Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 11 et état A
debate, 18/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Pour 2008, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
-1 306
821
À déduire : Remboursements et dégrèvements
750
750
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
-2 056
71
Recettes non fiscales
-580
Recettes totales nettes / dépenses nettes
-2 636
71
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
-534
Montants nets pour le budget général
-2 102
71
-2 173
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
-2 102
71
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
-15
-15
0
Comptes de concours financiers
89
-118
207
Comptes de commerce (solde)
-112
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
95
Solde général
-2 078
II. - Pour 2008 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
39,3
Amortissement de la dette à moyen terme
58,3
Amortissement de dettes reprises par l'État
9,9
Déficit budgétaire
51,5
Total
159,0
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel) nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique
116,5
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique
-
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
52,4
Variation des dépôts des correspondants
-6,9
Variation du compte du Trésor
-5,0
Autres ressources de trésorerie..............................................
2,0
Total
159,0
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 18,9 milliards d'euros.
III. - Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé.
État A
VOIES ET MOYENS POUR 2008 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
N° de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2008
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
-300 000
1101
Impôt sur le revenu
-300 000
13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
-1 000 000
1301
Impôt sur les sociétés
-1 000 000
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
-305 807
1501
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
-305 807
17. Enregistrement, timbre, autres contributionset taxes indirectes
300 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
300 000
2. Recettes non fiscales
23. Taxes, redevances et recettes assimilées
-30 000
2312
Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
-30 000
28. Divers
-550 000
2812
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
-550 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
-534 256
3101
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
-506 138
3102
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
-29 878
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
-388
3105
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
505
3106
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
-57
3107
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
180
3109
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
-342
3112
Dotation départementale d'équipement des collèges
1 596
3113
Dotation régionale d'équipement scolaire (ligne nouvelle)
-88
3114
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
569
3115
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
-215
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)
N° de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2008
1. Recettes fiscales
-1 305 807
11
Impôt sur le revenu
-300 000
13
Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
-1 000 000
15
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
-305 807
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
300 000
2. Recettes non fiscales
-580 000
23
Taxes, redevances et recettes assimilées
-30 000
28
Divers
-550 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
-534 256
31
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
-534 256
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
-1 351 551
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
N° ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluationspour 2008
Pensions
Section 3 : pensions militaires d'invaliditéet des victimes de guerre et autres pensions
-15 200 000
89
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
800 000
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
-16 000 000
IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
N° de ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluationspour 2008
Prêts à des États étrangers
Section 2 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
89 000 000
02
Remboursement de prêts du Trésor
89 000 000
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l’article.
Mme Marie-France Beaufils : Nous ne voterons pas cet article d’équilibre du projet de loi de finances rectificative, d’autant qu’il va encore être modifié au cours de la discussion des articles de la seconde partie du texte.
Notre vote s’explique en particulier par notre opposition de fond aux choix budgétaires opérés depuis 2007 et au titre de l’exécution de la loi de finances de 2008.
La loi de finances de 2008 a été élaborée en fonction d’une vision à l’évidence exagérément optimiste de l’environnement économique. Ainsi, comme nous l’avons souligné, de nombreuses dépenses budgétaires ont été sous-estimées, singulièrement celles couvrant certains transferts sociaux.
À l’origine, le processus de création d’emplois dans notre pays et l’amélioration de la situation économique ont été surestimés lors de l’élaboration du budget de 2008.
Dès le mois de novembre 2007, Mme la ministre de l’économie nous annonçait que les beaux jours étaient devant nous, que les réformes allaient porter leurs fruits, que l’activité de l’industrie financière serait telle que des milliers d’emplois seraient créés et que le chômage allait progressivement être vaincu, tandis que la croissance repartirait, soutenue notamment par la mise en œuvre de la loi TEPA. Un an après, il reste bien peu de choses des discours d’alors !
En deux trimestres, l’économie française a détruit autant d’emplois qu’elle avait pu en créer au cours du premier, et, en lieu et place des heures supplémentaires défiscalisées, les salariés comptent désormais les journées de chômage technique, avec les conséquences que cela implique pour leur rémunération.
Les intérimaires n’ont plus qu’à s’inscrire au nouveau Pôle emploi. La production industrielle s’effondre, dans le sillage d’une crise majeure de l’industrie automobile, l’ensemble des entreprises de la filière étant en phase de restructuration.
Quant à l’activité du secteur du bâtiment, qui portait littéralement la croissance depuis plusieurs mois, elle connaît un très sensible ralentissement, se traduisant par la réduction du nombre des mises en chantier.
Malgré la loi TEPA et les réformes gouvernementales, malgré un empilement de textes destinés à soutenir le pouvoir d’achat et la consommation, malgré la loi de modernisation de l’économie, nous sommes entrés dans la récession économique, une récession qui va être payée par le plus grand nombre, comme ce texte en témoigne.
Aux coupes claires dans les budgets publics, opérées par suppression des réserves de précaution ou par annulation des crédits votés, correspondent assez étrangement les cadeaux fiscaux offerts à ceux qui n’en ont pas besoin. Ne nous y trompons pas !
Bien entendu, on nous expliquera sur tous les tons et à toute occasion que l’on réduit l’imposition des entreprises, quelles que soient la nature de cette imposition et celle de ces entreprises, parce qu’il faut éviter de les pousser à la faillite ou à la cessation d’activité en maintenant des prélèvements trop élevés.
Quand c’est la crise, tout est bon pour faire baisser ces impôts-là, et uniquement ceux-là.
Quand ce n’est pas la crise, les arguments les plus spécieux – adaptation à la mondialisation, neutralité fiscale – sont utilisés pour aboutir au même résultat : réduire l’imposition des entreprises et transférer la prise en charge de la dépense publique aux ménages, qui subiront pour leur part de plein fouet sa réduction.
Ces motifs suffisent amplement pour justifier que nous ne votions pas cet article d’équilibre.
Mme la présidente : L'amendement n° 190, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
2. Recettes non fiscales
23. Taxes, redevances et recettes assimilées
Ligne 2312 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
Diminuer de 25 000 000 € la minoration.
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Ligne 3102 Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
Diminuer de 25 000 000 € la minoration.
II. Modifier comme suit le I de l'article :
« I. ─ Pour 2008, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :
III. Modifier comme suit le 1° du II de l'article :
« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
IV. Dans le 2° du même II, remplacer le montant : « 18,9 milliards d'euros » par le montant : « 31,3 milliards d'euros ».
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Par cet amendement, nous proposons en premier lieu de tirer les conséquences de l’adoption par l'Assemblée nationale d’un amendement présenté par le Gouvernement et relatif au financement du fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD.
Cet amendement tend à majorer de 25 millions d’euros les recettes inscrites à la ligne « Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation » et à majorer à due concurrence le prélèvement effectué sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales au titre de ces amendes.
En second lieu, nous proposons d’ajuster le tableau de financement afin de tenir compte des amortissements de dettes reprises par l’État. Leur montant est porté à 10,4 milliards d’euros, compte tenu de l’ajustement du montant de la dette du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, reprise par l’État et remboursée le 31 décembre 2008. Le montant de cette dette passant de 7,5 milliards d’euros à 8 milliards d’euros, le besoin de financement de l’État est augmenté de 500 millions d’euros.
S’agissant des ressources de financement, le fait qu’il ne soit pas procédé à certains rachats de titres initialement envisagés conduit à accroître les émissions de moyen et long termes et à relever le plafond de la variation nette de la dette négociable de l’État de 12,4 milliards d’euros.
Il est en outre procédé à divers ajustements afin d’optimiser la gestion des besoins de trésorerie de l’État au début de l’année 2009.
Le montant du déficit budgétaire prévu pour 2008 n’est pas modifié et demeure tel que dans le texte voté par l’Assemblée nationale, puisque les ajustements de crédits que nous proposerons seront sans effet sur l’équilibre du présent projet de loi de finances rectificative.
Le déficit demeure donc fixé à 51,514 milliards d’euros, soit une hausse de 141 millions d’euros par rapport au texte initial du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement du Gouvernement vise à opérer différentes coordinations. À ce titre, il n’appelle pas de remarques particulières.
En outre, il actualise l’estimation du besoin de financement de l’État et, par conséquent, du besoin de recours aux marchés financiers.
Il nous apprend un fait particulièrement intéressant : le programme de rachats de titres conçu par l’Agence France Trésor ne peut apparemment pas être réalisé en totalité dans la limite de l’exercice. Nous imaginons que la baisse des taux d’intérêt renchérit le coût des rachats de titres. Dès lors, il faut accroître l’appel aux marchés financiers par ailleurs.
Les indications données sur les préfinancements nécessaires sont intéressantes, puisque vous évoquez, monsieur le secrétaire d’État, les actions de soutien au secteur bancaire, le versement de l’État au Fonds stratégique d’investissement et le plan de relance.
L’amendement que vous nous présentez pour clôturer l’examen de cette première partie du collectif budgétaire est un amendement de cohérence, à replacer dans le cadre de l’évolution de l’ensemble de la politique du Gouvernement dans le contexte difficile que nous connaissons actuellement.
La commission des finances ne s’est pas réunie pour examiner cet amendement, mais je vois que M. Fourcade, rapporteur spécial du projet de loi de finances pour 2009 pour les engagements financiers de l’État, manifeste le désir de s’exprimer.
Je ne crois pas trahir le sentiment de mes collègues de la commission des finances en déclarant que nous ne pouvons qu’être favorables à un dispositif de cohérence.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade : L’amendement n° 190 découle de la loi de finances de 2009, que nous avons adoptée hier soir. M. le secrétaire d’État a très justement déclaré que le déficit budgétaire n’était pas modifié par rapport au point de départ…
Mme Nicole Bricq : Non, mais le point de départ recule !
M. Jean-Pierre Fourcade : … et demeurait fixé à quelque 51 milliards d’euros, alors que nous avons voté hier soir un déficit évidemment beaucoup plus élevé pour 2009.
Cependant, l’important est la modification de l’endettement. Il a en effet fallu augmenter d’un peu plus de 12 milliards d’euros le montant des emprunts sur les marchés financiers. Je poserai deux questions à ce sujet.
Je constate que nous avons un peu réduit les emprunts à moyen et long termes durant l’exécution du budget de 2008, en raison d’un effet de taux jusqu’au cours du premier semestre, la baisse des taux n’étant intervenue qu’au moment de la crise financière. Cette diminution de l’endettement à moyen et long termes a été compensée par une augmentation relativement massive des émissions de bons du Trésor.
En effet, le Parlement avait adopté, dans le cadre de la loi de finances de 2008, un plafond de 25 milliards d’euros. Or nous constatons maintenant que le montant des émissions effectivement réalisées s’élève à 57 milliards d’euros, soit plus du double du montant prévu.
Les prévisions de besoin de financement pour 2009 font apparaître une contraction des émissions de bons du Trésor et une augmentation, à hauteur de 135 milliards d’euros, des émissions à moyen et long termes.
Je voudrais tout d’abord vous demander, monsieur le secrétaire d’État, à quel taux nous pouvons actuellement financer le déficit au moyen de cette émission massive de bons du Trésor, ce montant de 57 milliards d’euros étant tout de même important.
Par ailleurs – et c’est un élément que nous ne pouvons à mon sens pas négliger –, M. Woerth s’était engagé devant nous, voilà quelques semaines, à ce que l’État prenne en charge la dette du FFIPSA. Dès lors que celle-ci est intégrée à la dette de l’État, il est normal que cette dernière augmente.
Cela dit, vous nous proposez, à déficit constant de 51,5 milliards d’euros, un tirage de 159,5 milliards d’euros sur les marchés financiers à court, moyen et long termes. Je souhaite par conséquent connaître les conditions de taux de cette opération et savoir quelle part la prise en charge de la dette du FFIPSA représente dans l’endettement global de l’État.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : S’agissant des BTF, les bons du Trésor à taux fixe et à intérêt précompté, le taux d’émission est actuellement compris entre 2 % et 2,5 %.
Par ailleurs, la dette du FFIPSA s’élève à 8 milliards d’euros.
M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Une série d’amendements du Gouvernement viennent d’être déposés. Je trouve que les conditions dans lesquelles nous sommes amenés à examiner des amendements aussi importants ne sont vraiment pas idéales.
Les enjeux sont tout de même lourds : 57 milliards d’euros d’émissions de bons du Trésor, ce n’est pas négligeable ! Or les médias ont dernièrement laissé entendre qu’il pourrait être difficile de trouver des souscripteurs, y compris institutionnels, pour un tel montant.
Il aurait donc été souhaitable, me semble-t-il, que nous puissions examiner ces amendements un peu plus tôt. Cela aurait rendu notre travail plus efficace.
Cela dit, notre point de vue sur les rachats de titres ne se trouve pas modifié. Nous aurions souhaité que ces rachats soient assortis de conditions propres à permettre un redressement efficace de la situation actuelle.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Santini (Union pour la démocratie française) : Par déférence pour le Sénat, nous tenons à préciser que les amendements présentés ne tendent en fait qu’à procéder à des micro-ajustements, touchant souvent à des problèmes de paye dont nous venons tout juste de connaître les éléments.
Nous présentons donc nos excuses sur la forme. Cependant, sur le fond, aucune ingérence du Gouvernement n’est à déplorer.
M. Michel Charasse : Ce sont des opérations de saine gestion !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 190.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 11 et de l’état A annexé.
(L'article 11 et l’état A sont adoptés.)
Mme la présidente : Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2008.
Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2008 est adoptée.)
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008