Loi de finances pour 2009 : Immigration, asile et intégration
debate, 04/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », figurant à l’état B.
État B
(En euros)
Immigration, asile et intégration
507 846 928
510 646 928
Immigration et asile
433 238 836
436 038 836
Dont titre 2
35 978 419
35 978 419
Intégration et accès à la nationalité française
74 608 092
74 608 092
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° II-190, présenté par M. Gouteyron, est ainsi libellé :
I. Créer le programme : « Garantie de l'exercice du droit d'asile »
II. Rédiger comme suit l'intitulé du programme 303 « Immigration et asile » :
Immigration
III. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration Dont Titre 2
287 600 000
287 600 000
Garantie de l'exercice du droit d'asile
287 600 000
287 600 000
Intégration et accès à la nationalité française
TOTAL
287 600 000
287 600 000
287 600 000
287 600 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Adrien Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron : Les programmes des missions sont bien sûr des unités de gestion mais aussi le support d'une politique cohérente et visible. Or le programme 303 « Immigration et asile » regroupe les actions « Circulation des étrangers et politique des visas », « Garantie de l’exercice du droit d’asile », que M. le ministre a largement évoquée, « Lutte contre l’immigration irrégulière » et, bien entendu, l’action de « Soutien ».
Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’action « Garantie de l’exercice du droit d’asile », qui représente la plus grande partie des crédits de ce programme, n’apparaît pas de façon suffisamment claire.
Aussi, je propose que lui soit consacré un programme, afin de rendre bien plus lisible l’action politique du Gouvernement. Dans ce but, cet amendement a pour objet de créer un programme spécifique et d’y transférer les crédits afférents.
Monsieur le ministre, en mettant l’accent sur la politique de votre ministère, cet amendement apporterait une importante clarification sur le plan politique.
Je remercie Pierre Bernard-Reymond, rapporteur spécial, de m’avoir laissé présenter cet amendement, que la commission a approuvé.
M. Charles Pasqua : Très bien !
Mme la présidente : L'amendement n° II-9 rectifié, présenté par M. Bernard-Reymond, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Immigration et asile Dont Titre 2
1.500.000
1.500.000
Intégration et accès à la nationalité françaiseDont titre 2
1.500.000
1.500.000
TOTAL
1.500.000
1.500.000
1.500.000
1.500.000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-190.
M. Pierre Bernard-Reymond : Effectivement, compte tenu de son propre amendement, la commission ne peut qu’approuver la proposition de notre collègue Adrien Gouteyron qui souhaite identifier clairement la politique du Gouvernement en matière d’asile, afin d’éviter que certains ne l’amalgament avec d’autres aspects de sa politique d’immigration dans le but d’occulter les efforts qu’il accomplit dans ce domaine. Ce souci de clarté et de vérité me paraît tout à fait positif.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Monsieur Gouteyron, je crains fort qu’il ne soit difficile de mettre en œuvre votre proposition en 2009. Sur le fond, je suis favorable à une évolution, sous réserve que le ministère du budget partage ce sentiment. Or vous savez combien il est réservé sur l’évolution des maquettes budgétaires…
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Au risque de vous surprendre, je considère que la proposition de notre collègue Adrien Gouteyron de distinguer les crédits du droit d’asile pour les faire mieux ressortir est une bonne initiative.
Chers collègues de la majorité, il s’en trouve parmi vous pour insinuer que certains instrumentaliseraient le débat budgétaire. Je ne vois pas à qui ils font allusion.
M. Charles Pasqua : Ce n’est pas vous qui étiez visé, mon cher collègue !
M. Richard Yung : En tout cas, il faudrait que la proposition de notre collègue soit mise en œuvre dans le prochain projet de loi de finances.
Mme la présidente : La parole est à M. Adrien Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron : Je me réjouis des propos qui viennent d’être tenus par M. le ministre et par nos collègues.
Monsieur le ministre, si vous le souhaitez, je suis prêt à prendre en compte la remarque que vous avez formulée sur la date d’entrée en vigueur du dispositif. En effet, si nous décidons de procéder à un tel transfert dès 2009, cela risque de poser des problèmes que je qualifierai de « pratiques ».
Aussi, je suggère, et je ne pense pas ce faisant trahir l’esprit de la commission des finances – M. le président de la commission des finances pourra s’exprimer –, de rectifier de manière substantielle mon amendement, afin de créer le nouveau programme dès maintenant tout en attendant l’an prochain pour transférer les crédits.
La rectification serait relativement simple, et la rédaction de l’article très facile à comprendre. Il s’agirait d’ajouter les mots : « À compter du projet de loi de finances initial pour 2010, créer le programme : “Garantie de l’exercice du droit d’asile”. »
À mon sens, avec une telle rédaction, nous tenons compte de l’intention politique, qui est importante – encore une fois, je me réjouis de la position adoptée par notre collègue Richard Yung – et des difficultés pratiques qu’il y aurait à mettre en œuvre le nouveau dispositif dès 2009.
Monsieur le ministre, j’imagine que le Gouvernement maintiendrait son avis de sagesse si cette rédaction était retenue.
M. Brice Hortefeux : Absolument !
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Je voudrais tout d’abord me réjouir de la convergence de vues entre M. le ministre et notre collègue Adrien Gouteyron, par ailleurs rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l’État », qui a particulièrement suivi ces questions lorsqu’elles relevaient du ministère des affaires étrangères. Il a des convictions très fortes sur le sujet, et il les exprime en proposant la création du programme : « Garantie de l’exercice du droit d’asile ».
Pour ma part, je serais plutôt tenté de demander au Sénat d’adopter l’amendement d’Adrien Gouteyron dans sa rédaction initiale. En effet, comme la commission mixte paritaire doit se réunir dans deux semaines, nous verrons à ce moment-là, en fonction des observations qui auront été formulées par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, si nous devons valider ce dispositif ou non.
Je vous fais donc une proposition. Si l’amendement n° II-190, sur lequel le Gouvernement a émis un avis de sagesse, est maintenu dans sa rédaction actuelle, la commission transformera son amendement n° II-9 rectifié en sous-amendement, afin d’ajouter 1,5 million d’euros de crédits au nouveau programme : « Garantie de l’exercice du droit d’asile ». Je me tourne donc vers notre collègue Adrien Gouteyron pour lui suggérer de ne pas rectifier son amendement. (M. Adrien Gouteyron acquiesce.)
Comme je siégerai au sein de la commission mixte paritaire – la commission des finances a désigné ses représentants ce matin –, je m’engage, en relation très étroite avec Adrien Gouteyron et Pierre Bernard-Reymond, à faire ce qu’il convient pour que le Gouvernement ne soit pas gêné dans la conduite de sa politique.
Mme la présidente : Qu’en est-il en définitive de votre amendement, monsieur Gouteyron ?
M. Adrien Gouteyron : Madame la présidente, compte tenu de la proposition que M. le président de la commission des finances vient de formuler et des engagements qu’il a pris, je maintiens l’amendement n° II-190 dans sa rédaction initiale.
Ainsi, les choses seront plus simples et les éventuels problèmes techniques ou pratiques seront pris en compte par la commission mixte paritaire.
M. Charles Pasqua : Très bien !
Mme la présidente : Je suis saisie d’un sous-amendement n° II-9 rectifié bis, présenté par M. Bernard-Reymond, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Dans le tableau constituant le second alinéa du III de l'amendement n° II-190 :
Ajouter 1 500 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au programme « Garantie de l'exercice du droit d'asile ».
Retirer 1 500 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au programme « Intégration et accès à la nationalité française ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Pierre Bernard-Reymond : Ce sous-amendement vise à augmenter de 1,5 million d’euros les crédits affectés à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, afin de lui permettre de faire face au surcroît de demandes d’asile constaté en 2008.
En outre, ces moyens supplémentaires sont destinés à permettre à l’OFPRA de réduire les délais d’instruction des demandes d’asile, tout en maintenant la qualité de traitement des dossiers.
Ces crédits supplémentaires sont prélevés sur le fonds de roulement de l’ANAEM, ce qui paraît tout à fait possible. En effet, l’objet de cette agence n’est pas d’aider les travailleurs français à s’expatrier ou les Français établis hors de France à trouver un emploi, missions qui peuvent très bien être remplies par l’ANPE, par la Maison des Français de l’étranger ou par les consulats.
En l’occurrence, il s’agit tout de même de 29 emplois qui pourront être utilisés beaucoup plus utilement ailleurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Madame la présidente, je dois dire que je suis un peu ennuyé.
Comme je l’ai souligné voilà quelques instants, je suis favorable à l’amendement n° II-190, qui vise à la création du programme : « Garantie de l’exercice du droit d’asile ». En revanche, je suis farouchement opposé au fait de prélever 1,5 million d’euros sur les crédits affectés à l’ANAEM, ce qui revient à déshabiller Pierre pour habiller Paul, au détriment des Français établis hors de France.
Contrairement à ce qui a été affirmé – peut-être M. le rapporteur ne connaît-il pas le dossier dans sa totalité –, les crédits de formation pour les Français établis hors de France ont déjà été réduits de moitié. Par conséquent, nous ne pouvons pas soutenir une diminution supplémentaire de 1,5 million d’euros des crédits de l’ANAEM.
En d’autres termes, si les dispositifs de l’amendement n° II-190 et du sous-amendement n° II-9 rectifié bis doivent être fusionnés, je serai au regret de devoir voter contre.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° II-9 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-190, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix, modifiés, les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
(Ces crédits sont adoptés.)
Mme la présidente : J’appelle en discussion les articles 62 et 63, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Immigration, asile et intégration