Loi de finances pour 2009 : Articles additionnels avant l'article 51

Loi de finances pour 2009 : Articles additionnels avant l'article 51

debate, 09/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-274, présenté par MM. Béteille, Hyest et Guené, est ainsi libellé :
Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 8 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Des associés, mentionnés au a du I de l'article 239 bis AC, des sociétés par actions simplifiées qui ont opté pour le régime des sociétés de personnes dans les conditions mentionnées à l'article précité. »
II. - Après le douzième alinéa du I de l'article 156 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Des déficits provenant d'une activité exercée dans le cadre d'une société par actions simplifiée ayant exercé l'option prévue à l'article 239 bis AC et appréhendés par un associé mentionné au a du I du même article, lorsque le total des revenus nets d'autres sources excède le montant mentionné au 1° du I ; ces déficits peuvent cependant être admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement ; ».
III. - Dans le 1 de l'article 206 du même code, après la référence : « 239 bis AB » est insérée la référence : «, 239 bis AC ».
IV. - Dans le deuxième alinéa du 2 de l'article 221 du même code, les références : « 239 bis AA et 239 bis AB » sont remplacées par les références : « 239 bis AA, 239 bis AB et 239 bis AC ».
V. - Après l'article 239 bis AB du même code, il est inséré un article 239 bis AC ainsi rédigé :
« Art. 239 bis AC. - I. Les associés d'une société par actions simplifiée mentionnés au a sont, sur option de cette société, soumis au régime fiscal prévu à l'article 8 lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
« a. au moins la moitié des associés de la société par actions simplifiée sont des personnes physiques enregistrées au registre du commerce et des sociétés en qualité de président, de directeur général, ou de directeur général délégué de cette société, et non liés par un contrat de travail avec celle-ci ;
« b. au moins 50 % des résultats de la société sont attribués statutairement aux associés mentionnés au a, sous forme de rémunération ou de droits aux résultats ;
« c. la société exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
« II. Les conditions prévues aux a, b et c du I s'apprécient de manière continue au cours de chaque exercice d'application du régime.
« Le pourcentage mentionné au b du I doit être respecté à la fois pour l'attribution du résultat imposable et pour la répartition du résultat comptable.
« La société reste passible de l'impôt sur les sociétés sur la part de bénéfices qui n'est pas attribuée aux associés mentionnés au a du I.
« Lorsque les conditions d'application du présent dispositif ne sont plus respectées au cours d'un exercice, l'impôt sur les sociétés s'applique à la totalité des bénéfices de la société, à compter de ce même exercice.
« III. L'option prévue au premier alinéa du I ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés de la société par actions simplifiée mentionnés au a du I.
« Elle doit être notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats de la société dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s'applique.
« Elle est révocable dans les mêmes conditions.
« La société qui sort du régime défini aux I et II ne peut plus en bénéficier ultérieurement, quel que soit le motif de cette sortie.
« IV. Les associés d'une société par actions simplifiée qui remplissent les conditions décrites au I. a du présent article relèvent, en matière d'assurance vieillesse et de sécurité sociale, du régime social des indépendants pour l'ensemble de leurs activités et fonctions exercées au sein de la société. Leurs cotisations à ce régime sont assises sur l'ensemble des revenus reçus de la société. »
VI. - Les dispositions du présent article sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
VII. - La perte de recettes résultant des I à VI ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest

M. Jean-Jacques Hyest : Les sociétés par actions simplifiées sont, comme la plupart des sociétés dont la responsabilité des associés est limitée aux apports, soumises à l’impôt sur les sociétés. Le régime d’imposition des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du code général des impôts, principalement ouvert aux sociétés dont la responsabilité des associés est illimitée, permet aux associés d’appréhender fiscalement les bénéfices et déficits de la société à la clôture de chaque exercice de cette dernière. Il nous paraît indispensable d’appliquer le régime des sociétés de personnes aux associés d’une société par actions simplifiée qui sont des dirigeants de cette société non liés par un contrat de travail avec celle-ci.
Cette mesure servira également à un certain nombre de sociétés d’exercice libéral.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à étendre le régime de l’article 8 du code général des impôts à de petites sociétés de capitaux au sein desquelles les associés dirigeants forment, en quelque sorte, une sous-entité assimilable à une société de personnes. Cette mesure, conforme à l’évolution de la pratique professionnelle dans le domaine concerné, est en outre fiscalement neutre dans le contexte actuel.
La commission ne peut donc qu’y être favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : . Le Gouvernement émet un avis favorable, pour les raisons déjà exprimées par M. le rapporteur général. Il se réjouit de l’introduction dans le paysage fiscal d’une nouvelle souplesse qui permettra à un certain nombre de sociétés de personnes constituées sous forme de sociétés par actions simplifiées d’établir des relations de saine concurrence avec les autres sociétés exerçant dans le même secteur d’activité. Dans ces conditions, il lève le gage. (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-274 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l’article 51.
L’amendement n° II-273, présenté par MM. Béteille, Hyest et Guené, est ainsi libellé :
Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 93 du code général des impôts, il est inséré un article 93-0 A ainsi rédigé :
« Art. 93-0 A. - Les suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux personnes domiciliées en France qui exercent une activité libérale comme collaborateurs de professionnels libéraux ou d'un cabinet regroupant des professionnels libéraux au titre de leur séjour dans un autre État, sont exonérés d'impôt sur le revenu en France dans la limite de 25 % de la rétrocession définie au 3° à laquelle elles ont normalement droit s'ils réunissent les conditions suivantes :
« 1° être versés à l'occasion d'activités de prospection commerciale définies à l'article 244 quater H et en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif du cabinet ;
« 2° être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'au moins vingt-quatre heures dans un autre État ;
« 3° être déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans cet autre État aux termes du contrat de collaboration ou dans un avenant à celui-ci et en rapport, d'une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d'autre part, avec la rétrocession versée au collaborateur compte non tenu des suppléments mentionnés au premier alinéa. Le montant des suppléments de rétrocession doit figurer sur le relevé d'honoraires envoyé par le collaborateur. Il doit y apparaître séparément et avec un intitulé spécifique se référant à l'affaire ayant occasionné le séjour dans l'autre État. »
II. - Dans le dernier alinéa du 1 de l'article 170 du même code, avant les mots : « du 9 de l'article 93 » sont insérés les mots : « de l'article 93-0 A et ».
III. - Dans l'article 197 C du même code, après les mots : « l'article 81 A » sont insérés les mots : « et les bénéfices non commerciaux exonérés en vertu des dispositions de l'article 93-0 A ».
IV. - Dans le cinquième alinéa (b) du IV de l'article 1417 du même code, après les mots : « ainsi que » sont insérés les mots : « de l'article 93-0 A et ».
V. - Les dispositions des I à IV entrent en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.
VI. - La perte de recettes pour l'État résultant des dispositions du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille : Cet amendement tend à insérer un article 93-0A, après l’article 93 du code général des impôts, afin d’exonérer les rétrocessions d’honoraires dans la limite de 25 % dans le cas de missions de prospection effectuées à l’étranger par des cabinets d’avocats.
Ce dispositif fiscal est destiné à inciter les cabinets d’avocats à développer leurs activités à l’étranger et à accroître leur compétitivité vis-à-vis de leurs confrères européens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement va de pair avec l’amendement suivant n° II-275, qui émane des mêmes auteurs. Tous deux visent à encourager les cabinets d’avocats implantés en France à développer leurs activités à l’étranger. Ces cabinets peuvent en effet être des vecteurs d’exportation et de développement de l’influence du droit français sous d’autres latitudes, ce dont nous avons bien besoin.
La commission, qui s’en remet à l’avis du Gouvernement, adopte une approche bienveillante sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement partage l’approche de M. le rapporteur général et souhaite également encourager le développement du droit continental ainsi que l’ensemble de ses vecteurs. Cette mesure me paraît tout à fait appropriée pour y concourir.
J’émets donc un avis favorable et je lève le gage.

M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-273 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l’article 51.
L’amendement n° II-275, présenté par MM. Béteille, Hyest et Guené, est ainsi libellé :
Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le f) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« g) Les dépenses exposées par un cabinet d'avocats, pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2009.
III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené : Je viens parfaire l’action de notre trio à l’occasion de cet amendement, qui a reçu par avance une appréciation bienveillante de M. le rapporteur général ainsi qu’un avis favorable de Mme le ministre.
Cet amendement, qui est dans le droit fil du précédent, tend à ajouter aux différentes dépenses permettant de bénéficier de la réduction d’impôt, celles engagées par un cabinet d’avocats pour l’organisation ou la participation, dans un pays étranger, à des conférences ou des colloques ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Comme je l’ai exprimé par avance, cet avis est bienveillant mais s’appuiera sur celui du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il nous paraît souhaitable de créer cette nouvelle catégorie de dépenses éligibles au crédit d’impôt, car elle permettra aux cabinets d’avocats de présenter à l’étranger l’attractivité du droit continental.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement et il lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-275 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l’article 51.