Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 41

Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 41

debate, 19/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après l'article 1011 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1011 ter ainsi rédigé :
« Art. 1011 ter. - I. - Il est institué une taxe annuelle sur la détention de véhicules répondant aux conditions suivantes :
« 1° Le véhicule est immatriculé dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
« 2° a) S'il a fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive mentionnée au 1°, son taux d'émission de dioxyde de carbone, tel qu'indiqué sur le certificat d'immatriculation, excède la limite suivante :
«
Année de la première immatriculation
Taux d'émission de dioxyde de carbone(en grammes par kilomètre)
2009
250
2010
245
2011
245
2012 et au-delà
240
;
« b) S'il n'a pas fait l'objet de la réception prévue au a, sa puissance administrative excède 16 chevaux-vapeur.
« Sont exonérés de cette taxe :
« a) Les véhicules immatriculés dans le genre «Véhicules automoteurs spécialisés» ou voiture particulière carrosserie «Handicap» ;
« b) Les véhicules immatriculés par les personnes titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
« Sont également exonérées les sociétés soumises à la taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l'article 1010.
« II. - La taxe est due par toutes les personnes propriétaires ou locataires, dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans, au 1er janvier de l'année d'imposition, de véhicules répondant aux conditions fixées au I.
« III. - Le montant de la taxe est de 160 € par véhicule.
« IV. - 1. Tout redevable de la taxe est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et avant le 31 janvier une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration. La taxe est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration et donne lieu à délivrance d'une quittance.
« 2. Le conducteur d'un véhicule répondant aux conditions fixées au I est tenu de présenter cette quittance à toute réquisition de la police, de la gendarmerie ou de l'administration des douanes.
« 3. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée. »
II. - Le I est applicable aux véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2009.

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 41 du projet de loi instaure un malus forfaitaire annuel de 160 euros pour les véhicules particuliers émettant plus de 250 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre.
La taxe concerne les véhicules neufs. Elle est assise sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre et son barème augmentera progressivement jusqu’en 2012.
Adopté sur l’initiative du Gouvernement, le dispositif de bonus-malus avait été présenté au cours des débats comme neutre pour les finances publiques, le versement du bonus et de la prime à la casse devant être financé au moyen des recettes tirées du malus.
Or il semblerait que le Gouvernement ait mal évalué les conséquences financières de la mesure.
Au titre des modifications du dispositif, notre rapporteur général préfère une augmentation significative du malus à l’achat, de l’ordre de 1 000 euros, à l’instauration d’un malus annuel, augmentation qui, selon lui, serait plus simple à mettre en œuvre.
En outre, vous soulignez à juste titre, monsieur le rapporteur général, qu’une telle augmentation ne viserait presque exclusivement que des modèles particulièrement onéreux et, par voie de conséquence, ne pénaliserait pas les contribuables au pouvoir d’achat moyen ou modeste.
Le dispositif de l’article 41 appelle plusieurs observations.
Il vise à financer des mesures prises en faveur de l’environnement et à compenser un manque à gagner pour les finances de l’État.
Sur le premier point, nous considérons que le bilan environnemental de l’institution de telles taxes sur les véhicules les moins propres ne remplacera jamais la mise en œuvre d’une politique forte de développement des transports publics.
Or, comme en témoignent encore une fois les crédits de la mission transport cette année, le Gouvernement ne se donne pas les moyens de satisfaire aux objectifs du Grenelle de l’environnement !
Sur le second point, le bonus et la prime à la casse restent des mesures en faveur de ceux de nos concitoyens qui ont les moyens d’acheter un véhicule neuf. Or, en ces temps de crise, alors que le Gouvernement refuse systématiquement une revalorisation des salaires, des minima sociaux et des retraites, bon nombre d’entre eux continuent de rouler dans des véhicules anciens.
Pour toutes ces raisons, nous considérons que les mesures prises restent en deçà, sur le plan tant social qu’environnemental, des objectifs affichés par le Gouvernement.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 92, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Comme vient de le souligner M. Véra, le Gouvernement est confronté à une difficulté. Il ne dispose en effet que de 250 millions d’euros de recettes pour financer le bonus et la prime à la casse, évalués à 500 millions d’euros, d’où l’idée d’instaurer un bonus-malus qui s’assimile en fait au retour de la vignette. Peut-être est-ce de la nostalgie, mais c’est en tout cas ce qui va se passer.
Je ne comprends pas très bien la cohérence de ce dispositif, qui, certes, visera une catégorie particulière de véhicules et ne devrait avoir que peu de répercussions sur notre industrie nationale. Pour autant, c’est l’ensemble du secteur automobile qui sera touché, notamment les réseaux commerciaux, car ces gammes de véhicules sont importantes et attractives pour le marché automobile.
Par ailleurs, on ne nous dit pas quel sera le coût pour l’administration de l’instauration de ce dispositif. Faudra-t-il, par exemple, rétablir un service spécifique ? En tout état de cause, on peut craindre que ce coût ne soit supérieur aux recettes escomptées.
Pour toutes ces raisons, je propose au Sénat de supprimer l’article 41.

M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Dans les trois dernières lignes du tableau constituant le second alinéa du a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts, le montant : « 2 600 » est remplacé (neuf fois) par le montant : « 3 600 ».
II. - Dans la dernière ligne du tableau constituant le deuxième alinéa du b du même III, le montant : « 2 600 » est remplacé par le montant : « 3 600 ».
III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’objet essentiel de cet amendement est la simplification.
Un nouvel impôt déclaratif, sorte de nouvelle vignette, peut certes paraître prometteur, mais sa mise en œuvre risque d’être quelque peu complexe. La commission considère qu’il suffirait de majorer le malus à l’achat de 1 000 euros, cette disposition entrant en vigueur au 1er janvier 2010.

M. le président : Le sous-amendement n° 76, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le III de l'amendement n° 17, remplacer le millésime :
2010
par le millésime :
2009
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Cet article n’est pas sans soulever des difficultés, même au sein de la majorité, comme l’ont montré les débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale.
M. le rapporteur général nous propose de modifier le dispositif initial.

M. Philippe Marini : Pour des raisons techniques !

Mme Nicole Bricq : L’article 41 prévoit la perception d’une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d’assurance. Les compagnies d’assurances auraient donc eu la charge de la gestion et du recouvrement de cette taxe, dont le produit est estimé à 2,5 millions d’euros.
Les députés ont préféré un mécanisme déclaratif, sur le modèle de celui qui est utilisé pour la perception de la TVA.
Le Gouvernement présente pour sa part l’amendement no 165, dont l’objet est de confier à l’administration fiscale la responsabilité de percevoir cette taxe directement, sans déclaration.
Avec mes collègues socialistes de la commission des finances, j’ai déposé un sous-amendement à l’amendement nos 17.
Cet amendement vise à majorer le malus à l’achat de 1 000 euros à compter du 1er janvier 2010. L’Assemblée nationale avait prévu une taxe annuelle de 160 euros.
Nous considérons que la majoration de 1 000 euros prévue dans l’amendement no 17 est trop basse. Compte tenu du prix des véhicules visés, elle ne sera sans doute pas dissuasive.
Par ailleurs, si l’on croit à la vertu de ce dispositif, pourquoi prévoir son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2010 ? Nous préférons qu’il soit applicable dès le 1er janvier 2009, et c’est l’objet du présent sous-amendement.

M. le président : L'amendement n° 165, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Remplacer le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 ter du code général des impôts par trois paragraphes ainsi rédigés :
« IV. - La taxe est due à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule.
« V. - Elle est liquidée par les services de la Direction générale des finances publiques. A cet effet, les services du ministère de l'intérieur communiquent les données relatives à l'immatriculation des véhicules soumis à taxe annuelle dont le certificat a été délivré dans l'année et aux titulaires de ces certificats.
« VI. - La taxe est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. »
II. - Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - 1° La taxe mentionnée au I s'applique aux véhicules immatriculés pour la première fois en France, à compter du 1er janvier 2009.
2° Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment la date d'émission des titres de perception.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’amendement du Gouvernement me semble de nature à concilier les souhaits exprimés dans les différents amendements.
L’article 41 vise à instaurer, en complément du malus à l’acquisition d’un véhicule émettant plus de 250 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, un malus annuel égal à 160 euros.
Cette disposition s’inscrit dans le prolongement du Grenelle de l’environnement. Elle est parfaitement en phase avec la volonté exprimée par le Président de la République de mettre en place une taxe écologique annuelle sur les véhicules neufs les plus polluants.
Ce nouveau malus annuel vient donc compléter le malus à l’acquisition applicable depuis cette année.
L’amendement adopté par l’Assemblée nationale a retenu un dispositif différent afin d’éviter une charge importante pour les assureurs. Pour autant, cette solution présente l’inconvénient de ne pas garantir un bon recouvrement de l’impôt et de faire peser une charge excessive sur les intéressés.
Pour régler cette difficulté, le Gouvernement propose un mode de gestion simplifié qui n’exige aucune déclaration de la part des redevables, car ceux-ci seront informés par les services de la direction générale des finances publiques du montant du malus à payer. Ces services se chargeront également du recouvrement.
Du point de vue du contrôle, ce dispositif présente toutes les garanties dès lors que l’information relative à l’immatriculation des véhicules taxables est bien maîtrisée.
Enfin, le mécanisme proposé par le Gouvernement évite, la première année d’immatriculation, tout cumul entre le malus dû au titre de l’immatriculation et le malus annuel.
Ainsi, un véhicule taxable, immatriculé pour la première fois en 2009, ne supportera le malus annuel qu’en 2010.
Cette solution me paraît simple, permettrait un bon recouvrement de l’impôt et devrait être de nature à rallier nombre de sénateurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Les objections de la commission, comme on l’a compris, étaient d’ordre technique. Il semble que l’amendement du Gouvernement, sans être parfait, va dans le sens de nos préoccupations.
La commission peut donc renoncer à son amendement, émettre un avis défavorable sur celui du groupe socialiste et rejoindre le Gouvernement.
S’agissant de l’amendement n° 92, je pense que M. Dominati sera satisfait par le vote de l’amendement du Gouvernement et qu’il pourra retirer le sien.

M. le président : L'amendement n° 17 est retiré et le sous-amendement n° 76 n’a plus d’objet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je demanderai à M. Dominati de bien vouloir retirer son amendement n° 92.

M. Philippe Dominati : Je le retire !

M. le président : L'amendement n° 92 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 165.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 41, modifié.
(L'article 41 est adopté.)