Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 18 quater
debate, 18/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Après l'article 199 duovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 octovicies ainsi rédigé :
« Art. 199 octovicies. - I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.
« La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions au logement que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme, ainsi qu'au local affecté à un usage autre que l'habitation acquis entre ces mêmes dates et que le contribuable transforme en logement. L'achèvement de la construction ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la déclaration d'ouverture de chantier ou celle de l'acquisition du local destiné à être transformé.
« La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier, avec l'un de ses associés ou avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant de cet associé.
« La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que l'une de celles mentionnées au troisième alinéa ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtelière.
« La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le droit de propriété des parts est démembré. Elle n'est pas non plus applicable aux monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156.
« II. - La réduction d'impôt n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret.
« III. - L'engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par décret.
« IV. - La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement ou des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €. Son taux est de 25 %.
« Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du plafond applicable correspondant à ses droits dans l'indivision.
« Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du plafond applicable correspondant à ses droits sur le logement concerné.
« La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année à raison de deux dixièmes de son montant total, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison du dixième de son montant total.
« Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.
« V. - Lorsque le logement reste loué, à l'issue de la période couverte par l'engagement de location mentionnée au I, dans les conditions définies au deuxième alinéa du j du 1° du I de l'article 31, par période de trois ans, le contribuable continue à bénéficier de la réduction d'impôt prévue au présent article pendant au plus six années supplémentaires. Dans ce cas, la réduction d'impôt annuelle est égale à 1 % du prix de revient du logement.
« VI. - Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription de parts, bénéficier à la fois de l'une des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G, 199 decies I, 199 undecies A ou 199 quatervicies et des dispositions du présent article.
« VII. - La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient :
« 1° La rupture de l'engagement de location ou de l'engagement de conservation des parts mentionné aux I ou VIII ;
« 2° Le démembrement du droit de propriété de l'immeuble concerné ou des parts. Toutefois, aucune remise en cause n'est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s'engage à respecter les engagements prévus au I, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.
« VIII. - La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, à l'associé d'une société civile de placement immobilier, régie par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier, dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8 du présent code, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
« La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application du présent article sont réunies. En outre, la société doit prendre l'engagement de louer le logement dans les conditions prévues au présent article. L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres jusqu'au terme de l'engagement de location souscrit par la société. Le produit de la souscription doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci.
« Au titre d'une année d'imposition, le montant de la souscription ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut pas excéder, pour un même contribuable, la somme de 50 000 €.
« IX. - Le montant total des dépenses retenu pour l'application du présent article au titre, d'une part, de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un logement et, d'autre part, de souscriptions de titres ne peut excéder globalement 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition. »
II. - Le 1° du I de l'article 31 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du h, les mots : « à compter du 3 avril 2003 » sont remplacés par les mots : « entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2008 ou à compter du 1er janvier 2010 » ;
2° Au k, après la référence : « au h », sont insérés les mots : « du présent 1° ou respecte les engagements prévus au I de l'article 199 octovicies » ;
3° Le premier alinéa du l est complété par les mots : « ou respecte l'engagement prévu au I de l'article 199 octovicies et pendant la durée de ceux-ci » ;
4° La première phrase du deuxième alinéa du l est complétée par les mots : « ou à l'article 199 octovicies », et la deuxième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou au III de l'article 199 octovicies » ;
5° À la première phrase du quatrième alinéa du l, après les mots : « l'engagement de location », sont insérés les mots : « des logements pour lesquels le contribuable a exercé l'option prévue au h ».
III. - À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 31 bis du même code, les mots : « à compter du 3 avril 2003 » sont remplacés par les mots : « entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2008 ou à compter du 1er janvier 2010 ».
IV. - Au 3 du II de l'article 239 nonies du même code, les mots : « et à l'article 199 undecies A » sont remplacés par les mots : «, à l'article 199 undecies A et à l'article 199 octovicies ».
V. - Le présent article s'applique aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement, révisé au moins tous les trois ans, établit le classement des communes par zone.
L'alinéa précédent s'applique aux acquisitions et constructions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du lendemain de la date de la publication de l'arrêté pris pour son application.
VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet article important, issu des travaux de nos collègues de l'Assemblée nationale, plus précisément d’une proposition formulée par Gilles Carrez et François Scellier, vise à créer une nouvelle incitation fiscale en faveur de l’investissement locatif, sous la forme d’une réduction d’impôt.
Le dispositif propose donc, sur l’année 2009, pour tous les investissements dans des logements neufs destinés à la location, la prise en charge par l’État de 25 % du prix de revient de ces logements, sous la forme d’une réduction d’impôt, étalée sur neuf ans et reportable.
Cette réduction d’impôt s’imputerait à raison d’un dixième de son montant total chaque année, sauf la première année, au cours de laquelle l’imputation serait pour deux dixièmes, c’est-à-dire pour 5 % du prix du logement.
Le prix de revient du logement ou des logements acquis serait retenu, pour le calcul de la réduction d’impôt, dans la limite d’un montant de 300 000 euros.
La réduction d’impôt maximale par opération d’achat s’établirait donc à 75 000 euros, étalée sur neuf ans, à raison de 15 000 euros la première année et de 7 500 euros pour chacune des années suivantes.
Selon nos collègues députés, le bénéfice du dispositif serait placé sous les mêmes conditions que l’actuel régime « Robien », c’est-à-dire sous condition de plafonnement du loyer, mais sans plafonnement des ressources du locataire. Toutefois, la réduction d’impôt serait cumulable, le cas échéant, avec la déduction de 30 % prévue dans le cadre du régime « Borloo ».
Enfin, cet article introduit par l’Assemblée nationale prévoit que le régime « Robien » serait transitoirement suspendu pour éviter le cumul des avantages.
La commission des finances a examiné de façon approfondie ce dispositif au cours des derniers jours. Je peux vous livrer les conclusions, tout au moins provisoires, que nous en avons tirées.
Tout d’abord, ce système présente le mérite d’être simple, facile à calculer et son bénéfice est indépendant du revenu annuel du contribuable.
Ensuite, ce système est équitable et ne varie pas selon la tranche d’imposition du contribuable, contrairement aux régimes « Robien » et « Borloo », qui « favorisent » les ménages disposant des revenus les plus élevés.
La clarté du dispositif proposé peut donc le rendre attractif, notamment auprès d’une clientèle d’investisseurs aux revenus moyens, qui, malheureusement, s’est trop détachée de l’immobilier locatif ces dernières années.
Toutefois, notre examen nous a aussi conduits à déceler plusieurs lacunes.
Le dispositif présente le risque de favoriser à l’excès les logements de petite taille, qui correspondent non pas aux besoins du marché, mais bien plutôt aux espérances de rentabilité maximale des investisseurs. Chacun sait qu’accumuler trop de petits logements n’est pas une façon pour une commune de favoriser la mixité ou la stabilité d’un quartier.
Nous avons également relevé des imperfections de rédaction, limitant l’avantage fiscal supplémentaire accordé au contribuable qui maintiendrait en location un logement ayant déjà été loué durant neuf ans, aux seules locations consenties à un organisme public ou privé pour le logement de son personnel.
Il y a aussi le danger d’un effet d’aubaine, compte tenu de la rétroactivité sur les promesses d’achat de 2008, qui serait lié à l’application de la réduction d’impôt aux « acquisitions de 2009 », alors qu’il serait préférable de viser les promesses signées à compter du 1er janvier 2009.
Enfin, et surtout, la suspension immédiate du régime « Robien » pour une durée d’un an risquerait d’avoir des conséquences négatives sur nombre de projets en cours et d’introduire des incertitudes supplémentaires sur un marché immobilier déjà en crise.
Monsieur le ministre, compte tenu de tous ces aspects complexes, la commission des finances a adopté, dans un premier temps, un amendement de suppression de l’article, qui était une façon de vous interpeller.
Mais il nous a paru possible, notamment à la suite de conversations que j’ai pu avoir avec M. le rapporteur général de l'Assemblée nationale, d’élaborer un amendement répondant aux objections que nous avions pu nous-mêmes soulever. Tel est l’objet de l’amendement n° 160 qui va être soumis à notre assemblée.
En premier lieu, il vise à allonger l’application de la nouvelle réduction d’impôt jusqu’en 2012, afin d’assurer la visibilité auprès des investisseurs tout en l’encadrant dans le temps.
En deuxième lieu, il s’agit de ne pas suspendre immédiatement le « Robien », mais au contraire de permettre au contribuable de faire son choix, pour les investissements réalisés en 2009, entre la nouvelle réduction d’impôt et l’application de la déduction existante.
En troisième lieu, notre amendement offre un horizon aux investisseurs en substituant à compter de l’année 2010 aux actuels régimes de déduction « Robien » et « Borloo » la nouvelle réduction d’impôt.
En quatrième lieu, il limite l'application de la nouvelle réduction d'impôt à l'acquisition d'un seul logement, cela, en particulier, afin d’éviter de trop favoriser la construction de logements de petite taille.
En cinquième lieu, il précise les conditions d'entrée en vigueur du recentrage géographique de l'application de ces avantages.
En sixième lieu enfin, il précise que la réduction d'impôt, en cas de souscription au capital de sociétés civiles de placement immobilier, est accordée au titre de l'année de la souscription, son montant étant étalé sur neuf ans et, le cas échéant, le solde non imputé au titre d’une année étant reportable sur les six années suivantes.
Monsieur le ministre, je précise que la commission retire son amendement de suppression,…
M. Michel Charasse : Ah !
M. Philippe Marini : …pour s’en tenir à cet amendement n° 160 dont je viens de donner le détail et qui, à ce stade, nous semble constituer un bon moyen de mettre à profit l’excellente orientation engagée par l’Assemblée nationale tout en évitant les objections et critiques que nous avons formulées.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 9, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 124, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. – Les h, k et m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont supprimés.
II. - L'article 31 bis du même code est abrogé.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Pour construire peut-être 45 000 logements destinés à une clientèle difficilement définissable, l’État semblerait prêt à dépenser 675 millions d’euros. C’est en tout cas à ce résumé que l’on peut s’en tenir pour appréhender le contenu de cet article 18 quater, ajouté par voie d’amendement parlementaire et qui vise officiellement le secteur du logement et du bâtiment.
Ce dispositif cumule tous les défauts des actuels dispositifs incitatifs à l’investissement immobilier, qu’il s’agisse du « Robien » ou du « Borloo ».
Le seul plafond qui s’appliquerait en effet aux logements construits sous ce régime serait celui des loyers, mais il n’y aurait pas de restriction relative aux ressources des locataires.
En fait, on se demande presque si l’article 18 quater ne vise pas à créer un « produit » locatif destiné aux locataires prétendument trop « riches » que la loi « Boutin » a pour objet de faire sortir du patrimoine HLM, en tout cas dans l’Île-de-France.
Plus sérieusement, qu’est-ce que cet article 18 quater : une mesure pour résoudre les problèmes de logement de la population, dont les ressources sont souvent insuffisantes pour faire face à des loyers de 1 500 euros par mois pour quatre pièces, ou un nouvel outil d’optimisation fiscale pour les épargnants et, avant tout, pour ceux d’entre qui, après avoir perdu de l’argent sur les marchés financiers, sont à la recherche de placements juteux et, autant que possible, largement sécurisés par l’État ? Nous posons la question.
On inviterait donc quelques milliers d’investisseurs, en général particulièrement fortunés, à disposer d’un nouvel outil fiscal à fort rendement, comme vient d’ailleurs de le rappeler notre rapporteur général.
Pour ce qui nous concerne, nous sommes clairement partisans de la mise en déclin et de la suppression des dispositifs d’incitation à l’investissement locatif dont le coût direct, déjà élevé pour les finances publiques, est encore plus important du fait des conséquences systémiques de l’existence de ces appartements défiscalisés sur le marché du logement.
Nous proposons donc avec cet amendement de procéder à la suppression pure et simple des dispositifs « Robien » et « Borloo », et de mettre à profit la période ouverte entre la discussion de ce collectif et l’examen de celui du mois de janvier pour concevoir, peut-être, un nouvel outil d’aide à l’investissement plus responsable, plus éthique sur un plan social et plus en lien avec la réalité de la demande.
La double exigence d’un plafond de ressources et d’un plafond de loyer des logements fiscalement aidés est clairement posée.
De surcroît, nous devons mobiliser la dépense en la matière sur la création d’une offre locative qui soit accessible aux couches salariées moyennes et modestes, et non pas uniquement aux cadres supérieurs et assimilés visés par les investisseurs « Robien ».
Sous le bénéfice de ces observations, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement de réécriture de l’article 18 quater.
M. le président : L'amendement n° 111, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « à compter du 3 avril 2003 » sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2009 » ;2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « à compter du 3 avril 2003 » sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2009 » ;3° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « à compter du 3 avril 2003 » sont insérés (deux fois) les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2009 ».II. - Après le même h, il est inséré un h bis ainsi rédigé :
« h bis) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2006, et à la demande du contribuable, une déduction au titre de l'amortissement égale à 10 % du prix d'acquisition du logement pour les cinq premières années et à 5 % de ce prix pour les quatre années suivantes. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. « La déduction au titre de l'amortissement est applicable, dans les mêmes conditions, aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter du 1er janvier 2006, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Il en est de même des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er janvier 2006 et que le contribuable transforme en logements, ainsi que des logements acquis à compter du 1er janvier 2006 qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. Dans ces cas, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de ces travaux.
« Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne défavorisée visée à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement autres qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou à un organisme sans but lucratif ou à une union d'économie sociale qui le met à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement autres qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, l'organisme ou l'union ayant été agréé à cet effet par le représentant de l'État dans le département. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder le plafond fixé par décret pour les opérations financées par des prêts locatifs aidés d'intégration.
« La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que le propriétaire du logement, son conjoint ou les membres de son foyer fiscal, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction, à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtelière.« À l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que la condition de loyer prévue au troisième alinéa reste remplie, le propriétaire peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % du prix d'acquisition ou de revient du logement en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du bail ou en cas de changement de titulaire du bail. En cas de non-respect des conditions de location ou de cession du logement, les déductions pratiquées pendant l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de droit commun.
À l'issue de cette période, et sous réserve que les conditions de loyer et de ressources prévues au e soient remplies, le propriétaire peut bénéficier de la déduction forfaitaire majorée au taux de 40 % ou de 60 %, qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail. « La déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des immeubles dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent h bis pour la période restant à courir à la date du décès.
« Lorsque l'option est exercée, les dispositions du b ne sont pas applicables, mais les droits suivants sont ouverts : « 1. les dépenses de reconstruction et d'agrandissement ouvrent droit à une déduction, au titre de l'amortissement, égale à 10 % du montant des dépenses pour les cinq premières années et à 5 % de ce montant pour les quatre années suivantes. Le propriétaire doit s'engager à louer le logement dans les conditions prévues au troisième alinéa pendant une nouvelle durée de neuf ans. À l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que la condition de loyer prévue au troisième alinéa reste remplie, le propriétaire peut, par période de trois ans et pendant une durée maximale de six ans, bénéficier d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5 % du montant des dépenses en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du bail ou en cas de changement de titulaire du bail. En cas de non-respect des conditions de location ou de cession du logement, les déductions pratiquées pendant l'ensemble de la période triennale sont remises en cause dans les conditions de droit commun. À l’issue de cette période, et sous réserve que les conditions de loyer et de ressources prévues au e soient remplies, le propriétaire peut bénéficier de la déduction forfaitaire majorée au taux de 40 % ou de 60 %, qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail. « 2. les dépenses d'amélioration ouvrent droit à une déduction, au titre de l'amortissement, égale à 10 % du montant de la dépense pendant dix ans. « La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois d'achèvement des travaux. « Les dispositions du présent h bis s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée au troisième alinéa et au 1. Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l'un des associés ou à un membre du foyer fiscal d'un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement. En outre, la déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent h bis pour la période restant à courir à la date du décès.
« Le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements définis au présent h bis n'est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d'années civiles pendant lesquelles l'amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté au revenu global net de l'année de la rupture de l'engagement et l'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient. En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, cette majoration ne s'applique pas. « Pour un même logement, les dispositions du présent h bis sont exclusives de l'application des dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 et des articles 199 undecies ou 199 undecies A. Elles ne s'appliquent pas aux monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156. »III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André : Cet amendement a pour objet la suppression du dispositif « Robien » à partir du 31 décembre 2009.
Ce dispositif n’a en effet plus sa place dans la politique de logement de l’État, et cela pour plusieurs raisons.
D’abord, il manque d’efficacité, comme nous l’avons largement démontré lorsque nous avons discuté, voilà quelques semaines, des problématiques du logement.
Certes, il a permis la construction de nombreux logements, mais nous cherchons à en améliorer la nature et, à cet égard, je souhaite souligner que, malgré tous nos efforts, le Gouvernement et sa majorité ne nous proposent toujours que des aménagements à la marge.
Or, si les investisseurs ont raisonné « en termes de gain fiscal, sans s’intéresser aux caractéristiques du logement et à son implantation », c’est notamment parce que le dispositif « Robien » est sur le papier un produit très rentable puisqu’il ne s’accompagne, a priori, d’aucune contrepartie sociale.
Ces raisons expliquent aussi que des abus aient pu se produire.
Même le recentrage du dispositif « Robien » n’a eu que peu d’effets sur la répartition géographique des nouveaux logements. Aucune adaptation du dispositif selon les particularités territoriales n’a été prévue, et aucun contrôle de la pertinence des constructions n’est effectué.
Surtout, le dispositif « Robien » est, en fin de compte et si l’on peut dire, sans aucun « intérêt » : une forte rentabilité, certes, mais des plafonds de loyer assez élevés, décourageants pour ceux qui veulent se loger, et pas de contrepartie sociale. Bref, c’est une « niche » fiscale, d’ailleurs décevante, comme beaucoup de petits épargnants le découvrent.
Je ne suis en outre pas persuadée que les organismes d’HLM, lorsqu’ils se pencheront sur ce type de logements, seront enchantés par la qualité des constructions…
Pour un dispositif sans efficacité sociale, il a un coût beaucoup trop important : en 2008, il a représenté une dépense fiscale de 400 millions d’euros !
On constatera que nous proposons néanmoins la mise en place d’un nouveau dispositif, très proche d’une formule plus ancienne qui avait une dimension plus sociale ; je veux parler du dispositif « Besson ».
Nous pouvons en effet éternellement tenter de préserver le « Robien » et d’en améliorer les contours, mais cela ne résoudra pas le problème : ce dispositif ne concourt pas à la construction de logements à des prix abordables !
M. le président : L'amendement n° 160, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Modifier comme suit le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 octovicies du code général des impôts :
1° Dans le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa, remplacer la date :
31 décembre 2009
par la date :
31 décembre 2012 ;
2° Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa rédigé :
« L'application de la présente réduction d'impôt est, au titre de l'acquisition ou de la construction d'un logement, exclusive, pour le même logement, de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article 31.
3° Dans la seconde phrase du cinquième alinéa, remplacer les mots :
monuments classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire
par les mots :
immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
II. - Modifier comme suit le IV du même texte :
1° Dans les deuxième et troisième alinéas, remplacer les mots :
plafond applicable
par les mots :
prix de revient
2° Après le troisième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement.
III. - Modifier comme suit le VIII du même texte :
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, supprimer les mots :
revenus des
3° Après le troisième alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année de la souscription et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année à raison de deux dixièmes de son montant total, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison du dixième de son montant total.
« Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.
« L'application de la présente réduction d'impôt est, au titre d'une même souscription de parts, exclusive de la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis.
IV. - Au début du 1° du II de cet article, remplacer les mots :
À la première phrase du premier alinéa
par les mots
Au premier et au deuxième aliénas
et les mots :
2008 ou à compter du 1er janvier 2010
par l'année :
2009
V. - Dans le III de cet article, remplacer les mots :
2008 ou à compter du 1er janvier 2010
par l'année :
2009
VI. - Rédiger comme suit le second alinéa du V de cet article :
L'alinéa précédent s'applique aux acquisitions de logements qui ont donné lieu à la signature d'un acte authentique à compter du lendemain de la date de la publication de l'arrêté pris pour son application ou, en cas de construction par les contribuables, aux logements qui ont donné lieu à une déclaration d'ouverture de chantier à compter de cette même date.
VII. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'allongement de la durée d'application de la réduction d'impôt pour l'investissement dans des logements locatifs est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : J’ai déjà défendu cet amendement, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° 194, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après le 2° du I de l'amendement n° 160, insérer un 2° bis ainsi rédigé :
2° bis Dans le quatrième alinéa, remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
II. - Après le I de l'amendement n° 160, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Compléter le II du même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à compter de la publication du décret mentionné au même alinéa et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.
III. - Avant le 1° du II de l'amendement n° 160, insérer un 1° A ainsi rédigé :
1° A Rédiger comme suit le premier alinéa :
« La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à un montant fixé par décret en fonction de la zone de situation du bien concerné. Ce montant ne peut pas excéder 300 000 €. Le taux de la réduction d'impôt est de 20 %.
IV.- Après le II de l'amendement n° 160, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. - Modifier comme suit le V du même texte :
1° Dans la première phrase, remplacer les mots :
définies au deuxième alinéa du j
par les mots :
de loyer et de ressources du locataire mentionnées au deuxième alinéa du l
2° Dans la seconde phrase, remplacer le taux :
1%
par le taux :
2 %
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement n° 160, que la commission des finances présente après avoir accompli un travail en profondeur, est extrêmement opportun, car il précise et améliore l’important dispositif voté par l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement se rallie donc à cet amendement, qui concerne de nombreux Français.
Les aménagements proposés par la commission des finances du Sénat devraient en effet permettre de mieux assurer, par le biais – pour faire bref – d’une réduction d’impôt, la transition entre les dispositifs actuels sur l’investissement locatif, « Robien » et « Borloo ».
L’année 2009 constituera ainsi une période de transition qui permettra aux contribuables qui investissent d’opérer un choix entre, d’un côté, et selon le cas de figure, le « Borloo » ou le « Robien » et, de l’autre côté, la réduction d’impôt.
Vous proposez, monsieur le rapporteur général, de supprimer les dispositifs actuels d’incitation à l’investissement locatif à compter de 2010 et d’allonger la période d’application du nouveau dispositif jusqu’en 2012.
De plus, vous prévoyez que l’acquisition ne pourra porter que sur un seul logement, ce qui tend du même coup à réduire l’utilisation du dispositif pour trop de petits logements.
Vous envisagez également la possibilité d’opérer un recentrage grâce à une modulation des taux en fonction des zones.
Ce faisant, monsieur le rapporteur général, vous donnez une bonne description du dispositif et vos propositions conviennent au Gouvernement, qui considère qu’il s’agit d’améliorations sensibles.
Le Gouvernement souhaiterait toutefois porter le taux de la réduction d'impôt de 25 % à 20 % ; préciser la date d’entrée en vigueur de la condition tenant au respect de la réglementation thermique ; moduler le plafond de l'investissement retenu pour le calcul de la réduction d'impôt en fonction de la « tension » en matière de logement dans la zone concernée ; enfin, porter à 2 % par an le taux de réduction d'impôt supplémentaire en cas de poursuite de la location au-delà de neuf ans.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, l’essentiel des modifications que je propose d’apporter à l’amendement de votre commission des finances et, évidemment, le fait que je présente un sous-amendement à cet amendement m’amènera à prononcer des avis négatifs sur les autres amendements.
M. le président : L'amendement n° 54 rectifié, présenté par Mme Keller et M. Grignon, est ainsi libellé :
I. - Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) S'il s'agit d'un logement neuf dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, une déduction fixée à 30 % des revenus bruts lorsque le contribuable a exercé l'option prévue au h du présent 1° ou bénéficie de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 octovicies. Cette déduction s'applique pendant la durée de l'engagement de location du logement. »
II. - Après le V de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 6° du II s'applique aux logements acquis à compter du 1er janvier 2009.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'instauration d'un avantage fiscal au bénéfice des investisseurs faisant l'acquisition de logements neufs à haute performance énergétique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 124 et 111, ainsi que sur le sous-amendement n° 194 ?
M. Philippe Marini : S’agissant tout d’abord du sous-amendement n° 194, je m’en réjouis, car je constate que l’on arrive à profiler un nouveau régime qui devrait être attractif, en participant à la relance, par le locatif et pour les classes moyennes, de l’investissement immobilier.
Le Gouvernement nous propose quelques modulations supplémentaires ; elles me paraissent équitables et leur complexité n’est pas telle qu’elle priverait la mesure d’une robustesse d’origine qui fait son principal mérite.
Nous sommes parvenus là à un ensemble cohérent, et j’espère qu’il convaincra nos excellents collègues de l’Assemblée nationale, notamment Gilles Carrez et François Scellier, qui sont à l’origine de la réflexion.
La commission est donc tout à fait favorable au sous-amendement n° 194 et, par voie de conséquence, elle souhaite le retrait des autres amendements ou, à défaut, leur rejet.
M. le président : Madame Beaufils, l’amendement no 124 est-il retiré ?
Mmes Marie-France Beaufils : Non, monsieur le président !
M. le président : Madame André, l’amendement n° 111 est-il retiré ?
Mme Michèle André : Monsieur le président, je souhaite également maintenir mon amendement.
Je vois bien que, peu à peu, le dispositif se resserre de telle sorte qu’il sera de moins en moins intéressant, mais, à ce stade, il me paraît indispensable de s’interroger, comme nous l’avions fait en commission des finances, sur le nombre de logements qui sont disponibles actuellement sur le territoire national mais qui ne trouvent pas de locataires.
Ainsi, dans la seule agglomération de Clermont-Ferrand, que je connais un peu mieux que les autres et qui est pourtant une ville universitaire sans problème particulier, il y a 400 logements « Robien » vides, car ils trop chers pour être loués, et cette situation désespère les petits épargnants qui ont voulu investir.
Il s’agit d’un problème très sérieux, qui se pose aussi dans des villes plus petites qu’une capitale régionale et qui conduit à ce que des espaces entiers restent vides. C’est donc aux propriétaires qu’il revient de payer toutes les charges, puisqu’il n’y a pas de locataires. Inutile de dire que les immeubles se dégradent !
Pour avoir procédé à des vérifications dans certains endroits, je puis dire qu’il n’est pas sûr que des organismes d’HLM sérieux acceptent de reprendre des bâtiments de surcroît souvent très mal finis et sans doute pas conformes aux normes HQE…
C’est pourquoi je ne retire pas mon amendement et plaide au contraire pour que ces dispositifs trouvent rapidement leur terme.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 124.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 194.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le ministre, les modifications que vous souhaitez apporter par ce sous-amendement montrent que, en tant que ministre des comptes publics, vous n’êtes pas convaincu par les dispositions ajoutées par l'Assemblée nationale.
Je souhaite attirer l’attention sur le fait que le Gouvernement a bien conscience – et vous sans doute plus que tout autre de vos collègues, monsieur le ministre ! – qu’est ainsi créée une niche fiscale supplémentaire,...
Mme Marie-France Beaufils : Tout à fait !
M. Philippe Marini : Il s’agit d’un régime temporaire pour trois ans !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il existe déjà !
Mme Nicole Bricq : ...qui aura un impact très fort sur les comptes de 2010.
Il s’agit donc d’ajouter un mauvais dispositif à une mesure dont Michèle André vient de montrer toutes les perversités.
Ce faisant, monsieur le ministre, vous sortez de l’épure, vous vous écartez de ce que devrait être un dispositif de soutien actif au logement, adapté aux besoins de la population, notamment des plus modestes et des familles nombreuses.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 194.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l'amendement n° 160 ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, monsieur le président, je lève le gage sur cet amendement, comme il conviendrait de le faire sur l’article, d’ailleurs, ce que le Gouvernement a omis à l'Assemblée nationale.
M. le président : Il s’agit donc de l'amendement n° 160 rectifié.
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 160 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 18 quater, modifié.
(L'article 18 quater est adopté.)