Loi de finances pour 2009 : Article 71

Loi de finances pour 2009 : Article 71

debate, 05/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Dotation de développement urbain
« Art. L. 2334-41. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation de développement urbain.
« Peuvent bénéficier de cette dotation les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15 qui figurent parmi les cent premières d’un classement de ces communes établi chaque année en fonction de critères tirés notamment de la proportion de population résidant dans des quartiers inclus dans les zones prioritaires de la politique de la ville, du revenu fiscal moyen des habitants de ces quartiers et du potentiel financier.
« Lorsque la compétence en matière de politique de la ville a été transférée par une commune éligible à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci peut bénéficier, sur décision du représentant de l’État dans le département, de la dotation de développement urbain pour le compte de cette commune.
« Les crédits de la dotation de développement urbain sont répartis entre les départements en tenant compte du nombre de communes éligibles dans chaque département et de leur classement selon les critères prévus au deuxième alinéa.
« Pour l’utilisation de ces crédits, le représentant de l’État dans le département conclut une convention avec la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale. Ces crédits sont attribués en vue de la réalisation de projets d’investissement ou d’actions dans le domaine économique et social. La subvention accordée ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de personnel de la commune. Le représentant de l’État dans le département arrête les attributions de dotations sur la base d’objectifs prioritaires fixés chaque année par le Premier ministre après avis du Conseil national des villes.
« La population à prendre en compte pour l’application du présent article est celle définie à l’article L. 2334-2.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le montant de la dotation créée par le I est fixé à 50 millions d’euros en 2009.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-233, présenté par Mmes Beaufils, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Cet article a trait à la dotation de développement urbain, la DDU, dont le montant est relativement modeste, puisqu’il s’élève aujourd’hui à 40,7 millions d'euros, contre 50 millions d'euros prévus initialement.
Je ne rappellerai pas les remarques, auxquelles je souscris largement, que M. Jarlier a formulées sur cette dotation dans son rapport. Les incertitudes qui entourent cette DDU posent un véritable problème.
Je reprendrai plutôt l’argumentation des élus qui siègent au groupe de travail sur la dotation de solidarité urbaine du comité des finances locales,…

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : Je la connais !

Mme Marie-France Beaufils : … qui n’étaient pas favorables à la création de la dotation de développement urbain. Je partage entièrement leur point de vue.
En effet, je considère que c’est dans le cadre de la DSU que ces moyens doivent être mis à la disposition des communes.
En outre, je ne crois pas que la référence à la notion d’investissement permette de résoudre les problèmes qui se posent à nous.
Il faut plutôt, selon moi, veiller à maintenir, voire à développer, les services publics dans les quartiers concernés. Ceux-ci doivent bénéficier de davantage de moyens, provenant notamment de l’État, en ce qui concerne tant l’éducation que la sécurité. C’est à ce prix que la politique publique restera efficace dans ces quartiers.

M. le président : L'amendement n° II-220, présenté par Mme Bricq, MM. Collombat, Sueur, Patient, Marc et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la troisième phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales par les mots :
sauf si ces dépenses de personnel participent de la mise en œuvre des projets et actions retenus
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement a pour objet d'élargir l'utilisation des crédits de la DDU aux dépenses de personnel concernant les agents municipaux qui travaillent directement à la mise en œuvre des projets et actions retenus pour l'attribution de ces fonds.

M. le président : L'amendement n° II-10, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Les objectifs prioritaires fixés en application de l'article L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales sont intégrés dans les contrats d'objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville visés à l'article L. 1111-2 du même code.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos II-233 et II-220.

M. Pierre Jarlier : L’amendement n° II-10 vise à attirer l'attention sur la nécessité de coordonner la contractualisation entre l'État et la commune, qui ouvrira le bénéfice d'une subvention au titre de la DDU, et les contrats existant déjà dans le domaine de la politique de la ville, en particulier les contrats urbains de cohésion sociale.
L’amendement n° II-233 tend à supprimer l’article 71 ; cette proposition est contraire à la position de la commission, qui soutient la mise en place de la dotation de développement urbain. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement n° II-220, la commission ne s’est pas prononcée sur la disposition présentée ; elle souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Ministre de l'Intérieur) : L’amendement n° II-233 a pour objet de supprimer la dotation de développement urbain. Cette proposition est contraire à la politique que nous voulons mener. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable, ce dont nul ne s’étonnera !
L’amendement n° II-220 vise quant à lui à supprimer une partie des dispositions que l’Assemblée nationale a adoptées, par voie d’amendement, en rendant éligibles à la dotation de développement urbain des dépenses de personnel communal.
Bien sûr, certaines dépenses de fonctionnement pourront entrer dans ce cadre, mais l’objet de la dotation de développement urbain n’est pas de servir à payer le personnel des communes ! Cette proposition semble même assez contraire à l’esprit de la DDU. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Enfin, l’amendement n° II-10 tend à mieux coordonner les différentes actions de la politique de la ville. Sur le principe, il s'agit d’une bonne idée, mais je ne suis pas certaine que la rédaction retenue soit la mieux à même de prendre en compte l’ensemble des dispositifs existants.
Le Gouvernement s'en remet sur ce point à la sagesse de la Haute Assemblée, en souhaitant toutefois que des améliorations rédactionnelles soient apportées à cet amendement.

M. Jean Arthuis : Nous l’améliorerons d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-233.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-220.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-10.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 71, modifié.
(L'article 71 est adopté.)