Application de l’article 25 de la Constitution et élections des députés : Article 4
debate, 11/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le représentant dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu représentant conformément à l'ordre de cette liste. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas de décès ou de démission d'un représentant l'ayant remplacé, tout représentant ayant accepté les fonctions ou la prolongation de missions mentionnées aux articles L. O. 176 et L. O. 319 du code électoral et autres que des fonctions gouvernementales peut, lorsque ces fonctions ou missions ont cessé, reprendre l'exercice de son mandat. Il dispose pour user de cette faculté d'un délai d'un mois.
« En cas d'acceptation par un représentant de fonctions gouvernementales, son remplacement est effectué, conformément au premier alinéa, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions. À l'expiration du délai d'un mois, le représentant reprend l'exercice de son mandat. Le caractère temporaire du remplacement pour cause d'acceptation de fonctions gouvernementales s'applique au dernier candidat devenu représentant conformément à l'ordre de la liste. Celui-ci est replacé en tête des candidats non élus de cette liste.
« Si le représentant qui a accepté des fonctions gouvernementales renonce à reprendre l'exercice de son mandat avant l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa, son remplacement devient définitif jusqu'à la date mentionnée au quatrième alinéa. L'intéressé adresse sa renonciation au ministre de l'intérieur. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 25, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : L'amendement n° 20, présenté par MM. Frimat et Yung, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Mermaz, Michel, Miquel, Collombat, Peyronnet, Sueur, Bérit-Débat et Bodin, Mmes Bricq, Lepage et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat : L’examen de cet amendement nous permet de revenir sur le débat que nous avons eu à propos du remplacement temporaire au Parlement européen des représentants français accédant à des fonctions gouvernementales.
Je ferai simplement remarquer qu’il n’avait jamais été question des membres du Parlement européen lors de la révision constitutionnelle, seuls les cas des députés et des sénateurs ayant été évoqués.
Il nous est maintenant proposé de prévoir la possibilité, pour un membre du Gouvernement précédemment représentant au Parlement européen, de retrouver son mandat au terme de ses fonctions.
Je ne reviendrai pas sur ce qu’a dit ce matin Patrice Gélard à propos des membres du Parlement européen, mais nous ne changeons pas de position, la notion de « parachute » étant utilisée ici non pas en son sens électoral classique, mais plutôt en son sens patronal d’indemnité dorée perçue lorsque l’on quitte une fonction, sans y avoir forcément brillé…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : L’avis est naturellement défavorable, par coordination avec la position que nous avions exprimée lors de la discussion des articles 2, 3 et 4 du projet de loi organique. Il n’y a rien à ajouter.
Nous émettons donc un avis défavorable sur les deux amendements nos 25 et 20.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est du même avis que la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)