Loi de finances pour 2009 : Articles additionnels après l'article 52 (suite)
debate, 09/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-177 rectifié bis, présenté par MM. Gilles et J.C. Gaudin et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 244 quater R du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées en vue d'assurer la protection des chantiers et la sécurisation des locaux professionnels.
« Le crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses engagées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.
« La liste des dépenses éligibles est fixée par décret. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mlle Sophie Joissains.
Mlle Sophie Joissains : Mes chers collègues, je vous propose d’instaurer un crédit d’impôt égal à 25 % des dépenses engagées par les entreprises afin d’assurer leur sécurité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission comprend les motivations des auteurs de cet amendement. Mais peut-être devrions-nous travailler à nouveau sur ce sujet afin de trouver d’autres solutions. Sans nier la réalité du problème, nous estimons que la création d’un crédit d’impôt serait une formule un peu trop lourde. C’est pourquoi la commission vous demande, mademoiselle Joissains, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis et même demande, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° II-177 rectifié bis est-il maintenu ?
Mlle Sophie Joissains : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-177 rectifié bis est retiré.
M. Michel Charasse : Je le reprends, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-177 rectifié ter.
Vous avez la parole, mon cher collègue.
M. Michel Charasse : À mon avis, les charges visées par Mlle Joissains dans son amendement sont déductibles. Il suffirait au ministre de donner les instructions administratives en conséquence.
Il appartient à chaque entreprise de protéger ses installations et les biens dont elle est responsable. Ces charges sont déductibles. Point n’est besoin de crédit d’impôt.
Je souhaitais formuler cette observation avant que Mlle Joissains ne retire son amendement. Je me permets, en cet instant, d’insister auprès de vous, madame la ministre : en cas de contentieux devant le Conseil d’État, le Gouvernement se ferait « rétamer ».
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur Charasse, ces charges sont effectivement déductibles.
M. Jean Arthuis : C’est la même chose en matière de recherche.
M. Michel Charasse : Cela étant, je retire à mon tour cet amendement.
M. le président : L’amendement n° II-177 rectifié ter est retiré.