Gendarmerie nationale : Article 5
debate, 17/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense, il est créé un chapitre V « Dispositions particulières au personnel de la gendarmerie nationale » comprenant les articles L. 4145-1, L. 4145-2 et L. 4145-3 ainsi rédigés :
« CHAPITRE V
« Dispositions particulières au personnel de la gendarmerie nationale
« Art. L. 4145-1. - Outre les officiers et les sous-officiers de gendarmerie, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, et les volontaires des armées, en service au sein de la gendarmerie nationale, le personnel militaire de la gendarmerie nationale comprend des officiers, sous-officiers et militaires du rang réservistes qui renforcent les unités d'active, individuellement ou en formations constituées. Prioritairement employés dans des fonctions opérationnelles, ceux-ci participent également aux fonctions de soutien.
« Art. L. 4145-2. - Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions d'exécution de leurs missions, sont soumis à des sujétions et des obligations particulières en matière d'emploi et de logement en caserne.
« Art. L. 4145-3. - En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les officiers et sous-officiers de gendarmerie bénéficient d'un classement indiciaire spécifique et peuvent bénéficier de conditions particulières en matière de régime indemnitaire. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 9 est présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères.
L'amendement n° 28 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
« Dispositions particulières au personnel de la gendarmerie nationale »
par les mots :
« Militaires de la gendarmerie nationale »
II. En conséquence, rédiger ainsi l'intitulé du texte proposé par cet article pour le chapitre V du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense :
« Militaires de la gendarmerie nationale
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 9.
M. Jean Faure : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 28.
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 et 28.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 10 est présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères.
L'amendement n° 29 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 4145-1 du code de la défense :
« Art. L. 4145-1. - Le personnel militaire de la gendarmerie nationale comprend :
« 1° les officiers et les sous-officiers de gendarmerie ;
« 2° les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
« 3° les volontaires des armées, en service au sein de la gendarmerie nationale ;
« 4° les officiers, sous-officiers et militaires du rang réservistes.
« Les officiers, sous-officiers et militaires du rang réservistes renforcent les unités d'active, individuellement ou en formations constituées. Employés par priorité dans des fonctions opérationnelles, ils participent aussi aux fonctions de soutien. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 10.
M. Jean Faure : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 29.
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 29.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 11 est présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères.
L'amendement n° 30 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 4145-2 du code de la défense par une phrase ainsi rédigé :
À ce titre, l'occupation du logement concédé est une obligation à laquelle il ne peut être dérogé qu'exceptionnellement, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 11.
M. Jean Faure : L’obligation de logement en caserne est un des éléments sur lesquels nous avons beaucoup insisté en commission.
Celle-ci estime que le projet de loi est imprécis et faiblement normatif lorsqu'il prévoit que les officiers et sous-officiers de gendarmerie « sont soumis à des sujétions et des obligations particulières en matière [...] de logement en caserne ». Or le logement en caserne constitue un élément essentiel du fonctionnement de la gendarmerie.
Compte tenu du régime spécifique de disponibilité qui découle du statut militaire, il permet à la gendarmerie d'assurer, avec des unités à faible effectif disséminées sur l'ensemble du territoire, un service de proximité, continu et réactif, en mesure de monter très rapidement en puissance lorsque les circonstances l'imposent.
Il contribue aussi à la connaissance des lieux et des personnes et au lien, auquel il est sans cesse fait référence, de la gendarmerie avec la population et les élus locaux.
Enfin, la vie en caserne favorise un « esprit de corps » et paraît donc consubstantielle au statut militaire des officiers et des sous-officiers de gendarmerie.
Cet amendement vise donc à affirmer clairement l’obligation d'occupation du logement en caserne.
Les exceptions à ce principe seraient extrêmement limitées. Elles pourraient concerner, par exemple, des gendarmes dont le conjoint ou les enfants présentent un handicap nécessitant des conditions particulières d'hébergement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 30.
M. Jean-Patrick Courtois : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : L’obligation de résider en caserne relève bien du domaine de la loi, mais ses modalités d’application sont, elles, nettement du domaine réglementaire.
Je rappelle par ailleurs que les statuts particuliers des officiers et sous-officiers de gendarmerie prévoient déjà expressément l’obligation d’occuper le logement concédé.
Outre qu’ils contreviennent quelque peu à la hiérarchie des normes, ces amendements sont redondants puisqu’ils n’apportent rien par rapport à la situation qui existe et qui est maintenue. Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite leur retrait.
M. le président : Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 11 est-il maintenu ?
M. Jean Faure : Madame la ministre, je m’attendais à cette demande de retrait, car j’avais conscience en déposant cet amendement qu’il était à la limite du législatif et du réglementaire.
Si vous confirmez que, dans votre esprit et dans celui du projet de loi, le logement en caserne est obligatoire dans la gendarmerie et soumis à des règles dont je conçois parfaitement qu’elles ne soient pas fixées par la voie législative, je retirerai volontiers cet amendement, mais je veux être certain que le principe que nous défendons ici sera respecté.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Je confirme l’obligation du logement en caserne, qui, je le redis, figure déjà dans le texte puisqu’elle est inscrite dans les statuts particuliers des officiers et des sous-officiers.
Votre souhait, messieurs les rapporteurs, est donc déjà réalisé.
M. Jean Faure : Je retire l’amendement n° 11.
M. Jean-Patrick Courtois : Je retire également l’amendement n° 30.
M. le président : Les amendements nos 11 et 30 sont retirés.
M. Jean-Louis Carrère : Je reprends l’amendement n° 11 !
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 11 rectifié.
La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour le défendre.
M. Jean-Louis Carrère : Je comprends que M. le rapporteur accepte, compte tenu de la bonne foi de Mme la ministre, de retirer son amendement au motif que celui-ci est à la limite du législatif et du réglementaire.
Cependant, conformément à la logique qui est la nôtre dans la problématique du statut militaire des gendarmes, notre but étant de créer un système de « garde-fous » pour prévenir les dérives lors de l’« absorption » des gendarmes par le ministère de l’intérieur, j’estime que cet amendement mérite de figurer dans la loi parce qu’il constitue une garantie à cet égard.
Je souhaite donc qu’il soit soumis au vote de notre assemblée, raison pour laquelle je l’ai repris.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 41, présenté par Mme Demessine, MM. Billout, Hue, Mélenchon et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 4145-3 du code de la défense, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le classement indiciaire spécifique des officiers et sous-officiers de gendarmerie et les conditions particulières de leur régime indemnitaire doivent être soumis, pour avis conforme, au Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Tout le monde s’accorde à dire que le système de concertation et de représentation au sein de la gendarmerie n’est pas satisfaisant et fonctionne mal. Les témoignages qu’a recueillis le groupe de travail chargé d’une réflexion sur l’avenir de l’organisation et des missions de la gendarmerie en attestent.
Je rappelle qu’il existe deux types de représentation, l’une locale, avec les présidents de catégorie, l’autre nationale, avec le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale.
La représentation locale est élue et se réunit occasionnellement sous la présidence du colonel responsable localement. Son rôle se borne le plus souvent à être tenue informée de décisions déjà prises.
La représentation nationale est, quant à elle, tirée au sort parmi des volontaires. Elle fonctionne pratiquement de la même façon, mais avec encore plus de formalisme, ce qui la réduit à n’être qu’une chambre d’enregistrement.
Osons le dire, ce système ne satisfait ni les gendarmes, qui ne peuvent véritablement se faire entendre, ni la hiérarchie, qui ne peut réellement mesurer le moral des troupes.
Il serait d’autant plus dangereux que cette situation perdure si coexistaient, au sein du ministère de l’intérieur, des policiers pouvant exprimer et faire aboutir des revendications et des gendarmes condamnés au silence, même en interne.
C’est la raison pour laquelle, avant même d’améliorer par voie réglementaire ce système de représentation, il convient de faire jouer au conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale un rôle plus important.
L’occasion nous en est donnée en inscrivant dans la loi que la nouvelle grille indiciaire spécifique aux officiers et sous-officiers de gendarmerie ainsi que les conditions particulières de leur régime indemnitaire doivent être soumises pour avis conforme à ce conseil.
Tel est l’objet de l’amendement. Je tiens à souligner qu’il ne s’agit nullement de créer un syndicat !
M. Jean-Patrick Courtois : C’est bien de le préciser !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Faure : Cet amendement vise à soumettre au conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale le classement indiciaire spécifique des officiers et des sous-officiers, ainsi que les conditions particulières de leur régime indemnitaire, pour avis conforme.
Ce faisant, on se rapprocherait du système de l’éducation nationale, où le personnel est cogéré. Or il s’agit de l’armée et nous avons affaire à des militaires.
Si le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale a vocation à être consulté sur des questions qui sont relatives au traitement des militaires de la gendarmerie, notamment leur grille indiciaire spécifique, il ne peut s’agir que d’une consultation ; exiger un avis conforme serait totalement incompatible avec le statut militaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Effectivement, le Conseil supérieur de la fonction militaire et les conseils de la fonction militaire sont des organismes consultatifs et de concertation. Ils n’ont nullement vocation à être, à l’instar des syndicats, des organismes de négociation, de codécision ou de cogestion.
Madame Demessine, je note avec intérêt que vous n’êtes pas favorable à la création de syndicats pour les militaires. Mais je ne suis pas sûre que cette position soit partagée par certains de vos collègues.
Quoi qu'il en soit, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère : Cet amendement est intéressant ; son adoption constituerait un premier pas vers un conseil militaire de la gendarmerie.
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Le voilà, le syndicat !
M. Jean-Louis Carrère : Madame la ministre, je suis un progressiste, contrairement à vous, même si je respecte votre position politique ! À ce titre, je pense que le droit d’expression est primordial.
Je n’ai jamais dit que j’étais favorable à la création d’organisations syndicales dans la gendarmerie. Au contraire, je suis de ceux qui souhaitent que la condition et le statut militaires soient maintenus ; finalement, c’est peut-être moi qui défends le mieux l’idée d’une gendarmerie sans organisation syndicale. Ce n’est guère votre cas : fidèle à vos méthodes, vous dénoncez une telle création tout en la rendant possible.
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : C’est compliqué !
M. Jean-Louis Carrère : Je viens de prendre connaissance de la réaction d’une organisation syndicale de la police, dont je ne vous infligerai pas la lecture. Ce que j’y ai appris est plutôt de nature à me faire prendre la mesure du risque que nous encourons de voir la création de syndicats au sein de la gendarmerie si nous suivons vos propositions.
Il y a ceux qui parlent et ceux qui font. J’appartiens à la seconde catégorie. C’est pourquoi je maintiens que l'amendement n° 41, qui vise à mieux s’adapter à la condition militaire d’aujourd'hui, présente un intérêt.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)