Gendarmerie nationale : Article additionnel après l’article 3
debate, 16/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 27, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa du III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est ainsi modifié :
1° Après le mot : « police judiciaire » sont insérés les mots : « et des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance » ;
2° Les mots : « la prévention de la délinquance et » sont supprimés.
II. - Le premier alinéa du III de l'article L. 6112-2 du code général des collectivités territoriales, le premier alinéa du II de l'article L. 6212-3 du même code, le premier alinéa du II de l'article L. 6312-3 du même code et le premier alinéa du III de l'article L. 6412-2 du même code sont ainsi modifiés :
1° Après le mot : « police judiciaire » sont insérés les mots : « et des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance » ;
2° Les mots : « la prévention de la délinquance et » sont supprimés.
III. - Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié :
1° Après le mot : « police judiciaire » sont insérés les mots : « et des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance » ;
2° Les mots : « la politique de prévention de la délinquance et » sont supprimés.
IV. - Le premier alinéa du I de l'article 120 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, est ainsi modifié :
1° Après le mot : « police judiciaire » sont insérés les mots : « et des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance » ;
2° Les mots : « la prévention de la délinquance et » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Patrick Courtois : La commission des lois profite de ce que l'article 3 du projet de loi modifie l'article 34 de la loi de 1982 pour coordonner cet article avec la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Cette dernière a confié au maire, sur le territoire de sa commune, la mission d'animer et de coordonner la mise en œuvre de la politique de prévention de la délinquance.
À Paris, cette politique est désormais co-animée et mise en œuvre par le préfet de police et le maire. Or, l'article 34 de la loi du 2 mars 1982, qui dispose que le représentant de l'État anime et coordonne la politique de prévention de la délinquance, n'a pas été modifié pour tenir compte de ces évolutions législatives. En conséquence, la commission des lois vous propose de saisir l'occasion de ce projet de loi pour y remédier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Faure : Favorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Favorable également, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Carrère : Cet amendement de coordination avec la loi relative à la prévention de la délinquance cherche utilement à préserver le rôle du maire. Cette disposition n’a de sens que si l’on accepte politiquement le rôle dévolu au préfet par la loi de mars 2007, ce qui n’est pas notre cas.
Toutefois, nous ne nous opposons pas à l’adoption de cet amendement, même si nous trouvons regrettable d’être emportés dans cette spirale.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.