Gendarmerie nationale : Article 8

Gendarmerie nationale : Article 8

debate, 17/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le décret du 20 mai 1903 relatif au règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie est abrogé.

M. le président : L'amendement n° 51, présenté par MM. Carrère et Reiner, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner : Le très court article 8 du projet de loi vise à abroger le décret du 20 mai 1903 relatif au règlement sur l’organisation et le service de la gendarmerie. Certes, il est toujours possible d’abroger un décret par une disposition législative, mais il est surprenant de voir abroger un décret long de 350 articles par une courte loi de huit articles tenant en trois pages. Si, depuis 1903, au fil des années, de nombreux articles de ce décret ont déjà été abrogés, il n’en est pas moins considéré comme l’un des textes fondateurs de la gendarmerie.
Le mode de fonctionnement, les procédés, les relations avec les uns et les autres, notamment avec les différentes autorités de tous niveaux, y sont ainsi définis dans le détail. Je veux bien croire avec vous, madame la ministre, que certaines dispositions du texte sont relativement désuètes, mais je suppose que ce sont précisément les dispositions désuètes qui ont déjà été abrogées.
Je souhaite donc attirer votre attention, ainsi que celle de mes collègues, sur le fait que cet article signe en fait l’abandon d’un texte très important et je voudrais être sûr qu’une abrogation pure et simple ne nous prive pas d’éléments essentiels, ce dont la corporation des gendarmes s’est elle-même inquiétée. Lorsque je vous avais posé la question en commission, madame la ministre, vous m’aviez répondu que ce n’était pas le cas et que toutes les dispositions concernées pouvaient être retrouvées dans d’autres textes.
Je vous avoue néanmoins mon incapacité à trouver ailleurs tout ce qui disparaîtra lorsque les 200 ou 250 articles qui demeurent de ce décret seront effacés. Je note au passage qu’ils sont écrits dans une langue qui, pour paraître un peu surannée, n’en est pas moins porteuse d’un sens fort.
Prenons l’exemple du texte de l’article 66, que l’on ne retrouvera pas ailleurs : « En plaçant la gendarmerie auprès des diverses autorités pour assurer l’exécution des lois et règlements […] de l’administration publique, l’intention du Gouvernement est que ces autorités, dans leurs relations et dans leur correspondance avec les chefs de cette force publique, s’abstiennent de formes et d’expressions qui s’écarteraient des règles et principes posés dans les articles ci-dessous, et qu’elles ne puissent, dans aucun cas, prétendre exercer un pouvoir exclusif sur cette troupe, ni s’immiscer dans les détails intérieurs de son service. » Voilà qui est fort joli !
L’article poursuit : « Les militaires de tout grade de la gendarmerie doivent également demeurer dans la ligne de leurs devoirs envers lesdites autorités, en observant constamment avec elles les égards et la déférence qui leur sont dus. »
Il est vrai que ce langage paraît quelque peu suranné. Il n’est pas pour autant interdit de demeurer poli et courtois, ni de conserver dans certains textes la mention des exigences de politesse et de courtoisie.
S’agissant de la présence territoriale de la gendarmerie, l’article 148 dispose que police et gendarmerie « ont essentiellement pour objet d’assurer constamment sur tous les points du territoire l’action directe de la police judiciaire, administrative et militaire ». Il rappelle ainsi la faculté de choix dont disposent les procureurs.
L’article 302 dispose pour sa part qu’« une des principales obligations de la gendarmerie étant de veiller à la sûreté individuelle, elle doit assistance à toute personne qui réclame son secours dans un moment de danger. Tout militaire du corps de la gendarmerie qui ne satisfait pas à cette obligation, lorsqu’il en a la possibilité, se constitue en état de prévarication dans l’exercice de ses fonctions ». Les mots sont un peu vieillots mais le sens conserve son actualité.
L’article 303 indique que « tout acte de la gendarmerie qui trouble les citoyens dans l’exercice de leur liberté individuelle est un abus de pouvoir ». Peut-être n’est-il pas inutile que cela demeure écrit quelque part – mais peut-être est-ce déjà le cas. Je trouve en tout cas que c’est une jolie formule. L’article poursuit ainsi : « les officiers, sous-officiers, brigadiers et gendarmes qui s’en rendent coupables encourent une peine disciplinaire, indépendamment des poursuites judiciaires qui peuvent être exercées contre eux ».
Tous ces passages du décret de 1903 enjoignant à la gendarmerie de se comporter, dans l’exécution de son service, avec politesse, et de ne se permettre aucun acte qui puisse être qualifié de vexatoire ou taxé d’abus de pouvoir figurent-ils effectivement ailleurs, sous une forme ou une autre ? Le cas échéant, précisez-nous à quel endroit.
Sinon, je vous demande par prudence, mes chers collègues, en adoptant notre amendement, de refuser d’abroger ce décret pour que nous nous laissions le temps de le « peigner » totalement et de nous assurer que nous n’avons pas oublié en chemin quelques éléments de la morale républicaine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Faure : L’amendement de M. Reiner tend en fait à maintenir le décret du 20 mai 1903, qui comporte encore aujourd'hui 324 articles. Ceux-ci ont été examinés en détail par les services de la gendarmerie et l’on s’aperçoit, à les lire, qu’ils appartiennent soit au domaine de la loi, soit à celui du décret, soit même à celui de la simple circulaire.
Ce texte a été rédigé – c’était évidemment bien avant la Ve République ! – à une époque où l’on ne faisait pas la distinction entre domaine législatif et domaine réglementaire.
Je comprends parfaitement votre souci, mon cher collègue, mais nous avons vérifié que le contenu de ces 324 articles était bien repris, et sous la forme juridique adéquate. Ainsi, les dispositions relatives aux armes à feu, auxquelles vous venez de faire allusion, figurent dans le présent texte. Les questions d’ordre déontologique n’ont pas été oubliées non plus.
Indépendamment des articles, le préambule du décret m’a paru particulièrement instructif, voire passionnant ; je me suis d’ailleurs permis d’en citer des passages lors de la discussion générale.
Les vérifications nécessaires ayant été scrupuleusement effectuées, j’estime que nous pouvons abroger sans crainte ce décret de 1903. En effet, on ne peut légiférer indéfiniment sans toiletter les textes existants. Sinon, on risque de se perdre sous des avalanches de textes !

M. Jean-Patrick Courtois : Et vous êtes un spécialiste des avalanches ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Reiner, une étude exhaustive a été communiquée à la commission, afin que cette dernière soit assurée que l’abrogation du décret de 1903 ne créerait pas de vide juridique.
Ainsi, un certain nombre de dispositions relatives au droit d’usage des armes ont été intégrées dans le code de la défense. D’autres mesures figurent dans des textes plus récents.
Certaines, complètement obsolètes, ne méritent pas – vous ne manquerez pas d’en convenir avec moi – d’être reprises.
La question de la déontologie, que vous avez évoquée à juste titre, justifie en effet une attention particulière. Le statut général des militaires, qui s’applique également aux gendarmes, comporte un certain nombre de mesures et de recommandations déontologiques.
Cependant, la déontologie n’est pas une simple affaire de textes, qu’ils soient de nature législative ou réglementaire ; elle relève aussi de l’éthique professionnelle, qui est enseignée dans les écoles et à laquelle j’attache une très grande importance.
Cela fait aussi partie de la modernisation de la formation. On en a un peu parlé hier, mais en se contentant malheureusement d’évoquer la suppression des écoles. Or cette dernière n’est pas une fin en soi. Ce que je souhaite, c’est qu’il soit procédé à des regroupements, de manière à moderniser non seulement les conditions de vie et de travail de ceux qui suivent cette formation, mais aussi la formation elle-même : désormais, l’accent sera davantage mis sur la communication et l’apprentissage des langues, ce qui correspond aux nouvelles missions de la gendarmerie. De même, la formation éthique sera renforcée, car c’est indispensable dans le monde actuel.
Notre volonté est sans faille en la matière. J’estime, comme vous, monsieur Reiner, que l’éthique doit être apprise. De ce point de vue, je me réjouis que la direction générale de la gendarmerie ait confié au commandement des écoles des armées une mission relative à la déontologie et à l’amélioration de son enseignement au sein de la gendarmerie.
En résumé, des mesures relatives à la déontologie figurent dans le statut général des militaires, nous menons des actions dans ce sens et la formation intègre cette exigence.
Vous pouvez donc être assuré que votre préoccupation est prise en compte et qu’il n’y aura aucun vide juridique. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je ne pourrai qu’émettre un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère : On nous dit en quelque sorte : « Circulez, il n’y a pas grand-chose à voir, abrogeons le décret du 20 mai 1903 ! » C’est un discours que je désapprouve totalement.
Je pourrais, moi, vous citer des extraits dudit décret relatifs au respect des étrangers ou aux missions occultes de la gendarmerie. Ce sont là des dispositions dont l’utilité ne saurait être contestée, surtout quand on entend parler de « cabinet noir » et autres officines ayant existé récemment à propos d’affaires dont la justice est saisie par le Président de la République lui-même. Que deviennent ces dispositions avec le présent texte ?
Je me permets de lire les deux premiers paragraphes de l’article 96 du décret de 1903 :
« Dans aucun cas, ni directement, ni indirectement, la gendarmerie ne doit recevoir de missions occultes de nature à lui enlever son caractère véritable.
« Son action s’exerce toujours en tenue militaire, ouvertement et sans manœuvres de nature à porter atteinte à la considération de l’arme. »
Madame le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez beau affirmer que le statut des militaires et leurs obligations figurent dans un autre texte, je ne saurais m’en satisfaire.
Ce que j’aurais voulu, c’est qu’on prenne aujourd'hui l’engagement que, dans un décret, un règlement ou un nouveau texte, ces dispositions du décret de 1903 seront reprises.
Il est trop facile de nous dire que vos intentions sont bonnes et que tout se passera bien. Je suis désolé, madame le ministre, mais ce n’est pas ainsi que l’on répond aux parlementaires ! Vous seriez mieux avisée de nous faire part de ce que vous comptez faire pour remplacer ce décret auquel, ici, tous les républicains sont attachés.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Carrère, ce que j’ai l’intention de faire, ce n’est certainement pas ce que le Président qui, paraît-il, vous a formé a fait avec certains gendarmes de l’Élysée. Certaines des actions conduites à l’époque n’ont pas été très claires !

M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !

M. Jean-Louis Carrère : Vraiment très intéressant…

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Vous l’avez cherché !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Faure : Monsieur Carrère, je dispose, moi aussi, de comparatifs. Je puis vous assurer que tous les textes ont été passés au peigne fin, qu’aucune des dispositions du décret n’a été oubliée et que les recommandations relatives à la disponibilité, au loyalisme et à la neutralité, principes auxquels vous avez fait allusion, se retrouvent dans le code de la défense.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)