Loi de finances pour 2009 : Article additionnel après l'article 59 quater
debate, 03/12/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° II-170, présenté par M. César, est ainsi libellé :
Après l'article 59 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et dernier alinéas du 3° de l'article L. 13 du code forestier sont ainsi rédigés :
« Les procédures de certification de gestion durable des forêts sont reconnues bénéficier de la certification de conformité environnementale ou écocertification prévue par les articles L. 115-27 et suivants du code de la consommation.
« Les produits forestiers fabriqués à partir de bois récoltés dans le cadre de l'un des documents de gestion visé aux a, b, c et d de l'article L. 4 ou issus d'une forêt bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts peuvent prétendre à bénéficier d'une certification de conformité environnementale ou écocertification. »
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César : Cet amendement concerne l’interprofession de la forêt. Pour la reconnaissance des interprofessions spécifiques, il est notamment fait référence à la certification de conformité mentionnée à l'article L. 13 du code forestier.
La forêt du Sud-Ouest est une forêt cultivée ; elle représente aussi le plus grand massif forestier de France. L’interprofession du pin maritime, industriels et sylviculteurs réunis, demande cette reconnaissance à l’unanimité.
D’autres professions sont organisées en interprofessions, notamment la viande, le vin, le fromage, etc. Alors, pourquoi, monsieur le ministre, le pin maritime serait-il le seul à ne pas devenir une interprofession à part entière ? Il existe une demande forte de la profession, des sylviculteurs mais aussi des industriels.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Bourdin : Cet amendement semble avoir vocation à dissiper une divergence d’interprétation entre les professionnels de la forêt et les services du ministère de l’agriculture.
Je demande donc l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Barnier (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Je le rappelle, la reconnaissance d’une interprofession régionale suppose qu’elle soit porteuse d’une certification.
Or, cet amendement tend à reconnaître la certification de gestion durable au titre de la certification de conformité prévue par les articles L. 115-27 et suivants du code de la consommation.
Cependant, je vous fais remarquer, monsieur César, que le code de la consommation ne concerne que des produits destinés au consommateur final, ce qui n’est pas le cas de la gestion durable des forêts.
Cette présentation, telle qu’elle a été faite, pose un problème juridique qui mériterait quelques semaines de réflexion. Elle ne permet pas, me semble-t-il, de régler le problème qui a été légitimement soulevé par M. César.
Pour être pragmatique et efficace, je demanderai à Gérard César de bien vouloir retirer son amendement.
Par ailleurs, je vais très rapidement constituer un groupe de travail sur ce sujet pour faire avancer le dossier en lui fournissant les bases juridiques les plus solides et les plus sûres.
Mme la présidente : Monsieur César, l'amendement n° II-170 est-il maintenu ?
M. Gérard César : J’accepte, comme le propose M. le ministre, la création d’un groupe de travail. Bien sûr, je souhaite en faire partie, avec les sylviculteurs et les industriels concernés par le pin maritime.
Fort de l’explication et du soutien de M. le ministre de l’agriculture, je retire l’amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° II-170 est retiré.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et des crédits du compte spécial : « Développement agricole et rural ».