Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 30
debate, 18/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 96 F du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 96 G ainsi rédigé :
« Art. L. 96 G. - Les agents des impôts peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dans les conditions prévues par cet article.
« Ils peuvent également se faire communiquer les données traitées et conservées relatives à l'identification du vendeur, à la nature des biens vendus, à la date et au montant des ventes effectuées par les opérateurs des services prévus au d du 2 de l'article 11 du règlement (CE) n° 1777/2005 du Conseil, du 17 octobre 2005, portant mesures d'exécution de la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et, sous les réserves prévues au V de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, par les opérateurs des services prévus au e du 2 de l'article 11 du règlement (CE) n° 1777/2005 du Conseil, du 17 octobre 2005, précité. »
M. le président : L'amendement n° 16, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. - Avant le premier alinéa de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article 34, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les bénéfices réalisés par une personne physique découlant de cessions à titre onéreux de biens meubles ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, lors de la réunion des conditions suivantes :
« 1° le cédant n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Il réalise moins de douze transactions ainsi qu'un montant de chiffre d'affaires inférieur à 5.000 euros hors taxes au cours de l'année civile ;
« 2° ils sont proposés à la vente ou à l'achat sur internet. ».
2° Au deuxième alinéa de l'article 44 nonies, le mot : « troisième » est remplacé (deux fois) par le mot : « sixième ».
3° Après le II de l'article 1447, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - La taxe n'est pas due par les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 34 au titre de l'activité de vente de biens meubles lorsque les conditions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 34 sont remplies au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A. ».
II.- Les opérateurs des services prévus au d du 2 de l'article 11 du règlement (CE) n° 1777/2005 du Conseil, du 17 octobre 2005, portant mesures d'exécution de la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée sont tenus de déclarer, avant le 1er mars, à l'administration fiscale, les vendeurs domiciliés en France qui n'ont pas rempli, au cours de l'année civile précédente, les conditions du quatrième alinéa de l'article 34 du code général des impôts, en précisant le nombre d'opérations de vente et le chiffre d'affaires que ces vendeurs ont réalisés au cours de l'année écoulée.
B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Il s’agit d’une question que nous souhaitons vous poser, monsieur le ministre, et je rappelle dans quel esprit.
La dématérialisation de nombreuses transactions est une réalité de la société actuelle, réalité qui va aller croissant. Bien des opérations et des transactions qui se déroulent de façon classique, physique, sont appelées à se reporter de plus en plus sur Internet. C’est un fait de société, je le répète.
Dès lors, il me semble logique que nous nous interrogions sur la réalité des transactions et des activités, professionnelles ou non, qui s’exercent sur la Toile.
Que l’on s’entende bien, il ne s’agit pas d’exprimer une méfiance particulière de notre part envers Internet, bien au contraire. Le principe de neutralité nous semble essentiel. Une même transaction, qu’elle soit réalisée dans une brocante ou par l’intermédiaire d’un site Internet, doit à mon avis être traitée de la même façon.
Soit elle est occasionnelle, soit elle est répétitive. Dans ce dernier cas, le commerce électronique, s’il vient à représenter une part significative des revenus de la personne qui s’y livre, ne doit en aucune façon pouvoir constituer un moyen d’évasion fiscale.
L’amendement n° 16 vise à approcher la définition du seuil de transactions qui fait passer l’activité du vendeur de la catégorie occasionnelle à l’activité répétitive, cette dernière pouvant être considérée comme une activité de nature lucrative régulière, professionnelle, avec l’ensemble des conséquences fiscales qui doivent s’y attacher.
La commission des finances a suggéré des seuils d’activité et de chiffre d’affaires. Nous ne sommes absolument pas certains que ces seuils soient les bons. Il ne faut donc pas les prendre au pied de la lettre. Ce qui importe, c’est la réflexion que nous souhaitons lancer, et qui est d’ailleurs de portée assez générale.
Nous avons évoqué un sujet très proche, voilà quelques mois, avec notre collègue Yann Gaillard, lors de l’élaboration et du dépôt de notre proposition de loi sur les ventes aux enchères. En effet, c’est un domaine où le fait de passer par un site, une plate-forme de transaction électronique ne transforme pas la réalité de l’opération ; par conséquent, ce qui obéirait à un certain droit et à une fiscalité précise dans le cas de la réalisation de l’opération par un moyen classique doit logiquement obéir à une fiscalité et à un droit voisins lorsque la transaction se fait par voie électronique. C’est le principe de réalité.
Nous débattions tout à l'heure, en matière de procédure fiscale, de la notion d’abus de droit, et nous évoquions la nécessité de retrouver la réalité des opérations, quelles que soient les modalités.
Nous avons la conviction forte, monsieur le ministre, que, si nous ne voulons pas voir, dans les années à venir, certaines assiettes fiscales se réduire, il va falloir trouver des moyens innovants, mais équitables, transparents et justes, afin que le principe de neutralité s’applique à des transactions identiques, quels qu’en soient la forme, les modalités, le support, la technologie.
Au total, les dispositions que préconise cet amendement apparaissent nécessaires pour limiter l’évasion fiscale par le biais du commerce électronique, d’autant que les dispositions législatives actuelles ne contraignent les opérateurs à conserver les données relatives à leurs clients que pendant un an. L’administration fiscale doit donc avoir les moyens d’identifier les cas les plus flagrants de dissimulation d’activité commerciale.
C’est un sujet délicat, mais incontournable, à notre sens.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur général, je comprends bien vos préoccupations, que je partage largement. Internet ne peut pas être une zone de non-droit fiscal, par principe.
Cet amendement apporte-t-il la bonne solution ? On peut bien sûr s’interroger à cet égard.
Cela étant, le Gouvernement proposera un amendement donnant à l’administration la possibilité d’exiger un droit de communication qui s’appliquerait aux sociétés Internet, aux plates-formes de vente, par exemple, pour obtenir des données sur la nature du commerce effectué. Ce dispositif, qui n’existe pas à l’heure actuelle, devrait répondre assez largement à votre souci de transparence.
En revanche, s’agissant du seuil de douze transactions au-dessous duquel le vendeur ne serait pas commerçant et au-dessus duquel il le serait, il nous faut approfondir la réflexion, d’autant que se pose le problème de savoir si le vendeur dont l’activité se situe au-dessus de ce seuil de douze transactions peut effectivement être considéré comme un commerçant.
Le système deviendrait alors compliqué à gérer, ce qui pourrait nuire au développement de ces plates-formes, lesquelles constituent aujourd'hui un mode normal de commercialisation, d’achat, de transfert. Chacun est amené, à un moment donné, à acheter ou à mettre en vente un bien, que ce soit à la brocante de Compiègne ou sur Internet : les choses se confondent parfois, le même bien se trouvant sur les deux sites.
Je souhaiterais donc le retrait de l’amendement au profit de l’exercice du droit de communication par l’administration fiscale. Nous pourrions, l’année prochaine, faire le point après une année de fonctionnement de ce dispositif.
J’ajoute que l’effectif des douaniers travaillant sur les plates-formes d’échanges de biens afin de repérer les contrefaçons ou les abus parfois nombreux a été triplé à ma demande, passant d’une dizaine à une trentaine.
Nous devrons donc faire un bilan très précis de la qualité du travail de l’administration, afin de savoir si ce droit de communication est suffisant ou non.
Nous devrons également veiller à ne pas déconsidérer les plates-formes françaises par rapport à d’autres, et à préserver leur compétitivité.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Permettez-moi de vous faire part de ma perplexité.
Je comprends bien et j’approuve l’initiative du Gouvernement.
Naturellement, j’approuve également, et sans réserve, l’amendement de la commission des finances.
Mais je me demande ce qui relève, d’un côté, de la satisfaction intellectuelle et, de l’autre, du pouvoir réel, compte tenu des conséquences que peut avoir un début de législation en cette matière par rapport aux États voisins de la France, notamment ceux qui sont peu coopératifs en matière de secret bancaire, voire d’avantages fiscaux spécifiques.
Ainsi, le Luxembourg a obtenu un dispositif dérogatoire en matière de TVA sur le e-business. Toutes les transactions immatérielles peuvent être opérées depuis le Luxembourg, pays qui pratique, puisqu’il en a les moyens, une TVA au taux de 15 %. Lorsque ses clients sont sur le territoire français, contrairement au principe qui veut que la TVA revienne à l’État où est domicilié le consommateur, le Luxembourg conserve cette TVA.
Voilà comment les grands opérateurs s’implantent au Luxembourg. Cette mesure dérogatoire vaudra jusqu’en 2015, avec un système lissé pour s’éteindre autour de 2020.
Prenons le cas particulier d’eBay, monsieur le ministre, et imaginons que cette société soit domiciliée au Luxembourg. Si nous adoptions l’article 30, avec ou sans amendement de la commission des finances, l’administration française pourra-t-elle procéder à des contrôles chez eBay pour s’assurer qu’aucun commerçant français ne se livre à des opérations relevant de notre législation, et, le cas échéant, l’obliger à s’acquitter de ses obligations fiscales et sociales ?
Je crains que notre droit n’atteigne que les opérateurs situés sur le territoire français. La tentation sera forte alors, en l’absence d’accords européens, de s’installer dans des pays voisins, avec tous les inconvénients que cela comporte.
Encore une fois, monsieur le ministre, j’approuve tout à fait votre initiative. Je m’interroge uniquement sur la portée de la mesure et sur notre capacité à mettre en œuvre le dispositif. En effet, nous sommes dans une économie globale, et il est tentant, pour ceux qui veulent faire du commerce, d’opérer chez des professionnels implantés dans des pays voisins de la France.
Pensez-vous vraiment, monsieur le ministre, que la France a les moyens de réguler de telles activités ?
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : C’est le début d’un débat intéressant sur un commerce qui est appelé à se développer.
La commission des finances a eu raison de présenter cet amendement, qui fait avancer la réflexion. Lorsque nous l’avons examiné en commission, nous l’avons trouvé a priori séduisant. Mais, à bien y regarder, il comporte une série de contradictions.
Premièrement, il crée une contradiction avec l’article 151-0 du code général des impôts, qui plaçait ce type de vendeur sous le régime dit de l’« auto-entrepreneur » créé par la loi de modernisation de l’économie. Mon groupe n’a pas voté la création de ce régime. Il n’empêche que c’est maintenant la loi !
Deuxièmement, il peut créer une prime à la non-traçabilité : seules les plates-formes de commerce électronique basées en France et traçant les transactions seront soumises à ces obligations. Les sites de petites annonces ou ceux qui sont situés hors de France deviendront le lieu où ces activités illicites se dérouleront.
Troisièmement, l’amendement vise spécifiquement Internet, ce qui peut constituer une rupture d’égalité devant l’impôt susceptible d’être censurée par le Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, il impose aux plates-formes de commerce électronique une obligation de signaler à l’administration fiscale une grande partie de leurs utilisateurs, même ceux qui, manifestement, ne réalisent pas d’activité professionnelle.
En matière de bénéfices industriels et commerciaux, le caractère professionnel d’une activité se caractérise non par le montant unitaire d’une opération, comme M. le rapporteur général le propose, mais par l’habitude d’opérations d’achat et de revente, ainsi que par la répétition de ces opérations.
Le Gouvernement a déposé un amendement tendant à accorder à l’administration un droit de communication des données. C’est, du reste, également le sens de l’amendement n° 112, que je défendrai.
La proposition du Gouvernement me paraît plus appropriée et plus efficace que celle de la commission des finances.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président de la commission des finances, ne sont visées que les plates-formes françaises. Le droit de communication ne peut s’exercer, par exemple, que sur ebay.fr, etc.
Cependant, le changement de régime de TVA de l’acheteur par rapport au régime de TVA du vendeur aura lieu en 2014.
M. Jean Arthuis : Ce n’est pas normal !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les Français qui achèteront seront bien soumis à notre régime de TVA, ce qui résoudra le problème que vous évoquiez à l’instant.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je souhaite revenir sur quelques points soulevés par Nicole Bricq.
Nous nous intéressons à Internet parce qu’il s’agit d’une pratique et d’un droit nouveaux. On ne peut pas légiférer sur Internet comme on légifère sur les marchés aux bestiaux depuis des centaines d’années ! (Sourires.)
Mme Nicole Bricq : Nous sommes d’accord !
M. Philippe Marini : Par conséquent, nous devons inventer un droit nouveau.
S’agissant du droit de communication, pour ce qui est des plates-formes immatriculées en France, il progressera un peu grâce à cet article 30, ce qui est une bonne chose, notamment en raison de l’amendement n° 175 du Gouvernement.
Par ailleurs, la distinction à opérer entre les professionnels et ceux qui ne le sont pas est primordiale, même si nous ne sommes sans doute pas en mesure de traiter complètement ce point ce soir. Qu’on le veuille ou non, ce problème existe !
Sans chercher à opérer des recoupements abusifs ni à freiner le développement d’entreprises extrêmement brillantes et méritoires, on doit néanmoins trouver une limite entre celui qui réalise occasionnellement de petites transactions, pour de faibles moyens unitaires, et celui qui engendre un flux de transactions régulier dont il tirera une partie significative de ses moyens d’existence.
Certes, à l’heure actuelle, je ne sais pas définir de manière rigoureuse cette limite. Nous avons proposé un seuil de 5 000 euros, et je suis d’accord avec ceux qui l’ont critiqué. Madame Bricq, si vous estimez que ce n’est pas une bonne façon de qualifier la limite, travaillons ensemble pour essayer de trouver de meilleures modalités !
M. Gérard César : Très bien ! C’est l’ouverture !
M. Philippe Marini : Oui, mais essayons de trouver une législation qui soit vraiment adaptée à ce mode de transaction et qui permette d’établir l’équité !
Monsieur le ministre, si nous n’y parvenons pas, nous devrons inéluctablement faire face à une attrition de bases fiscales au profit de transactions qui nous échapperont. Cela a été clairement démontré, en particulier par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en ce qui concerne les ventes aux enchères. Des études sur le sujet prouvent qu’il y a là une potentialité d’évasion susceptible de se développer.
C’est un problème qu’il nous faudra traiter, même si nous ne le ferons pas ce soir. L’amendement n° 16 a pour objet non de scandaliser, mais de susciter une prise de conscience.
Nous ne pouvons pas traiter les problèmes actuels avec du vieux droit, ni les transactions modernes avec des instruments qui, pour une part, sont inadéquats.
Je retire cet amendement, mais, monsieur le ministre, j’émets le vœu que nous puissions travailler sur ce sujet de façon professionnelle, efficace et concertée.
M. le président : L'amendement n° 16 est retiré.
Monsieur le rapporteur général, je vous conseille la lecture du rapport que j’ai rédigé sur la cyberdéfense !
M. Philippe Marini : Je n’y manquerai pas, monsieur le président !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 112, présenté par M. Patriat, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, supprimer les mots :
relatives à l'identification du vendeur, à la nature des biens vendus, à la date et au montant des ventes effectuées
II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les catégories de données et la durée de leur conservation, selon l'activité des opérateurs et la nature des services.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Cet amendement vise à protéger les plates-formes de commerce électronique françaises des fraudeurs qui s’expatrient vers des sites étrangers, en donnant à l’administration fiscale un droit de communication auprès de tous les intermédiaires et acteurs de l’Internet – et pas seulement auprès des plates-formes de commerce électronique – qui sont susceptibles de permettre à des personnes physiques ou morales d’engendrer des revenus relevant de l’impôt.
Nous souhaitons donner la possibilité à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, de contrôler une liste de données à conserver par les opérateurs.
L’Assemblée nationale a essayé d’améliorer le dispositif de cet article 30, mais cette tentative nous semble incomplète.
Cet amendement se fonde sur la liste des données à conserver par les opérateurs qui sont visées par l’article 11 du règlement du Conseil européen du 17 octobre 2005. Il concerne des informations beaucoup plus larges que celles qui ont été proposées par l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, l’amendement renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, qui précise la nature des données à conserver par l’ensemble des opérateurs.
Je précise que ce projet de décret impose d’ores et déjà aux plates-formes de commerce électronique, dans l’esprit et la lettre de cet amendement, une conservation des données relatives aux vendeurs, en particulier l’historique des biens vendus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement apporte une précision utile.
Il vise à ce qu’un décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL, détermine les catégories de données pouvant être transmises à l’administration fiscale par les opérateurs du réseau Internet, ainsi que la durée de leur conservation.
La commission est favorable à cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 175, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, après le mot :
vendeur
insérer les mots :
ou du prestataire
et après le mot :
biens
insérer les mots :
ou des services
et après le mot :
ventes
insérer les mots :
ou prestations
et après les mots :
communications électroniques,
insérer les mots :
les données traitées et conservées
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne comprends pas ce qui motive l’amendement n° 112, présenté par Mme Bricq.
Madame la sénatrice, vous proposez de supprimer les mentions de nom relatives au vendeur, la nature des biens vendus, la date, le montant des ventes, et de renvoyer à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les données auxquelles l’administration fiscale aura accès.
Il serait plus protecteur de faire figurer cette précision dans la loi, ainsi que le propose le Gouvernement avec l’amendement n° 175.
Mme Nicole Bricq : Oui, mais nous n’avions pas connaissance de cet amendement !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En ce cas, nous devrions être d’accord !
L’amendement n° 175 vise à prendre en compte les prestations de services. La rédaction est complète, ce qui devrait satisfaire chacun.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : J’ai fait état d’un avis favorable de la commission concernant l’amendement n° 112, car il s’agissait du seul amendement dont nous avions connaissance lorsque nous nous sommes réunis. L’amendement n° 175 du Gouvernement est arrivé plus tard.
Dans la mesure où celui-ci me semble apporter encore plus de garanties que l’amendement n° 112, la commission le préfère donc à ce dernier.
En tout état de cause, il ne faut pas s’étonner de ces avis favorables sur deux amendements en discussion commune : un des amendements a été déposé dans les temps et examiné par la commission des finances, et l’autre, selon le privilège du Gouvernement, a été déposé après l’examen en commission.
M. le président : Madame Bricq, l'amendement n° 112 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 112 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Ma perplexité persiste…
Je m’interroge devant vous, mes chers collègues, sur les risques que peut nous faire encourir cette législation. Les opérateurs qui entendent faire du commerce seront tentés de passer par le Luxembourg. Nous risquons de provoquer des délocalisations.
Monsieur le ministre, en cette période de crise qui met en cause les paradis fiscaux, y aura-t-il des changements concernant le Luxembourg ? M. Juncker est un homme des plus estimables, mais a-t-il tiré toutes les conséquences de la situation ?
S’il n’y a pas une avancée réglementaire sur le plan européen, je ne vois pas comment nous pouvons nous en sortir ! Les législations adoptées en France resteront totalement inopérantes et se retourneront contre nous et contre nos intérêts.
Quelle est la position du Gouvernement au sein de l’Union européenne, monsieur le ministre ? Avez-vous engagé des actions pour que le mouvement de régulation soit assumé par l’ensemble des États de l’Union européenne ? Sans cela, nous nous donnerons simplement bonne conscience en votant ces dispositions.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est une vaste question, monsieur le président de la commission des finances, et vous le savez bien.
La disposition concernant la TVA date de l’année dernière. Elle a été différée à 2014, ce qui est d’ailleurs favorable à nos propres intérêts.
Pour le reste, il faut distinguer deux domaines : les pays à fiscalité privilégiée, dits paradis fiscaux, et Internet. Les deux peuvent se recouper, mais ce n’est pas toujours le cas. Dans le cadre des enquêtes concernant de faux amateurs travaillant de manière professionnelle sur Internet, la jonction entre les pays à fiscalité privilégiée qui abritent des plates-formes Internet et l’origine des vendeurs n’est pas totalement établie.
D’ailleurs aujourd’hui, dans la plus grande majorité des cas, les Français achètent plus facilement sur des sites français ou des filiales françaises de sites internationaux que sur des sites étrangers ou même européens parce que cela leur semble plus rassurant.
Il faudrait prolonger la discussion sur ce très vaste sujet avec d’autres ministres et un groupe de travail. Sur ces questions, plusieurs points d’opacité se rejoignent : non seulement Internet, mais aussi l’existence de pays plus laxistes que le nôtre.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 175.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)