Loi de finances pour 2009 : Article additionnel avant l'article 40
debate, 08/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-304, présenté par MM. Charasse et Gouteyron, est ainsi libellé :
Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de l'exercice pour 2010, la loi de finances de l'année fixe le plafond d'emploi des établissements à autonomie financière visés à l'article 66 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974.
La parole est à M. Adrien Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron : M. Michel Charasse, qui fait à l’instant son entrée dans l’hémicycle, aurait pu tout aussi bien que moi, sinon mieux, présenter cet amendement, mais, puisque je m’apprêtais à le faire, je vais poursuivre.
M. Michel Charasse : Très bien !
M. Adrien Gouteyron : Cet amendement vise à corriger une lacune incompatible avec les prérogatives du Parlement prévues par la LOLF en termes d’autorisations d’emploi.
En application de l’article 34 de la LOLF, la loi de finances, comme nous le savons, fixe le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État. Or cette disposition est apparue comme incomplète.
L’année dernière, dans l’article 64 du projet de loi de finances pour 2008, adopté sur l’initiative de M. Michel Charasse, il a donc été prévu de fixer le principe d’un plafond des autorisations d’emploi des opérateurs de l’État afin de corriger cette lacune.
M. Michel Charasse : Absolument !
M. Adrien Gouteyron : C’est une autre lacune que je propose de corriger ici, madame la ministre, en intégrant les établissements à autonomie financière – centres culturels, instituts culturels, centres de recherche situés à l’étranger – dans le plafond d’emploi de l’État.
Je précise, la question m’ayant été posée par au moins l’un de mes collègues, que l’article 66 de la loi qui est ici visée ne concerne que les établissements sis à l’étranger.
Je le répète : il s’agit de corriger une anomalie, tout du moins une lacune.
Au ministère des affaires étrangères et européennes, 3 220 équivalents temps plein, soit 17 % des 15 866 équivalents temps plein du ministère, correspondant aux agents de droit local des centres culturels à l’étranger, ne figurent pas, en effet, au sein du plafond d’emploi.
Aux termes du contrat de modernisation, signé entre M. Philippe Douste-Blazy, alors ministre des affaires étrangères, et M. Jean-François Copé, alors ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, il était pourtant bien précisé que le Gouvernement s’engageait à faire étudier les « voies et moyens d’une intégration future des agents de droit local des établissements à autonomie financière dans le plafond d’emploi ministériel ».
Cette disposition du contrat de modernisation est jusqu’à présent restée lettre morte.
La mise sous plafond d’emploi, madame le ministre, concerne bien entendu les seuls emplois qui sont financés en tout ou partie par le budget de l’État,…
M. Michel Charasse : Bien sûr !
M. Adrien Gouteyron : …et non pas les emplois qui sont financés sur ressources propres.
Il est bien entendu que cet amendement a aussi pour objet de pousser les établissements à accroître leurs ressources propres et à s’autofinancer autant que possible.
Sans vouloir allonger nos débats, je signale néanmoins que, dans les pays de l’OCDE, les taux d’autofinancement en 2007 étaient de 54 % – l’objectif est d’atteindre 62,5 % en 2011 –, avec, d’ailleurs, des inégalités très importantes entre établissements.
Dans les pays en développement, le taux d’autofinancement est évidemment encore plus faible, ce qui se comprend facilement.
Il s’agit de permettre au Parlement d’exercer pleinement son contrôle, et, par ricochet, en quelque sorte, d’inciter les établissements à s’autofinancer le plus possible, ce à quoi ils s’efforcent.
Cet amendement a pour objet d’instaurer par la voie législative leur mise sous plafond, souhaitée également par M. le rapporteur général lors du débat sur le plafond d’emploi.
M. Michel Charasse : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est pleinement satisfaite, M. Gouteyron venant de développer toute une série de considérations qui résultent des travaux de la commission des finances. Ce sont les deux rapporteurs spéciaux chargés de ces sujets, M. Gouteyron et M. Charasse, qui l’ont conduite à cette préconisation.
À mon sens, plus tôt cette mesure sera appliquée, mieux ce sera, car il n’est pas acceptable que l’on puisse s’évader de la contrainte d’effectifs en utilisant des établissements à autonomie financière placés sous la tutelle directe des mêmes chefs de service,…
M. Michel Charasse : Très bien !
M. Philippe Marini : …en l’occurrence, les chefs de mission diplomatique.
Madame la ministre, il faut appliquer cette règle de mise sous plafond telle qu’elle est recommandée par la commission des finances sans barguigner et sans retard.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement. En effet, il partage le souci de ses auteurs de mettre sous plafond d’emploi l’ensemble des effectifs, c’est-à-dire non seulement les effectifs ministériels et les effectifs des opérateurs, mais aussi les effectifs des autres établissements. En l’occurrence, nous sommes en présence de ces établissements que sont les instituts culturels et les centres culturels à l’étranger, auxquels ne s’appliquait pas jusqu’à présent le plafond d’emploi.
Cela étant, il est demandé en même temps à ces organismes de consentir un certain nombre d’efforts complémentaires, notamment de se rapprocher les uns des autres, de mettre en place des réformes, de procéder à la fusion des services de coopération et d’action culturelle et de développer de l’autofinancement.
C’est à un véritable changement de culture que sont appelés l’ensemble de ces personnels.
Dans ces conditions, compte tenu de tout ce qui leur est déjà demandé, il paraîtrait opportun au Gouvernement d’octroyer un délai de deux ans supplémentaires pour l’entrée en application de cette réforme, sur le principe de laquelle, je le répète, il est favorable, de façon qu’elle entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012, et non à compter du 1er janvier 2010, comme le préconisent les auteurs de l’amendement. Ainsi, ces personnels auront le temps de mettre en place la fusion, de développer leur synergie, de commencer à mettre en œuvre des mesures d’autofinancement. (M. le rapporteur général est dubitatif.) Mais, je le sens, M. le rapporteur général n’est guère sensible à ma plaidoirie en faveur d’un délai supplémentaire.
M. Philippe Marini : En effet !
M. Jean Arthuis : Et il n’est pas le seul !
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ces établissements devant mettre en place des fusions et des mesures d’autofinancement – ce qui est certes très simple –, il me paraît un peu excessif de leur imposer dans le même temps une mise sous plafond d’emploi aussi rapide.
C’est pourquoi je propose un sous-amendement visant à remplacer l’année « 2010 » par l’année « 2012 ».
M. le président : Je suis saisi d’un sous-amendement n° II-400, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Dans l'amendement n° II-304, remplacer l'année :
2010
par l'année :
2012
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il appartient aux auteurs de l’amendement de trancher en dernier ressort, mais la commission, quant à elle, persiste à préconiser une application de cette mesure au 1er janvier 2010 : cela laisse aux établissements concernés toute l’année 2009 pour procéder aux réexamens nécessaires.
Madame la ministre, plus la contrainte sera sévère, plus il sera intéressant de s’en évader par le recours à des effectifs non plafonnés. C’est peut-être ce que souhaite le Quai d’Orsay, mais la commission ne peut entrer dans cette logique.
M. le président : La parole est à M. Adrien Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron : M. le rapporteur général a parfaitement exprimé la volonté exprimée par la commission, et que je partage puisque j’ai été à l’origine de l’amendement.
Il est important d’affirmer un principe. Pour que celui-ci ne s’affadisse pas, la date de son entrée en vigueur doit être aussi proche que possible.
Comme M. le rapporteur général l’a souligné, une application en 2010 laisse aux établissements toute une année pour se préparer.
M. Jean Arthuis : Une année plus vingt-trois jours d’ici à la fin du mois de décembre ! (M. le rapporteur général sourit.)
M. Adrien Gouteyron : Certes ! Je ne souhaite donc pas que cet amendement soit sous-amendé.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Lorsque, au cours de l’examen de la loi organique sous l’empire de laquelle nous délibérons, il a été décidé du plafonnement des emplois budgétaires proprement dit, nous n’avons accordé aucun délai.
Lorsque, l’an dernier, sur ma proposition mais avec le soutien de la commission des finances, le Sénat puis la commission mixte paritaire ont adopté le plafonnement des emplois pour les opérateurs de l’État, nous n’avons pas accordé de délai. Il a été décidé que la mesure s’appliquerait au 1er janvier 2009, et elle va donc s’appliquer dès l’année prochaine.
Mme la ministre nous demande un délai supplémentaire. Je dois dire que je ne comprends pas vraiment pourquoi ; ou alors, il faudra m’expliquer que, chaque fois que l’on touche au domaine culturel, on ne peut pas se soumettre à la loi commune.
M. Adrien Gouteyron et moi – nous sommes les deux rapporteurs spéciaux du secteur des affaires étrangères au sens large – avons rédigé cet amendement, nous avons voulu viser les établissements dont il est question, mais jamais ce qui est autofinancé par ces établissements, c’est-à-dire ce qui correspond à des emplois créés en contrepartie de recettes autonomes qui ne sont pas des recettes payées par les contribuables : nous n’y touchons pas, car cela ne nous regarde pas. (M. Adrien Gouteyron opine.)
Si, comme Mme le ministre vient de le dire, des établissements, grâce à leur autonomie, peuvent notamment conduire un certain nombre d’actions leur permettant de monter des programmes qu’ils autofinancent, nous n’agissons pas dans ce domaine : cela ne nous regarde pas, puisque ce n’est pas payé par les contribuables.
Madame le ministre, je comprends bien votre souci de faire plaisir à votre collègue des affaires étrangères, qui m’a fait part de ses réflexions sur ce sujet et des difficultés que susciterait la mise en œuvre de cette mesure dès 2010. Cependant, le problème est très simple : si nous l’appliquons non pas en 2010 mais en 2012, les établissements vont continuer à recruter et, en 2012, nous partirons d’un plafond d’emploi nettement supérieur à ce qu’il est aujourd’hui.
M. Jean Arthuis : Eh oui !
M. Michel Charasse : Donc, l’objectif de notre amendement serait en partie vicié ou compromis par le fait que ces établissements vont continuer à recruter.
Si Mme le ministre nous affirmait qu’elle va donner des instructions pour bloquer les recrutements, à la limite, j’accepterais de reculer la date d’entrée en vigueur, mais, comme tel n’est pas le cas, en 2012, le plafond d’emploi sera donc nettement supérieur à ce qu’il est aujourd’hui.
M. Philippe Marini : Oui !
M. Michel Charasse : C’est pourquoi, madame le ministre, sans vouloir être désagréable en ce début d’après-midi, je ne peux pas vous suivre sur ce point, sauf si – je le répète – vous nous dites que des instructions fermes seront données pour qu’il n’y ait pas de recrutements abusifs à partir de maintenant – ou de 2010, comme vous voudrez ! –, mais je n’y crois guère.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Michel Charasse : En effet, notre amendement vise ce que l’on appelle des « recrutés locaux » – appelons un chat un chat ! – et, en ce domaine, règne une très grande souplesse, que M. Adrien Gouteyron connaît mieux que moi, et le report en 2012 rend notre dispositif très largement inopérant. En effet, lorsque les établissements auront « recalé » leurs effectifs, on pourra plafonner ces derniers, cela ne créera plus aucune difficulté et ils auront un petit matelas confortable pour tenir quelques années.
L’État lui-même est soumis à cette règle pour ses propres fonctionnaires ; il en est de même, à partir de 2009, des opérateurs de l’État pour leurs propres agents. Aussi, je ne vois pas pourquoi les centres et instituts culturels à l’étranger, eux, auraient « du mou » jusqu’en 2012 pour gonfler leurs effectifs et nous placer devant le fait accompli lorsque nous fixerons leur plafond d’emploi, qui correspondra exactement à ce qu’ils veulent et peut-être même au-delà.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Yves Dauge.
M. Yves Dauge : J’étais la semaine dernière le rapporteur de la politique culturelle extérieure de l’État. La commission des affaires culturelles, unanime, et certains membres de la commission des finances s’inquiétaient très vivement de la situation financière du réseau culturel, qui a vu, cette année, ces crédits continuer à baisser. Cette diminution n’est pas nouvelle. Elle est même appelée – on nous l’annonce – à se poursuivre au cours des prochaines années.
Nous avons unanimement, j’y insiste, estimé qu’il fallait arrêter, sinon inverser, ce mouvement de déclin. Il s’agit d’être cohérent avec le discours que tiennent le Gouvernement et le ministre à propos du rayonnement culturel de la France. Ce sujet est tout de même d’une extrême gravité.
Nous allons les uns et les autres agir pour essayer d’améliorer les choses dans l’année qui vient. Je ne peux pour ma part m’empêcher de penser que cette mesure crée une nouvelle contrainte qui pèsera lourd sur notre réseau. Je m’en suis ouvert à certains de nos collègues.
Personnellement, j’estime que le sous-amendement présenté par Mme la ministre nous offre peut-être le temps nécessaire pour améliorer la situation budgétaire au cours des deux prochaines années. La nouvelle contrainte proposée par l’amendement n° II-304 pourra être imposée ensuite.
J’ai bien compris le propos de M. Charasse : si ces établissements gagnent de l’argent, ils en font ce qu’ils veulent. J’ai également bien compris que nous débattons de crédits budgétaires.
Cela étant dit, tenez tout de même compte, s’il vous plaît, des difficultés extrêmes auxquelles notre réseau se trouve confronté. Ne lui imposons pas une contrainte supplémentaire, à laquelle il n’est pas en état de faire face, alors qu’il doit remplir ses missions. Je me permets d’insister.
M. le président : Madame la ministre, le sous-amendement n° II-400 est-il maintenu ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le président, je ne ferais pas mon travail convenablement si je ne maintenais pas mon sous-amendement, encore que je sois ouverte, sur la proposition de M. Charasse, à un engagement, pour le compte du Gouvernement, de ne pas procéder à des recrutements massifs dans les mois qui viennent, ni au titre de l’année 2010, ni au titre de l’année 2011.
Ce délai supplémentaire ne vise pas à permettre de gonfler les effectifs, il est nécessaire pour procéder à une fusion et à un décompte de l’ensemble des effectifs qui vont se trouver rassemblés. Nous allons mettre à la fois les emplois financés sur recettes propres et ceux qui sont financés à partir du budget de l’État, pour savoir, tout d’abord, de quoi nous parlons et, ensuite, de quelle manière on les organise sur le plan des ressources humaines.
Je ne sais pas si ces explications vous satisfont. Je suis en tout cas prête à ramener le délai de 2012 à 2011.
Il s’agit de donner quand même un peu de temps au temps pour éviter de faire subir concomitamment aux établissements visés la contrainte du temps, la contrainte de la fusion et la contrainte de l’autofinancement.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Il faut que les choses soient claires. Les recrutés locaux, que nous connaissons bien, Adrien Gouteyron et moi, et qui, souvent, sont des agents très méritants et, d’ailleurs, pas très bien payés – cela ne fait pas la rue Michel –, sont recrutés au fil de l’eau, sans que la direction du budget en soit informée. Si vous devez mettre en place un contrôle, cela veut dire qu’il faudra soumettre à un visa préalable parisien tout recrutement local, ce qui, même si cela peut se faire, est assez lourd et compliqué. Cela signifie que la tutelle du ministère des finances s’exercera désormais avec rigueur sur les recrutements locaux. Et cela revient à dire aussi que n’importe quel petit contrat, ici ou là, temporaire ou définitif, pour six mois, pour un an ou pour deux ans, fera l’objet d’un contrôle préalable.
Pensez-vous, madame le ministre, que vos services sont en état de recevoir cette remontée du terrain afin de contrôler tous les recrutements et de faire en sorte qu’il ne soit procédé à aucun d’entre eux sans votre accord ? Pour ma part, je n’y crois pas.
Comme l’a dit le rapporteur général, le ministère des affaires étrangères a toute l’année 2009 pour s’adapter. Madame le ministre, nous nous connaissons bien, nous nous faisons confiance : si jamais, à la fin de l’année 2009, le Gouvernement se trouve dans une difficulté particulière, rien ne vous interdira alors de proposer, dans le projet de loi de finances pour 2010, de décaler d’un an le moment du passage sous plafond d’emplois.
Mais, pour ma part, je préférerais que l’on s’en tienne à cela pour le moment, tout en nous mettant d’accord entre nous pour qu’il y ait une « clause de revoyure », comme on dit dans les négociations syndicales. Je crois que la discipline qui sera mise en œuvre du fait de cet amendement, en s’appliquant en 2009 dans la perspective de 2010, permettra d’arriver à une situation bien plus satisfaisante que si on laissait les choses dériver au fil de l’eau jusqu’en 2012.
M. le président : Une position de principe vient donc d’être prise par MM. Charasse et Gouteyron, si je comprends bien.
La parole est à M. Adrien Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron : J’approuve tout à fait le propos de Michel Charasse.
Je crois qu’il est utile que le Parlement affirme sa position. Si, lors de l’examen de la prochaine loi de finances, le Quai d’Orsay nous fait valoir des arguments forts en faveur de l’octroi d’un délai supplémentaire, nous avons assez de bon sens et de bonne volonté pour accepter de reporter la date d’entrée en vigueur du dispositif.
M. Michel Charasse : Voilà !
M. Adrien Gouteyron : Il faudra cependant nous montrer alors que la disposition que nous votons aujourd’hui n’est pas applicable en l’état.
En tout cas, je crois qu’il est utile que nous affirmions notre position aujourd’hui. Je propose donc que nous nous en tenions à la date prévue par l’amendement.
M. Michel Charasse : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Robert del Picchia.
M. Robert del Picchia : Je souhaiterais que les rapporteurs m’apportent une précision.
Cela concerne-t-il les recrutés locaux de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ou de certaines écoles ?
M. Philippe Marini : Les lycées ne sont pas concernés !
M. Robert del Picchia : En revanche, si j’ai bien compris, les autres écoles homologuées sont concernées.
M. le président : Madame la ministre souhaitez-vous modifier votre sous-amendement en remplaçant l’année « 2012 » par l’année « 2011 » ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Non, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Adrien Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron : Pour dissiper l’inquiétude de Robert del Picchia, je voudrais citer l’article 66 de la loi ici visée : « Un décret en Conseil d’État déterminera les conditions dans lesquelles l’autonomie financière pourra être conférée à des établissements et organismes de diffusion culturelle […] situés à l’étranger et dépendants du ministère des affaires étrangères… ». Il s’agit bien d’établissements culturels.
M. le président : Qu’en est-il de l’avis de la commission sur le sous-amendement n° II-400 ?
M. Philippe Marini : L’avis est défavorable. En effet, on ne parvient pas davantage à faire en deux ou trois ans ce que l’on ne parvient pas à faire en un an.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-400.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-304.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l’article 40.