Nomination des présidents de sociétés de l'audiovisuel public : Article 1er A

Nomination des présidents de sociétés de l'audiovisuel public : Article 1er A

debate, 08/01/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée :
« Il rend compte chaque année au Parlement des actions des éditeurs de services de télévision en matière de programmation reflétant la diversité de la société française et propose les mesures adaptées pour améliorer l'effectivité de cette diversité dans les programmes. »

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : L’article 1er A participe d’une forme d’amélioration de la présentation du projet, que l’on pourrait pratiquement qualifier d’« enrobage » de la réforme voulue et conçue par le Président de la République.
De quoi parlons-nous ici ?
Il s’agit de missionner le CSA – nous verrons plus loin quel sort est réservé à son fonctionnement et à ses compétences, ne serait-ce que pour la nomination du président de France Télévisions – pour mettre en musique et en images la « diversité », concept promu par M. Sarkozy.
Si le rapport de la commission ne revient pas sur le contenu de l’article, dont il propose l’adoption conforme, il indique tout de même clairement que ce dispositif a été inséré dans le projet de loi dans le droit fil du discours de l’École polytechnique.
Soyons clairs : la diversité véhiculée dans le discours présidentiel actuel n’est qu’un avatar de l’affirmative action appliquée aux États-Unis, concept que nous avons traduit dans notre langue par l’expression « discrimination positive ».
On attend donc du CSA qu’il veille à faire en sorte que les sociétés de programme, privées ou publiques, mettent en évidence la diversité des origines des habitants de notre pays. Au-delà du constat des réalités, l’instance devra être en mesure de formuler des propositions.
Au demeurant, sauf erreur de notre part, ces propositions ne seront assorties d’aucune sanction. En d’autres termes, les recommandations du CSA n’auront pas de caractère contraignant.
Venons-en cependant au fond.
Il est plus qu’évident que la diversité de la société française est aujourd’hui très imparfaitement perceptible à la télévision. Mais suffira-t-il de prévoir expressément un quota –il faut appeler les choses par leur nom – de candidats issus de l’immigration ou le recrutement d’un certain nombre d’animateurs de télévision présentant les mêmes caractéristiques pour remédier à cette situation ?
D’ailleurs, devons-nous, sans avoir l’air d’y toucher, favoriser par un tel biais une forme de communautarisation de la société, ce qui ne correspond aucunement à l’attente des habitants de notre pays, quelle que soit leur origine ?
Examinons le problème tel qu’il se pose : on peut bien prévoir qu’un certain nombre de présentateurs de journal télévisé appartiendront à de prétendues minorités visibles, on n’aura pas progressé d’un pouce tant que l’on traitera de la même manière l’actualité sociale, notamment les luttes menées par les travailleurs issus de l’immigration.
Quand on compare le temps d’antenne dédié à l’action de M. Brice Hortefeux dans sa quête permanente d’expulsions de sans-papiers à celui qui a été consacré aux associations de soutien aux familles ou au scandale permanent de Sangatte, on peut être amené à douter des intentions réelles qui sous-tendent le projet de loi.
À la vérité, c’est peut-être en commençant par la mise en œuvre de véritables missions de service public que l’on règlera une partie des questions que cet article pose de la plus mauvaise des manières.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 241, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après les mots :
la société française
supprimer la fin du second alinéa de cet article.
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Comme le souligne le rapport de la commission des affaires culturelles, il est indispensable que les sociétés nationales de programme prennent mieux en compte la diversité française, notamment dans leur programmation.
En janvier 2007, sur la proposition de son président, M. Michel Boyon, le CSA a créé un groupe de travail sur la diversité. Le 24 juillet 2007, cette même instance a décidé de créer un observatoire de la diversité, dont l’objet est de lui apporter un soutien en orientant ses recherches et en formulant des propositions sur toutes les questions relatives à la diversité dans les médias.
Il ressort de ces travaux que la représentation de la diversité sur les chaînes de télévision n’a que très peu progressé, à hauteur d’un point seulement en dix ans en ce qui concerne les journaux télévisés, la fiction et les animateurs.
C’est pourquoi l’Assemblée nationale a introduit dans le texte le présent article, qui va dans le bon sens.
Toutefois, nous proposons de supprimer la fin de son second alinéa, dans la mesure où il nous semble quelque peu excessif de conférer au CSA le pouvoir de proposer des dispositions adaptées pour améliorer l’effectivité de la diversité dans les programmes, c'est-à-dire de lui ouvrir la possibilité de faire des recommandations sur les programmes.
Il nous paraît en effet préférable de se borner à accorder au CSA un simple droit de contrôle et de constat, sans aller jusqu’à lui permettre de faire des suggestions en matière de programmation.

M. le président : L'amendement n° 293 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet et Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
À la fin du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
dans les programmes
par les mots :
dans toutes les catégories de programmes
La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari : La diversité est une chance pour notre pays, mais sa visibilité dans les programmes des médias demeure faible.
Cette situation prévaut en dépit des encouragements de chacun des acteurs, des beaux discours et envolées lyriques sur le thème du respect de la différence, de la promotion de la diversité, qui semble être à la fois un impératif républicain et celui d’une société qui intègre autour d’un idéal commun, sans nier ni saper les différences.
Il s’agit d’une exigence de principe : les médias doivent refléter la société plurielle qui forme le tissu de notre nation. Dans cette perspective, il incombe au CSA de contrôler le nécessaire respect par les médias du principe de promotion de la diversité de notre pays.
L’enquête qui a été réalisée sur ce sujet sous la houlette de Rachid Arhab révèle l’écart existant à cet égard entre les déclarations de principe et les faits, ainsi que le retard des médias en termes de promotion de la diversité.
Cette enquête est intéressante à plus d’un titre, car elle comporte une analyse fine de la diversité non pas dans les programmes de manière générale, mais dans chaque secteur de programmation.
On apprend ainsi que certains secteurs considérés comme « nobles » – les journaux et les magazines d’information – constituent encore des bastions que les femmes peinent à conquérir. En outre, les fictions restent encore peu ouvertes à la diversité, tandis que les émissions de variétés affichent, elles, une réelle efficacité dans ce domaine.
Dès lors, mes chers collègues, je souhaite que soient visées par le texte « toutes les catégories de programmes », formulation plus précise qui répond à la nécessité déjà soulignée par le CSA d’une analyse à la fois globale et sectorielle, conduisant à une réelle réflexion, au sein des chaînes, sur la promotion de la diversité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : Le thème de la diversité a été largement évoqué en commission et nous souhaitons qu’elle soit représentée, autant que faire se peut, sur nos écrans de télévision, de manière que soit pleinement reflétée la diversité de la société française d’aujourd’hui.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 241, qui tend à restreindre la possibilité, pour le CSA, d’apporter des améliorations par le biais de recommandations faites au service public de télévision.
En revanche, la commission est très favorable à l’amendement n° 293 rectifié de nos collègues du groupe socialiste, que je remercie d’avoir accepté, suite à notre discussion en commission, de modifier leur proposition.

M. Charles Pasqua : Formidable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Je crois, comme la commission, qu’il est souhaitable que le CSA puisse faire des recommandations ou des préconisations en vue d’améliorer le respect par les médias de la diversité de notre population.
Par conséquent, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 241. Il se déclare en outre favorable à l’amendement n° 293 rectifié.

M. le président : Monsieur Maurey, l'amendement n° 241 est-il maintenu ?

M. Hervé Maurey : Non, monsieur le président, je le retire.

M. Michel Thiollière : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 241 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 293 rectifié, sur lequel je ne suis saisi d’aucune demande de scrutin public ! (Sourires.)
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er A, modifié.
(L'article 1er A est adopté.)