Loi de finances pour 2009 : Article additionnel après l'article 67

Loi de finances pour 2009 : Article additionnel après l'article 67

debate, 05/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-221, présenté par MM. Patient et Antoinette, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la dernière phrase du 2° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple ».
II. - Ce même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le solde est attribué à l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. »
III. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - Les conséquences financières résultant pour l'État du III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : La situation financière des communes de Guyane est très fragilisée par deux opérations que je considère comme iniques : le prélèvement de 27 millions d’euros opéré à leur détriment au profit du conseil général et le plafonnement de la dotation superficiaire.
Si, pour l’heure, il est difficile de revenir sur la première opération, en revanche, s’agissant de la seconde, je considère que l’État peut faire un effort.
C’est pourquoi, Jean-Etienne Antoinette et moi-même présentons cet amendement visant à déplafonner la dotation superficiaire en la portant à quatre fois la dotation de base, au lieu de trois, le solde étant reversé à l’intercommunalité dont est membre la commune bénéficiaire ou à un fonds de péréquation intercommunal.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Jarlier : Comme vient de l’expliquer M. Patient, cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la dotation superficiaire perçue par les communes de Guyane et à en affecter le reliquat à l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune bénéficiaire est membre.
Cette dotation, issue de la réforme de la DGF qui a eu lieu en 2004, avait été plafonnée afin de tenir compte de la superficie des communes de Guyane, qui peut parfois être égale à celle d’un département métropolitain. C’est pourquoi ce plafonnement paraît justifié. Un déplafonnement réduirait parallèlement les composantes de la DGF dédiées à la péréquation, ce qui n’est pas souhaitable.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le sénateur, comme je vous l’ai dit tout à l’heure, le Président de la République et le Gouvernement sont très attentifs à la situation des collectivités guyanaises, ainsi que l’attestent la signature du protocole d’accord sur le prix des carburants et la constitution du groupe de travail sur les finances des collectivités locales.
Votre amendement ne permet pas de prendre en compte l’ensemble des aspects de la question et contrevient quelque peu à l’objet de la DGF. Je vous demanderai, par conséquent, de bien vouloir le retirer. En contrepartie, je prends l’engagement que le groupe de travail étudiera les moyens les plus appropriés pour aménager les dotations aux collectivités et accordera une attention particulière au point que vous avez soulevé.
À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Patient, l'amendement n° II-221 est-il maintenu ?

M. Georges Patient : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-221 est retiré.
L'amendement n° II-222, présenté par M. Marc, Mme Blondin, M. Fichet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 5° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également doublée pour les communes insulaires situées dans les surfaces maritimes classées en cœur de parc national. »
II. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - Les conséquences financières résultant pour l'État du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Edmond Hervé.

M. Edmond Hervé : Monsieur le président, avec votre permission, je présenterai en même temps l’amendement n° II–223.
Un certain nombre de communes insulaires, bien qu’elles soient situées dans un parc naturel national, sont exclues du bénéfice de la dotation « cœur de parc naturel national ». Tel est le cas du parc naturel marin d’Iroise, dont certaines des communes, en particulier les îles d’Ouessant et de Sein, ne peuvent bénéficier de cette ressource au seul motif de leur insularité.
Ce parc marin, dont l’objet est d’intégrer la protection de l’environnement dans la gestion de l’espace maritime, nécessite des investissements financiers importants de la part des communes concernées.
Or ces communes, du fait de leur double caractéristique – insulaires et situées dans un parc naturel –, ne peuvent bénéficier de recettes et ne peuvent faire face aux investissements nécessaires. Il paraît donc totalement injustifié de les exclure du bénéfice de cette dotation.
L’amendement n° II-222 vise à remédier à cette inégalité par un doublement de cette dotation pour les communes concernées.
J’en viens à l’amendement n° II-223.
Pour des raisons historiques, et en l’absence de cadastre, deux communes insulaires du Finistère ne perçoivent pas d’impôts directs locaux.
Pour tenir compte de l’absence de recette fiscale, un amendement a été adopté en 1999 par l’Assemblée nationale visant à modifier l’article 1648 B bis du code général des impôts relatif au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
Actuellement, les communes qui ne disposent d’aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales et qui sont membres d’un EPCI à fiscalité propre bénéficient d’une attribution de dotation nationale de péréquation égale à douze fois l’attribution nationale moyenne par habitant.
Depuis lors, le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle a été remplacé par la dotation nationale de péréquation. Or cette ressource n’a cessé de diminuer ces dernières années pour les communes dénuées de bases fiscales, qui ont dû supporter une baisse de 9 % de leur dotation entre les années 2002 et 2008.
Une telle ressource est indispensable à ces collectivités pour leur permettre de faire face à leurs charges et à leur handicap lié à leur insularité. Il nous paraît donc nécessaire de sécuriser le montant de leur dotation. Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à instaurer, pour les années à venir, une dotation minimale qui ne pourra être inférieure à celle qui a été perçue en 2008.
Mes chers collègues, cette mesure n’est pas très coûteuse, puisqu’elle porte sur un montant de 63 000 euros. Par conséquent, c’est un geste symbolique que les îliens vous demandent, au nom du principe d’égalité. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

M. le président : L'amendement n° II-223, présenté par M. Marc, Mme Blondin, M. Fichet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'avant-dernier alinéa du IV de l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2009, son montant ne peut être inférieur à celui perçu par les communes concernées au titre de l'année 2008. »
II. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du I sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - Les conséquences financières résultant pour l'État du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Jarlier : L'amendement n° II-222 vise à faire bénéficier les services maritimes classés en cœur de parc national de la part de la dotation forfaitaire des communes appelée « cœur de parc naturel ».
Une dotation est en effet versée aux communes dont le territoire est pour tout ou partie compris dans un parc national. Le montant a été fixé par la loi de finances pour 2007 à 3 millions d'euros. En 2008, 177 communes se répartissent 3 046 858 euros.
L’extension ici proposée concernerait le parc naturel marin d’Iroise.
La commission des finances n’ayant pu se prononcer sur cet amendement, elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
L'amendement n° II-223 tend à instaurer un montant plancher de dotation au bénéfice des communes qui ne disposent d’aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales et qui sont membres d’un EPCI à fiscalité propre.
Sur ce sujet, la commission souhaite également connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : La dotation réservée aux communes classées en cœur de parc national est attribuée suivant un dispositif d’enveloppe fermée.
Par conséquent, l’adoption de l'amendement n° II-222 réduirait les attributions déjà prévues au titre de ce dispositif. En outre, étant peu peuplées, les îles concernées sont moins pénalisées que d’autres par le classement en parc national.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Les trois communes concernées par l'amendement n° II-223 ont un niveau de dotation nationale de péréquation par habitant bien supérieur à la moyenne de leur strate.
La dotation nationale de péréquation fonctionnant, là encore, à enveloppe fermée, ce qui serait accordé en plus à certaines communes le serait au détriment des autres. C’est donc un sentiment d’équité qui pousse le Gouvernement à émettre également un avis défavorable sur cet amendement.

M. Jean-Pierre Sueur : Il n’est pas facile de vivre là-bas !

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : C’est déjà pris en compte !

M. le président : Monsieur Hervé, les amendements nos II-222 et II-223 sont-ils maintenus ?

M. Edmond Hervé : Oui, je les maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-222.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-223.
(L'amendement n'est pas adopté.)