Loi de finances pour 2009 : Article 55 quinquies
debate, 09/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport présentant deux scénarios alternatifs à celui retenu pour l’élaboration du projet de loi de finances qui précisent les modifications qu’entraîneraient des hypothèses de croissance différentes, l’une supérieure, l’autre inférieure, à celle retenue sur les prévisions de recettes fiscales, de prélèvements obligatoires, de dépenses publiques, de dette, de déficit budgétaire et de déficit des administrations publiques.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° II-411, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Anne-Marie Idrac : Cet amendement concerne l’article 55 quinquies, qui traite d’un sujet extrêmement important pour la bonne gestion des prévisions économiques, du budget et, donc, de l’économie.
Je rappelle que l’article 55 quinquies, voté par l’Assemblée nationale, prévoit que le Gouvernement fournit non plus un scénario macroéconomique complet de croissance et des finances publiques, mais trois. L’amendement n° II-266 du rapporteur général précise ce texte en faisant référence, pour la détermination des deux scénarios alternatifs, aux prévisions des économistes de place.
Il est certain que la question de l’hypothèse de croissance sous-jacente au projet de loi de finances est extrêmement importante pour le Gouvernement – je dirai même pour tous les gouvernements – et pour le Parlement qui doit voter le budget. Nous y sommes donc particulièrement attentifs. J’observe à ce titre que l’hypothèse retenue pour le présent projet de loi de finances a toujours été cohérente avec le consensus des économistes au moment de sa transmission au Parlement, même si elle a dû être révisée ultérieurement.
L’amendement du rapporteur général précise très utilement le texte, d’une autre manière encore. Il fait référence à la prévision des économistes de place, tels que réunis dans la commission économique de la nation.
Compte tenu de sa portée, cet amendement mérite un examen spécialement soigneux et approfondi. Ainsi, il conviendrait de s’assurer que, dans leurs prévisions, les économistes de la commission économique de la nation sont bien en mesure d’évaluer, de manière suffisamment adéquate et précise, des influences économiques des finances publiques qui recyclent, d’une manière ou d’une autre, la moitié des richesses de notre pays.
Par ailleurs, les services de Christine Lagarde et d’Éric Woerth, des prévisionnistes de la direction générale du Trésor et de la politique économique, la DGTPE, disposent d’instruments puissants et précis pour la prévision économique, ce qui ne les préserve pas d’inévitables erreurs. En effet, on ne peut pas tout prévoir et on le pourra peut-être de moins en moins.
Enfin, obstacle particulièrement important pour le bon déroulement du débat sur le projet de loi de finances, la prévision des experts privés n’est disponible que tardivement, vers la fin du mois de septembre. Le Gouvernement et le Parlement pourraient donc être embarrassés pour honorer le texte de l’article tel qu’il nous est proposé.
Par conséquent, je voudrais faire une proposition au rapporteur général, à la commission des finances et à l’ensemble de la Haute Assemblée. Le Gouvernement est très favorable à la mise en place d’un groupe de travail de parlementaires, qui aurait pour objet de mener une réflexion approfondie sur la fixation de l’hypothèse de croissance des projets de loi de finances.
De nombreuses expériences étrangères en la matière plaident pour un travail d’études, qui pourrait, dès le premier semestre 2009, nous permettre de bénéficier de vos lumières. Dans ce cadre, nous pourrions nous comparer à d’autres pays et, bien entendu, nous appuyer sur le soutien technique de l’administration. En particulier, nos missions économiques à l’étranger seraient en mesure de nous apporter des informations pertinentes pour établir ce que l’on appelle parfois un « parangonnage ».
Les recommandations de ce groupe de travail parlementaire devraient, dans toute la mesure possible, être consensuelles afin d’examiner les moyens de faire progresser la situation actuelle sur les points où cela apparaîtrait absolument nécessaire.
En conséquence, et à ce stade, le Gouvernement souhaite que l’article 55 quinquies soit supprimé. Cet article nous semble en effet traiter de manière trop précoce un problème qui nécessite un temps de réflexion et de dialogue approfondi avec les parlementaires des deux assemblées.
Cela implique aussi, monsieur le rapporteur général, que vous acceptiez de retirer votre amendement n° II-266, puisqu’il concerne l’article voté par l’Assemblée nationale.
Toutefois, la voie que vous avez ouverte et que nous proposons de mettre d’emblée sur la table du groupe de travail parlementaire souhaité sera très certainement structurante. J’en ai rappelé tous les avantages et tout l’intérêt pour les travaux du futur groupe de travail, si vous voulez bien agréer la constitution de ce dernier.
Le Gouvernement souhaite donc que cet amendement soit retiré puisque, pour sa part, il demande l’abrogation de l’article 55 quinquies tel qu’il résulte du vote de l’Assemblée nationale, afin de pouvoir mener des travaux encore plus approfondis.
M. le président : L'amendement n° II-266, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement présente, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année, en plus du scénario retenu pour l'élaboration du projet de loi de finances, deux variantes qui précisent les modifications qu'entraîneraient des hypothèses de croissance différentes, l'une supérieure, l'autre inférieure, à celle du scénario précité, pour les recettes fiscales totales, les prélèvements obligatoires totaux, les dépenses publiques totales, la dette publique, le déficit budgétaire et le déficit des administrations publiques.
Ces variantes ne peuvent correspondre à une prévision de croissance du produit intérieur brut en volume respectivement supérieure ou inférieure de moins de 0,5 point à la moyenne des prévisions présentées par la commission économique de la nation lors de sa session d'automne.
La parole est à M. le rapporteur général pour défendre cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-411.
M. Philippe Marini : Pour le bon ordre de nos travaux, je rappellerai en deux mots qu’il s’agit des conditions d’élaboration des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles le projet de loi de finances repose.
Nos collègues de l’Assemblée nationale, sur l’initiative du président de la commission des finances, Didier Migaud, ont souhaité que cette approche soit rendue plus méthodique avec la présentation, d’un côté, d’un scénario plus favorable et, de l’autre, d’un scénario moins favorable, en d’autres termes, une vision optimiste et une vision pessimiste.
L’amendement de la commission des finances adhère à cette initiative, mais soulève une question : par rapport à quels éléments qualifier une approche d’optimiste et une approche pessimiste ? Nous introduisons donc un scénario de référence, une sorte d’hypothèse pivot autour de laquelle situer ces appréciations.
Le problème sur lequel nous avons buté jusqu’à présent est celui de savoir comment qualifier ce scénario central, cette hypothèse pivot.
J’ai formulé une proposition dans l’amendement de la commission des finances. Mme la secrétaire d'État a indiqué que la démarche lui convenait. Toutefois, sans doute faut-il étudier d’autres références et envisager un étalonnage par rapport aux pratiques en vigueur dans d’autres pays.
Nous adhérons pleinement à la proposition du Gouvernement : dans un esprit de travail en commun et d’ouverture, avec nos collègues de l'Assemblée nationale et le Gouvernement, nous rechercherons les meilleures références possibles, de telle sorte que, lors de l’examen des prochains projets de loi de finances, – et c’est un enjeu que le ministre du budget connaît particulièrement bien – personne ne puisse critiquer les hypothèses macroéconomiques. Tel est notre but.
Les hypothèses macroéconomiques, en particulier l’hypothèse de croissance, résultent non pas d’une décision du Gouvernement, mais d’un positionnement du pays par rapport à différents points de repère résultant de la réflexion, de l’analyse économique, du travail des conjoncturistes et de l’observation de ce qui se passe dans les pays voisins et dans le reste du monde.
La démarche suggérée par Mme le secrétaire d'État est excellente. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur l’amendement de suppression n° II-411.
Je le répète, nous sommes prêts à travailler avec le Gouvernement et nos collègues de l'Assemblée nationale, non pas dès demain matin (Sourires), mais dès que nous aurons achevé l’examen des lois de finances, y compris la loi de finances rectificative pour 2008, pour tâcher d’élaborer un système durable.
M. le président : L’amendement n° II-266 est retiré. (M. le rapporteur général opine.)
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Nous ne sommes pas favorables à la suppression de la disposition introduite par l'Assemblée nationale sur l’initiative de notre collègue Didier Migaud.
Lors de la discussion générale de ce projet de loi de finances, nous avons à nouveau – nous le faisons depuis plusieurs années – exprimé nos réticences sur la manière de travailler du Gouvernement, qui élabore ce texte sur une hypothèse de croissance unique, sans possibilité de révision. C’est un anachronisme ! Aucune démocratie moderne en Europe n’agit ainsi. Toutes disposent d’un système leur permettant de réviser leurs hypothèses au fur et à mesure de l’exécution budgétaire.
Cette critique est particulièrement pertinente cette année, puisque nous allons entrer en récession – ce sera l’un des éléments de notre explication de vote sur l’ensemble – : même révisée devant le Parlement par Mme Lagarde, l’hypothèse macroéconomique est totalement irréaliste !
M. le rapporteur général avait, avec son amendement, consenti un effort auquel il renonce. C’est dommage ! Pour notre part, nous ne voterons pas la suppression de l'article 55 quinquies demandée par le Gouvernement. Nous ne voulons pas lui donner carte blanche pour l’élaboration du budget sur une hypothèse unique, qui devient une hypothèse inique. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-411.
M. Jean-Louis Carrère : Allez, les toutous, on lève la main ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Fourcade : Je m’abstiens !
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 55 quinquies est supprimé.