Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 39

Loi de finances rectificative pour 2008 : Article 39

debate, 18/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L’article 1599 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1599 quindecies. - Il est institué au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse une taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules.
« Cette taxe est proportionnelle ou fixe, selon les distinctions établies par les articles 1599 sexdecies à 1599 novodecies.
« Elle est affectée à la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire du véhicule.
« Toutefois, lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, la taxe est affectée à la région où se situe l’établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal.
« Pour un véhicule de location, la taxe est affectée à la région où se situe l’établissement où, au titre du premier contrat de location, le véhicule est mis à la disposition du locataire.
« Pour un véhicule faisant l’objet soit d’un contrat de crédit-bail, soit d’un contrat de location de deux ans ou plus, la taxe est affectée à la région où se situe le domicile du locataire ou, si le locataire est une personne morale ou une entreprise individuelle, l’établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal.
« La taxe due lors de la délivrance d’un certificat d’immatriculation des séries TT et WW est affectée à la région dans laquelle est effectuée la demande d’immatriculation.
« La taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules est assise et recouvrée comme un droit de timbre. »
II. - L’article 1599 octodecies du même code est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. Est subordonnée au paiement d’une taxe fixe, la délivrance :
« 1° De tous les duplicata de certificats ;
« 2° Des certificats délivrés en cas de modification d’état civil d’une personne physique, ou en cas de simple changement de dénomination sociale d’une personne morale ;
« 3° Des certificats délivrés en cas de modification des caractéristiques techniques du véhicule ;
« 4° Des certificats délivrés en cas de modification de l’usage du véhicule. » ;
2° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Aucune taxe n’est due lorsque :
« a) La délivrance du certificat d’immatriculation est consécutive à un changement de situation matrimoniale ou à un changement de domicile ;
« b) La délivrance du certificat d’immatriculation est consécutive à une erreur de saisie lors d’une opération d’immatriculation ou lorsque la délivrance du certificat est la conséquence de l’usurpation du numéro d’immatriculation du véhicule ;
« c) L’opération d’immatriculation a pour seul objet la conversion du numéro d’immatriculation du véhicule au système d’immatriculation mis en œuvre à compter du 1er janvier 2009. » ;
3° Il est ajouté un 5 ainsi rédigé :
« 5. Lorsque la délivrance du certificat d’immatriculation est consécutive à différents événements, seul l’événement qui a pour conséquence la taxe la plus élevée est pris en compte. »
III. - L’article 1599 novodecies A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération décidée par le conseil régional et, pour la Corse, l’Assemblée de Corse s’applique également à la taxe fixe prévue au 3° du 1 de l’article 1599 octodecies lorsque la délivrance du certificat d’immatriculation est consécutive à une modification des caractéristiques techniques du véhicule afin de l’équiper pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen d’une énergie mentionnée au premier alinéa. »
IV. - Les I à III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

M. le président : L’amendement n° 138 rectifié, présenté par M. Cazalet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. - À l’article 1723 ter-0 B, les mots : « des taxes mentionnées aux articles 1599 quindecies, 1635 bis M et 1635 bis O » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée à l’article 1599 quindecies, des taxes additionnelles à cette taxe et du droit mentionné à l’article 961».
II. - Dans le IV de cet article, remplacer la référence :
III
par la référence :
III bis
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : L’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2007 a autorisé une modernisation très importante des modalités de recouvrement des taxes dues à l’occasion de la délivrance des certificats d’immatriculation : ces taxes pourront être acquittées auprès des professionnels du commerce de l’automobile, qui en assureront ensuite le reversement à l’administration des finances. Il en résultera une simplification majeure pour les usagers.
L’introduction de la taxe additionnelle prévue à l’article 1011 bis du code général des impôts nécessite une mesure de coordination, qui fait l’objet du présent amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il s’agit d’un amendement rédactionnel très utile, et la commission émet donc un avis favorable.
Je souhaiterais en profiter pour aborder le cœur de l’article, c’est-à-dire le nouveau système d’immatriculation des véhicules. Nous aurons désormais une série nationale continue, chaque véhicule conservant son numéro d’immatriculation pendant toute sa durée de vie. Il sera cependant autorisé de faire figurer sur la plaque minéralogique le logo du département et celui de la région. Pourquoi pas celui de la ville, monsieur le ministre ?

Mme Nicole Bricq : Et pourquoi pas votre photo ? (Sourires.)

M. Philippe Marini : On a parfaitement le droit d’être fier d’habiter à Chantilly ou à Clermont-Ferrand !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable à l’excellent amendement défendu par M. Gérard César, qui relève d’une très bonne initiative.
En ce qui concerne la possibilité de faire figurer les noms de ville sur la plaque d’immatriculation, je n’ai pas d’opinion. On pourrait proposer que tous les noms de villes commençant par la lettre C puissent être indiqués : Chantilly, Compiègne, Clermont-Ferrand,… Château-Gontier ! (Sourires.)
Je poserai la question à Mme Michèle Alliot-Marie, qui s’empressera de vous apporter la bonne réponse.

M. le président : Le Sénat pourrait constituer un groupe de travail ! (Sourires.)
La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons déjà reçu une réponse de Mme la ministre de l’intérieur sur cette question, puisque nous l’avions interrogée sur ce point dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
Sa réponse a été que les futures plaques minéralogiques feraient figurer le numéro unique d’immatriculation sur fond blanc en leur milieu, ce qui laisserait de part et d’autre un espace très réduit où pourraient figurer, d’un côté, la lettre F et les étoiles du drapeau européen et, de l’autre, le numéro du département et le logo de la région. Nous n’avons pas entendu parler de la mention des villes, mais pourquoi pas ?
J’ajoute que le numéro du département et le logo de la région dépendront du choix personnel du propriétaire du véhicule et non de son domicile. Par exemple, si vous êtes un passionné des vins du Haut-Médoc, vous pourrez faire figurer le numéro du département de la Gironde. La mention sera minuscule, et il faudra des jumelles pour lire de quelle région ou département l’automobiliste est entiché, à défaut d’en être l’habitant !
Ces dispositions nous ont bien été confirmées par Mme la ministre, même si leur entrée en vigueur a été retardée pour des raisons matérielles. En effet, à l’avenir, les concessionnaires automobiles seront agréés par les préfectures pour délivrer les numéros d’immatriculation : il ne sera donc plus nécessaire de se rendre en préfecture. Il semblerait que la procédure d’agrément soit plus longue que prévu.
La question que posait M. le rapporteur général est donc tranchée, à mon avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 138 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 39, modifié.
(L’article 39 est adopté.)
E. - Mesures en faveur de l’environnement