Loi de finances rectificative pour 2008 : Vote sur l'ensemble

Loi de finances rectificative pour 2008 : Vote sur l'ensemble

debate, 19/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative, je donne la parole à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Nous voici donc parvenus au terme de ce qu’il est convenu d’appeler le « marathon budgétaire », dont le programme fut particulièrement chargé cette année.
Chaque jour qui passe révèle un peu plus nettement la situation économique dans laquelle nous nous trouvons en cette fin d’année 2008.
Comme il l’avait fait auparavant à l’Assemblée nationale, M. le ministre nous a annoncé un « rebond » du déficit, qui a été creusé dans une mesure assez considérable en un court laps de temps. Il a semblé justifier cette évolution par l’effet des mesures insérées dans le présent texte et de celles devant figurer dans le collectif budgétaire qui nous sera soumis au début de 2009, mesures qui avaient été annoncées par le Président de la République le 4 décembre dernier à Douai.
Le présent projet de loi de finances rectificative ne permettra pas plus que la loi de finances de 2009 ni, sans doute, que le collectif budgétaire que le Sénat examinera à partir du 21 janvier prochain de faire face à la situation de crise que nous traversons.
Les chiffres qui ont été publiés ce matin par l’INSEE sont certes susceptibles d’être révisés, mais ils indiquent pour l’heure que le PIB a décru de 0,8 % au dernier trimestre de 2008. Il est aujourd’hui prévu que notre taux de croissance s’établisse à moins 1,1 % à la mi-2009
L’hypothèse macroéconomique sur laquelle sont fondés tant ce collectif budgétaire que la loi de finances de 2009 est donc complètement démentie par la réalité de la crise.
Par ailleurs, la baisse des recettes sera encore aggravée par des destructions d’emplois massives : 150 000 emplois ont ainsi disparu au cours du second semestre de 2008, et il est prévu que 200 000 autres soient perdus durant le premier semestre de 2009, ce qui affectera à la fois les comptes sociaux et les recettes de l’État.
Ainsi que je l’ai déjà souligné en expliquant le vote de mon groupe sur la motion de procédure du groupe CRC-SPG tendant à opposer la question préalable, le plan de relance ne suffira pas à enrayer la crise.
D’ailleurs, la consommation ne se porte pas bien actuellement, alors que la période précédant les fêtes de fin d’année lui est pourtant traditionnellement propice.
La seule mesure du plan de relance concernant les ménages les plus modestes, à savoir la prime de solidarité active de 200 euros, n’a pas été inscrite dans ce collectif, alors qu’y figurent les exonérations de charges accordées aux entreprises pour les nouvelles embauches, applicables depuis le 4 décembre. Il y a là une forme d’inégalité de traitement !
De plus, la prime de solidarité active ne sera versée qu’au mois d’avril, alors que nous savons que le premier semestre de 2009 constituera sans nul doute le temps le plus fort de la crise.
Nous ne pouvons donc que voter contre ce qui n’est qu’un texte d’affichage !
En effet, le Gouvernement et le Président de la République n’ont pas pris la mesure de la crise ; ils en sous-estiment la durée et la profondeur.
Je suis malheureusement persuadée que nous disposerons de nouvelles prévisions difficiles lorsque nous examinerons le collectif budgétaire au début de 2009. Nous ne pourrons nous contenter du plan de relance annoncé le 4 décembre, et il nous faudra certainement, au mois de mars, prendre de nouvelles dispositions, d’une tout autre ampleur, qui soient enfin à la mesure du séisme menaçant notre économie.
Actuellement, la crise a déjà atteint le niveau de gravité de celle de 1993. Il y a donc fort à parier, hélas ! que nous serons amenés à reparler de toutes les difficultés qui vont assaillir la France et les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous avons tous été mis à rude épreuve en cette fin d’année : ce projet de loi de finances rectificative a été une sorte de fourre-tout, d’inventaire à la Prévert, dont l’examen n’a pu être conduit dans les meilleures conditions d’efficacité, comme on a encore pu le voir tout à l’heure.
S’il fallait trouver quelques bonnes raisons de ne pas voter en faveur de l’adoption de ce projet de loi de finances rectificative pour 2008, il suffirait évidemment de se pencher sur la situation désastreuse des comptes publics que recouvre ce texte.
Le désastre s’amplifiera encore en 2009, eu égard à ce qui a été décidé, à la dernière minute, lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2009.
Ce matin, le conseil des ministres s’est réuni pour débattre du contenu du premier collectif budgétaire portant sur la loi de finances initiale de 2009. C’est à bon droit que je dis qu’il s’agit du premier texte de cet ordre, puisque nous avons appris par voie de presse, cet après-midi même, que Mme Lagarde, dont nous avons regretté l’absence durant nos travaux, avait affirmé, à la sortie du conseil des ministres, que « s’il faut faire plus, il faudra faire plus » !
Il faudra faire plus, en effet, puisque, pour le moment, ce sont les « moins » qui s’accumulent !
Ainsi, l’INSEE vient d’annoncer que le produit intérieur brut devrait enregistrer une régression de 0,8 % au dernier trimestre de 2008 et que le mouvement de récession, confirmé d’ailleurs par le ralentissement de la progression des prix, devrait se prolonger au cours du premier semestre de 2009, avec un taux de croissance négatif de 0,4 %.
Lorsque nous avons proposé, tout à l’heure, d’agir plus rapidement pour soutenir le pouvoir d’achat, vous ne nous avez pas écoutés, vous en tenant à ce que vous aviez décidé, comme si vous n’aviez pas connaissance des chiffres que je viens de citer.
Le plan de relance ne réussirait donc, pour l’heure, qu’à atténuer l’ampleur de la récession qui frappe l’ensemble de l’activité économique.
Malgré la loi TEPA, malgré les multiples dispositions favorables aux entreprises que vous avez prises depuis le printemps 2007, le processus de liquidation d’emplois continue d’être à l’œuvre dans notre pays, affectant tous les domaines d’activité, depuis les secteurs industriels, qui emploient toujours moins de personnes, aux activités de services.
L’emploi intérimaire a été le premier touché, et nous avons assisté partout à de véritables plans sociaux silencieux.
L’année 2008 est celle de la crise pour le secteur automobile, celle de la chute des mises en chantier dans le secteur du bâtiment, celle où Salomon a fermé sa dernière usine de fabrication de skis en France, celle où Amora a annoncé son départ de Dijon, celle où le groupe Mittal Steel s’est libéré de ses engagements envers l’État en mettant en place un vaste plan de restructuration !
Comment le projet de loi de finances rectificative a-t-il pris en compte cette dégradation de la situation sur les fronts de l’emploi et du pouvoir d’achat, afin d’y porter remède ?
Le présent collectif budgétaire comprend de très nombreuses dispositions de soutien aux entreprises, mais aucune exigence en matière de contreparties, et donc de retour vers l’emploi.
Au hasard des articles, on accorde ainsi généreusement aux entreprises 3,8 milliards de créances en crédit d’impôt recherche, 1,8 milliard d’euros d’allégements de taxe professionnelle, 5 milliards d’euros de dégrèvements de TVA, tandis que de nombreuses factures sont subitement soldées à leur profit.
Aucune contrepartie n’est exigée quant à l’usage qui pourra être fait de ces fonds, dont nous craignons qu’ils ne servent à provisionner les plans sociaux qui s’accumulent ou à engraisser les banques, qui continuent de toucher leur rente sur le dos des entreprises de production.
J’ai cité tout à l’heure quelques grandes entreprises mettant en place des plans de licenciements. J’ajouterai à cette liste STMicroelectronics, Hewlett-Packard, FM Logistic, le réseau des Caisses d’épargne, Natixis, Dexia, parmi beaucoup d’autres : ce sont des milliers d’emplois qui sont directement menacés.
La suite ne s’annonce pas réjouissante : la récession qui s’avance met l’emploi en péril dans une multitude de petites et de moyennes entreprises, victimes des choix stratégiques des grands groupes.
Pourtant, c’est le patron de Citroën, M. Gilles Michel, celui-là même qui vient d’organiser un plan social pour l’usine Gomma de Rennes, qui est appelé à exercer les fonctions de directeur général du Fonds stratégique d’investissement.
Cela n’est pas de nature à nous rassurer sur la portée du projet de plan de relance que nous examinerons en janvier, puisque c’est précisément le Fonds stratégique d’investissement qui sera en principe chargé de le préparer !
En l’état, le projet de loi de finances rectificative pour 2008 n’apporte donc pas de réponses aux questions que se posent les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc arrivés au terme du marathon budgétaire de fin d’année.
La « trêve des confiseurs » va nous permettre de trouver un second souffle : nous en aurons bien besoin avant de nous atteler à la discussion d’une troisième loi de finances rectificative, au mois de janvier.
Le collectif budgétaire pour 2008 s’inscrit, nous le savons, dans un contexte exceptionnel de crise financière et économique internationale, qui justifie le rythme de travail très contraignant que nous avons suivi ces derniers jours.
L’adoption des mesures fiscales du plan de relance présenté par le Président de la République le 4 décembre dernier devrait permettre de doter notre économie et nos entreprises de quelques armes pour tenter de mieux résister à cette crise. Les mesures budgétaires seront intégrées, comme prévu, dans le collectif du mois de janvier.
Nombre de dispositions de ce projet de loi de finances rectificative vont dans un sens très positif. Je pense, par exemple, à des mesures de soutien à notre économie telles que l’exonération de taxe professionnelle sur les investissements, les aides fiscales et sociales dans les zones concernées par le redéploiement des armées, mais aussi les dispositions visant à lutter contre la fraude fiscale et les mesures fiscales encourageant le développement durable.
Une large majorité du groupe de l’UMP regrette néanmoins l’adoption de quelques amendements, notamment celui qui vise à faire progresser le montant de la redevance audiovisuelle plus rapidement que l’inflation.
Sans revenir sur un débat qui nous a occupés une bonne partie de l’après-midi, mon groupe réaffirme qu’il sera certes nécessaire d’assurer au nouveau service public de la télévision les moyens de son fonctionnement et de son développement, mais que cette question aurait dû être réglée une fois connues les conclusions du débat sur l’audiovisuel. Puisqu’il n’y avait que quelques semaines à attendre, cela nous semblait relever du bon sens, sentiment partagé par notre commission des finances et par le Gouvernement.

M. Michel Charasse : C’est la logique !

M. Robert del Picchia : C’est la raison pour laquelle notre groupe, dans sa grande majorité, ne souhaitait pas augmenter la redevance au-delà du taux d’inflation.
Sur d’autres sujets, en revanche, nous avons été pleinement satisfaits, par exemple sur la question du traitement des demandes et de la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports par les communes.
En tant que sénateurs et élus locaux, nous savons qu’une erreur de droit imputable au gouvernement au pouvoir en 1999 et en 2001 était à l’origine de nombreux contentieux ayant entraîné des communes dans de longues procédures. En portant de 2 euros à 3 euros par titre l’indemnisation versée aux communes pour ces quatre dernières années, dans la limite de 97,5 millions d’euros, nous avons adopté un dispositif, sur la proposition du Gouvernement, qui va au-delà de ce que les députés avaient voté. Le groupe de l’UMP tient à saluer cette nouvelle avancée, qui répond à ses préoccupations.
Nous nous félicitons également, monsieur le ministre, de ce que le dispositif proposé permette à toutes les communes de France d’être indemnisées pour tous les actes émis sur une base forfaitaire.
Notre débat a été riche, satisfaisant les uns, puis les autres. La commission des finances, par exemple, n’a pas toujours été d’accord avec le Gouvernement. Pourfendeur des niches fiscales, même les plus modestes, notre rapporteur général, Philippe Marini, fait preuve, il faut le souligner, d’une remarquable constance dans ses principes.

M. Philippe Marini : Merci, cher collègue !

M. Robert del Picchia : Cependant, l’écoute, le dialogue et le pragmatisme ont toujours prévalu, ce qui confirme encore une fois, s’il en était besoin, monsieur le ministre, à quel point la Haute Assemblée est un lieu où la force de proposition et de conviction n’est pas antinomique de la sagesse.
Outre notre rapporteur général, je félicite le président de la commission des finances, Jean Arthuis, ainsi que le ministre chargé du budget, Éric Woerth, qui a su faire montre à la fois d’un calme à toute épreuve, d’une grande réactivité et d’un sens développé de l’écoute.
Pour toutes ces raisons, le groupe de l’UMP votera ce collectif budgétaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier le ministre chargé du budget, M. Éric Woerth, d’avoir su toujours nourrir un dialogue extrêmement constructif au long de l’examen de ce collectif et de n’avoir pas hésité, sur plusieurs points, à faire évoluer sa position en séance, après avoir analysé les arguments et tenu compte, notamment, de ceux de la commission des finances du Sénat, pour dégager des solutions équilibrées. Mes remerciements s’étendent naturellement à l’ensemble de son équipe.
Je voudrais également remercier Mme Christine Lagarde, qui a été des nôtres au début de la discussion, et M. André Santini, qui nous a fait bénéficier de son professionnalisme parlementaire et de sa convivialité, toujours très appréciés dans cet hémicycle.
La discussion de ce collectif budgétaire s’est déroulée, me semble-t-il, dans un bon climat. L’examen de ce dernier texte de l’année aurait pu susciter, eu égard au nombre et à la diversité des thèmes abordés, une certaine lassitude, mais le débat s’est tenu dans de meilleures conditions que d’autres de même nature auxquels j’ai participé dans le passé. Nous pouvons en être reconnaissants à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ainsi qu’aux présidents de séance qui se sont succédé au plateau et ont tout fait pour que nous tenions les horaires, dans le respect des règles de l’équité.
Enfin, sans vouloir me hasarder à établir un bilan qui serait trop long, je constate que nous avons bien alimenté le débat en prévision de la commission mixte paritaire qui siégera demain après-midi.
Ainsi, nous avons rappelé notre position de principe sur la déliaison des taux de fiscalité locale et, surtout, nous avons créé un nouveau régime de réduction d’impôt pour les investissements locatifs : cela restera peut-être comme la mesure marquante de ce collectif budgétaire, car, à mon sens, il s’agit là d’une vraie réforme.
En outre, nous avons fait progresser dans le sens de l’équité et du respect du contradictoire des procédures fiscales tout à fait essentielles et nous avons apporté, en matière agricole, des réponses aux professionnels, notamment pour ce qui concerne – c’est loin d’être négligeable ! – le classement des vins de Saint-Émilion (Sourires), mais aussi, plus largement, la déduction pour investissements.
M. le ministre a bien voulu me répondre tout à l’heure de manière très constructive au sujet de la finance islamique, élément important à prendre en compte pour renforcer l’attractivité de la place financière de Paris.
Dans un tout autre domaine, nous avons obtenu des avancées s’agissant des relations entre l’État et les communes en matière de délivrance des documents d’identité.
Par ailleurs, nous avons consacré beaucoup de temps à anticiper la discussion que nous aurons en janvier prochain sur l’audiovisuel public, grâce à nos excellents collègues de la commission des affaires culturelles, qui ont imprimé leur marque au débat.
Enfin, nous nous sommes quelque peu évadés vers l’outre-mer : notre périple, commencé par Saint-Barthélemy, nous a amenés en Polynésie française après un détour par la Guyane ! (Sourires.) C’est bien une caractéristique du collectif budgétaire que de nous amener à traiter de sujets extrêmement divers, dans les différents contextes de notre République.
J’exprime naturellement toute ma reconnaissance à nos collaborateurs de la commission des finances, qui ont encore une rude nuit et une rude journée de travail devant eux !
Je remercie enfin le président Arthuis, qui veille au déroulement de nos travaux avec efficacité et équité. Je me réjouis que nous soyons parvenus au terme de l’examen de ce dernier texte budgétaire de l’année 2008. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’associe naturellement à tous les remerciements qui ont été exprimés par Philippe Marini.
Monsieur le ministre, vous avez su être à notre écoute en séance, mais également lors de l’élaboration de ce projet de loi de finances rectificative pour 2008. Nous avons également apprécié la participation de vos collègues André Santini et Hervé Novelli. Nos travaux ont été si efficacement conduits que cela a fait une victime, Christine Lagarde, qui avait prévu d’être parmi nous ce soir, après le dîner ! (Sourires.)
Nous devons nous préparer à examiner assez fréquemment, à l’avenir, des lois de finances rectificatives. On peut le regretter, mais nous devons assumer la conjoncture telle qu’elle est, et non pas telle que nous la rêvons ! Nous ne saurions reprocher au Gouvernement de tirer les conséquences de la situation actuelle et de tout mettre en œuvre pour prévenir les effets les plus préjudiciables de la dépression mondiale. Il n’est pas exclu que la France passe par une récession : nous devrons faire face, comme nous y invite le Gouvernement au travers de ce collectif budgétaire, même si le travail reste pour l’heure incomplet, puisque nous devrons nous remettre à l’œuvre dès la deuxième quinzaine de janvier.
Pendant la discussion de ce collectif, nous avons ouvert quelques pistes de réflexion. J’ai bien noté que plusieurs groupes de travail devraient être constitués, dont l’un sera chargé de tenter de remédier, définitivement j’espère, aux iniquités résultant de l’évolution de la matière imposable de France Télécom : quelques municipalités sont sinistrées, et nous nous sommes engagés à travailler sur ce dossier dès les prochaines semaines.
Nous avons également avancé en matière de prévention des fraudes, notamment sur internet. Nous avons compris, monsieur le ministre, qu’il s’agissait là d’un véritable chantier et qu’il ne suffisait pas de légiférer à l’échelon national, car les agents économiques en question peuvent facilement échapper à notre champ de compétence territorial. Nous serons confrontés aux mêmes difficultés en ce qui concerne les jeux en ligne, et vous nous avez apporté ce soir des précisions sur le projet de loi que vous soumettrez prochainement au Parlement.
Je tiens à saluer tous les sénateurs qui ont participé à ce débat, en particulier les auteurs d’amendements. Oserai-je dire que nous avons été collectivement peut-être plus raisonnables qu’à l’habitude ? En effet, la créativité si prompte à se manifester dans ce genre d’exercice a sans doute été mieux contenue et régulée qu’à l’accoutumée pendant ces deux jours de discussion.
Je remercie bien sûr le rapporteur général, qui a été, comme toujours, extrêmement pédagogue et a su faire vivre le débat avec la plus grande objectivité.
Je remercie enfin vos collaborateurs, monsieur le ministre, ceux de la commission des finances, ainsi que le personnel du service de la séance et des services des comptes rendus.
En conclusion, j’observerai que si nos travaux ont pu se dérouler dans d’excellentes conditions, c’est parce que la présidence a été tout à fait remarquable : la vôtre, monsieur le président, et celle de vos prédécesseurs au plateau.
Je me permets de souhaiter un joyeux Noël à ceux que je ne reverrai pas la semaine prochaine, et je donne rendez-vous demain après-midi aux membres de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Eric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je tiens à mon tour à remercier M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général pour la qualité de leur contribution. Certes, nous n’avons pas toujours été d’accord, mais c’est la règle du jeu.
J’adresse également des remerciements à la présidence, aux groupes politiques et à l’ensemble des sénateurs qui ont pris part à ce débat. Celui-ci nous a permis d’élaborer un collectif budgétaire de qualité, me semble-t-il, en dépit de circonstances difficiles, dont nous avons tous dû tenir compte et qui ont sans doute bridé la créativité qui s’était manifestée les années précédentes.
Nous nous retrouverons lundi pour l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le présent projet de loi de finances rectificative, puis au début du mois de janvier pour parler de relance. C’est bien entendu un rendez-vous très important. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 69 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
333
Majorité absolue des suffrages exprimés
167
Pour l’adoption
181
Contre
152
Le Sénat a adopté.