Gendarmerie nationale : Article 6
debate, 17/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 4136-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la gendarmerie nationale, les membres de la commission sont désignés par le ministre de l'intérieur. » ;
2° La dernière phrase de l'article L. 4137-4 est supprimée ;
3° Après le troisième alinéa de l'article L. 4138-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les militaires de la gendarmerie nationale, le détachement d'office est prononcé par le ministre de l'intérieur. » ;
4° Au 2° de l'article L. 4141-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les officiers généraux de la gendarmerie nationale sont maintenus à la disposition du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, pour les missions qui relèvent de leur autorité. » ;
5° L'article L. 4141-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou pour l'officier général de la gendarmerie nationale, par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, pour les missions qui relèvent de leur autorité, » ;
b) Au troisième alinéa du même article, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou pour l'officier général de la gendarmerie nationale, par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, pour les missions qui relèvent de leur autorité, » ;
6° À l'article L. 4231-5, les mots : « le ministre de la défense peut être autorisé » sont remplacés par les mots : « le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur peuvent être autorisés » ;
7° À l'article L. 4231-5, après les mots : « par décret » sont insérés les mots : «, pour les missions qui relèvent de leur autorité, ».
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 48, présenté par MM. Carrère et Reiner, Mme Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Virginie Klès.
Mme Virginie Klès : Mes propos sont dans la droite ligne de ceux qu’ont tenus Mme Demessine et M. Carrère. Comme tous les membres de mon groupe, j’ai le souci très fort de trouver dans ce texte des garanties pratiques et concrètes du maintien à long terme du statut militaire de la gendarmerie nationale. Par conséquent, et toujours en cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1er, le présent amendement vise à restaurer la compétence du ministre de la défense en matière de gestion des ressources humaines des personnels de la gendarmerie nationale et à supprimer l’article 6.
Cet article illustre la confusion que l’application du projet de loi que nous examinons engendrera et l’incohérence qui consiste à parler du maintien du statut militaire alors qu’en réalité ce texte ne fait qu’organiser le transfert de la gendarmerie au ministère de l’intérieur en dépouillant le ministère de la défense de l’essentiel de ses compétences à l’égard des gendarmes. Nous regrettons d’ailleurs toujours l’absence du ministre de la défense au cours de ce débat.
Dorénavant, si les amendements que les membres de mon groupe ont déposés sont rejetés, déterminer les attributions respectives du ministre de l’intérieur et du ministre de la défense sera un travail délicat, aux conséquences pratiques totalement imprévisibles. Les attributions réservées au ministre de la défense resteront minimes. Nous assisterons petit à petit, par la force des choses et l’évolution concurrentielle des comparaisons entre police et gendarmerie, au vidage du statut général des militaires, qui deviendra un statut particulier de la gendarmerie et qui finira par n’être qu’une copie mal adaptée du statut civil des policiers.
Ainsi, en matière de gestion des ressources humaines, comme nous l’a indiqué Mme Alliot-Marie lors de son audition le 16 juin dernier, le ministre de l’intérieur devrait décider à l’avenir du recrutement, de l’emploi, de la gestion de carrière et de la cessation d’activité du personnel de la gendarmerie. Les attributions du ministre de la défense seraient préservées en ce qui concerne la discipline et la formation initiale. C’est peu !
La lecture des rapports des commissions nous conforte dans l’idée que le ministre de l’intérieur se taille la part du lion. Il devrait être seul compétent pour prendre les décisions relatives au recrutement, à la titularisation, à la nomination dans le grade et dans l’emploi, à l’avancement, à la notation, au placement dans la quasi-totalité des positions ou situations statutaires, au changement de corps, à la protection juridique et à l’indemnisation du chômage. En outre, il devrait être représenté dans diverses commissions à caractère statutaire. En la matière, le ministre de la défense n’aura que des compétences résiduelles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Faure : Nos collègues entendent ancrer encore davantage qu’aujourd’hui l’ensemble de la gendarmerie au sein du ministère de la défense. Tout au long de nos débats, nous avons pris une autre option, qui, certes, peut être contestée ; nous sommes en démocratie. Mais il se trouve qu’une majorité considère qu’il faut s’adapter à la réalité. Or, désormais, le ministre de l’intérieur va s’occuper au quotidien de 95 % des gendarmes. Il est donc légitime qu’il soit responsable des ressources humaines et qu’il gère le personnel. Si nous suivions nos collègues socialistes, les notations, les affectations seraient réalisées par le ministère qui ne serait pas l’employeur ; ce serait incohérent. D’autres ministères fonctionnent déjà selon le système que nous proposons. Bien entendu, la gendarmerie conserve son caractère militaire et, dans certains cas, reste directement rattachée au ministère de la défense.
M. le président : L'amendement n° 53, présenté par M. Faure, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du 4° de cet article :
Après la première phrase du 2° ...
L'amendement n° 16, également présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Après le b) du 5° de cet article insérer un alinéa, ainsi rédigé :
c) Au dernier alinéa, après les mots : « l'officier général » est inséré le mot « est ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Faure : L’amendement n° 53 est rédactionnel, monsieur le président.
L’amendement n° 16 vise à rectifier une erreur matérielle qui est intervenue dans la codification de l’article 79 de la loi de 2005 par l’ordonnance du 29 mars 2007.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : L’amendement n° 48 est dans la logique du refus de principe du projet de loi par ses auteurs. Suivant ma propre logique, je suis défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 53 améliore la rédaction du projet de loi ; l’amendement n° 16 vise à corriger une erreur matérielle. Le Gouvernement est donc favorable à ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote sur l'amendement n° 48.
M. Jean-Louis Carrère : Deux logiques animent ce débat. La logique du Gouvernement et de la majorité sénatoriale tend à rattacher la gendarmerie au ministère de l’intérieur, avec tous les risques que cela suppose pour une grande démocratie telle que la nôtre. La logique que défend la gauche consiste à dire que la République prévaut sur un certain nombre de tentations et que le Sénat doit jouer son rôle de garde-fou vis-à-vis de risques politiques qui peuvent naître à l’occasion de débats sur de grands sujets de société dans une République moderne comme la nôtre.
Pour nous, le rattachement de la gendarmerie au ministère de la défense doit perdurer. Je ne vais pas regretter sempiternellement que M. le ministre de la défense soit absent aujourd’hui, mais je tiens à poser publiquement la question de savoir si M. le ministre de la défense n’a pas reçu l’ordre de déserter en rase campagne lors de l’examen de ce texte relatif à la gendarmerie. Je continue de le regretter au nom du Sénat.
En l’instant, je voudrais surtout demander au Gouvernement de bien réfléchir. Comme on a pu vous le dire à propos de la réforme du lycée, du travail du dimanche, je vous recommande, madame la ministre, de faire attention, de ne pas vous précipiter. Il me semble que vous allez trop vite, trop loin et que, dans votre frénésie de réformes, vous méconnaissez les besoins absolus de la République et, en l’occurrence, la situation de la gendarmerie.
Nous maintenons cet amendement de suppression car nous pensons que ce texte est dangereux pour l’avenir de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Carrère, votre suspicion à l’égard du ministre de la défense ou du Gouvernement est tout à fait inconvenante !
M. Jean-Patrick Courtois : Très bien !
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Par ailleurs, les gouvernements espagnol, italien et portugais, qui ont rattaché l’équivalent de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, seront intéressés de savoir que vous ne considérez pas leurs pays comme des démocraties ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Louis Carrère : Je suis français et fier de l’être !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)