Loi de finances pour 2009 : Article 41
debate, 08/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les reports de 2008 sur 2009 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
Intitulé du programme en loi de finances pour 2008
Intitulé de la mission en loi de finances pour 2008
ÉQUIPEMENT DES FORCES
DÉFENSE
GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L’ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES
STRATÉGIE DES FINANCES PUBLIQUES ET MODERNISATION DE L’ÉTAT
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES
INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L’ÉTAT
POLITIQUE DES TERRITOIRES
CONCOURS SPÉCIFIQUES ET ADMINISTRATION
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
GENDARMERIE NATIONALE
SÉCURITÉ
AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L’EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL
TRAVAIL ET EMPLOI
M. le président : L'amendement n° II-389, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suite le tableau constituant le second alinéa de cet article :
INTITULÉ DU PROGRAMME EN LOI DE FINANCES POUR 2008
INTITULÉ DE LA MISSION EN LOI DE FINANCES POUR 2008
CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'INTÉRIEUR
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
ÉQUIPEMENT DES FORCES
DÉFENSE
PRÉSIDENCE FRANCAISE DE L'UNION EUROPÉENNE
DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L'ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES
STRATÉGIE DES FINANCES PUBLIQUES ET MODERNISATION DE L'ÉTAT
GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES
INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ÉTAT
POLITIQUE DES TERRITOIRES
CONCOURS SPÉCIFIQUES ET ADMINISTRATION
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
GENDARMERIE NATIONALE
SÉCURITÉ
AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL
TRAVAIL ET EMPLOI
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cet amendement complète la liste des programmes pour lesquels la loi de finances autorise un report de crédits de paiement supérieur à 3 % des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2008.
Les deux programmes que cet amendement ajoute à la liste concernent, d’une part, le règlement du contentieux entre l'État et certaines communes relatif à la délivrance des cartes nationales d'identité et, d’autre part, le programme de la présidence française de l'Union européenne, afin de garantir la fluidité de l’exécution de ce dernier en cette fin d’année.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement n’appelle pas de remarque particulière de la commission.
Sauf erreur de ma part, il devrait en principe s’agir de programmes d’investissement, compte tenu de la règle applicable aux reports. La présidence française de l’Union européenne, ce n’est pas tout à fait ça,...
Mme Nicole Bricq : Pas du tout ça !
M. Philippe Marini : …mais comme elle se termine… L’important est qu’elle ait été bien assurée.
M. Henri de Raincourt : Très bien !
M. Gérard César : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Je voudrais que Mme la ministre s’explique à propos de la présidence française de l’Union européenne. Je ne pense pas que cela soit conforme aux règles applicables aux reports. Il ne s’agit certainement pas d’investissement. Il faut donc que Mme la ministre nous précise en quoi consiste le report en question.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Madame le sénateur, il s’agit bien entendu d’engagements qui portent sur l’année 2008. Comme la France préside l’Union européenne jusqu’au 31 décembre 2008, certains de ces engagements donneront lieu à des paiements au début de l’année 2009. Ce sont précisément à ces paiements que correspond la demande particulière de dépassement.
M. Philippe Marini : Voilà ! On comprend !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-389.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 41, modifié.
(L'article 41 est adopté.)