Loi de finances pour 2009 : Article 55 bis
debate, 09/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le premier alinéa du III de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu’au 31 décembre 2009, sont également exclus de la contribution visée au I les catalogues de vente par correspondance envoyés nominativement. »
M. le président : L’amendement n° II-264, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Le présent amendement, qui vise à rétablir une position constante du Sénat et réaffirmée l’an dernier, concerne la filière papier, l’éco-organisme EcoFolio, ainsi que l’assujettissement de l’ensemble du gisement concerné au titre de la responsabilité des producteurs, principe auquel notre assemblée est particulièrement attachée. Le Sénat a en effet contribué de façon non négligeable à l’élaboration des dispositions votées l’année dernière sur ce sujet.
Le report de l’assujettissement d’une partie de ce gisement, à savoir les catalogues de vente par correspondance, nous semble critiquable, pour cinq raisons au moins.
Premièrement, ce n’est pas cohérent par rapport aux objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement.
Deuxièmement, ce report serait un facteur d’insécurité juridique, en ce qu’il modifie à nouveau et rétroactivement le champ d’un dispositif dont il aura fallu pas moins de cinq lois successives pour asseoir le fonctionnement.
Troisièmement, ce report désorganiserait une filière jeune et qui fonctionne.
Quatrièmement, il constituerait un précédent fâcheux parce que tous ceux qui doivent apporter une contribution pourraient exciper de difficultés conjoncturelles pour remettre leurs obligations à plus tard.
Cinquièmement, – c’est l’argument principal sur lequel j’appelle tout particulièrement votre attention, mes chers collègues – ce report entraînerait, pour les collectivités territoriales, une perte nette totale de 10 millions d’euros de recettes au titre de leur mission de collecte et de traitement des déchets. Sans la forte augmentation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, on pourrait l’accepter. Mais lorsque l’on établit les comptes de son syndicat de traitement des déchets, on fait deux constatations : d’une part, les communes paieront une part supplémentaire de TGAP, et ce malgré les atténuations méritoires que nous avons obtenues de la part du Gouvernement au cours de nos débats ; d’autre part, les recettes EcoFolio pourraient augmenter, ce qui permettrait d’équilibrer pour une part le coût de la TGAP.
Par ailleurs, sur le plan économique, les transformations technologiques auxquelles nous assistons vont conduire au développement du commerce en ligne.
Enfin, je souligne, parce que c’est le souci qui s’est exprimé, le caractère relativement modique de la contribution demandée au secteur de la vente par correspondance. Cette contribution est effet estimée à 5 centimes d’euros par catalogue, pour un coût moyen par catalogue estimé à 3,42 euros.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Idrac : D’abord, je souhaite attirer l’attention du Sénat et la vôtre, monsieur le rapporteur général, sur le fait que les entreprises de vente par correspondance subissent malheureusement de plein fouet le ralentissement de la consommation. Il s’agit là d’un véritable enjeu social, crucial pour les salariés concernés, qui ne comprendraient pas que l’on ne fasse pas tout pour sauvegarder l’emploi en cette période de crise.
Ensuite, s’agissant du mécanisme, je vous indique que les premiers reversements aux collectivités locales effectués par l’organisme gestionnaire EcoFolio des sommes collectées auprès des entreprises commencent à peine à intervenir, alors même que pas moins de 42 millions d’euros ont déjà été prélevés sur les entreprises.
Dans le même temps, les frais de fonctionnement de l’organisme gestionnaire sont de l’ordre de 10 % des sommes collectées auprès des entreprises, soit 4 millions d’euros. Il nous semblerait intéressant de faire un bilan du fonctionnement de cette collecte et de son reversement aux collectivités locales.
Enfin, je tiens à vous rassurer : il s’agit non pas de remettre en cause le principe de la contribution, mais de reporter son application à un moment logique, puisque nous alignons la date d’application de la contribution pour les catalogues de vente par correspondance sur celle de la contribution prévue pour les envois de correspondance et les papiers à usage graphique, soit le 1er janvier 2010.
Pour ces raisons économiques de bonne gestion de ces fonds et de cohérence avec ce qui est fait pour les autres usages du papier, je vous demande, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer votre amendement. Dans le cas contraire, je serais contrainte de demander au Sénat de le rejeter.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° II-264 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : Afin que notre débat repose sur des éléments factuels, et compte tenu d’arguments que j’avais déjà entendus de la part du Gouvernement, je me suis informé sur les contributions reçues et les soutiens déjà versés.
Le reversement des soutiens d’EcoFolio aux collectivités territoriales nécessite une contractualisation entre cet organisme et ces collectivités. Il a fallu mettre en place un système de gestion. Il m’a été indiqué que le reversement des premiers soutiens devait intervenir en décembre 2008, en concertation avec les associations d’élus.
Compte tenu de ce retard, les collectivités bénéficiaires recevront, à la fin de 2008, les soutiens correspondant aux tonnages de 2006 et de 2007. Le montant total des soutiens à verser est de 6,1 millions d’euros au titre de 2006 et de 26,3 millions d’euros au titre de 2007, soit un total de 32,4 millions d’euros. Ce montant n’est pas définitif, car certaines collectivités peuvent encore passer des contrats.
Le solde entre contributions perçues et soutiens versés est, à ce stade, de 10 millions d’euros, mais pas plus, contrairement à ce qu’indiquaient vos documents, madame le secrétaire d’État.
Quant aux frais de fonctionnement, ils se sont élevés en 2007, d’après les comptes qui m’ont été présentés, à 1,1 million d’euros environ, soit 3,22 % des contributions reçues. Si on fait une comparaison avec les autres éco-organismes, on constate que les taux sont plus élevés.
Enfin, pour 2008, le conseil d’administration d’EcoFolio a approuvé un budget de fonctionnement de 3,5 millions d’euros, soit 10,1 % des contributions collectées. En exécution, ces frais devraient s’établir à 2,5 millions d’euros, soit 7,2 % des contributions.
Ces taux se situent donc dans la norme, et même à un niveau légèrement inférieur, de ceux qui sont pratiqués par les autres éco-organismes, sachant qu’ils étaient bien moins élevés, de l’ordre de 3 %, durant la période de démarrage.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Anne-Marie Idrac : Les frais de prélèvement que j’ai cités, et qui s’élèvent à 10 % environ des sommes collectées, concernent l’année 2008.
Je ne conteste pas, monsieur le rapporteur général, le chiffre que vous avez indiqué pour 2007. Il n’en reste pas moins que la question en jeu n’est pas la manière dont fonctionne l’organisme EcoFolio, mais bien le soutien que nous voulons apporter, ou non, aux salariés d’un secteur économique en difficulté.
M. le président : Dans ces conditions, monsieur le rapporteur général, maintenez-vous l’amendement n° II-264 ?
M. Philippe Marini : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel : Mon groupe soutiendra cet amendement, car il est important de mettre enfin un terme à ces discussions.
Mme Nicole Bricq : Enfin !
M. Gérard Miquel : Ce n’est jamais le moment de mettre en application ces dispositions !
Ce ne sont pas quelques centimes d’euros par catalogue qui modifieront l’organisation et le fonctionnement des sociétés de vente par correspondance.
Qu’un organisme agréé ne distribue pas toutes les sommes qu’il collecte dès la première année, c’est tout à fait normal ! Nous avons connu le même problème avec les autres organismes agréés : ils collectent, signent des contrats avec les collectivités, et on s’aperçoit, au bout de deux ou trois ans, que les sommes récoltées sont redistribuées aux collectivités.
Je suis, pour ma part, très favorable à cet amendement.
Mme Nathalie Goulet et M. Bernard Piras : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.
M. Jean-René Lecerf : L’article 55 bis du projet de loi de finances vise à fixer au 31 décembre 2009 la date de l’entrée en vigueur de l’écotaxe « papier » pour les catalogues de vente par correspondance.
Cet article résulte d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale par notre collègue député Bernard Gérard, dont la circonscription englobe une partie du versant nord-est de la métropole lilloise, un secteur très dépendant de la vente à distance, dans un département du Nord où le taux de chômage dépasse de trois points la moyenne nationale.
Cet amendement a recueilli l’avis unanimement favorable de la commission des finances de l’Assemblée nationale et l’avis favorable du Gouvernement.
Dois-je rappeler la liquidation de CAMIF particuliers en octobre dernier et la perte de 780 emplois ?
M. Philippe Marini : Cela n’a pas de rapport !
M. Jean-René Lecerf : Auriez-vous oublié la suppression, ce même mois d’octobre, de 672 emplois à La Redoute et la fermeture de 81 points de contact avec la clientèle ? Nous avons appris récemment que Les 3 Suisses devraient enregistrer une perte de 22 millions d’euros en 2008 et que six de leurs centres d’appels téléphoniques devraient voir leurs effectifs réduits en 2009.
Dans ces conditions, cet article 55 bis apparaît comme une véritable mesure de solidarité avec un secteur en proie à de réelles difficultés et dont la crise pourrait avoir des conséquences catastrophiques pour un certain nombre de nos territoires.
J’ajoute que la filière déchets, loin d’être menacée, enregistre de très bons résultats. Les objectifs de contribution en matière de récupération de déchets papiers ont été largement dépassés et devraient progresser en 2008 de 350 %, excusez du peu !
Le report d’assujettissement pour les catalogues n’est donc pas un facteur de désorganisation pour la filière. Personnellement, je ne pourrai que voter contre cet amendement de la commission des finances. (Mme Brigitte Bout et M. Jacques Legendre applaudissent.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-264.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement. – Mme Lucienne Malovry applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 55 bis.
(L'article 55 bis est adopté.)