Loi de finances pour 2009 : Article additionnel après l'article 55 quater

Loi de finances pour 2009 : Article additionnel après l'article 55 quater

debate, 09/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-320 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 55 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le d) du 5 de l'article 266 quinquies du code des douanes est supprimé.
II. - Le 8 du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2010, un tarif inférieur de 50 % au tarif ci-dessus est applicable à la consommation des autorités régionales et locales et aux autres agences de droit public. ».
III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Jusqu’au 1er janvier prochain, les collectivités locales bénéficient d’une exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, en application d’une décision prise en loi de finances rectificative pour 2008 conformément à la directive 2003/96/CE, qui laissait cette possibilité.
Cela signifie qu’à compter du 2 janvier les collectivités territoriales consommatrices de gaz naturel, par exemple pour faire fonctionner les cantines scolaires ou le chauffage de leurs bâtiments et équipements, et les hôpitaux vont être confrontés à un nouveau prélèvement fiscal.
Ce nouveau prélèvement ne sera d’ailleurs pas négligeable, puisque, selon les éléments en notre possession, il devrait se situer au-delà de 50 millions d’euros.
Nous pouvons présenter cet amendement car certains consommateurs importants, les entreprises privées plus précisément, disposent déjà d’un taux réduit d’imposition, en vertu du principe bien connu de l’adaptation de la taxe à la réalité de leur consommation énergétique. Un même dispositif existe, par exemple, pour l’électricité dont les tarifs sont différenciés selon les usages.
S’agissant de la taxe intérieure, l’euro-compatibilité a été opposée à la proposition formulée, en première partie, par nos collègues du groupe socialiste.
Je voudrais néanmoins rappeler ce que nous apprend l’article 5 de la directive européenne 2003/96/CE du 27 octobre 2003. Il précise très clairement : « À condition qu’ils respectent les niveaux minima de taxation prévus par la présente directive et soient conformes au droit communautaire, des taux de taxation différenciés peuvent être appliqués sous contrôle fiscal par les États membres dans les cas suivants. » Je ne vous cite pas tous les cas, mais uniquement celui qui nous intéresse : « pour les utilisations suivantes : les transports publics locaux de passagers (y compris les taxis), la collecte des déchets, les forces armées et l’administration publique, les personnes handicapées, les ambulances ».
Donc, contrairement à ce qui a été affirmé lors de la lecture de ces textes par nos collègues socialistes en première partie, rien dans la directive européenne n’empêche de prévoir que la consommation de gaz des collectivités locales, comme leur consommation d’électricité, ne soit soumise à un niveau de taxation plus réduit que celui qui est retenu pour la consommation privée.
Compte tenu de l’importance de leur consommation énergétique et de la suppression de l’exonération totale au 1er janvier 2009, les collectivités locales doivent pouvoir bénéficier d’un allégement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel. Nous vous proposons donc de mettre en place une réduction de 50 % de cette taxe, qui serait ainsi toujours supérieure au taux minimal pour usage professionnel, soit 0,54 euro par mégawattheure. (M. Alain Gournac s’impatiente.)
Moins de fiscalité sur l’activité des collectivités locales, c’est moins de charges et moins d’impôts locaux ! Les collectivités ont déjà lourdement subi toutes les hausses de l’énergie. Je crois qu’il n’est pas utile d’en rajouter !
Je voudrais signaler que nous avons été amenés à déposer cet amendement sous sa forme actuelle, c’est-à-dire à prévoir la création du taux réduit à compter du 1er janvier 2010, pour des raisons de recevabilité financière. Toutefois, si notre lecture rencontrait votre accord, nous pourrions le reprendre dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour une prise d’effet au 1er janvier 2009.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il convient de rappeler – Mme Beaufils a raison à cet égard – que nous évoquons une taxe supplémentaire s’appliquant aux collectivités locales et représentant un montant global de 52 millions d’euros en 2009. C’est une réalité !
Nous pouvons également regretter que les gouvernements qui se sont succédé par le passé n’aient pas défendu les intérêts des collectivités locales comme il se devait et en temps utile (Protestations sur les travées du groupe socialiste)…

M. Paul Blanc : Voilà !

M. Philippe Marini : …lors de la préparation de cette directive européenne d’octobre 2003, qui a sans doute duré un certain nombre d’années car les travaux de cette nature ne sont jamais très rapides… Il n’en reste pas moins que le droit communautaire est aujourd’hui ce qu’il est.
Mme Beaufils s’est livrée à une analyse de l’article 5 de la directive. J’estime pour ma part que les dérogations visent des activités – les transports urbains, par exemple –, et non pas des catégories juridiques de personnes, comme les collectivités locales. C’est bien à ce titre que votre amendement ne paraît pas conforme au droit communautaire. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Marie-France Beaufils : Les transports, monsieur le rapporteur général !

M. Philippe Marini : Votre amendement ne vise pas les transports, mais les collectivités locales. En tant que tel, à mon sens, il n’est pas conforme au droit communautaire.
En outre, il représente un coût de 26 millions d’euros pour l’État et je ne sais pas si cette charge peut être supportée. En l’absence de M. Woerth, Mme le secrétaire d’État pourra nous indiquer ce qu’il est possible de faire sur ce point.
La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac : Le Gouvernement, lui aussi, ne peut qu’être défavorable à cet amendement. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Plusieurs faits ont été rappelés et des montants précisés, en particulier par M. le rapporteur général. Mais, il est un autre fait qu’il convient de mentionner : la rédaction expresse de la transposition de la directive. Elle ne prévoit pas de dispositions permettant de maintenir des exonérations ou des taux d’imposition réduits sur les consommations publiques de combustibles.
Je rappelle d’ailleurs que ce débat a déjà eu lieu lors de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances. Il me semble qu’il mettait en présence Mme Nicole Bricq et Mme Christine Lagarde. (Mme Nicole Bricq opine.) Je ne peux donc vous fournir une réponse différente de celle qui a été apportée à cette occasion.
Cela me conduit à demander le retrait de cet amendement.

M. le président : Madame Beaufils, l’amendement est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils : Je ne retirerai pas l’amendement et j’invite nos collègues à relire la directive. (Non ! Non ! sur les travées de l’UMP.)
Cela étant dit, si le fait de voir vos budgets supporter 50 millions d’euros de taxes supplémentaires ne vous dérange pas, il n’y a pas de problème. Vous défendrez cette position devant vos électeurs !

M. Henri de Raincourt : Ne vous inquiétez pas pour nous !

Mme Marie-France Beaufils : En ce qui me concerne, j’estime que le texte en question est clair : nous pouvons prévoir un taux différent, à condition qu’il ne soit pas inférieur au taux minimal fixé par la directive. Notre proposition s’inscrit bien dans ce cadre.

M. Jean-Pierre Godefroy : Bien sûr !

Mme Marie-France Beaufils : Par ailleurs, différentes utilisations sont mentionnées et, en particulier, les transports publics locaux de passagers, la collecte des déchets, les forces armées et l’administration publique. Les collectivités locales n’entrent-elles pas dans cette dernière catégorie ? Que l’on m’explique comment ces textes doivent être lus ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-320 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)