Loi de finances pour 2009 : Compte spécial : Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

Loi de finances pour 2009 : Compte spécial : Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

debate, 28/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », du compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou des organismes privés » et du compte spécial « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Bernard Angels : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est tout d’abord l’occasion pour la commission des finances d’exprimer sa satisfaction devant la création de la direction générale des finances publiques, la DGFiP. Cette création constitue une avancée importante pour la réforme de l’État et, disons-le, s’inscrit dans la continuité des travaux que j’avais menés dès 2000 et qui avaient donné lieu à un rapport appelant à une modernisation du service public de l’impôt.
Nous avons pris note avec intérêt du calendrier de la réforme. Le déploiement des nouvelles structures locales sera progressif, puisqu’il devrait être achevé en 2012. On pourrait considérer que l’évolution se fait lentement, mais mieux vaut avancer prudemment que forcer la marche.
Je serai évidemment attentif aux conditions de mise en œuvre de la réforme. Elle doit susciter l’adhésion des agents, leur offrir des conditions de carrière et de mobilité plus attractives. À défaut d’indicateur de climat social, je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur l’augmentation du nombre de congés de maladie entre 2006 et 2007 au sein de votre ministère : dans la mesure où l’on peut y voir un symptôme de malaise, ce fait mérite d’être examiné de près.
Il faut évidemment tirer les conséquences de la création de la direction générale des finances publiques au regard des objectifs que les services doivent atteindre. Il faudra, à terme, fixer des objectifs plus ambitieux en termes de qualité de service public et de gains de productivité. J’espère donc en trouver rapidement la trace dans les documents relatifs à la performance qui sont transmis au Parlement.
Pour cette raison, il faut attacher plus d’importance encore à l’efficacité des administrations fiscales. Je suis frappé de constater que celles-ci ne disposent pas aujourd’hui de l’ensemble des moyens nécessaires pour lutter contre la fraude fiscale complexe. La DGFiP doit donc être dotée, malgré la résistance de certaines administrations, de compétences de police judiciaire, sous l’autorité du juge. C’est d’ailleurs l’une des préconisations qu’avait faites la mission interparlementaire.
L’informatique est naturellement déterminante. Le programme COPERNIC figure au premier rang des investissements consentis par votre ministère. Son coût s’élève au total à 1,8 milliard d’euros, selon la Cour des comptes, mais il connaît des retards sur certains modules. On s’attend ainsi à des ouvertures de crédits complémentaires. Pour cette raison, j’ai estimé qu’il était nécessaire de demander à la Cour des comptes une enquête, car le Parlement n’a pas d’information s’agissant du retour sur investissement de ce projet.
La Cour des comptes a indiqué dans un référé, en 2007, que « l’administration fiscale ne tire pas suffisamment parti de COPERNIC pour réorganiser ses tâches et ses services et donc pour dégager les gains de productivité importants qui, au même titre que l’amélioration du service rendu, constituent le retour sur investissement du programme ».
A contrario, je me félicite de l’introduction, pour plusieurs autres projets informatiques de la mission, notamment Chorus, d’une évaluation du retour sur investissement, comme je le souhaitais l’an passé.
Enfin, il faut insister sur la nécessité d’améliorer la qualité de service en matière fiscale. Le nombre de télédéclarations de l’impôt sur le revenu stagne : l’objectif fixé pour 2008 ne sera pas atteint, pas plus que ne l’avait été celui fixé pour 2007. Un palier qu’il est difficile de dépasser a apparemment été atteint. Le service offert aux particuliers doit donc être amélioré. Pourquoi ne pas faire évoluer le certificat de sécurité ? La télédéclaration devrait pouvoir être effectuée de n’importe quel poste informatique.
Monsieur le ministre, je souhaite évoquer brièvement la modernisation de l’État, qui est portée par votre ministère, avant que nous revenions sur ce sujet lors de l’examen de l’amendement qui a été déposé par la commission des finances.
Premièrement, la création d’un véritable tableau de bord de la mise en œuvre des décisions prises dans le cadre de la révision générale des politiques publiques est indispensable : il doit être transparent et précis, pour ce qui concerne aussi bien le calendrier de mise en œuvre que les gains de productivité.
Le Figaro a été destinataire d’un rapport d’étape sur la RGPP, qui est évoqué dans son édition du 27 novembre 2008. Pourquoi le Parlement, et en particulier le rapporteur spécial de la commission des finances, n’a-t-il pas eu connaissance de ce document ?

M. Jean Arthuis : Heureusement, il lit Le Figaro !

M. Bernard Angels : Je ne l’ai pas lu : on me l’a transmis. En tout cas, monsieur le ministre, je trouve pour le moins troublant, voire déplorable que le Parlement soit moins bien informé qu’un quotidien !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est vrai que ce n’est pas normal.

M. Bernard Angels : Deuxièmement, le fonds de modernisation annoncé par le Président de la République dans son intervention sur la modernisation des politiques publiques et la réforme de l’État du 4 avril 2008, qui aurait vocation à accompagner les réformes en cours, en prévoyant notamment des contreparties au niveau social, n’a pas encore été créé.
Sous le bénéfice de ces remarques, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d’adopter les crédits proposés pour la mission et les deux comptes spéciaux qui y sont rattachés, sous réserve de l’adoption de l’amendement qu’elle a déposé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis.

Mme Jacqueline Gourault : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de ces crédits intervient dans une période importante pour la fonction publique.
Dans la mesure où nous avons déjà eu, voilà quelques jours, un débat concernant les effectifs, je n’y reviendrai pas.
Le Parlement a été saisi au printemps dernier d’un projet de loi destiné principalement à favoriser la mobilité des fonctionnaires et à accompagner les restructurations en cours dans l’administration.
Parallèlement, le Gouvernement s’est engagé dans la voie d’une refondation de la fonction publique.
Dans le même temps, il a engagé une réflexion sur les missions et le format des administrations, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la fameuse RGPP.
Le budget 2009 vous permettra, monsieur le ministre, d’accompagner ce vaste chantier. Il m’inspire deux observations principales.
Permettez-moi, tout d’abord, de me réjouir du prochain rattachement de la direction générale de l’administration et de la fonction publique, la DGAFP, à votre ministère, à la disposition duquel elle était placée depuis le 1er juin 2007 : en 2009, ses personnels seront, très logiquement, rattachés à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », qui regroupe les politiques publiques relevant du périmètre du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Ce processus devrait être parachevé, le 1er janvier 2009, par le rattachement administratif et juridique de la DGAFP à l’administration centrale du ministère et par le transfert des personnels. Le souhait formulé l’année dernière par la commission des lois est donc exaucé.
Pourtant, j’exprimerai encore un regret, me faisant l’écho des personnels : la DGAFP demeurant, pour l’instant, dans ses locaux situés rue de Babylone, elle est encore éloignée géographiquement de ses principaux interlocuteurs. Le bon sens, monsieur le ministre, commande le regroupement géographique des structures.
Ma seconde remarque concernera l’action 2 « Action sociale interministérielle», qui constitue 81,75 % des crédits inscrits au programme « Fonction publique » et permet de financer diverses prestations : chèques-vacances, allocation pour la garde d’enfant, aide ménagère à domicile, aide au logement, prêt mobilité, réservation de places en crèche et de logements sociaux ou encore rénovation des restaurants interadministratifs pour les conformer aux règles sanitaires. Tous ces instruments sont très appréciés des fonctionnaires, et permettent naturellement d’accompagner les restructurations des administrations.
Je voudrais m’attarder un instant sur la question de l’aide ménagère à domicile, que j’ai déjà soulevée en commission devant M. Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Je rappelle que cette aide est destinée aux agents retraités de l’État faiblement dépendants, que leur perte d’autonomie soit permanente ou transitoire, et à leurs ayants cause. Elle est alignée sur l’aide que finance la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés pour les attributaires du régime général.
En 2007, le nombre de bénéficiaires s’est élevé à 28 682 agents retraités de l’État et ayants cause, en progression de 2,82 % par rapport à l’année précédente, pour une dépense totale de 24 480 000 euros.
Sa configuration actuelle est remise en cause dans le cadre d’un budget contraint, le Gouvernement privilégiant les prestations « dynamiques ». L’aide ménagère à domicile sera donc suspendue en 2009 et ses conditions d’attribution étudiées, notamment celle qui est relative au niveau de dépendance. L’ensemble des dossiers enregistrés jusqu’au 31 décembre 2008 est, quant à lui, pris en charge.
M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique nous a fait part de son souci de mieux cibler l’aide. Mais les fonctionnaires que j’ai reçus s’inquiètent de l’éventuelle disparition de cette prestation. Nous sommes naturellement nombreux à être attachés à son maintien, qui témoigne de la responsabilité de l’État envers ses agents retraités, qui ont servi l’État avec un grand sens du service public. Il nous semble qu’il serait très injuste que cette prestation ne soit plus attribuée, alors que les salariés du secteur privé qui relèvent du régime général continuent d’en bénéficier. Monsieur le ministre, pouvez-vous me préciser, sur ce point, les intentions du Gouvernement ?
Sous réserve de l’attention que vous porterez à cette dernière remarque, qui est fondamentale, la commission des lois a émis un avis favorable quant à l’adoption des crédits du programme « Fonction publique ».

Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, rapporteur pour avis.

Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un souci de lisibilité et compte tenu de leur différence de nature, les crédits affectés respectivement aux programmes « Fonction publique » et « Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État » font l’objet, cette année, de deux rapports distincts.
Pour l’année 2009, les crédits du programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État » s’élèveront à 232 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 298 millions d’euros en crédits de paiement.
À titre liminaire, et ainsi que je l’ai fait en commission des lois, je préciserai que ces crédits constituent la traduction budgétaire d’une politique fondée, en particulier, sur la révision générale des politiques publiques, que je désapprouve à titre personnel, notamment en raison de son impact sur les dépenses publiques et sur l’ensemble des fonctionnaires.
Cela étant dit, je m’arrêterai plus particulièrement sur deux chantiers prioritaires de modernisation de l’État, à savoir le portail personnalisé « Mon service public » et l’accueil téléphonique dans l’administration.
S’agissant en premier lieu du portail personnalisé, qui doit être lancé le 15 décembre prochain, la plateforme offre quatre nouvelles fonctionnalités, sources de simplification pour l’utilisateur.
L’espace personnel de stockage en ligne va permettre à l’usager d’utiliser des documents dématérialisés et de faciliter les démarches par le préremplissage de formulaires en ligne.
Le mécanisme d’authentification unique offre la possibilité pour l’utilisateur d’accéder aux différentes démarches en ligne de son choix sans avoir besoin de saisir les identifiants et mots de passe propres à chacune de ces démarches.
L’espace de navigation pourra être personnalisé grâce à des « favoris ».
Enfin, le site permet un suivi de l’ensemble des démarches, qu’il s’agisse de l’avancement de celles-ci ou encore des messages envoyés par l’administration.
Cette plateforme « Mon service public » a été conçue selon une logique fonctionnelle dite d’« événements de vie » – un mariage, un divorce, une naissance, un changement de nom d’usage, un déménagement, un décès, etc. – qui nécessitent pour l’usager d’accomplir certaines démarches administratives.
Très soucieuse de la protection des données personnelles, j’ai voulu savoir si le site offrait toutes les garanties nécessaires en la matière.
Lors de mon déplacement à la direction générale de la modernisation de l’État, la DGME, où j’ai assisté en avant-première à une démonstration de la plateforme, les représentants de cette direction m’ont certifié que la CNIL avait été associée dès le départ à ce projet.
Deux services offerts requièrent en effet un niveau de sécurité élevé : d’une part, la gestion d’une identité partagée entre « Mon service public » et les sites partenaires, d’autre part, l’espace de stockage des informations et des données personnelles des usagers.
D’un côté, l’utilisateur est assuré d’avoir un accès unifié à des services sans que la plateforme « Mon service public » ait connaissance de l’ensemble des différents identifiants sectoriels de l’intéressé.
De l’autre, le site garantit la confidentialité des données enregistrées dans l’espace de stockage en prévoyant qu’aucune autorité administrative ne peut consulter les informations de l’usager. Quant au regroupement des données, il est exclu.
Je voudrais à présent vous soumettre certaines recommandations de la commission des lois.
Il convient, tout d’abord, d’évaluer l’impact du projet sur la nature du travail des fonctionnaires, en veillant à ce que la mise en place du portail « Mon service public » et, au-delà, le développement de l’administration électronique ne s’accompagne pas de suppressions de postes dans la fonction publique. J’ajoute que ce mouvement conduit indubitablement à des évolutions de métiers qu’il appartient à l’État d’évaluer et d’accompagner.
Il faut, ensuite, créer un espace pour les entreprises et développer des partenariats.
Il convient, enfin, d’évaluer régulièrement l’outil du point de vue de sa fonctionnalité et de sa sécurisation.
S’agissant, en second lieu, de l’amélioration de l’accueil téléphonique de l’administration, le service « 39-39 Allô service public » est géré par un groupement de prestataires privés retenu en novembre 2006, pour une durée de trois ans, à l’issue d’un appel d’offres. Si, actuellement, le ratio qualité de réponse sur temps d’attente de ce service est satisfaisant, je me demande néanmoins si, à l’avenir, l’administration ne pourrait pas assurer elle-même cette prestation en régie directe.
L’accueil téléphonique de l’administration a connu certaines améliorations récentes comme l’abaissement du coût d’appel vers les administrations, qui constitue un facteur d’égalité dans l’accès aux services publics, l’élargissement des horaires d’ouverture du « 39-39 » et l’extension de ses prestations.
En ce qui concerne le regroupement des neuf centres interministériels des renseignements administratifs, les CIRA, dans un centre unique qui devrait être installé à Metz à la fin de l’année 2009, je vous indique d’ores et déjà que je vais suivre avec attention le problème du devenir des fonctionnaires affectés aux actuels CIRA. Plusieurs questions se posent en effet : les agents ont-ils été informés de ce changement ? Ont-ils été consultés ? Combien parmi eux iront à Metz ? Seront-ils contraints d’effectuer une mobilité vers le nouveau CIRA ? Que vont devenir les autres agents ?
Pour conclure, je tiens à souligner que des efforts restent à faire afin que le « 39-39 » devienne véritablement le « guichet unique » de l’accueil téléphonique de l’administration de l’État. Pour atteindre cet objectif, il faut, d’une part, que l’administration s’assure que les opérateurs qui répondent aux usagers sont toujours compétents et bien formés et, d’autre part, pour que tous les centres d’appels de l’État abandonnent la pratique des numéros surtaxés au profit d’une tarification locale. Je souhaite tout particulièrement qu’une baisse de la tarification des appels en provenance d’un téléphone mobile, lesquels représentent un tiers des appels au « 39-39 », soit étudiée.
Je vous propose, mes chers collègues, de vous prononcer à la lumière de ce que je viens de dire sur les crédits du programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État ».

Mme la présidente : J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.
Je vous rappelle également que l’intervention générale vaut explication de vote pour ces trois missions.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme s’il fallait que l’administration fiscale donne l’exemple, le projet de budget pour 2009 prévoit, une fois encore, une réduction des effectifs de nos directions financières, représentant 2 800 postes en équivalents temps plein.
Ainsi, année après année, par l’utilisation « optimale » des gains de productivité, par la dématérialisation des procédures, par tous les moyens possibles en fait, le ministère des finances réduit chaque fois un peu plus l’importance de ses effectifs.
Le regroupement de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique dans la nouvelle direction générale des finances publiques aura, dans les faits, servi de support à cette nouvelle réduction d’effectifs.
Celle-ci s’accompagne de la fermeture de services déconcentrés et de la mise en vente de locaux désaffectés. La politique de cession immobilière menée par le ministère présente d’ailleurs un aspect particulier puisque, sur la recommandation du conseil de l’immobilier de l’État et de France Domaine, il est envisagé sérieusement de réduire la surface mise à disposition de chaque agent et de limiter le recours aux bureaux individuels. On donnerait donc la primauté aux bureaux en « espace ouvert », qui font cohabiter plusieurs agents, alors que l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail recommande, au contraire, une moindre utilisation de ce mode de dévolution de l’espace de travail.
Le caractère confidentiel du nombre des contacts que les agents des services fiscaux peuvent entretenir avec les contribuables nécessiterait à mon avis plus d’attention, d’autant qu’il a été décidé de mêler instruction des dossiers et liquidation des droits à payer.
La course à la performance de chaque agent, qui semble privilégiée, risque d’avoir des conséquences non négligeables sur l’efficacité de l’intervention des personnels des services fiscaux.
Même si l’on a entendu des discours définitifs sur la lutte contre la fraude, force est de constater que nous sommes encore loin du compte. La généralisation de la dématérialisation des procédures, l’usage et l’abus du rescrit fiscal, la mise en cause du contrôle sur place sont autant de démonstrations qu’il y a, d’un côté, un discours et, de l’autre, une pratique.
La lutte contre la fraude fiscale, sous toutes ses formes, pourrait à elle seule justifier un redéploiement des effectifs budgétaires et un renforcement des procédures et des moyens matériels et humains de contrôle de la qualité des déclarations et du processus de recouvrement.
Mais il est vrai que, à partir du moment où les indicateurs de performance sont essentiellement fondés sur la rapidité de la réponse aux usagers et ne contiennent pas d’éléments permettant de vérifier réellement la qualité des déclarations des assujettis, on n’a plus besoin des mêmes services fiscaux !
Si vous souhaitez faire quelques gains de productivité dans le fonctionnement de nos administrations fiscales sans toutefois nuire à l’alimentation du budget de la nation – et, pour cela, elles doivent conserver une certaine efficacité ! –, c’est dans la simplification, nous semble-t-il, que vous les trouverez. Une véritable remise en cause des niches fiscales, des dispositifs complexes et des instructions délicates dont notre droit est abondamment pourvu y contribuerait sans doute largement !
Pour ne prendre que l’exemple du bouclier fiscal, pourquoi ne pas décider, en lieu et place de la procédure actuelle, de mettre en œuvre une exonération d’office, au titre des impositions locales, des redevables ne bénéficiant que de minima sociaux, au lieu de les renvoyer au traitement d’un dossier complexe ?
Simplifiez donc l’impôt de solidarité sur la fortune, en supprimant les dispositifs qui en réduisent l’assiette ou le rendement, et qui constituent autant d’éléments de contentieux en puissance !
Pour rendre nos administrations fiscales plus proches des gens et plus efficaces, pour offrir des emplois plus intéressants et plus épanouissants aux agents, il est impératif de changer le logiciel que vous continuez d’utiliser pour organiser, au gré des attentes des plus aisés comme du patronat, l’activité de ces services essentiels à la vie de notre nation.
Il est grand temps de rendre au service public fiscal sa qualité ! Nous voterons donc contre ce projet de budget pour 2009 qui conduit à le dénaturer encore un peu plus ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais limiter mon intervention au programme « Fonction publique ».
Cette fonction publique, monsieur le ministre, vous la maltraitez comme jamais, avec, pour outil gestion des effectifs, le rabot – vous supprimez 30 627 postes, dont 13 500 dans l’éducation nationale –,…

Mme Marie-France Beaufils : C’est le « rabot » de la Méduse !

M. Jacques Mahéas : … et, pour politique salariale, une modique revalorisation du point d’indice de 0,8 %, quand l’inflation se situe autour de 3 %.

M. Jean Arthuis : Non, 1,5 % !

M. Jacques Mahéas : Il est proprement stupéfiant que l’État ait aussi peu de considération pour ses agents !
Le programme que nous examinons regroupe les crédits consacrés à la formation interministérielle des fonctionnaires de l’État et à l’action sociale interministérielle.
Les crédits consacrés à la formation des fonctionnaires augmentent de 5,6 % pour 2009 dans leur ensemble. C’est valable pour l’ENA et les IRA, les instituts régionaux d’administration, tandis que, pour les actions de formation au niveau central, les crédits diminuent de 12,9 %. Il s’agit essentiellement des formations dispensées dans le cadre de l’École de la gestion des ressources humaines et de l’Institut de formation de l’environnement, ce qui entre en complète contradiction avec les objectifs affichés par l’État de modernisation de la gestion des ressources humaines et de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
Au niveau déconcentré, les crédits de formation relatifs au droit individuel à la formation sont légèrement revalorisés. Ce droit est, toutefois, resté extrêmement limité en 2008. Le rapporteur pour avis de la commission des lois de l’Assemblée nationale pour le programme « Fonction publique » note qu’il semblerait que trop de demandes soient refusées au prétexte, soit du manque de crédits, soit du dysfonctionnement du service. Qu’en est-il, monsieur le ministre ?
En ce qui concerne les mécanismes de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle – RAEP –, seuls 30 % des ministères les ont mis en place. La prévision pour 2009 est fixée à 70 %, la cible étant de 100 % en 2011. La mobilisation n’est-elle pas un peu… lente ?
Abordons maintenant les crédits d’action sociale interministérielle, qui baissent de 4,2 % par rapport à 2008.
Je m’inquiète de voir les crédits correspondant aux réservations de places en crèches diminuer si fortement : ils passent de 16 millions à 9,51 millions d’euros, soit une baisse de 40 %. Alors même que votre majorité défend des prestations d’action sociale individualisées, l’utilisation du chèque emploi service universel – CESU - pour la garde d’enfant ne connaît qu’une progression modeste, de 1,9 %, pour les enfants de zéro à trois ans et subit même une diminution de 2,4 % pour ceux de trois à six ans. Si les crédits ne sont pas consommés, c’est, semble-t-il, du fait d’un défaut d’information puisque la garde d’enfants constitue l’une des principales attentes des agents. Les préfets, même s’ils ne sont pas évalués sur des critères d’action sociale, pourraient sans doute mieux diffuser l’information.
Mais le plus grand mystère de ce budget reste l’aide ménagère à domicile, l’AMD, un jour supprimée, le lendemain « repositionnée ». Après le comité interministériel d’action sociale – CIAS – de la mi-septembre, les organisations syndicales nous avaient alertés sur la suppression brutale et unilatérale de l’AMD. J’avais alors posé une question écrite à M. le secrétaire d’État à la fonction publique, lequel, en commission élargie à l’Assemblée nationale, le 7 novembre, a clairement nié la suppression et parlé de « repositionnement » à vocation sociale. Il a réitéré ces propos lorsqu’il a été auditionné par la commission des lois du Sénat le 13 novembre, ainsi qu’en réponse à la question écrite que j’avais posée, et dont la réponse figure au Journal officiel du 20 novembre. Dont acte.
Pourtant, dans l’intervalle, le 12 novembre, un nouveau CIAS a eu lieu et les syndicats en claquaient la porte pour cause de suppression de l’AMD !
C’est à n’y rien comprendre, sauf si l’on prête attention au jeu sur les mots. Ainsi, le A ne signifierait plus « aide », mais « allocation » et le M ne signifierait plus « ménagère », mais maintien, afin d’élargir la prestation... Cela emporterait bien sûr notre adhésion, mais pas avec un budget qui ne prévoit aucun nouvel arrivant dans l’ancien système et ne finance aucun nouveau dispositif. En lieu et place des 25 millions d’euros de crédits de l’an passé, seulement 15 millions d’euros sont destinés au reliquat. Et aucun appel d’offres pour trouver un futur prestataire délégué n’a été lancé… « Repositionnement » voudrait-il dire extinction ?
L’an passé, on estimait que la dotation était sous-évaluée. Elle a connu une progression régulière du nombre de ses bénéficiaires et permettait à de nombreuses personnes de rester à leur domicile, en leur apportant une aide pour la vie quotidienne. Demain, les fonctionnaires vont donc être privés d’une aide dont bénéficient les retraités du secteur privé. C’est inadmissible, comme l’était déjà la suppression de l’aide à l’amélioration de l’habitat des fonctionnaires retraités dans le budget pour 2005 ! Une fois de plus, vous vous défaussez sur les collectivités locales.
Monsieur le ministre, nous attendons de votre part une réponse enfin claire sur le devenir de cette dotation et sur son financement.
Quoi qu’il en soit, dans un contexte de nouvelle réduction massive des effectifs et de rigueur salariale, le groupe socialiste ne votera pas les crédits de cette mission, qui ne portent aucune action positive significative en faveur de la fonction publique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC–SPG.)

Mme Jacqueline Gourault : Il ne faut tout de même pas exagérer !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est un budget maîtrisé et ambitieux.
Il faut bien le comprendre, compte tenu de l’antériorité de l’effort qui est réalisé, il devient plus difficile de décider de nouvelles suppressions d’emploi.
Sur la période 2003-2009, près de 15 500 départs en retraite n’ont pas été remplacés. Nous continuons cet effort, notamment grâce aux réformes importantes que nous menons. En 2009, 55 % des départs à la retraite ne seront pas remplacés. Il s’agit d’un chiffre important. Cela se traduit par une réduction de la masse salariale, hors compte d’affectation spéciale « Pensions ».
Il en va de même pour les crédits de fonctionnement, qui seront maîtrisés. En 2009, pour le ministère dont j’ai la charge, les crédits de fonctionnement et d’investissement représentent près de 3 milliards d’euros, enregistrant ainsi une baisse de 0,9 % par rapport à 2008.
Mais de tels efforts préservent les crédits d’investissement, notamment pour les grands chantiers informatiques, qui ont quelque peu défrayé la chronique de ces derniers jours. Je pense notamment au programme COPERNIC.
D’ailleurs, monsieur le rapporteur spécial, puisque vous souhaitez que la Cour des comptes procède à une enquête sur ce sujet, vous me permettrez de vous apporter quelques éléments d’information.
Depuis l’origine, le programme COPERNIC représente un investissement direct global de 911,5 millions d’euros, chiffre qui a très peu varié.
En 2005, la Cour de comptes avait réalisé un audit et évalué le coût total du projet à 1,8 milliard d’euros.
Contrairement à ce que j’ai entendu, un tel montant ne correspond pas à une dérive. Simplement, outre les investissements directs, il faut également prendre en compte le coût des ressources internes, des dépenses de formation, de maintenance, etc.
Il y a donc un coût total, que j’ai d’ailleurs communiqué – je n’avais aucune raison de le cacher ! – à la commission des finances de l’Assemblée nationale lorsqu’elle m’a interrogé sur le sujet. Mais, contrairement à ce que prétendent certains, il ne s’agit pas d’un doublement du coût du programme.
Au demeurant, le programme COPERNIC est mis en place pour une durée de dix ans, de 2000 et 2010. On ne peut donc pas le juger comme on le ferait pour un dispositif institué pour seulement un an ou deux.
Par ailleurs, dans le cadre de la fusion que j’ai lancée, j’ai demandé à la DGFiP d’examiner les adaptations complémentaires que nous pourrions éventuellement mettre en œuvre pour faciliter la réforme.
De nombreux outils COPERNIC ont été mis en place et ont déjà permis de dégager des gains de productivité importants.
C’est évidemment le cas de la télédéclaration. Monsieur Angels, comme vous l’avez noté dans votre excellent rapport, il y a eu 7,4 millions de télédéclarations à l’impôt sur le revenu en 2007. Nous constatons effectivement une stabilisation par rapport aux années précédentes. Nous souhaiterions évidemment que ce nombre soit plus élevé. Une relance et une simplification de la procédure s’imposent probablement.
Certes, le fait de limiter la réduction de 20 euros de l’impôt sur le revenu aux seuls primo-déclarants a également dû jouer. (M. le président de la commission des finances acquiesce.) Certains contribuables qui avaient opté pour la déclaration l’an dernier ont peut-être jugé cette formule moins intéressante la deuxième année, puisqu’ils n’avaient plus droit au même avantage fiscal.
Pour autant, l’important est, me semble-t-il, que nos concitoyens s’habituent progressivement à effectuer de telles démarches en ligne. Notre objectif est donc de les inciter à entrer dans le dispositif. Ils se rendront alors compte que la télédéclaration est une procédure plus simple.
Pour ma part, je pense qu’il y aura plus de 7,5 millions de télédéclarants l’an prochain.
La création de la DGFiP est l’un des chantiers majeurs de la révision générale des politiques publiques et de la mission dont nous examinons en ce moment les crédits.
Monsieur le rapporteur spécial, vous avez insisté sur la nécessité de fixer des objectifs plus ambitieux en termes de qualité de service public. Personnellement, je suis très sensible à cette question et je souscris à vos recommandations. C'est la raison pour laquelle j’ai souhaité réaliser cette fusion. Nous avons en effet besoin d’un guichet fiscal unifié et il faut que cela figure parmi les nouveaux objectifs mentionnés dans le projet annuel de performance.
À cet égard, je vous rappelle que l’objectif n° 3, intitulé « Faciliter l’impôt », du projet annuel de performance permet de cibler avec précision les dix engagements de l’administration en la matière. Il s’agit par exemple de mesurer le taux d’appels aboutis, de réponses aux courriers dans le mois ou de réponses aux courriels dans les quarante-huit heures. Ainsi, de nombreux engagements ont été pris en matière d’amélioration de la qualité du service public. Nous vérifierons que les objectifs sont bien atteints.
Je l’ai bien noté, vous avez l’intention de suivre la fusion avec beaucoup de soin. Vous avez bien raison. D’ailleurs, c’est ce que je fais moi-même, de manière quasi quotidienne. Il est important que cette démarche aboutisse. Il est possible que nous fassions des erreurs, mais nous agissons avec sincérité et sérieux.
Le statut de trésorier-payeur général sera supprimé. Il en va de même du statut de conservateur des hypothèques.

Mme Nathalie Goulet : Ah !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agissait d’un débouché de carrière extrêmement bien rémunéré. Certes, je n’ai rien contre les traitements élevés, mais encore faut-il que le niveau de rémunération corresponde à un niveau de responsabilités, ce qui, sans vouloir dévaloriser la fonction, n’est pas nécessairement le cas des conservateurs des hypothèques. Nous allons donc procéder à des modifications, notamment sur les modes de rémunération.
Certains d’entre vous se sont plaints d’avoir été informés sur les indicateurs RGPP par voie de presse. Moi aussi, je trouve cela regrettable. Je n’ai pas choisi de m’exprimer d’abord devant la presse sur ce sujet. En réalité, comme vous le savez, dans notre société, dès qu’un groupe de travail est saisi d’un dossier, il se trouve malheureusement toujours quelqu’un pour divulguer des informations à la presse ! Autrement dit, ce que vous avez appris dans les médias n’était pas la communication officielle du Gouvernement. La communication officielle, je la ferai mercredi prochain en conseil des ministres et j’en transmettrai une copie au Parlement le jour même, comme cela se pratique déjà pour les projets de loi de finances.
Le tableau de bord du suivi des missions de la RGPP est très précis et détaillé. Nous avons réalisé un travail considérable, notamment en rencontrant chaque ministre. Ce document nous permettra de lancer une nouvelle phase de la révision des politiques publiques.
S’agissant de la fraude, je souhaite évidemment que nous utilisions tous les moyens à notre disposition pour lutter contre elle, et nous continuerons de le faire.
Madame Gourault, vous m’avez interrogé sur la réforme des aides ménagères à domicile attribuées aux retraités de la fonction publique. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique, s’est déjà exprimé sur le sujet. Nous souhaitons non pas supprimer ces aides ménagères, mais mieux cibler le dispositif en fonction des besoins, donc selon des critères sociaux. Actuellement, ce n’est pas le cas et nous constatons un certain nombre d’anomalies. De notre point de vue, la solidarité doit jouer en faveur de ceux qui en ont le plus besoin.

Mme Jacqueline Gourault : Oui !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’imagine que nous serons tous d'accord sur ce point, au-delà de nos sensibilités politiques.
Madame Assassi, je ne reviendrai pas sur tous les points que vous avez abordés, mais je souhaite m’exprimer sur la question du site Internet <mon.service-public.fr>, sujet qui m’est très cher.
Comme vous le savez, voilà quelques années, alors que j’exerçais les fonctions de secrétaire d’État à la réforme de l’État dans le gouvernement dirigé par Jean-Pierre Raffarin, j’ai lancé le « 39 39 », service téléphonique destiné aux usagers de l’administration, et le site « mon.service-public.fr ». D’ailleurs, j’avais été stupéfié par le temps qu’exigeait la mise en place de tels services.
Ce site Internet sera, je le pense, un espace personnalisé très important pour nos concitoyens, qui n’auront plus à donner plusieurs fois les mêmes informations à l’administration.
Certes, nous attendons l’avis définitif de la CNIL. Nous espérons que les premiers services – je pense notamment à la prestation d’accueil du jeune enfant, au chèque emploi service universel, aux allocations familiales, à la sécurité sociale ou la retraite – seront activés dès la fin de l’année 2008 ou le début de l’année 2009. Tout cela facilitera la vie de nos concitoyens.
Bien évidemment, nous devrons suivre avec attention l’évolution du projet et procéder aux ajustements qui s’imposeront en cours de route. À cet égard, j’ai pris bonne note des propositions que vous avez formulées.
En outre, l’externalisation de la gestion du service téléphonique « 39 39 » me semble positive. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de confier cette mission à l’État. Actuellement, cela fonctionne bien.
D’une manière générale, j’ai mis fin à la pratique des numéros surtaxés. Ainsi, en moins d’un an, les décisions que nous avons prises ont permis de diviser par deux le coût des appels téléphoniques de nos concitoyens auprès de certains services administratifs. C’est le cas du « 39 39 », des centres « impôts service », de l’UNEDIC, d’« Infos douane service » et, depuis le 1er juillet, de l’assurance maladie. Là encore, nous devrons suivre les évolutions de près et, le cas échéant, faire preuve d’adaptabilité.
Enfin, je pense que nous pouvons améliorer la qualité des centres interministériels de renseignements administratifs, les CIRA. Le service a peu vieilli, notamment en raison de l’émergence d’autres modes d’accès aux informations administratives. D’ailleurs, il est aujourd'hui quasi exclusivement réservé à des professionnels.
Les CIRA sont maintenus, mais ils seront concentrés en un point unique. Une partie des agents, qui sont d’ailleurs souvent des fonctionnaires de l’administration fiscale en détachement, resteront dans ces centres, tandis que les autres réintégreront leur administration d’origine.
Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les points que je souhaitais aborder devant vous dans les dix minutes qui me sont imparties. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Jean Arthuis : Très bien !