédiatement un multiple de cent. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière : Cet amendement vise tout simplement à faciliter la vie des téléspectateurs.
Il a souvent été dit que les téléspectateurs disposent désormais de dizaines, voire de centaines de chaînes. Il nous a donc paru raisonnable de les aider dans leur choix.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à faciliter l'accès des téléspectateurs aux chaînes de la TNT sur le câble, le satellite et l'ADSL. Aujourd'hui, les chaînes de la TNT sont souvent difficiles à retrouver dans les plans de service de ces distributeurs. Or près de 60 % des foyers ont accès à la télévision numérique pour au moins un poste et sont habitués à la numérotation TNT. L'idée est donc d'imposer aux distributeurs qui ne respectent pas la numérotation logique de placer, par exemple, les chaînes de la TNT gratuites sur les canaux 101 à 118, 201 à 218 ou 301 à 318, afin que le téléspectateur retrouve aisément les chaînes qu'il connaît.
M. le président : Les amendements nos 180 et 432 sont identiques.
L'amendement n° 180 est présenté par M. Pozzo di Borgo.
L'amendement n° 432 est présenté par Mme Dumas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots :
au moins
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l’amendement n° 180.
M. Yves Pozzo di Borgo : L’article 12 bis a pour objet d’imposer aux distributeurs de services de réserver un bloc de leur offre à la reprise des chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre, dans le respect de la numérotation logique du CSA.
Ce regroupement doit se faire sans discrimination entre les chaînes dites « historiques » et les nouvelles chaînes de la TNT, l’ensemble de ces chaînes constituant l’offre en clair disponible pour tous les Français.
La présence des mots « au moins » dans cet article laisse entendre que les distributeurs de bouquets pourraient, comme c’est le cas actuellement, s’acquitter de cette obligation en regroupant les chaînes de la TNT dans un ensemble isolé et éloigné dans les plans de services, tandis que les chaînes historiques pourraient continuer de bénéficier des premiers numéros correspondant à leur numérotation logique. Or le téléspectateur qui « zappe » dépasse rarement le dixième ou le quinzième numéro.
La volonté exprimée par cet article 12 bis est bien de voir toutes les chaînes de la TNT regroupées dans le respect de leur numéro logique. Ainsi, si les distributeurs ont opté pour le regroupement des chaînes historiques au début des plans de services, le rassemblement de toutes les chaînes de la TNT doit se faire dans ce même bloc.
Le retrait des mots « au moins » permettrait de lever toute ambiguïté à ce sujet, sans nullement remettre en cause la double exposition des chaînes thématiques faisant partie de l’offre TNT, à la fois dans le bloc TNT et dans l’ensemble thématique auquel elles appartiennent, conformément à la recommandation du CSA.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l'amendement n° 432.
Mme Catherine Dumas : Cet amendement tend également à supprimer les mots « au moins » figurant au second alinéa de l’article 12 bis. Ainsi que l’a souligné Yves Pozzo di Borgo, cette modification permettrait de préserver l'égalité de traitement entre les acteurs, tout en préservant la liberté éditoriale des distributeurs, qui conserveraient le choix de reprendre l'offre gratuite en respectant la numérotation ou d'organiser leur plan de services de manière thématique.
Cette solution respecte, en outre, à la fois la délibération du CSA du 24 juillet 2007 et la jurisprudence du Conseil de la concurrence, lesquelles disposent que la numérotation du distributeur est un élément essentiel de la concurrence entre chaînes, et qu’elle doit donc être « équitable, transparente, homogène et non-discriminatoire ».
La nouvelle rédaction permettrait de répondre à ces différents critères sans surcoût pour les distributeurs de services. De surcroît, la mise en place de ce « bloc » ne modifierait en rien leur liberté éditoriale puisqu’ils respectent déjà partiellement cette condition en plaçant en début de plan les chaînes analogiques hertziennes. Cette rédaction leur imposerait donc simplement, s’ils retenaient cette option, de proposer l’ensemble de l’offre gratuite au lieu de ne présenter que l’offre « historique ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 180 et 432 ?
M. Michel Thiollière : Ces deux amendements vont dans notre sens. Nous proposons donc à leurs auteurs de les transformer en sous-amendements à l’amendement n° 22, pour supprimer les mots « au moins » dans la première phrase. Nous gagnerions, ainsi, en cohérence.
M. le président : Que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur, madame Dumas ?
Mme Catherine Dumas : J’y souscris, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Pozzo di Borgo, que décidez-vous ?
M. Yves Pozzo di Borgo : En homme galant, je me range à la position de Mme Dumas ! (Sourires.)
M. le président : Je suis donc saisi de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 180 rectifié est présenté par M. Pozzo di Borgo.
Le sous-amendement n° 432 rectifié est présenté par Mme Dumas.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n°22 de la commission pour rédiger la fin du second alinéa de cet article, supprimer les mots :
au moins
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Je ne suis pas favorable à l’amendement n° 22. Il me semble aller trop loin dans l’encadrement du dispositif de numérotation, en contraignant les distributeurs de services à positionner les chaînes de la TNT à une place précise, ce qui va à l’encontre du principe de liberté du commerce et de l’industrie.
Outre qu’une telle disposition ne me paraît pas devoir relever du domaine législatif, le fait d’imposer que le bloc TNT débute à partir d’un nombre entier suivant immédiatement un multiple de cent ne me semble pas apporter de garanties supplémentaires pour les éditeurs. Rien n’empêche en effet les distributeurs de positionner les chaînes à la fin de leur plan de services en utilisant, par exemple, le numéro 900.
Il me semble donc que la rédaction antérieure était préférable. Elle présentait une solution d’équilibre qui permettait aux téléspectateurs abonnés aux offres payantes de retrouver les chaînes gratuites de la TNT au sein d’un bloc homogène respectant la numérotation logique définie par le CSA, sans toutefois porter une atteinte trop forte à la liberté du commerce et de l’industrie.
En revanche, j’aurais émis un avis favorable sur les amendements nos 180 et 432. Dès lors, je propose à la commission de rectifier son amendement en en supprimant la dernière phrase.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière : Je préfère conserver en l’état l’amendement de la commission, sous-amendé.
Le téléspectateur doit pouvoir retrouver facilement la totalité des dix-huit chaînes de la TNT, selon la numérotation du CSA, sans avoir à les rechercher au hasard dans la grille, y compris parfois en fin de classement.
Pour cette raison, nous sommes obligés de rejeter votre proposition, madame la ministre.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur les sous-amendements identiques nos 180 rectifié et 432 rectifié.
M. David Assouline : Une fois n’est pas coutume, les amendements nos 180 et 432 nous convenaient ! Les chaînes de la TNT doivent former une suite logique en début de bouquet. Si elles sont disséminées à différents endroits de la grille, cela pose problème.
L’amendement de la commission garantit certes que ces chaînes seront placées ensemble et en début de centaine, mais il faut penser à ceux qui, comme moi n’ont que peu de temps pour regarder la télévision et arrivent rarement jusqu’à la centaine, à moins de rechercher une chaîne précise. Je ne comprends donc pas pourquoi nos collègues ont accepté de sous-amender l'amendement de la commission.
Quoi qu’il en soit, ce dernier étant toujours préférable à ce que propose le Gouvernement, nous voterons en sa faveur.
M. le président : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 180 rectifié et 432 rectifié.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 419 est présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 430 est présenté par M. P. Dominati.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'offre de programmes des distributeurs de services est structurée au moins partiellement dans le respect de la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, alors l'ensemble des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique doivent être repris dans le respect de la numérotation logique définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : À l’instar de ceux qui viennent d’être présentés, cet amendement vise à assurer une meilleure identification des chaînes de la TNT qui, comme vous le savez, sont aujourd’hui disséminées un peu partout dans la grille.
M. Michel Mercier : Mais cet amendement tombe !
M. Hervé Maurey : Il entend maintenir la liberté des distributeurs de choisir une autre logique que celle de la numérotation du CSA, conformément au principe de la liberté du commerce et de l’industrie.
Néanmoins, dès lors que les distributeurs décideraient de numéroter, même partiellement, certaines chaînes de la TNT en fonction de leur propre logique, ils seraient obligés d’appliquer cette numérotation à l’ensemble des dix-huit chaînes de la TNT.
Cet amendement ne s’oppose ni au classement thématique des chaînes, ni au double classement. En revanche, nous craignons la ghettoïsation des chaînes de la TNT si celles-ci devaient être numérotées dans les centaines. À notre sens, le principe d’égalité exige une identité de traitement de l’ensemble des dix-huit chaînes gratuites.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dominati, pour défendre l'amendement n° 430.
M. Philippe Dominati : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Thiollière : La commission souhaite éviter que les téléspectateurs ne se perdent dans la numérotation lorsqu’ils passent de la TNT à une offre satellite. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé que cette numérotation se fasse, par exemple, de 100 à 118. Mais rien n’interdit qu’elle se situe de 1 à 18. Qui peut le plus peut le moins…
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements, qui lui semblent déjà satisfaits par l’amendement n° 22.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Il est également défavorable. Ce n’est pas, me semble-t-il, une bonne idée que de vouloir imposer à l’ensemble des distributeurs de services la reprise à l’identique de la numérotation des chaînes de la télévision numérique terrestre. Or cet amendement reviendrait à imposer, de fait, une telle solution.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Il s’agit plutôt d’une demande d’éclaircissement. L’amendement n° 419 est certes séduisant, puisqu’il permettrait à l’usager de retrouver la numérotation classique, mais n’est-il pas devenu sans objet depuis l’adoption de l’amendement n°22 ?
M. Michel Thiollière : En effet, cet amendement tombe, de même que l’amendement identique n° 430.
M. le président : Les amendements nos 419 et 430 n’ont donc plus d’objet.
Je mets aux voix l'article 12 bis, modifié.
(L'article 12 bis est adopté.)