Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 42 sexies

Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 42 sexies

debate, 19/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après le II de l'article 199 terdecies 0A du code général des impôts, sont insérés un II bis et un II ter ainsi rédigés :
« II bis. - Les limites mentionnées au premier alinéa du II sont portées respectivement à 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 100 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune pour les souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés vérifiant les conditions mentionnées au I du présent article, aux 2° et 3° du II de l'article 239 bis AB et aux f et g du 1 du I de l'article 885-0 V bis.
« Le dernier alinéa du II du présent article n'est pas applicable au titre des souscriptions mentionnées à l'alinéa précédent.
« II ter. - La réduction d'impôt prévue au I est calculée sur le montant total des versements mentionnés aux II et II bis retenus dans leur limite annuelle respective. Le montant total ainsi déterminé ne peut excéder les limites mentionnées au premier alinéa du II bis. La fraction des versements pour laquelle le contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt dans la limite prévue au II ne peut ouvrir droit à la réduction d'impôt dans la limite prévue au II bis, et inversement. »
II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2009.

M. le président : L'amendement n° 127, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : L’article 42 sexies du collectif budgétaire vise, en modifiant le code général des impôts, à accroître très sensiblement le plafond de la réduction d’impôt Madelin destinée à permettre à certains contribuables d’obtenir une réduction d’impôt sensible en contrepartie de leur participation au capital de nouvelles petites entreprises.
Ainsi, dans un contexte budgétaire pour le moins tendu, une nouvelle augmentation de la dépense fiscale nous est proposée.
Cette dépense intéresse, pour le moment, un peu plus de 100 000 ménages et représente 180 millions d’euros de moins-values de recettes. Nous nous situons donc dans un contexte où quelque trois millièmes des foyers fiscaux de notre pays bénéficient d’un cadeau fiscal d’environ 1 700 euros par an.
Alors même que le dispositif est loin d’être fortement sollicité, multiplier par 2,5 le plafond de la réduction d’impôt reviendrait à faire passer cette dépense fiscale aux alentours des 450 millions d’euros.
Pourtant, rien ne permet de penser que les ménages décideront d’accroître leurs investissements. Rien ne permet de penser non plus que la question du financement des petites et moyennes entreprises sera ainsi réglée.
Nous pensons que d’autres moyens, plus respectueux de surcroît de la justice fiscale et sociale, existent pour favoriser le financement des petites et moyennes entreprises et la création d’entreprises.
Qui plus est, dans la perspective du collectif budgétaire de janvier prochain, ne serait-il pas opportun de mettre à plat l’ensemble des dispositifs d’incitation au financement des PME et d’opter pour d’autres outils que la dépense fiscale ? L’intervention budgétaire directe de l’État ne serait-elle pas plus pertinente ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission pense au contraire que l’article 42 sexies, qui résulte d’une initiative de notre excellent collègue Nicolas Forissier à l'Assemblée nationale, et qui va dans le sens d’une amélioration des moyens de financement des sociétés en amorçage, est opportun du point de vue économique.
Dans sa majorité, la commission se sent plus proche de la démarche que je viens de rappeler que de celle suivie par le groupe CRC-SPG. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
Au demeurant, mon cher collègue, aux termes de la loi de finances pour 2009, toutes ces réductions d’impôt sont plafonnées. En conséquence, les foyers fiscaux qui ont la capacité d’entrer dans un régime préférentiel et qui souhaitent le faire n’ont qu’à faire leur choix sur le « marché » des niches.
Quoi qu’il en soit, le dispositif prévu par cet article entre dans le plafond global fixé à 25 000 euros, plus 10 % des revenus du contribuable. Je tenais à le rappeler.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement présenté par M. Vera.
Si nous misons autant sur les PME, c’est parce qu’elles représentent le cœur de la réalité économique de notre pays. Des dispositions qui permettent de conforter les investissements en capital dans les PME sont donc parfaitement bienvenues.
Je rappelle que la mesure ISF-PME a permis de conforter d’un milliard d’euros les fonds propres des PME en l’espace d’un an. C’est utile, me semble-t-il.
Le dispositif qui a été adopté par l'Assemblée nationale sur l’initiative de Nicolas Forissier vise justement à renforcer les fonds propres des PME en phase d’amorçage, c’est-à-dire au moment où elles en ont le plus besoin, a fortiori dans le contexte actuel.
Je ne pense pas que supprimer ce soutien aux petites entreprises les plus fragiles, car créées depuis moins de cinq ans, soit véritablement opportun dans cette période.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Madame Beaufils, l'amendement n° 127 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils : Oui, monsieur le président. Je pense qu’aujourd’hui nous suivons une mauvaise piste en ce qui concerne le financement des PME. Les vrais problèmes sont occultés.
Les petites entreprises que j’ai rencontrées dans ma région – M. le secrétaire d’État les connaît bien – sont essentiellement confrontées à des difficultés de trésorerie. Donc, selon l’idée que je me fais de la situation actuelle, ce n’est pas ce type de réponse que les entreprises attendent.
Nous pensons qu’il serait plus opportun de prendre des décisions dans le cadre du collectif budgétaire supplémentaire que nous examinerons au mois de janvier, lequel nous conduira à réfléchir sur la relance économique et sur la façon dont on peut traiter la crise.
J’estime pour ma part que le secteur bancaire a un rôle important à jouer dans cette crise, particulièrement en direction des PME et des artisans. Trop souvent, le secteur bancaire n’aborde pas de façon pertinente la situation de ces entreprises. C’est dans cette direction qu’il nous semble intéressant d’agir.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : J’ai pour ma part un doute sur l’efficacité économique de cette nouvelle niche fiscale.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Pas moi !

Mme Nicole Bricq : Elle est peut-être plafonnée, mais c’est une niche de plus.
Lorsque l’on regarde notre tissu économique, particulièrement notre tissu industriel, on voit bien que le segment en difficulté est celui des entreprises qui, passé un certain niveau de croissance, doivent faire le saut significatif qui leur permettra d’être compétitives à l’exportation et d’être suffisamment solides à l’instar des « grosses PME ». Moult études l’ont démontré.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, si vous voulez bien prendre la peine de m’écouter, pourriez-vous me communiquer une évaluation du coût de cette niche, ainsi que son évolution prévisionnelle dans le temps ? Car, souvent, des dispositifs censés donner un signal positif à l’économie sont adoptés puis, lorsqu’ils sont évalués trois ans plus tard, on se rend compte qu’ils sortent complètement de l’épure initiale.
Nous aimerions donc en savoir un peu plus sur la portée de cette disposition, notamment en termes de coût et de progression.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 127.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Nicole Bricq : On ne m’écoute pas ! On ne me répond pas !

M. le président : Je mets aux voix l'article 42 sexies.
(L'article 42 sexies est adopté.)