Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 42 bis
debate, 19/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le d du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par les mots : «, y compris celles dont le contribuable est nu-propriétaire et dont l'usufruit appartient à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ».
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2006.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 20, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 42 bis qui a été introduit à l’Assemblée nationale.
Cet article précise la possibilité pour les investisseurs particuliers de déduire de leurs revenus fonciers les charges financières supportées dans la construction ou la réparation d'immeubles destinés au logement social et prévoit une application rétroactive à compter de l'imposition des revenus de 2006, afin d'inclure les opérations d'investissement déjà engagées.
Le caractère rétroactif de cet article est inhabituel. En effet, la rétroactivité applicable aux revenus de 2006 conduirait à « récompenser » des contribuables qui n'auraient pas forcément pris leur décision d'investissement en fonction de cet avantage particulier.
M. le président : L'amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe, Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. – Compléter le I de cet article par les mots :
, à une société d'économie mixte ou à un organisme disposant de l'agrément prévu à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la clarification du dispositif d'usufruit locatif social pour les sociétés d'économie mixte et pour les organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : Cet amendement deviendrait sans objet si celui de la commission était adopté, ce que je souhaite bien évidemment.
Toutefois, il me donne l’occasion de souligner l’engagement de notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, l’auteur de cet amendement, en faveur d’un soutien au logement social compatible avec l’équilibre des finances locales.
Afin de favoriser la construction de logements sociaux, voilà quelques années a été offerte une possibilité nouvelle reposant sur l'acquisition par des investisseurs privés de la nue-propriété de logements dont ils confient l'usufruit pour dix à vingt ans à un bailleur social. L'acquéreur ne paie donc qu'une fraction du prix du logement dont il récupère la pleine propriété au terme de la période d'usufruit.
Cet amendement a pour objet de couvrir l'ensemble des bailleurs sociaux susceptibles d'être les usufruitiers de ce type de logement, en élargissant le dispositif aux sociétés d'économie mixte, les SEM, et aux organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement définis à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Dans le cadre de l’usufruit locatif social, qui est une méthode d’une simplicité extrême, le particulier investisseur nu-propriétaire bénéficiait d’un mode d’accession à la propriété très avantageux.
L’usufruit locatif social consiste en un démembrement temporaire du droit de propriété : la nue-propriété appartient à des investisseurs privés qui financent la construction sans prêt aidé de l’État ; l’usufruit est acquis par un bailleur social qui perçoit l’intégralité des loyers et assure l’entretien de l’immeuble. La convention d’usufruit doit être établie pour une durée minimale de quinze ans. Au terme de ces quinze années, le particulier investisseur récupère la pleine propriété du bien.
L’intérêt de l’opération pour l’investisseur privé qui détient ou qui désire se constituer un patrimoine immobilier consiste en l’acquisition de la nue-propriété d’un appartement avec une mise de fonds réduite, de l’ordre de 50 % à 60 % de la valeur réelle du bien, en fonction de la convention conclue avec le bailleur. La question est de savoir ce que vaut le bien qu’il récupère au bout de quinze ans...
La commission des finances a proposé la suppression de l’article 42 bis, au motif que cette disposition vise à introduire une nouvelle niche fiscale dont l’effet incitatif paraît mineur au regard du gain escompté au terme de la convention d’usufruit. Je ne reviens pas sur l’application rétroactive aux revenus de l’année 2006.
L’amendement n° 97 rectifié, qui étend au contraire le champ d’application de l’article 42 bis, va à l’opposé des préoccupations émises par la commission des finances. C’est la raison pour laquelle celle-ci en souhaite le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas tout à fait de l’avis du rapporteur général, qui souhaite supprimer cet article. Certes, je comprends son souci de limiter la création de niches fiscales, mais il faut voir au-delà.
Cet article a pour objet de favoriser le logement social. On ne peut pas à la fois affirmer que ce domaine doit faire l’objet d’une priorité, compte tenu des besoins avérés, et refuser d’ajouter un avantage à un dispositif qui est déjà à l’origine de la construction de 3 000 logements : la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU !
C’est M. Gilles Carrez, le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui a fait adopter la possibilité pour les nus-propriétaires de déduire les intérêts d’emprunts contractés en vue d’acquérir des logements dont l’usufruit est temporairement détenu par un organisme d’habitations à loyer modéré, ce qui va accroître encore l’intérêt d’une telle mesure.
Néanmoins, je suis sensible à l’argument du rapporteur général relatif aux modalités d’entrée en vigueur de cette disposition. Il reviendra à la commission mixte paritaire de trancher la question de la déductibilité rétroactive des intérêts à compter de l’imposition des revenus de 2006.
Par conséquent, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 20.
Toutefois, si le dispositif tel qu’il a été modifié par l’Assemblée nationale perdurait, je serais favorable à l’amendement n° 97 rectifié, qui a pour objet d’élargir la mesure aux sociétés d’économie mixte et aux organismes disposant de l’agrément prévu.
En conclusion, il conviendra de revoir en commission mixte paritaire cette mesure qui me semble bonne, même si l’on peut discuter des modalités d’application et de l’opportunité de créer une niche fiscale supplémentaire.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je propose de maintenir la suppression de l’article, non pour abolir cette mesure qui peut être utile dans certains cas de figure, mais pour la contenir de manière plus équitable.
Ainsi, nous permettrons à la commission mixte paritaire de rédiger un texte qui réponde à nos préoccupations et à celle du Gouvernement, en revenant sur la rétroactivité et peut-être en rectifiant d’autres éléments du dispositif.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade : En milieu urbain dense, lorsque peu de terrains sont disponibles, ce système de séparation entre la nue-propriété et l’usufruit permet de construire un certain nombre de logements sociaux, ce que nous avons fait dans certaines communes très fortement peuplées et très denses.
Je reconnais, avec le rapporteur général, qu’il est quelque peu choquant de permettre une déduction rétroactive des intérêts, car cela revient à faire un cadeau supplémentaire à des gens qui se sont engagés dans ce type d’opération.
Cela dit, si l’amendement de suppression de l’article est adopté, l’amendement de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, présenté par M. Denis Badré, deviendra sans objet. Or cet amendement est excellent, car il permet de mettre à égalité l’ensemble des bailleurs sociaux : les offices, les sociétés d’économie mixte, etc.
M. Philippe Marini : On y reviendra en commission mixte paritaire !
M. Jean-Pierre Fourcade : Effectivement, il reviendra à la commission mixte paritaire de trouver une solution.
Personnellement, je souhaite que l’on garde en mémoire l’amendement n° 97 rectifié, car, si l’on crée cette faculté, mieux vaut l’étendre à tous ceux qui contribuent à développer le logement social.
M. le président : La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré : En tant que membre de la commission des finances, je suis évidemment très sensible aux arguments développés par le rapporteur général.
Toutefois, et je souhaite que ce dernier ne m’en veuille pas, mon excellent collègue Jean-Marie Vanlerenberghe m’ayant prié de soutenir son amendement, qui me paraît également intéressant, par égard pour lui je ne voterai pas celui de la commission, même si, au fond de moi-même, j’en aurais envie.
De plus, comme l’a dit Jean-Pierre Fourcade, cela permettra de nourrir le débat en commission mixte paritaire, idée que je trouve également intéressante.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 42 bis est supprimé et l’amendement n° 97 rectifié n’a plus d’objet.