Nomination des présidents de sociétés de l'audiovisuel public : Demande de renvoi à la commission

Nomination des présidents de sociétés de l'audiovisuel public : Demande de renvoi à la commission

debate, 08/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, M. Domeizel, Mme Khiari, MM. Lagauche et Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 2 rectifiée bis.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires culturelles le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 145, 2008-2009).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n’est admise.
La parole est à M. Yannick Bodin, auteur de la motion.

M. Yannick Bodin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, est-il utile de le rappeler une nouvelle fois – telle est pourtant la réalité ! – que les téléspectateurs ne comprennent pas le sens du débat qui s’est ouvert au Sénat dans la mesure où, depuis lundi soir, sont en place les nouveaux programmes des chaînes publiques sans publicité, alors que, ils le savent, la loi n’a pas été votée ?
Cette situation inédite est particulièrement humiliante à l’égard du Parlement. Nous n’aurons de cesse de dire et répéter notre indignation.
Je ne reprendrai pas l’argumentaire développé lors de la discussion générale. La véritable question qui se pose à nous est de savoir si, en tant que législateurs, nous disposons de tous les éléments pour nous prononcer dans les meilleures conditions.
La concertation a-t-elle été suffisante ? La commission des affaires culturelles est-elle allée jusqu’au bout de la réflexion ?

M. Jacques Legendre : Oui !

M. Yannick Bodin : À l’évidence, non ! Certes, et le président de la commission des affaires culturelles en a tiré argument ce matin, les rapporteurs ont bien travaillé. Cependant, la commission elle-même n’a fait qu’entendre ces rapports.
Un matin du 8 janvier 2008, soit voilà un an, le Président de la République annonça, à la surprise générale – ce fut effectivement une surprise, et tout d’abord pour vous, madame la ministre ! – la suppression de la publicité sur les chaînes publiques. Le prince décide, ensuite, débrouillez-vous !
Supprimer la publicité, après tout, pourquoi pas ? Mais quand on sait qu’une telle mesure met immédiatement en péril l’équilibre du budget des télévisions publiques, un minimum de réflexion s’impose. II faut prendre le temps de s’assurer que le remède proposé ne se révélera pas pire que le mal.
Cette question de financement nous préoccupe tous. Il y va de la stabilité, de la survie des chaînes publiques et, surtout, de la garantie de leur indépendance.
Notre seconde préoccupation, évoquée à plusieurs reprises lors de la discussion générale, tient, bien sûr, à la désignation du président des chaînes par le Président de la République. C’est là un bouleversement considérable, que nous combattons avec vigueur.
Certes, une commission a été créée sous la présidence de M. Copé. Celle-ci s’est attachée à transcrire la volonté du Président de la République de modifier les modes de financement et d’organisation du service public de l’audiovisuel, mais sans réelle marge de manœuvre du fait d’une feuille de route particulièrement bien cadrée, ce qui n’a pas manqué de provoquer malaise et grogne parmi les professionnels concernés et de nombreux parlementaires, même ceux qui, habituellement, soutiennent le Gouvernement.
Madame la ministre, les débats à l’Assemblée nationale ont duré trois semaines – trop longtemps aux yeux du Gouvernement ! –, mais n’était-il pas légitime de laisser le temps nécessaire à un grand débat comme celui-ci ?
Devant les réticences du Gouvernement – je précise que le Président de la République lui-même voulait que ce texte soit voté en urgence, avant la fin de l’année 2008 – seul le dépôt d’amendements par les élus socialistes pouvait assurer un échange sérieux sur un sujet capital pour la démocratie et l’épanouissement culturel de nos concitoyens.
Oui, madame la ministre, comme nos collègues députés socialistes, nous sommes et resterons mobilisés pour garantir le pluralisme dans les médias audiovisuels !
Je conçois aisément que, pour des gens pressés, la longueur des débats parlementaires soit difficile à supporter. Mais on en est aujourd’hui à saisir ce prétexte pour remettre en question le droit individuel de chaque parlementaire d’amender un texte et de disposer du temps nécessaire pour s’exprimer.
Notre demande de renvoi du texte à la commission se fonde sur deux motifs.
Premièrement, monsieur Legendre, la commission que vous présidez s’est réunie trois fois, entre le 18 novembre et le 2 décembre, pour auditionner Mme la ministre de la culture et de la communication, le PDG et la directrice générale déléguée de la société Audiovisuel extérieur de la France, ainsi que les représentants de l’intersyndicale de France Télévisions.
Cependant, depuis ces auditions, nous avons connu une situation inédite et une brutale accélération des choses. En effet, M. de Carolis, président de France Télévisions, a été instamment prié de faire voter par son conseil d’administration, avant la parution de la loi, la suppression partielle de la publicité. Sous la pression, les administrateurs avaient-ils réellement le choix ? Ne faisons pas semblant de le croire.
Devant cette méthode inadmissible, nous sommes en droit de demander des explications. Voilà en tout cas un exemple édifiant de la mainmise du Gouvernement sur le média audiovisuel, ainsi qu’une préfiguration, sans doute, de ce qui nous attend !
Après cet épisode surréaliste et humiliant pour le Parlement en général, et pour le Sénat en particulier, vous conviendrez, monsieur le président de la commission, qu’il serait judicieux que vous organisiez de nouvelles auditions, notamment de M. de Carolis, mais aussi des administrateurs ou des représentants de l’intersyndicale de France Télévisions.
Deuxièmement, notre demande de renvoi à la commission tient au calendrier plus que contraignant qui nous est imposé, bien cavalièrement.
Ainsi, le texte a été transmis au Sénat le 17 décembre dernier, et la commission des affaires culturelles n’a pu se réunir que le 6 janvier, à la veille de la reprise des travaux du Sénat.
Nous avons donc disposé de moins de vingt-quatre heures pour prendre connaissance des rapports et des propositions d’amendements. Ce n’est pas le travail des deux rapporteurs qui est en cause, bien sûr, mais le fait que nous avons manqué de temps pour lire leur rapport, qui n’est disponible au bureau de la distribution que depuis hier midi.
J’ai d’ailleurs apprécié que Mme le rapporteur ait exprimé tout à l’heure avec force le même regret et la même insatisfaction que moi sur ce point. Comprenez, madame la ministre, que nos capacités à réagir rapidement, aussi grandes soient-elles, puissent avoir des limites !
On nous dira que l’urgence a été déclarée pour ce texte. Mais de quelle urgence s’agit-il désormais ? Notre collègue Marie-Christine Blandin nous a brillamment rappelé hier soir quelles sont les véritables urgences ! Pourquoi nous presser, puisque le dispositif central de ce projet de loi est en application depuis trois jours ?
Le groupe socialiste considère que les délais extrêmement réduits accordés ne permettent pas au Sénat de discuter sérieusement, dans un esprit de concertation, des dispositions d’un projet de loi qui a d’ailleurs déjà fait une première victime : les rediffusions d’éditions locales sur France 3 !
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons le renvoi du texte à la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Legendre : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il faut croire que l’on travaille bien en commission,…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Mais à quelle vitesse !

M. Jacques Legendre : … puisque c’est la deuxième fois aujourd’hui que l’on nous demande d’y renvoyer un texte ! (Sourires.)
Je voudrais donc saluer cet intérêt pour les travaux de la commission des affaires culturelles,…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : L’affaire est trop grave pour ironiser !

M. Jacques Legendre : … mais aussi rappeler quelques faits.
L’Assemblée nationale a adopté le 16 décembre les deux projets de loi que nous examinons, c'est-à-dire beaucoup plus tard que nous ne nous y attendions.
En disant cela, j’exprime un regret concernant non pas la durée des débats, mais leur nature. En effet, quand l’échange est réel, il n’y a pas à regretter le temps passé à discuter, mais la multiplication des artifices de procédure et des amendements sans véritable objet porte atteinte à l’institution parlementaire, à laquelle nous sommes tous profondément attachés ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
L’Assemblée nationale a vécu un tel épisode, qui n’est pas, fort heureusement, en train de se renouveler au Sénat. Il faut s’en réjouir et en remercier l’ensemble des membres de la Haute Assemblée : nous sommes, sur ce point, fidèles à notre tradition.
Il était nécessaire que le Sénat dispose d’un temps raisonnable pour débattre. Au mois de décembre, alors que le calendrier de nos travaux était élaboré dans l’attente de l’adoption du texte par l’Assemblée nationale, j’ai cru que nous ne l’aurions pas. Les présidents des différents groupes pourraient l’attester : en conférence des présidents, j’ai émis une protestation, considérant que le temps initialement prévu n’était pas suffisant et ne permettrait pas le débat auquel le Sénat avait droit.
Cependant, le Gouvernement n’a pas entendu nous imposer un calendrier trop contraint, deux semaines ayant finalement été prévues pour l’examen des deux textes.
Nous disposons en outre maintenant du rapport extrêmement consistant de Mme Morin-Desailly et de M. Thiollière, qui, il faut le souligner, ont commencé leur travail voilà déjà longtemps.
Par conséquent, je ne crois pas nécessaire de demander un examen supplémentaire du texte en commission. C’est ici, en séance plénière, que nous devons travailler, avec tous ceux de nos collègues qui se sentent concernés par le renouvellement profond de notre audiovisuel public, dont l’occasion historique nous est maintenant donnée.
Voilà pourquoi je ne suis pas favorable à cette motion tendant au renvoi du texte à la commission.

M. Charles Pasqua : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement est évidemment défavorable à cette motion.
Je fais miens les propos que vient de tenir M. le président de la commission des affaires culturelles sur l’importance du débat que nous allons avoir sur les multiples dispositions de ce projet de loi tendant à réformer profondément l’ensemble de notre audiovisuel public.
Je me tiendrai naturellement à l’entière disposition de la Haute Assemblée, jour et nuit, pendant tout le temps nécessaire à la discussion, qui se déroulera, j’en suis persuadée, dans d’excellentes conditions.

Mme Catherine Tasca : On ne peut pas dire que le groupe UMP se soit beaucoup mobilisé pour la discussion de ce texte !

Mme Catherine Procaccia : Depuis ce matin, il n’y a que des motions ! Nous ne sommes pas encore au cœur du débat !

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 2 rectifié bis, tendant au renvoi à la commission.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 76 :
Nombre de votants
334
Nombre de suffrages exprimés
330
Majorité absolue des suffrages exprimés
166
Pour l’adoption
144
Contre
186
Le Sénat n'a pas adopté.