Loi de finances pour 2009 : Article 67
debate, 05/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le onzième alinéa de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En 2009, le complément de garantie dû à chaque commune correspond à son montant de 2008 diminué de 2 %. »
I bis. – L’article L. 2334-9 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-9. – En 2009, lorsque la population d’une commune définie au deuxième alinéa de l’article L. 2334-2, authentifiée au 1er janvier 2009, est inférieure de 10 % ou plus à celle de 2008, la dotation de base prévue au 1° de l’article L. 2334-7 revenant à cette commune est majorée d’un montant égal à 50 % de la différence entre le montant de la dotation de base qu’elle a perçue en 2008 et le montant de la dotation qu’elle devrait percevoir en 2009. »
II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 2334-13 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En 2009, cette garantie de progression est calculée de telle sorte que le total des attributions revenant aux communes d’outre-mer au titre de la dotation globale de fonctionnement, hors les montants correspondant au complément de garantie prévu au 4° de l’article L. 2334-7, progresse au moins comme l’ensemble des ressources affectées à cette dotation. »
III. – La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 3334-3 du même code est ainsi rédigée :
« Ces taux sont au plus égaux, pour la dotation de base et sa garantie, respectivement à 70 % et 50 % du taux de croissance de l’ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. »
IV. – L’article L. 3334-6-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au double du » sont remplacés par les mots : « à 1,5 fois le » ;
2° Le dixième alinéa est supprimé ;
3° Au douzième alinéa, les mots : « des deux précédents alinéas » sont remplacés par les mots : « du précédent alinéa », et les mots : « ces alinéas » sont remplacés par les mots : « cet alinéa ».
V. – Après les mots : « chaque année », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3334-7-1 du même code est ainsi rédigée : « selon un taux fixé par le comité des finances locales au plus égal au taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement mise en répartition. »
VI. – La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 4332-8 du même code est complétée par les mots : «, après prélèvement de la quote-part consacrée aux régions d’outre-mer ».
VII. – Le II de l’article L. 5211-29 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ne peut être inférieure » sont remplacés par les mots : « est au plus égale » ;
2° À la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « au moins » sont supprimés.
VIII. – Les deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 5211-30 du même code sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2009, la somme affectée à la catégorie des communautés urbaines est répartie de telle sorte que l’attribution revenant à chacune d’entre elles soit égale au produit de sa population par la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines, augmenté, le cas échéant, d’une garantie.
« En 2009, cette dotation moyenne est fixée à 60 € par habitant.
« Les communautés urbaines ayant perçu, au titre de cette même catégorie, en 2008, une attribution de la dotation d’intercommunalité bénéficient d’une garantie, lorsque le montant prévu au 1° ci-dessous est supérieur au montant prévu au 2°. Elle est égale en 2009 à la différence entre :
« 1° Le montant de la dotation d’intercommunalité perçue par la communauté urbaine en 2008, indexé selon un taux fixé par le comité des finances locales, qui ne peut excéder le taux d’évolution pour 2009 de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 ;
« 2° Le produit de sa population au 1er janvier 2009 par le montant moyen mentionné au troisième alinéa du présent I.
« À compter de 2010, le montant de l’attribution totale par habitant due à chaque communauté urbaine évolue chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales dans la limite du taux d’évolution de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7. »
IX. – Après les mots : « chaque année », la fin de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211-33 du même code est ainsi rédigée : « selon un taux fixé par le comité des finances locales au plus égal au taux d’évolution de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7. »
X. – Après le mot : « commune », la fin de l’article L. 5334-17 du même code est ainsi rédigée : « , visée au deuxième alinéa de l’article L. 2334-2, une population égale à la différence de population entre 2008 et 2009, minorée de 20 % en 2009, 40 % en 2010, 60 % en 2011 et 80 % en 2012. Cette majoration est supprimée à compter de 2013. Elle cesse également de s’appliquer, par anticipation, à une commune, dès la première année où sa population, authentifiée par décret, atteint ou dépasse son niveau de 2008. »
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, sur l’article.
M. Philippe Dallier : Madame la ministre, je souhaite tout d’abord vous remercier d’avoir évoqué tout à l’heure le problème qui se posera effectivement aux collectivités locales qui ont vu leur population augmenter à la suite d’un recensement complémentaire. Je rappelle que l’augmentation doit être supérieure à 15 % pour être comptabilisée.
Un certain nombre de collectivités ont effectué ces recensements complémentaires en 2005 et 2006 et ont donc bénéficié, en 2006, 2007 et 2008, d’une dotation plus importante. Malheureusement, en 2009, avec l’application du nouveau mode de calcul de l’INSEE, ces collectivités vont perdre le bénéfice de ces populations, qui existent pourtant bel et bien dans leurs communes.
Madame la ministre, vous avez peut-être entrouvert la porte à la discussion. Il faut que nous trouvions une solution ! Les collectivités qui seront pénalisées sont celles qui ont fait ce que le Gouvernement leur demandait, c'est-à-dire construire des logements.
Comme le disait notre excellent collègue Adrien Gouteyron, il est un peu délicat d’évoquer son propre cas. Je le ferai néanmoins, comme lui tout à l’heure.
Dans ma commune, 900 logements, dont 400 logements sociaux, ont été construits en douze ans. Le recensement complémentaire de 2006 a permis de comptabiliser 3 000 habitants de plus. Ainsi, tout à coup, ô miracle, en 2007, la commune est devenue éligible à la DSU et au Fonds de solidarité entre les communes de la région d’Île-de-France, son potentiel financier étant dès lors inférieur de 36 % à la moyenne régionale. Ainsi, 900 000 euros supplémentaires sont venus abonder le budget de la ville, soit 25 % de plus que le montant de DGF, y compris la compensation de la part « salaires », ce qui est considérable !
En 2007 et 2008, la base est la même, mais, en 2009, nous retournerons à la case départ, si rien n’est fait. Car nous allons perdre le bénéfice du recensement complémentaire. D’autres collectivités se trouvent dans cette situation : au moins trois sénateurs peuvent en témoigner dans l’hémicycle. Il n’est pas possible d’en rester là !
Il a été prévu pour les communes qui perdent une partie de leur population un « amortisseur » : si la diminution de la population est égale ou supérieure à 10 % par rapport à 2008, les communes seront aidées. Mais pour celles dont la population a augmenté, rien n’est prévu ! Elles se retrouveront pénalisées, parfois lourdement.
J’ai cosigné l’amendement que notre collègue Jean-Jacques Jégou défendra dans un instant. Nous souhaitons que, pour les deux années qui viennent, en 2009 et 2010, un « amortisseur positif » soit prévu, pour que la population réellement présente dans la commune soit prise en compte comme base de calcul, sans que soit comptabilisée ce qui pouvait être considéré comme une population fictive au moment des recensements complémentaires. Cela me paraît être la base de l’équité.
Ces communes ont fait l’effort de construire ou d’agrandir des écoles, des crèches, pour y accueillir des populations nouvelles, notamment défavorisées. On leur a donné les moyens de le faire pendant deux ans et, brusquement, on leur dirait que l’INSEE a changé son système de calcul !
En la matière, il y a eu un léger bug, madame la ministre, car on aurait dû prévoir une transition pour les collectivités qui ont réalisé ces recensements complémentaires. Il est toujours possible de rectifier le tir ! Voilà pourquoi nous pourrions adopter l’amendement que M. Jégou présentera dans un instant, en nous donnant rendez-vous en commission mixte paritaire pour procéder, autant que faire se peut, à un ajustement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, sur l'article.
M. Jean-Jacques Jégou : Les propos de M. Philippe Dallier sont frappés au coin du bon sens. Sans être redondant, je rappellerai, madame la ministre, avec beaucoup d’émotion, que les communes concernées par le recensement complémentaire ont beaucoup construit, notamment des logements sociaux. Ce faisant, elles ont répondu à la demande des gouvernements successifs.
J’entends dire, ici ou là, que l’amendement adopté par l’Assemblée nationale en faveur des communes qui ont vu leur population diminuer l’a été pour éviter que celles-ci ne subissent une rupture dans leur financement. Mais la rupture existe aussi pour les communes qui ont vu leur population augmenter et qui, en conséquence, ont construit de nouveaux équipements. Dans ma commune, j’ouvre une crèche par an !
Je suis totalement solidaire de Philippe Dallier, même si les situations de nos communes respectives divergent quelque peu. La solution qu’il vient d’exposer est d’ailleurs reprise dans un amendement que j’aurai l’occasion de présenter dans un instant.
Dans ma commune, le recensement complémentaire de 2005 a été confirmé avant la publication de la nouvelle formule de recensement en 2007. Et voilà que, pour 2009, on me dit : retour à la case 2006 ! S’il y a une iniquité, elle est bien là !
Généralement, les communes qui ont beaucoup construit sont pauvres. N’oubliez pas, mes chers collègues, qu’il y a des disparités au sein de la région d’Île-de-France ! Sont concernées les communes qui ont peu de taxe professionnelle, qui sont éligibles à la DSU et au Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF, dispositif spécifique à cette région.
Avec Philippe Dallier, nous connaissons cela depuis des années. Sa commune fait encore plus figure de victime que la mienne car, tour à tour, elle entre et sort du dispositif, ce qui complique la gestion de cette collectivité qui connaît de nombreux problèmes sociaux.
Je ne siège au Sénat que depuis quatre ans, mais avec une expérience précédente à l'Assemblée nationale. En homme responsable, je souhaite que l’État réduise son déficit. Mais, en l’occurrence, il s’agit d’une discussion entre élus. Le Comité des finances locales, que préside mon ami Gilles Carrez – un homme au-dessus de tout soupçon en termes de dépense publique –, pourra très certainement nous aider à prendre une décision équitable au sein de la commission mixte paritaire.
Je demande au Gouvernement de montrer aujourd’hui qu’il est sensible à cette situation dramatique. Car si vous ajoutez 400 000 ou 500 000 euros à la perte, en deux ans, de 400 000 euros issus de la taxe additionnelle aux droits de mutation – certes, personne n’en est responsable, si ce n’est la crise – vous obtenez un manque à gagner compris entre 700 000 et 1 million d’euros, sur des budgets déjà faméliques dont la DGF est parfois inférieure de moitié à la moyenne des communes de la même strate d’un même département.
C’est donc l’ensemble de la fiscalité locale qu’il faut revoir ! Nous ne demandons aucun passe-droit. Nous voulons seulement que la DGF soit maintenue pendant deux ans au niveau de 2007 et 2008. Philippe Dallier a raison d’évoquer un bug.
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-230, présenté par Mmes Beaufils, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : L’article 67 consacre, sous bien des aspects, la rupture que le Gouvernement met en œuvre dans les relations qu’il entretient avec les collectivités territoriales. Cet article, c’est un peu le tribut que les élus locaux doivent payer à l’exigence de réduction des déficits publics qui sous-tend le présent texte.
Notre profond désaccord repose sur cette orientation, parfaitement contradictoire avec la nécessité de conforter la décentralisation et le rôle qu’elle assigne aux collectivités dans l’accomplissement de leurs missions au service de nos concitoyens.
L’actualité vient d’ailleurs de nous le montrer de façon éclatante : il suffit de réécouter les orientations indiquées hier par le Président de la République pour voir à quel point elles sont en contradiction avec les dispositions de l’article 67 et les annonces effectuées.
Le fait de prolonger le pacte de stabilité des relations entre l’État et les collectivités locales et de permettre aux dotations budgétaires de progresser selon leur rythme propre, selon l’économie des textes qui les régissent, ne pouvait-il, sur le fond, supporter que les prélèvements sur recettes soient plus importants que ceux qui sont prévus dans le projet de loi de finances ?
Quelles seront les conséquences de cette orientation, largement développée dans cet article 67, qui consiste à mettre les finances locales sous la coupe de l’équilibre budgétaire de l’État ?
Elle va tout simplement placer les élus locaux en situation d’effectuer les plus mauvais choix possibles.
Elle va entraîner une réduction des effectifs de la fonction publique territoriale et diminuer les services offerts à la population, services qui sont de plus en plus attendus au moment où le tissu social dans son ensemble se déchire.
Elle va aboutir à l’externalisation de nombreuses fonctions et services, avec le risque de perdre, dans la sous-traitance au privé, la qualité de service inhérente au service public local.
Elle va avoir pour effet d’augmenter les impositions locales, bien au-delà de l’indice des prix à la consommation, plaçant ainsi les ménages les plus modestes et les familles issues des couches moyennes salariées face à un accroissement de la charge fiscale qui leur est infligée. Dans le même temps, la réforme fiscale, que tout le monde attend, ne voit toujours pas le jour, s’agissant tout au moins des impositions locales.
Enfin, et c’est sans doute le plus discutable, cette orientation aboutira à remettre à plus tard la réalisation d’équipements structurants pour la vie économique et sociale de nos villages, de nos villes, de nos départements et de nos régions.
En réduisant la masse des dotations budgétaires attribuées aux collectivités locales, vous créez les conditions de la réduction de l’investissement public local, élément pourtant indispensable à la vie économique lorsqu’on examine la situation de l’investissement public en général.
Cet article 67 condamne par avance la création de nouvelles communautés urbaines et met en difficulté la raison d’être de nombreuses structures intercommunales. D’ailleurs, il ne représente qu’un élément de cette véritable dénonciation unilatérale du contrat entre l’État et les collectivités territoriales.
À l’heure où le Président de la République demande aux collectivités de se mobiliser pour donner une nouvelle dynamique à l’économie du pays, la réponse proposée dans cet article prend le chemin opposé. La vie sociale ne pourra qu’en être fortement dégradée.
C’est pourquoi nous vous proposons la suppression de cet article.
M. le président : L'amendement n° II-212 rectifié bis, présenté par MM. Jégou, Badré et Dallier, est ainsi libellé :
Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ayant réalisé un recensement complémentaire en 2005 et confirmé en 2007, éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et dont le potentiel financier par habitant est inférieur de 25 % à la moyenne de la strate régionale, la population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement pour les années 2009 et 2010 est celle ayant servi au calcul de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'exercice 2008.
« Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ayant réalisé un recensement complémentaire en 2006, et pour lesquelles a été constatée une augmentation de la population supérieure à 15 %, éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et dont le potentiel financier par habitant est inférieur de 25 % à la moyenne de la strate régionale, le nombre de logements retenus pour le calcul de la population prise en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement pour les années 2009 et 2010 sera celui du répertoire d'immeubles localisés 2008. »
L'amendement n° II-213 rectifié bis, présenté par MM. Jégou, Badré et Dallier, est ainsi libellé :
Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ayant réalisé un recensement complémentaire en 2005 et confirmé en 2007, éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et dont le potentiel financier par habitant est inférieur de 25 % à la moyenne de la strate régionale, la population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement pour les années 2009 et 2010 est celle ayant servi au calcul de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'exercice 2008. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter ces deux amendements.
M. Jean-Jacques Jégou : Ces amendements s’expliquent par leur texte même.
M. le président : L'amendement n° II-216 rectifié, présenté par MM. Collombat, Sueur, Mirassou, Patient, Collomb et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Dans le deuxième alinéa (1°) du VII de cet article, supprimer les mots :
au plus
II. Dans les cinquième (1°) et dernier alinéas du VIII et dans le IX de cet article, après le mot :
selon
rédiger comme suit la fin de ces alinéas et de ce paragraphe :
le taux d'évolution prévu au II de l'article L. 5211-29
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Je voudrais tout d’abord dire, au nom de mes collègues du groupe socialiste, que nous voterons les amendements nos 212 rectifié et 213 rectifié, l’argumentation de MM. Jégou et Dallier nous semblant imparable.
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° II-217 rectifié.
M. le président : Je vous en prie, monsieur Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : L’amendement n° 216 rectifié tend à indexer la dotation par habitant perçue par les communautés d'agglomération sur le taux prévisionnel de l'inflation. Il vise également à indexer la dotation d’intercommunalité perçue par les communautés urbaines, les syndicats et communautés d’agglomération nouvelle sur le taux prévisionnel de l’inflation. L’article 67 prévoit seulement une évolution de ces dotations « au plus égale » au taux d’évolution pour la dotation forfaitaire des communes.
Quant à l’amendement n° 217 rectifié, il vise à faire bénéficier les intercommunalités créées avant le 1er janvier 2009 de la clause de garantie prévue par le présent article au bénéfice des communautés urbaines.
M. le président : L'amendement n° II-210 rectifié, présenté par Mme Laborde et M. Daunis, est ainsi libellé :
I. - Dans le troisième alinéa du VIII de cet article, remplacer le montant :
60 €
par le montant :
85,87 €
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour l'État de la fixation à 85,87 € par habitant de la dotation moyenne d'intercommunalité attribuée aux communautés urbaines sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : L'article 67 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2009 la somme affectée à la catégorie des communautés urbaines est répartie de telle sorte que l'attribution revenant à chacune d'entre elles soit égale au produit de sa population par la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines, augmenté, le cas échéant, d'une garantie. Pour 2009, cette dotation moyenne est fixée à 60 euros par habitant, alors que l’on attendait plus.
Cet amendement tend à permettre à de nombreux territoires ayant impérativement besoin d’être financièrement soutenus d'obtenir une hausse équitable de la dotation d’intercommunalité prévue à l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales.
Au 1er janvier 2009, les seize communautés urbaines regrouperont plus de sept millions d’habitants, soit près de 12 % de la population française. Ces communautés assurent toutes les compétences obligatoires, mais aussi des compétences sociales, culturelles ou sportives d’intérêt communautaire au bénéfice d’une population bien plus large que celle des communes qui les composent.
Enfin, les communautés urbaines permettent de disposer de territoires compétitifs dans la concurrence européenne. En remettant donc en cause la garantie de ressources au-delà de 2009, le texte présenté prive ces structures d’une visibilité indispensable à l’engagement de politiques de solidarité.
La Haute Assemblée a, je crois, le devoir de veiller à la préservation des intérêts locaux. Le budget de l’État doit accompagner les communautés urbaines en fonction de leur potentiel fiscal, afin d’atténuer les effets de la crise économico-financière sur les territoires de province.
Au travers de cet amendement, cosigné par M. Daunis, je vous demande non pas de privilégier une logique d’économies immédiates, en choisissant l’État contre les territoires, mais plutôt d’affirmer la position d’un État partenaire des collectivités territoriales.
M. le président : L'amendement n° II-217 rectifié, présenté par MM. Collombat, Sueur, Mirassou, Patient, Collomb et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Dans la première phrase du quatrième alinéa du VIII de cet article, remplacer les mots :
ayant perçu, au titre de cette même catégorie, en 2008, une attribution de la dotation d'intercommunalité
par les mots :
créées avant le 1er janvier 2009
II. Après le sixième alinéa (2°) de ce même paragraphe, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communautés urbaines créées en 2008, le 1° correspond au produit de leur population à la date de leur création par la dotation moyenne par habitant pour 2008 de la catégorie des communautés urbaines, indexée selon un taux fixé par le Comité des finances locales, compris entre zéro et le taux d'évolution pour 2009 de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Jarlier : L’amendement de suppression n° II-230 défendu par Mme Mathon-Poinat serait à notre sens contre-productif. En effet, l’article 67 du projet de loi de finances prévoit, pour chaque catégorie de collectivité territoriale, une modification des règles d’évolution de certaines composantes de la DGF, afin de ne pas affaiblir l’effort de péréquation associé à celle-ci.
En l’état du droit en vigueur, si cet amendement était adopté, la péréquation associée à la DGF serait nulle. Je vous rappelle que, en ce qui concerne la mission « Relations avec les collectivités territoriales », nous débattons dans le cadre d’une enveloppe fermée : elle est figée depuis l’adoption de la première partie du projet de loi de finances.
L’avis de la commission est donc défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° II-212 rectifié bis, nous ne pouvons rester insensibles aux arguments développés par nos collègues MM. Dallier et Jégou. Il peut paraître légitime de tenir compte de la situation particulière de certaines communes urbaines pauvres, dont la population a beaucoup augmenté. Ces communes ont beaucoup investi et doivent donc bénéficier des moyens nécessaires.
Mais il convient également de rappeler que l’objectif du nouveau dispositif est de mettre en place, pour toutes les communes, un mode de calcul unique pour la dotation de base de la DGF afin de bénéficier, comme vous l’avez indiqué, madame la ministre, d’un cadre de référence cohérent. Cet amendement n’a pas été étudié par la commission. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.
J’émettrai le même avis pour l’amendement de repli n° II-213 rectifié bis.
S’agissant de l’amendement n° II-216 rectifié, présenté par M. Collombat, sur le principe, on ne peut que souscrire à l’idée qu’il faille maintenir une évolution forte des dotations d’intercommunalité. Nous partageons tous ce souci ! Mais, là encore, nous nous situons dans le cadre d’une enveloppe fermée. Une évolution de la dotation d’intercommunalité équivalente à l’inflation prévisionnelle équivaudrait donc à baisser la DSR et la DNP, dans la mesure où la DSU est fixée par la loi. Elle pourrait même nous obliger à réduire la dotation forfaitaire pour maintenir la péréquation.
Cet amendement aurait donc pour conséquence de dégrader l’effort de péréquation associé à la DGF. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° II-210 rectifié, je rappellerai le contexte actuel : la dotation moyenne par habitant des communautés urbaines s’établit à 85,87 euros, contre 23,74 euros pour les communautés de communes à TPU non bonifiée, 33,02 euros pour les communautés de communes à TPU bonifiée, et 44,53 euros pour les communautés d’agglomération.
Le maintien de la dotation des communautés urbaines à un niveau plus élevé, objet de cet amendement, aurait pour conséquence de dégrader l’effort de péréquation associé à la DGF et, de la sorte, contreviendrait à l’objet du projet de loi de finances de limiter à 60 euros par habitant les dotations aux communautés urbaines.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° II-217 rectifié vise à rétablir le mécanisme de garantie de dotation en faveur des communautés urbaines, créé en 2008, qui était initialement prévu à l’article 67 du projet de loi de finances, mais qu’a supprimé l’Assemblée nationale.
La commission émet un avis défavorable, puisqu’il aurait pour effet, lui aussi, de diminuer la péréquation de 50 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-230 visant à supprimer l’article 67. Cette suppression serait contraire à l’objectif de solidarité qui sous-tendait la limitation de la progression de certaines composantes de la DGF.
Je comprends la préoccupation exprimée par les auteurs des amendements nos II-212 rectifié bis et II-213 rectifié bis. Je suppose que l’un sera retiré au bénéfice de l’autre. À défaut de pouvoir proposer, à ce jour, avant la réunion de la commission mixte paritaire, une meilleure solution, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
S’agissant de l’amendement n° II-216 rectifié, le Gouvernement souhaite poursuivre le rattrapage qui a été opéré à partir de 2005 au profit des communautés de communes, qui étaient très défavorisées. En outre, cet amendement aurait pour conséquence de retirer tout pouvoir au Comité des finances locales. Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Il émet également un avis défavorable sur l’amendement n° II-210 rectifié. L’objectif poursuivi par son auteur est exactement l’inverse de celui du Gouvernement.
Enfin, s’agissant de l’amendement n° II-217 rectifié, l’Assemblée nationale avait supprimé la garantie pour deux communautés urbaines, d’un montant total de 50 millions d’euros, afin de soutenir les dotations de solidarité des communes et de financer en partie la garantie mise en place pour les communes qui perdent plus de 10 % de leur population. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis : Je remercie Mme la ministre de laisser ouverte la recherche d’une solution au problème qu’ont excellemment exposé nos collègues Jean-Jacques Jégou et Philippe Dallier. Il serait inique de clore cette discussion en repoussant leurs amendements. Il nous faut aller en commission mixte paritaire avec un texte différent de celui de l’Assemblée nationale. En tout état de cause, les mesures proposées ne sont pas de nature à dégrader le solde du budget de l’État, car il s’agit d’un problème interne à la DGF et à sa répartition.
Puisque Gilles Carrez, qui préside le Comité des finances locales, participera, en sa qualité de rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, à la commission mixte paritaire, je propose à M. Jégou et à M. Dallier de retirer l’amendement n° II-213 rectifié bis au profit de l’amendement n° II-212 rectifié bis, sur lequel nous nous baserons pour trouver une solution d’ici là.
M. le président : Monsieur Jégou, l'amendement n° II-213 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou : Non, je le retire, monsieur le président.
Je remercie M. le président de la commission des finances de l’accueil favorable qu’il a réservé à l’amendement n° II-212 rectifié bis.
M. le président : L'amendement n° II-213 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° II-230.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-212 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° II-216 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat : Nous rendant aux arguments de M. Jarlier, nous retirons l’amendement n° II-217 rectifié.
En revanche, nous maintenons l’amendement n° II-216 rectifié, parce que optimiser la péréquation en jouant sur des indices ne nous paraît pas une bonne méthode.
M. le président : L'amendement n° II-217 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° II-216 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Madame Laborde, l'amendement n° II-210 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-210 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 67, modifié.
(L'article 67 est adopté.)