Loi de finances pour 2009 : Article 53

Loi de finances pour 2009 : Article 53

debate, 09/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les entreprises agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de chacune des années comprises entre 2005 et 2010 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités mentionnées à l’article 63 relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91. » ;
2° Au 1 du II, les montants : « 1 200 € », « 800 € » et « 200 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 400 € », « 1 600 € » et « 400 € ».
II. – Le I s’applique à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et à l’impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2009.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-296, présenté par Mme Herviaux, M. Guillaume, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le I s'applique quelles que soient les aides reçues par ailleurs au titre de la conversion, du maintien en agriculture biologique.
II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conséquences financières pour l'État résultant de la levée de l'interdiction de cumul des aides à l'agriculture biologique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume : Cet amendement vise à lever l’interdiction du cumul des différentes aides à l’agriculture biologique.
On note une très forte sensibilisation de nos concitoyens au « manger mieux » – on ne peut que s’en réjouir – ainsi qu’une demande sans cesse croissante de produits labellisés « bio ». Une réaction du monde agricole est attendue et celui-ci s’est effectivement engagé dans cette voie.
À ce titre, je salue le premier objectif énoncé à l’article 28 du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui est « de parvenir à une production agricole biologique suffisante pour répondre d’une manière durable à la demande croissante des consommateurs ». La surface agricole utile en agriculture biologique devrait atteindre 20 % en 2020, notamment grâce au crédit d’impôt tendant à favoriser la conversion de l’agriculture traditionnelle vers l’agriculture biologique.
Toutefois, pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de développer parallèlement une stratégie volontariste en direction de l’ensemble du réseau de production et de distribution des produits issus de l’agriculture biologique.
De plus, en ce qui concerne le secteur de la restauration collective publique, une organisation s’impose afin que les producteurs locaux puissent accéder – c’est également l’un des engagements du Gouvernement – à ce marché.
Pour ce qui concerne l’organisation des filières, il est essentiel d’accompagner les producteurs vers un modèle capable de répondre à une demande d’envergure.
Afin que ces modes de production et de distribution à plus grande échelle soient accessibles aux producteurs déjà engagés dans l’agriculture biologique ou souhaitant s’y convertir, il est indispensable que divers freins soient supprimés rapidement. Dans cette optique, il convient de lever l’interdiction du cumul de certaines aides.
Alors qu’il est possible de cumuler la prime herbagère et le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, le cumul n’est pas autorisé entre le crédit d’impôt et une mesure agro-environnementale de conversion à l’agriculture biologique ou une mesure agro-environnementale d’aide au maintien en agriculture biologique.
Les aides en direction des agriculteurs déjà engagés dans la production biologique ou en cours de conversion doivent être incitatives, volontaristes et donc cumulables.
Cet amendement vise, par conséquent, à lever l’interdiction du cumul des différentes aides à l’agriculture biologique afin d’offrir des marges de manœuvre indispensables au développement dynamique de cette forme d’agriculture, conformément aux préconisations du Grenelle de l’environnement.

M. le président : L'amendement n° II-347, présenté par M. Richert, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le I s'applique quelles que soient les aides reçues par ailleurs au titre de la conversion (mesure 214D du programme de développement rural hexagonal), du maintien en agriculture biologique (mesure 214E), et ce à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et à l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2009. Les présentes dispositions s'appliquent aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression de l'interdiction de cumul d'aides en faveur de l'agriculture biologique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Richert.

M. Philippe Richert : Cet amendement est très voisin de l’amendement présenté par M. Guillaume.
Parmi les objectifs qui ont été annoncés, celui de convertir d’ici à 2012 un peu plus de 220 00 hectares par an à l’agriculture biologique ne sera pas facile à atteindre, car cela suppose un effort considérable.
Pour se donner plus de chances d’avancer dans cette direction, il convient de lever un certain nombre de freins, notamment les interdictions de cumul des aides existantes. À ce titre, il devrait être possible de cumuler le crédit d’impôt – lequel peut être cumulé, ainsi que notre collègue l’a rappelé, avec la prime herbagère – et le bénéfice d’une mesure d’aide à la conversion ou au maintien en agriculture biologique.
Mon amendement vise donc simplement à corriger cette anomalie afin de dynamiser le développement de l’agriculture biologique qui, pour nous tous aujourd’hui, correspond à un besoin reconnu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Sur le plan des principes, la commission des finances considère qu’il n’est pas opportun d’encourager le cumul de subventions et d’avantages fiscaux au titre d’une même activité. Je rappelle que ce cumul est prohibé par l’article 244 quater L du code général des impôts et, en l’espèce, par une circulaire du ministère de l’agriculture et de la pêche en date du 26 mars 2008.
Par ailleurs, et surtout, le projet de loi de finances contient deux mesures que nous avons d’ores et déjà adoptées : le doublement du crédit d’impôt et une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur de l’agriculture biologique.
Mes chers collègues, sans méconnaître l’intérêt de l’extension des cultures biologiques, nous pensons que nous pourrions, à ce stade, en rester à ce qui a déjà été voté dans le cadre de ce projet de loi de finances. C’est ce qui me conduit à demander le retrait de ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement reprend à son compte l’intégralité des arguments exposés magistralement par M. le rapporteur général. Il nous paraît légitime de ne pas chercher à cumuler des aides déjà fort importantes, qui manifestent la volonté du Gouvernement de soutenir l’agriculture biologique par la voie d’autres mécanismes.

M. Gérard César : Voilà !

M. le président : Monsieur Guillaume, l’amendement n° II-296 est-il maintenu ?

M. Didier Guillaume : Nous avons bien entendu les explications de M. le rapporteur général et de Mme la ministre, mais nous considérons qu’en l’état actuel les dispositifs existants ne permettront pas d’atteindre les objectifs affichés.
Nous maintenons donc notre amendement, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Richert, l’amendement n° II-347 est-il maintenu ?

M. Philippe Richert : Madame la ministre, si nous nous contentons de poursuivre la tendance actuellement observée, les objectifs qui ont été affichés par le Gouvernement lui-même ne pourront pas être atteints. Le résultat sera même à l’opposé de ce que souhaite aujourd’hui l’ensemble du pays et de ce que l’Assemblée nationale a voté à la quasi-unanimité de ses membres. J’observe donc de réelles distorsions entre les annonces et la réalité.

M. Michel Sergent : Ce n’est pas nouveau !

M. Philippe Richert : Vous aurez toutefois compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel et que je souhaitais surtout que cet appel soit relayé. C’est la raison pour laquelle je retire cet amendement. (Murmures sur les travées du groupe socialiste. – Marques de satisfaction sur celles de l’UMP.)

M. le président : L’amendement n° II-347 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-296.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 53.
(L’article 53 est adopté.)