Législation funéraire : Vote sur l'ensemble

Législation funéraire : Vote sur l'ensemble

debate, 10/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons que nous féliciter que, sur un sujet aussi sensible qui touche à l’essence même de l’homme et à l’intimité de chacun d’entre nous, les sénateurs aient su, par-delà tous les clivages politiques, accomplir un travail en profondeur et apporter des éléments de réponse afin de franchir une nouvelle étape dans la modernisation indispensable du droit funéraire.
Légiférer sur un sujet aussi difficile est un exercice délicat, et je me réjouis que la Haute Assemblée se soit saisie de ce sujet voilà maintenant plus de deux ans.
En effet, nous nous plaignons trop souvent de notre difficulté à prendre le temps de la réflexion pour examiner les textes inscrits à l’ordre du jour prioritaire pour ne pas nous réjouir aujourd’hui de voir un texte aussi mûrement travaillé être bientôt adopté définitivement.
Je tiens à remercier particulièrement M. Jean-Pierre Sueur de son engagement déterminant sur un tel sujet. L’opiniâtreté que nous lui reconnaissons tous et dont il fait preuve jour après jour dans cet hémicycle a été mise au service d’une cause commune avec un réel succès !
Je félicite notre excellent rapporteur et ami, M. Jean-René Lecerf, pour sa contribution.
Tout le travail a été effectué à quatre mains, et le texte qui nous est aujourd’hui soumis, dans la rédaction de l’Assemblée nationale, nous semble juste, équilibré et de nature à améliorer notre législation funéraire.
Le groupe UMP ne peut donc qu’approuver cette proposition de loi, qui met en place un dispositif conciliant l’indispensable rigueur juridique et le respect des valeurs fondant notre société.
Pour l’ensemble de ces raisons, les membres de notre groupe voteront ce texte, en se félicitant une nouvelle fois de la belle unanimité que ce dernier va recueillir au sein du Sénat.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

M. le président : Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents.
La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : La commission des lois n’a pas l’habitude de se livrer à des congratulations. Elle tient néanmoins à féliciter MM. Sueur et Lecerf pour la qualité de leur travail.
C’est M. Sueur, alors secrétaire d’État aux collectivités locales, qui avait défendu le projet de loi relatif à la législation dans le domaine funéraire, devenu la loi du 8 janvier 1993.
Depuis, nous avons connu de nombreuses évolutions, notamment le développement de la crémation. Aucune règle n’entourait cette pratique, ce qui était très gênant du simple point de vue du respect des restes humains. Il convenait donc de trouver des solutions.
Longtemps, le Gouvernement a considéré que le décret qu’il avait pris était suffisant. Je considérais pour ma part qu’il était utile de légiférer.
Voilà trois ans, la commission des lois a donc procédé à la mise en place d’une mission d’information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire, désignant deux corapporteurs, l’un issu de l’opposition, M. Sueur, et l’autre de la majorité, M. Lecerf, qui sont respectivement devenus l’auteur et le rapporteur de la proposition de loi.
Cette mesure a abouti parce qu’un travail préalable avait été mené et que la commission des lois s’était prononcée sur les propositions de MM. Lecerf et Sueur, ce qui a permis ensuite l’adoption à l’unanimité de cette proposition de loi.
Cette démarche est donc exemplaire de la manière dont le Parlement peut se saisir d’un sujet, en parfaite coopération avec le Gouvernement.
Désormais, le Parlement aura théoriquement plus d’initiatives. Mais une coopération entre les deux assemblées reste nécessaire. Si le Sénat vote volontiers les propositions de loi en provenance de l’Assemblée nationale, il faut que la réciproque soit également vraie. Or, l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale de cette proposition de loi émanant du Sénat a été difficile. En revanche, la coopération a été excellente.
Nous avons d’ailleurs appliqué cette même méthode de travail s’agissant de la réforme des prescriptions en matière civile, sujet relativement complexe : la création d’une mission d’information, débouchant sur une proposition de loi adoptée par le Sénat puis transmise à l’Assemblée nationale. Une telle pratique permet le plus souvent de parvenir à un vote conforme en deuxième lecture.
Ce travail est exemplaire du rôle que peut jouer le Parlement. Si les textes de loi resteront bien sûr d’origine essentiellement gouvernementale, le Parlement peut aussi produire, en collaboration avec le Gouvernement, sur des sujets de société préoccupant tous nos concitoyens, des textes de lois qui ont un sens et qui, loin d’être anecdotiques, touchent à des problèmes de fond.
Je me réjouis que le Sénat soit en mesure de proposer des textes de cette importance. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Au nom du Gouvernement, je me félicite de la qualité, de la hauteur de vues et de l’équilibre des interventions qui ont eu lieu ce soir. Cela souligne la volonté de travailler en commun et de trouver des solutions équilibrées.
Certes, un certain délai s’est écoulé depuis le premier examen de la proposition de loi. Mais, entre-temps, des élections présidentielle et législatives ont eu lieu, impliquant un certain nombre de changements ; des dossiers ont ainsi été jugés prioritaires. Cette proposition de loi n’est d’ailleurs le seul texte à avoir subi un retard, et j’espère pouvoir vous soumettre d’ici à quelques semaines ou à quelques mois d’autres textes également très importants qui n’ont pu être examinés plus tôt.
Mais l’essentiel est que la proposition de loi ait finalement abouti et que ce délai ait été utilisé pour réaliser un travail remarquable de concertation entre le Sénat et l’Assemblée nationale, permettant un travail législatif de très haute qualité. J’ai d’ailleurs noté que l’on appelait sur toutes les travées à un travail parlementaire sur ce modèle.
J’ai ainsi cru comprendre que la réforme constitutionnelle était approuvée à l’unanimité au Sénat,…

M. Jean-Jacques Hyest : Et par anticipation !

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : … ce qui m’a profondément réjouie ! (Rires.)

M. Jean-Pierre Sueur : Hélas non, madame la ministre ! Mais nous n’allons pas parler de la loi organique, sous peine de gâcher l’ambiance ! Ce matin, en commission, l’examen de ce texte nous a quelque peu troublés ! Nous en parlerons demain…

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Nous en reparlerons effectivement demain !
Ce travail législatif a été de très grande qualité, mais il n’a pas réglé toutes les questions. Certains points relèveront du domaine réglementaire et des engagements que j’ai pris en tant que ministre de l’intérieur, notamment pour veiller à ce que les circulaires sur les opérateurs et les contrôles soient effectivement mises en œuvre par les préfets. Par ailleurs, certains sujets, comme celui de la TVA, exigent un accord européen, et cela ne peut donc pas passer uniquement par une décision prise au Sénat.

M. Jean-Pierre Sueur : Cela existe pourtant dans d’autres pays européens !

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Mais de toute façon, monsieur Sueur, nous sommes obligés d’obtenir un accord européen.
Dans d’autres cas, il s’agit de dispositions sur lesquelles j’aurais aimé que l’on puisse avancer, mais peut-être n’étions-nous pas suffisamment prêts. Disant cela, je pense notamment à la question des carrés confessionnels. À ce sujet, il faut respecter la volonté des défunts ou de leur famille. Mais nous débattrons, j’espère dans un esprit identique à celui qui a prévalu à l’adoption de cette proposition de loi, pour régler ces derniers éléments qui n’étaient pas inclus dans le texte examiné aujourd’hui.
Je tiens en tout cas à vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, pour la qualité de votre participation à ce débat. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, de l’Union centriste et du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)