Loi de finances pour 2009 : Médias
debate, 05/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Médias », figurant à l’état B.
État B
(En euros)
Médias
1 015 286 151
1 010 286 151
Presse
282 691 351
277 691 351
Soutien à l’expression radiophonique locale
26 524 800
26 524 800
Contribution au financement de l’audiovisuel public
473 000 000
473 000 000
Audiovisuel extérieur de la France
233 070 000
233 070 000
M. le président : L'amendement n° II-133, présenté par M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Institut national de l'audiovisuel
II. – En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Presse
Soutien à l'expression radiophonique locale
Contribution au financement de l'audiovisuel public
Institut national de l'audiovisuel
+ 86 172 400
+ 86 172 400
Audiovisuel extérieur de la France
- 86 172 400
- 86 172 400
TOTAL
- 86 172 400
+ 86 172 400
- 86 172 400
+ 86 172 400
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis.
M. Joseph Kergueris : Ma présentation de l’amendement no II-133 vaudra également pour l’amendement no II-136, qui, sous une forme différente, a un objet identique.
Il s’agit de transférer, à l’état B, des crédits du programme « Audiovisuel extérieur de la France » à un nouveau programme « Institut national de l’audiovisuel » dont nous proposons la création au sein de la mission « Médias ». Ce transfert de crédits correspond à un mouvement du même montant, cette fois du programme « Institut national de l’audiovisuel » au programme « Contribution au financement d’Audiovisuel extérieur de la France » du compte spécial « Avances à l’audiovisuel public », que prévoit l’amendement n° II-136 déposé à l’état D.
Le sujet a été longuement évoqué. Bien évidemment, notre démarche n’est aucunement la marque d’une quelconque aversion à l’égard de l’INA, dont nous admettons tous qu’il remplit son office avec une grande efficacité. Notre souci est de trouver pour la holding Audiovisuel extérieur de la France, compte tenu du défi que cette société doit relever, un moyen de financement qui, dans les années qui viennent, lui assure une relative stabilité de ses moyens.
Tel qu’il est prévu aujourd’hui, ce financement repose très largement sur une subvention de l'État qui est versée au titre du programme 115 et, pour une petite part seulement – celle qui était auparavant dédiée à Radio France Internationale –, sur la redevance audiovisuelle, alors que ces crédits, désormais rassemblés, sont destinés à des sociétés audiovisuelles telles que TV5 Monde, RFI ou France 24.
Le fait de dépendre d’une dotation publique, singulièrement dans le contexte budgétaire actuel, est une source de grande incertitude. C’est ce qui justifie notre proposition, l’un et l’autre amendement se complétant pour en permettre la mise en œuvre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : Il s’agit de substituer à la redevance une dotation budgétaire. C’est un choix stratégique, et la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Je voudrais tout d’abord revenir sur le financement de l’INA.
Le législateur a toujours considéré que l’utilisation de la redevance allait au-delà du financement des seules chaînes de télévision et de radio. Il a donc décidé, dès la création de l’Institut en 1974, que l’INA recevrait une part de la redevance précisément pour assurer le financement de ses missions de service public : la sauvegarde, la conservation et la valorisation de notre patrimoine audiovisuel.
Monsieur Kergueris, je comprends très bien votre souci de sécuriser le financement de l’audiovisuel, mais le transfert de la part de redevance destinée à l’INA ne me semble pas être la meilleure solution. De toute façon, les sommes ainsi dégagées, autour de 80 millions d’euros, je crois, ne suffiraient pas à financer l’audiovisuel extérieur, dont les ressources resteraient mixtes. Au surplus, cette nouvelle répartition des crédits entre compte de concours financiers et dotation budgétaire ne simplifierait pas la maquette budgétaire…
Il vaut mieux, pour l’audiovisuel extérieur, nous appuyer sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, qui prévoit d’encadrer la trajectoire financière de la holding Audiovisuel extérieur de la France par un contrat d’objectifs et de moyens. Nous y reviendrons, car ce projet de loi, bien sûr, vous sera également soumis.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement no II-133.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
M. Jacques Legendre : Monsieur le président, mes chers collègues, j’avoue mon embarras.
Nous attachons tous une grande importance aux activités de l’INA. Nous nous trouvons devant une proposition qui peut sembler retirer à cet institut certains moyens qui lui étaient à juste titre accordés jusqu’ici.
Nous attachons aussi une grande importance à TV5. On connaît assez, dans cet hémicycle, l’intérêt que je porte à la francophonie. Or TV5 est sans doute l’un des plus grands succès de la francophonie et, en tout cas, une télévision indispensable à l’affirmation, à l’extérieur, de la langue française et des valeurs de la diversité culturelle. Aussi, je comprends et je partage tout à fait le désir de M. Kergueris de voir assurer dans les meilleures conditions le financement de TV5.
Actuellement, TV5 tire l’essentiel de ses ressources de la subvention de l’État français – 94 % de la part française provient de la subvention de l’État et 6 % de la redevance. Faut-il, alors que nous sommes sur le point d’aborder le débat sur l’audiovisuel, remettre ici en cause des équilibres difficiles, à l’occasion de la discussion budgétaire, sans avoir exactement mesuré les conséquences de ce que nous allons décider ?
Cet amendement est utile parce qu’il met le doigt sur un vrai problème : la nécessité de financer TV5 de manière sérieuse et pérenne ; mais il me semblerait hâtif, et peut-être imprudent, d’en décider aujourd’hui en modifiant, à quelques semaines, voire à quelques jours d’un débat de fond sur l’audiovisuel français, un équilibre par définition délicat.
Pour cette raison, je souhaiterais que chacun de nous soit sensible à cet amendement d’appel sans pour autant que nous tranchions aujourd’hui ce problème important mais complexe.
M. le président : La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.
M. Ivan Renar : Madame la ministre, ce soir, pour une fois, nous allons nous retrouver ! (Sourires.)
En effet, nous nous élevons vivement contre l’amendement de notre collègue Kergueris, qui vise à retirer à l’Institut national de l’audiovisuel la partie de la redevance audiovisuelle qui lui revient, au profit de la société Audiovisuel extérieur de la France.
Je citerai deux des raisons de notre opposition à cet amendement.
L’INA – vous l’avez rappelé, madame le ministre – est depuis sa fondation, en 1974, une partie essentielle, même si ce n’est pas la plus visible, de l’audiovisuel public. Ses missions publiques - l’archivage, désormais numérisé et reconnu dans le monde entier, le dépôt légal de la radio et de la télévision, la recherche et la production audiovisuelle - justifient son financement par la redevance.
Soumettre ce financement pérenne à la fluctuation de discussions politiques déboucherait sur une précarisation de son budget et risquerait de remettre en cause l'équilibre de l'entreprise.
Ensuite, un tel transfert est contraire à la vocation de la redevance, qui est de financer l'audiovisuel public. La société holding Audiovisuelle extérieur de la France comprend notamment France 24, dont TF1 détient 50 % des parts.
Le rôle de la redevance a déjà été écorné en première partie de loi de finances par l’attribution d’une part de la redevance au groupement d’intérêt public « France télé numérique ». Sur le fond, cet amendement reflète les difficultés financières entraînées par la suppression de la publicité sur la télévision publique. D'ailleurs, la commission pour la nouvelle télévision publique, présidée par M. Copé, avait dans un premier temps adopté une proposition semblable avant de l’abandonner.
Pour conclure, je dirai oui à un financement correct de TV5 Monde, mais je dirai non à ce que propose notre collègue M. Kergueris. Rien ne justifie que l'INA fasse les frais de la situation de sous-financement qui a été exacerbée par la décision arbitraire du Gouvernement de bouleverser le modèle économique de la télévision publique.
C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement.
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n°II-133 est-il maintenu ?
M. Joseph Kergueris : Je retirerai volontiers cet amendement, à condition que Mme le ministre me confirme un certain nombre d’éléments.
Tout d’abord, il a eu la vertu de faire parler longuement de la belle institution qu’est l’INA, mais aussi de mettre l’accent sur ce qui préfigure la création de la société holding Audiovisuel extérieur de France.
Ce n’est ni de TV5 Monde, ni de France 24 ou de RFI qu’il s’agit. L’objectif du projet loi relatif à la communication audiovisuelle est de doter notre pays d’un outil permettant de défendre la langue française et de renforcer l’influence de la France et de ses valeurs à l’international. Efficacité et sérénité sont de mises pour atteindre ce but. Nous pourrons en ce sens nous inspirer des modèles développés à l’étranger. Devant se livrer à un exercice semé d’embûche, les responsables, directs ou indirects, devront avoir à leur disposition des moyens suffisants et une lisibilité dans le temps. Cela nous semble indispensable.
En outre, ce texte tend à faire de la société holding « Audiovisuel extérieur de France » une institution audiovisuelle publique. Les modalités de désignation de son président et celles relatives à l’organisation du conseil d’administration sont semblables à celles qui sont appliquées à une structure publique. Par ailleurs, l’action de cette société holding relève à l’évidence d’une mission de service public. Enfin, son financement est assuré par des dotations de l’État et par l’attribution d’une part de la redevance.
J’ai compris, madame le ministre, qu’une convention d’objectif et de moyens, qui permet une certaine lisibilité, sera applicable à « Audiovisuel extérieur de la France ». Cette institution sera toutefois soumise aux aléas budgétaires, et à l’incertitude qui en découle.
Madame le ministre, la commission des affaires étrangères soutient ce projet, mais il lui appartient de s’assurer que cette nouvelle structure bénéficie de financements à la hauteur de ses besoins. S’il existe toujours une différence entre les besoins exprimés et les crédits obtenus, quelles solutions pouvez-vous nous apporter à ce sujet ? Pouvons-nous espérer la mise en place d’un financement relativement stable et pérenne ? Je vous remercie par avance de votre réponse et je retire donc cet amendement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Je suis reconnaissant à M. Kergueris d’avoir retiré l’amendement n°II-133. Je lui confirmerai que le financement d’Audiovisuel extérieur de la France fera l’objet d’un contrat d’objectifs et de moyens, qui sera bien évidemment soumis à la Haute Assemblée. Ainsi le Gouvernement témoignera-t-il de son engagement à bâtir un audiovisuel extérieur digne de nos ambitions.
M. le président : L'amendement n° II-133 est retiré.
L'amendement n° II-134, présenté par M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé du programme « Audiovisuel extérieur de la France » : « Action audiovisuelle extérieure ».
La parole est à M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis.
M. Joseph Kergueris : sPar les amendements n°II-134 et n°II-135, il est proposé de substituer à l'intitulé « Audiovisuel de la France » l’intitulé « Action audiovisuelle extérieure ». L’audiovisuel extérieur est un ensemble composite, qui regroupe à la fois des opérations strictement françaises, et d’autres menées en partenariat avec des pays comme la Suisse, la Belgique, le Québec ou le Canada, et ce au moyen de TV5 Monde notamment. Nos partenaires ont parfois eu le sentiment d’être tenus à l’écart de nos délibérations sur ces sujets. Au cours de la conférence tenue à Vancouver les 26 et 27 novembre, les échanges avec nos partenaires ont permis de dissiper ces craintes. Cet amendement serait à leur égard un signe de notre volonté de poursuivre une collaboration fructueuse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : Il s’agit de deux modifications d’intitulés, l’une sur la mission « Médias », l’autre sur le compte spécial « Avances à l’audiovisuel ». M. Claude Belot, rapporteur spécial de la commission des finances, avait déjà formulé cette proposition l’année dernière. La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Albanel (Ministre de la Culture) : Tout d’abord, l’intitulé « Audiovisuel extérieur de la France » désigne également un programme budgétaire. Par ailleurs, je l’avoue, cette formulation nous plaisait particulièrement. L’appellation « Audiovisuel extérieur de la France » a déjà été déposée et je m’interroge sur les conséquences d’une éventuelle adoption de votre amendement. Je m’en remets donc à la sagesse de Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-134.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Médias », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix les crédits de cette mission, modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)