Loi de finances pour 2009 : Aide publique au développement
debate, 03/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Aide publique au développement » figurant à l’état B.
État B
(En euros)
Aide publique au développement
3 370 362 664
3 152 342 664
Aide économique et financière au développement
1 335 237 147
1 053 517 147
Solidarité à l’égard des pays en développement
2 008 789 397
2 074 489 397
Dont titre 2
230 827 648
230 827 648
Développement solidaire et migrations
26 336 120
24 336 120
Mme la présidente : L'amendement n° II-3, présenté par M. Charasse, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Aide économique et financière au développement
12.000.000
12.000.000
Solidarité à l'égard des pays en développementDont Titre 2
12.000.000
12.000.000
Développement solidaire et migrations
TOTAL
12.000.000
12.000.000
12.000.000
12.000.000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michel Charasse, rapporteur spécial.
M. Michel Charasse : . Cet amendement vise à faire glisser 12 millions d’euros du programme 110 vers le programme 209.
Comme l’ont rappelé plusieurs orateurs, et le ministre l’a reconnu tout à l’heure, l’aide-projet bilatérale financée par le programme 209 connaît une forte baisse en 2009, de 49 % pour les autorisations d’engagement et de près de 22 % pour les crédits de paiement. Cette inflexion est très préjudiciable à la visibilité et à la portée politique de notre aide.
Les subventions à l'Agence française de développement au titre des dons-projets n'échappent pas à ce mouvement. Selon les données qui nous ont été fournies par l'Agence française de développement, elles seraient de seulement 177 millions d'euros, auxquels s'ajouteraient, comme cette année, 31 millions d’euros de prélèvement sur le dividende, soit un total de 208 millions d’euros, contre 226 millions d’euros en 2008.
Il se trouve qu’en examinant de près les crédits, mes collaborateurs de la commission des finances et moi-même nous sommes aperçus qu’une fois de plus nous n’avions pas reçu les éléments demandés en ce qui concerne les modalités de calcul et donc les justifications de la rémunération versée par l’État à l’Agence française de développement.
Nous avons constaté que la somme inscrite au programme 110 pour cette rémunération dépassait manifestement d’une douzaine de millions d’euros le montant nécessaire pour rémunérer l’Agence, compte tenu de ce qui peut être raisonnablement prévu en ce qui concerne ce que l’État lui devra au titre de la rémunération de ses prestations pour services.
Dans le contexte actuel, dont beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, ont souligné la tension – ils ont évoqué les protestations d’un certain nombre d’États, d’associations, d’ONG, de personnalités –, il nous a paru utile, sans prétendre, bien entendu, bouleverser l’équilibre des choses, – et les membres de la commission des finances nous ont suivis sur ce point – de remonter légèrement l’aide-projet en la faisant bénéficier de ces 12 millions d’euros inscrits en trop, de façon qu’elle bénéficie cette année de 220 millions d’euros, contre 226 millions d’euros l’an dernier, une différence qui représente, au fond, ce qu’on appelle familièrement « l’épaisseur du trait ».
Cette démarche, mes chers collègues, est en parfaite cohérence avec les annonces de politique française d’aide aux pays pauvres que le monde a entendues à plusieurs reprises ces temps derniers, et la semaine dernière encore avec le dernier discours du Président de la République sur ce sujet.
L’objectif de la commission des finances est non seulement d’améliorer l’aide-projet, dont il a été dit tout au long de ce débat qu’elle était la seule vraiment visible et palpable par les populations bénéficiaires, mais, surtout, de ne pas dégrader, dans le monde, l’image de notre pays pour une « bricole » de 10 millions d’euros ou 15 millions d’euros.
Certes, nous ne faisons pas aussi bien que l’année dernière. Mais 220 millions d’euros contre 226 millions d’euros l’an passé, c’est quand même plus présentable que 208 contre 226.
Tel est l’objet de cet amendement, qui, vous l’avez bien compris, mes chers collègues, ne dégrade en rien le solde de la loi de finances.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° II-191, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des programmes : « aide économique et financière au développement » et « solidarité à l'égard des pays en développement », remplacer (quatre fois) le montant :
12 000 000
par le montant :
8 000 000
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur spécial, le Gouvernement salue le bien-fondé de la démarche de la commission des finances et vous donne son accord de principe quant à votre souhait de renforcer le financement de l’aide-projet, qui a été au cœur de nombre de discussions pendant toutes les semaines passées.
Toutefois, il est quelque peu en désaccord avec vos chiffres : ceux dont il dispose laissent apparaître une différence non pas de 12 millions d’euros, mais plutôt de 8 millions d’euros, d’où le dépôt de ce sous-amendement, qui vise à rétablir la réalité des chiffres tels que nous avons pu les récoler.
Monsieur le rapporteur spécial, nous sommes prêts à suivre votre démarche, sous réserve que le sous-amendement du Gouvernement soit adopté, ce qui nous permettrait de ramener à 8 millions d'euros les crédits ainsi transférés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Charasse : Monsieur le secrétaire d'État, l’amendement n° II-3 est un amendement de la commission des finances et, à cet égard, je suis heureux de parler sous le contrôle du président Jean Arthuis, présent parmi nous. Bien entendu, la commission n’a pas été saisie du sous-amendement du Gouvernement.
J’imagine que le président de la commission des finances ne pourra que se réjouir de mes propos. En effet, ce n’est pas la première fois que nous nous interrogeons sur le mode de calcul de la rémunération de l’Agence française de développement, que nous posons des questions au Gouvernement, et ce n’est pas la première fois que l’on ne nous répond pas ! Lorsque les bureaux ministériels compétents ont été confrontés à cet amendement, qui les a un peu surpris, ils se sont retrouvés comme pris à leur propre piège et ils tentent maintenant, sordidement, de récupérer 4 millions d'euros pour ne pas complètement perdre la face ! (Sourires.)
Bien entendu, je ne peux pas préjuger de ce qu’aurait décidé la commission, puisqu’elle n’a pas été saisie. Mais, véritablement, je trouve que passer de 208 millions à 220 millions d'euros, c’est mieux que de passer de 208 millions à 216 millions d'euros, et ce uniquement pour satisfaire l’ego d’un ou deux bureaux qui, enfin, sont contraints de nous dire les choses telles qu’elles sont.
Madame, monsieur le secrétaire d'État, je tiens à remercier vos collaborateurs, en particulier celui qui est très gentiment venu me voir tout à l’heure, en me donnant, dans le couloir, votre méthode de calcul ! (Rires.) Rapporteur spécial de ce budget, grâce à la confiance de la commission, depuis 1992, j’ai donc attendu je ne sais combien d’années pour obtenir, enfin, la méthode de calcul dans le couloir !
Il se trouve que je ne suis pas convaincu du tout par ce sous-amendement et par cette méthode de calcul, qui conduirait le Gouvernement à nous « raboter » 4 millions d'euros, tout en nous expliquant, dans son exposé des motifs, que, malgré une telle diminution, le budget augmente de façon formidable. Voilà une contorsion qui peut donner des problèmes de vertèbres à partir d’un certain âge. (Sourires.) À mon avis, la base de calcul est partiellement erronée.
Je n’ai pas le droit de modifier l’amendement de la commission, c’est la règle. À titre personnel, donc, – mais, en tant que rapporteur spécial, je connais un petit peu la matière – je me réjouis que le Gouvernement se soit enfin décidé à bouger et qu’il nous donne, à partir de maintenant, la fiche de calcul. Même si celle de cette année est inexacte, j’espère que l’on aura la bonne l’année prochaine !
Mes chers collègues, il s’agit de l’aide aux pays pauvres, de l’aide-projet, de la visibilité du drapeau de la France dans ces pays. Je trouve navrant d’avoir, à cette heure tardive, à « mégoter » pour 4 millions d'euros !
M. Jean Arthuis : Bravo !
M. Jacques Legendre : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur spécial, puisque nous nous disons tout – y compris les bruits de couloir –, sachez que je souhaitais absolument, sur ce sujet technique, faire la part des choses et obtenir des comparatifs chiffrés afin de pouvoir vous donner une réponse qui soit, sur le plan budgétaire, la plus sincère et la plus transparente possible.
Force est de constater qu’entre votre calcul et le nôtre il y a effectivement une différence. Je vous rejoins quand vous dites que tout cela paraît quelque peu délicat compte tenu de la nécessité de prévoir des moyens supplémentaires pour l’aide au développement. Vous avez employé le terme « mégoté » : je le reprends bien volontiers à mon compte ! (Sourires.)
Par conséquent, monsieur le rapporteur spécial, en accord avec ma collègue Anne-Marie Idrac, je suis prêt, sur cette question, à laisser le Sénat, dans sa sagesse, décider de l’issue de votre démarche. (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Charasse, rapporteur spécial.
M. Michel Charasse : Sur ce sujet, je n’ai pas l’intention de me chamailler avec le Gouvernement, encore moins avec Alain Joyandet. J’ai été, pendant très longtemps, son voisin de bureau dans cette maison, et nous avons toujours eu les meilleurs rapports du monde !
Je le remercie de sa démarche. Il ne s’agit pas d’une querelle politicienne : c’est une différence d’appréciation sur une fiche de calcul. Si cela portait, mes chers collègues, sur 40 millions ou 50 millions d'euros, je vous dirais : « rendons les armes » ! Mais, à ce niveau d’homéopathie, l’avis de sagesse que vient d’émettre M. le secrétaire d'État, se rappelant tout de même que, dans cette maison, c’est un avis qui est généralement apprécié, ne peut que me réjouir, d’autant que j’ai cru comprendre qu’il retirait le sous-amendement.
Bien évidemment, si jamais je m’étais gravement trompé – ce dont je doute – la commission mixte paritaire pourra toujours rectifier. (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)
Mme la présidente : Monsieur le secrétaire d'État, le sous-amendement n° II-191 est-il maintenu ?
M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, formellement, j’aurais préféré maintenir mon sous-amendement. Cela étant, puisqu’il doit être mis aux voix avant l’amendement et dans la mesure où je m’en suis remis à la sagesse du Sénat, je retire ce sous-amendement.
M. Jean Arthuis : Très bien !
Mme la présidente : Le sous-amendement n° II-191 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° II-3.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Aide publique au développement », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Ces crédits sont adoptés)