Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 44

Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 44

debate, 19/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article 238 bis AB du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, à compter du 1er janvier 2002, » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif soumise aux régimes prévus aux articles 210 A ou 210 B, les sommes déduites du résultat en application des premier ou quatrième alinéa n'y sont pas réintégrées lorsque la société bénéficiaire des apports s'engage dans l'acte de fusion, scission ou apport partiel d'actif à respecter les conditions mentionnées au troisième ou quatrième alinéa. La condition mentionnée au troisième alinéa doit être respectée jusqu'au terme du délai qui s'appliquait à la société apporteuse. » ;
II. - Le 2° du I s'applique aux acquisitions d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique effectuées à compter du 1er janvier 2009. Le 3° du I s'applique aux opérations de fusions, scissions et apports partiels d'actif effectuées à compter du 1er janvier 2009.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 85 est présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 24.

M. Philippe Marini : L’article 44 vise à élargir les modalités de déductions fiscales en faveur du mécénat d’entreprise et de les ouvrir aux entreprises individuelles et aux professions libérales.
Voilà une mesure fort sympathique. Cependant, étant à nos yeux insuffisamment encadrée, elle va très probablement susciter des abus. Par exemple, rien n’empêchera un professionnel libéral de déduire de ses résultats l’achat d’une œuvre qu’il accrochera dans son bureau,…

M. Michel Charasse : Ou à la maison !

M. Philippe Marini : …celui-ci étant effectivement susceptible d’être une pièce de son appartement privé. De la même façon, il pourrait acheter un instrument de musique pour le prêter à un membre de sa famille qui ferait des études musicales.
La question qui se pose de manière plus générale est celle de l’exposition au public des œuvres ainsi acquises. Aux termes de la loi de finances rectificative pour 2005, celles-ci peuvent en effet être exposées aux seuls salariés et non plus au public.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, nous avons le sentiment que les dispositions de cet article, qui résultent probablement des propositions multiples et fécondes adressées par M. Bethenod à Mme la ministre de la culture, privatisent un peu trop un régime reposant sur une aide fiscale de la puissance publique. Cela ne nous paraît guère défendable et mériterait d’être retravaillé.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 85.

Mme Catherine Morin-Desailly : rapporteur pour avis La commission des affaires culturelles demande également la suppression de cet article, considérant que la question du mécénat est importante mais qu’elle mérite d’être étudiée de façon plus large.
Les risques de dérive évoqués par M. le rapporteur général sont réels et nous souhaitons approfondir la réflexion sur ce sujet au sein de notre commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable à ces amendements.
Cette disposition partait d’une bonne intention, mais l’Assemblée nationale l’a amendée de telle façon que sa mise en œuvre apparaît maintenant assez difficile. La sagesse commande donc de supprimer l’article.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Je veux saluer la sagesse du Gouvernement.
J’ai été étonné ce matin par l’avis qu’il a exprimé lors de notre débat sur un prêt à taux zéro pour l’acquisition d’œuvres d’art. En l’occurrence, je suis rassuré !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 et 85.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 44 est supprimé.