Revenu de solidarité active

Revenu de solidarité active

debate, 27/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont : Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, réunie le 4 novembre dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur ce projet de loi essentiel pour réduire la pauvreté en réconciliant le travail et la solidarité.
Notre commission est évidemment très heureuse que, comme elle l’avait préconisé, l’instauration du RSA conduise à sortir d’une logique de statut et à retenir désormais le niveau de revenus et la situation familiale. Cette nouvelle approche est infiniment plus juste.
La discussion parlementaire a permis d’enrichir le projet de loi initial, dont le volume a presque doublé au fil des lectures ; c’est dire l’intérêt que les deux assemblées y ont porté.
S’agissant des apports du Sénat, je citerai brièvement : la protection renforcée des droits des bénéficiaires, la clarification des responsabilités de chacun des acteurs, la limitation du risque de précarisation des emplois, l’assouplissement des contrats aidés en faveur des personnes âgées de plus de cinquante ans et des personnes handicapées.
La commission mixte paritaire a eu à se prononcer sur les vingt-cinq articles qui restaient en discussion. Elle en a adopté quatorze dans la rédaction du Sénat et a élaboré une rédaction commune pour les onze articles restants, sur lesquels persistaient quelques points de divergence.
Elle a ainsi réintégré les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, les PLIE, dans la liste des organismes associés à la gestion du RSA, en tenant compte des réserves du Sénat sur l’absence de personnalité juridique de ces structures.
Elle a finalement autorisé les centres communaux d’action sociale, les CCAS, et les centres intercommunaux d’action sociale, les CIAS, à instruire les demandes de RSA sans être liés par une délégation du président du conseil général, en précisant toutefois qu’ils devront formellement décider d’exercer cette compétence.
Sur proposition des commissaires socialistes, elle a précisé les conditions de prise en compte du patrimoine professionnel dans les éléments du train de vie des bénéficiaires du RSA.
Elle a enfin donné une base légale aux « groupes économiques solidaires ».
Il restait à régler un point particulier : les modalités de l’obligation d’emploi des personnes handicapées. Il est d’ailleurs singulier que ce soient ces dispositions, qui ne figuraient pas dans le projet du Gouvernement et qui n’entretiennent qu’un lien très ténu avec le RSA, qui nous aient causé autant de difficultés et qui aient donné lieu au dépôt d’amendements gouvernementaux sur les conclusions de la CMP, ce qui reste relativement exceptionnel.
Cela étant, l’activité des personnes handicapées et leur insertion dans le monde du travail constituent une préoccupation constante pour notre commission.
Chacun comprend bien l’intérêt d’inciter les entreprises à embaucher en stage des personnes handicapées, pour leur permettre d’avoir une première expérience professionnelle, ou à temps partiel, pour faciliter le recrutement de personnes lourdement handicapées qui ne peuvent travailler à temps plein.
Pour autant, il ne s’agit pas d’autoriser les entreprises à s’exonérer à bon compte de leur obligation légale d’employer 6 % de salariés handicapés en comptabilisant de la même manière stagiaires, salariés à temps partiel ou salariés à temps complet.
C’est la raison pour laquelle la commission mixte paritaire, sur la proposition du président About, a décidé à l’unanimité de remettre en cause cette disposition qui n’était finalement pas aussi consensuelle qu’on nous l’avait annoncé.
Cette rédaction était imparfaite, nous en étions bien conscients. Mais c’est à cela que visent à remédier les amendements du Gouvernement, élaborés à la suite de concertations menées depuis lors avec les associations représentatives des personnes handicapées. Cette solution me semble équilibrée et conforme aux préoccupations de la commission mixte paritaire.
Telles sont, mes chers collègues, les conclusions des travaux de cette dernière, que je vous demande d’approuver.
Dans le contexte actuel de crise économique, ce projet de loi devrait constituer un rempart, puisqu’il renforce l’accompagnement des personnes en insertion vers l’emploi et augmente le pouvoir d’achat des travailleurs les plus modestes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez les enjeux des deux réformes importantes contenues dans ce texte pour les salariés modestes, les travailleurs pauvres et les personnes qui perçoivent aujourd’hui le revenu minimum d’insertion et l’allocation de solidarité spécifique.
Je souhaite rendre un hommage particulier au travail qui a été réalisé par le Sénat, notamment par la commission des affaires sociales et son président, Nicolas About, par les deux rapporteurs, Mme Dupont, que nous venons d’entendre, et M. Doligé, pour la commission des finances, qui ont sans cesse œuvré à l’amélioration et à l’enrichissement du texte qui était présenté.
Ce travail a abouti, à l’issue du processus parlementaire, à un texte où s’inscrivent dix améliorations importantes par rapport au projet de loi initial.
Je vais les rappeler rapidement, car elles méritent d’être soulignées.
Première avancée : les garanties données aux départements quant à la compensation du coût de l’extension de compétence liées au RSA ont été considérablement renforcées. C’est un apport essentiel de votre assemblée, qui a joué son rôle de défenseur naturel des collectivités locales.
Votre rapporteur pour avis, Eric Doligé, a su concilier son mandat de président de conseil général, ses responsabilités au sein de l’Assemblée des départements de France et son rôle de législateur. Je tiens à remercier également MM. Michel Mercier, Yves Daudigny et Joseph Kergueris. En vérité de nombreux présidents de conseils généraux ont à la fois compris l’importance des enjeux et contribué à l’apport de garanties aux départements. Nous pouvons nous réjouir ensemble du résultat loyal, pour l’État comme pour les départements, qui ressort des travaux parlementaires.
Deuxième avancée : vous avez précisé ce qui s’appelle désormais l’« aide personnalisée de retour à l’emploi ». Celle-ci n’a rien à voir avec une sorte de prime qui tomberait forcément le quatrième mois ; il s’agit d’une somme qui est mise à la disposition des acteurs pour couvrir une partie des dépenses qu’il faut pouvoir engager rapidement quand on reprend un emploi : transport, vêtements, etc. Je rappelle que cette aide, qui est avant tout « réactive », et non pas statutaire, donnera lieu, dès l’année prochaine, à une dotation de l’État d’un montant de 150 millions d’euros.
Troisième avancée : les droits connexes locaux ont été mieux pris en compte à travers un amendement qui prévoit l’absence de discrimination entre personnes ayant les mêmes ressources.
Je vous confirme que le Premier ministre désignera dans les prochains jours un parlementaire en mission, Mme Sylvie Desmarescaux, sénatrice du Nord, pour travailler à l’harmonisation des droits connexes locaux avant l’entrée en vigueur du revenu de solidarité active.

M. Nicolas About : Très bien !

M. Guy Fischer : Cela n’augure rien de bon !

M. Martin Hirsch : Quatrième avancée : le rôle des centres communaux d’action sociale a été nettement affirmé, après un large débat, de telle sorte que les CCAS puissent être pleinement associés au nouveau dispositif.
Cinquième avancée : les aides accordées par les collectivités territoriales aux entreprises peuvent désormais être liées à un engagement de ces dernières en matière de créations d’emploi, notamment à temps plein.
Dans le même esprit, un amendement portant article additionnel, sur l’initiative de votre rapporteur, a prévu que la question de l’augmentation de la durée du travail pour les personnes à temps partiel entrerait désormais dans le champ de la négociation collective. Cet amendement répond effectivement au souci de faire en sorte que l’emploi de qualité ne soit pas mis de côté au moment où se met en place le revenu de solidarité active.
Sixième avancée : un statut légal a été reconnu aux organismes qui, telles les communautés d’Emmaüs, font participer les personnes qu’ils accueillent à une activité d’économie solidaire. Vous avez su, à l’unanimité, répondre dans le projet de loi à cette demande qui n’était exprimée que depuis… soixante ans ! (Sourires.)
Septième avancée : le contrat unique d’insertion pourra être prolongé au-delà de vingt-quatre mois, notamment pour les personnes âgées de plus de cinquante ans, dans les secteurs de l’insertion par l’activité économique. Cette disposition répond à une demande pressante des acteurs concernés. Elle évite de renvoyer au chômage jusqu’à l’âge de la retraite des personnes dans l’incapacité de retrouver un emploi classique. Cette disposition sera applicable aux contrats aidés actuels dès le 1er janvier 2009.
Huitième avancée : les pactes territoriaux d’insertion ont été rendus systématiques par un amendement également voté, là encore à l’unanimité, renforçant ainsi cet instrument de contractualisation globale sur l’insertion.
Neuvième avancée : le fonds d’expérimentation pour les jeunes a été créé par un amendement adopté au Sénat. Ce fonds sera doté dans les prochains jours, en vertu d’un amendement déposé par le Gouvernement sur le texte de la commission mixte paritaire, de 10 millions d’euros et abondé dans les années ultérieures.
Je vous signale que plusieurs régions et départements ont déjà fait connaître leur souhait de participer à des programmes expérimentaux.
Last but not least, dixième avancée : le principe du plafonnement global des niches fiscales, demandé depuis si longtemps, a été non seulement posé dans ce texte, mais d’ores et déjà traduit dans une disposition intégrée au projet de loi de finances pour 2009. C’est une mesure de justice importante qui a pu se concrétiser grâce au débat sur le financement du revenu de solidarité active, en particulier sur la question de l’équité, que vous avez soulevée avec talent et vigueur.
Comme vous pouvez le constater, non seulement les principes qui sous-tendent la création du revenu de solidarité active et le contrat unique d’insertion ont été respectés, voire renforcés, mais il a été possible de répondre à des demandes exprimées par l’ensemble des groupes du Parlement.
Ce projet de loi permet également de répondre aux préoccupations sur l’insertion professionnelle des personnes handicapées, qui ont été prises en compte grâce à deux amendements issus de l’Assemblée nationale, sur lesquels nous reviendrons. Nous avons, en contact permanent avec le président et le rapporteur de la commission des affaires sociales, clarifié ces questions de manière à aboutir à des dispositions qui conviennent mieux aux associations. Cet équilibre vaut d’être souligné.
Vingt ans après la création du revenu minimum d’insertion, des améliorations sensibles et des réponses nouvelles ont ainsi été apportées aux problèmes qui touchent les plus modestes.
Il arrive souvent que, lorsqu’on remplace un dispositif par un autre, ceux qui sont à l’origine du premier éprouvent une sorte de nostalgie et comprennent difficilement qu’on abandonne ainsi ce qu’ils ont fait naître – et qui, à leurs yeux, fonctionnait plutôt bien – au profit de quelque chose de nouveau. C’est pourquoi je tiens à rendre un hommage particulier aux créateurs du RMI qui sont aujourd'hui des supporteurs du RSA. Ils apportent la démonstration que l’on peut s’adapter aux réalités actuelles, apporter des améliorations fondamentales et adopter un esprit de solidarité nationale qui transcende les époques et les courants politiques.
Pour parvenir à ce résultat, il a fallu dissiper des craintes.
Certains craignaient que le financement du revenu de solidarité active n’empiète sur celui des contrats aidés. J’ai souvent entendu dire que les ressources allouées au RSA entraîneraient une baisse des moyens consacrés aux contrats aidés. Or vous pouvez constater que, au contraire, les crédits destinés aux contrats aidés augmentent dans le projet de loi de finances pour 2009.
Certains craignaient que la prime de Noël ne soit « spoliée » au profit du RSA. Or cette prime vient d’être augmentée afin de tenir compte du différentiel entre la revalorisation du RMI et de l’API, l’allocation de parent isolé, et le niveau de l’inflation.
Je le répète, aucun des crédits de l’année prochaine n’a été « préempté » au bénéfice du RSA.
Certains craignaient un désengagement de l’État à l’égard des conseils généraux. Or le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, qui devait normalement s’interrompre à la fin de 2008, a été reconduit à hauteur de 500 millions d’euros, qui s’ajoutent au 1,5 milliard d’euros de crédits nouveaux dédiés au RSA.
Enfin, certains craignaient que les partenaires ne s’engagent pas suffisamment dans cette nouvelle réforme. Nous avons donc mis en place, sans attendre, avec l’Assemblée des départements de France, un comité de pilotage qui réunit très régulièrement, outre l’État et les départements, les CCAS, la CNAF, la MSA et Pôle emploi. Nous travaillons en réel partenariat, sans que l’un des acteurs domine les autres, et nous irons ensemble dans les différents départements pour mettre en place cette réforme. J’aurai ainsi le plaisir, dans quelques jours, de lancer, aux côtés du président du Luart, le RSA dans son département.
Dans le contexte économique difficile – c’est une litote ! – que nous connaissons, le revenu de solidarité active est plus que jamais nécessaire, voire indispensable, car il permettra à de nombreux salariés de sortir de la pauvreté, ou de ne pas y tomber.
En effet, si le RSA favorise le retour à l’emploi, comme l’ont prouvé les programmes expérimentaux, mois après mois – même les mois difficiles : il n’y a pas eu d’exception ! –, il permet également d’aider ceux dont la situation peut se dégrader temporairement. Le RSA, cela marche dans les deux sens. Il permet de garantir à la personne qui reprend un travail qu’elle conservera 62 % de son salaire et il permet aussi d’épargner à celle qui perd quelques heures de travail une perte sèche puisque la part de ses revenus relevant du RSA augmentera.
Au-delà des clivages politiques et du débat sur les questions fiscales – et celles-ci ont parfois pris le pas sur les enjeux sociaux, alors qu’elles n’étaient pas au cœur du texte –, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, au moment où vous devez vous prononcer sur les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi, à mesurer les progrès qui ont déjà été accomplis lors de l’expérimentation de ce texte.
Je vous remercie très sincèrement des améliorations que vous avez apportées au dispositif du RSA afin qu’il soit utile à celles et ceux de notre pays qui connaissent les plus grandes difficultés.
Ne faisons pas preuve d’angélisme, ne prétendons pas que tous les problèmes sont résolus ; au contraire, restons lucides et déterminés. Mais franchissons cette première étape nécessaire ! Quand il s’agit de consacrer 1,5 milliard d’euros pour soutenir les plus défavorisés, il me semble qu’il n’y a pas à hésiter, il faut y aller ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. le président : Monsieur le haut-commissaire, c’est avec grand plaisir que je vous accueillerai, au début du mois de décembre, pour lancer dans le département de la Sarthe le revenu de solidarité active.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Monsieur le haut-commissaire, je tiens tout d’abord à saluer votre réaction à la suite de la condamnation, que Mme Boutin estime justifiée, de l’association Droit au logement à 12 000 euros d’amende pour avoir installé des tentes rue de la Banque, à Paris.
Je pourrais faire miens les propos que vous avez tenus : « On ne met pas à genoux ce genre d’associations en les condamnant à des amendes. » Franchement, au moment où les SDF sont de plus en plus nombreux, où les difficultés se font de plus en plus grandes pour beaucoup, j’apprécie votre réaction. Mais le problème reste entier !

M. Martin Hirsch : Absolument !

M. Guy Fischer : Je l’indiquais en conclusion de nos débats le 24 octobre dernier : c’est à regret que les sénatrices et sénateurs de notre groupe voteront contre ce projet de loi.
Notre regret ne porte pas sur le projet de loi lui-même, mais plutôt sur ce qu’il aurait pu être. En effet, aujourd’hui, appuyé par la majorité, vous allez mettre fin à ce que vous aviez développé en 2005, avec l’aide et le soutien des associations et des syndicats.
Certes, nous considérions qu’il était nécessaire de réformer le système en vigueur, afin de le rendre, disons-le clairement, plus efficace et plus solidaire. Il reste que le RSA signe la fin de deux minima sociaux, le RMI et l’API. Au moment où l’on annonce entre 200 000, 300 000, 400 000 chômeurs de plus en 2009, où le chômage partiel se développe, ce texte devrait décidément nous interpeller.
Monsieur le haut-commissaire, voici peut-être ce qui nous oppose. Vous dites vouloir faire du RSA un outil d’insertion. À nos yeux, il risque, au contraire, de n’être qu’un nouveau mode de traitement social du chômage, permettant à quelques départements de pratiquer ce qui peut s’apparenter à une stigmatisation des pauvres, à l’État de conditionner plus encore le versement des aides sociales et au patronat de disposer d’une main-d’œuvre à bon marché.
Tout le monde y trouvera-t-il son compte ? Les bénéficiaires du RSA ne seront-ils pas réduits à disposer, en tout et pour tout, d’une somme comprise entre 500 et 800 euros ?
Vous avez construit votre projet autour de l’idée selon laquelle une aide sociale ne peut être accordée sans contrepartie, à savoir la reprise d’une activité professionnelle ou l’engagement dans un parcours d’insertion. Certes, votre intention n’est pas de cautionner le discours culpabilisant à l’égard des salariés privés d’emploi et des bénéficiaires de l’aide sociale en général, discours aux termes duquel ces chômeurs, ces pauvres, ces précaires seraient opposés à toute reprise d’activité ! Pour penser ainsi, il faut d’abord imaginer que la reprise d’une activité professionnelle ne dépend que de la seule volonté des salariés. Mais pour que cela contienne une once de vérité, encore faudrait-il que tous nos concitoyens puissent réellement exercer leur droit au travail, qui est aujourd'hui l’un des droits fondamentaux !
Monsieur le haut-commissaire, en ces temps de crise, votre texte est déjà décalé. La commission des affaires sociales, notamment Mme le rapporteur, se devra d’être vigilante, pendant le premier semestre de 2009, quant à la mise en place du dispositif dans les départements. Nous devrons en particulier être attentifs à l’attitude qu’adopteront les patrons : accepteront-ils de jouer le jeu ou resteront-ils engagés, malgré la crise, dans la course aux dividendes, aux profits ? Vous le savez, si l’on en juge par les résultats du premier semestre, l’ensemble de l’année 2008 a des chances d’être finalement très bénéfique pour les entreprises du CAC 40…
En instaurant ce revenu de solidarité active, n’allez-vous pas encourager les trappes à bas salaires ? Vous nous avez assuré que cela ne serait pas le cas. Les personnes les plus déshéritées sont censées être les premières concernées par votre dispositif. On évoque généralement le chiffre de 7 millions de pauvres, mais j’estime qu’il y a plutôt 15 millions de personnes – plus du double ! – qui sont « cabossées » par les difficultés de la vie et les problèmes de travail.
Plus généralement, il ne faudrait pas que la flexibilité du travail, c'est-à-dire le recours au temps partiel et à l’intérim, qui devrait rester exceptionnel, devienne le mode de gestion principal de la politique de l’emploi, au risque de conduire à un véritable émiettement du travail dans notre pays.
Il faudra éviter les dérives de ce que l’on pourrait appeler la « subvention à la précarité », dénoncée par certains membres de la commission des affaires sociales. Le RSA est-il véritablement cette mesure sociale tant attendue ou s’agit-il simplement d’une subvention déguisée à l’emploi précaire ?
Monsieur le haut-commissaire, de nombreux économistes vous ont alerté. Le RSA, tel qu’il est conçu, sans encadrement précis – ce à quoi le Parlement, en particulier le Sénat, s’est efforcé de remédier –, n’aura pour effet que de morceler le travail. Les salariés se verront contraints d’accepter des « miettes » d’emplois, sous peine de se voir retirer une allocation qui n’a même pas pour ambition de les faire sortir de la pauvreté. De plus, ils se verront soumis à des contraintes et à des contrôles que je considère comme inacceptables.
Un article paru aujourd'hui dans Libération montre quels peuvent être les excès du dispositif et comment la « mise sous fiche » peut avoir des conséquences importantes.
Nous redoutons que l’instauration de ce RSA ne soit le prétexte de revenir sur les droits connexes, notamment ceux qui sont servis par l’État, mais également ceux qui le sont par les départements. Nous verrons sur quoi débouchera la mission confiée à Mme Desmarescaux !
Je voudrais également revenir sur les dispositions des articles 13 bis et 13 ter. Nous avons été unanimes sur cette question, et c’est heureux car, si on les avait laissés faire, certains patrons auraient pu, en ayant recours à des stagiaires handicapés, s’exempter partiellement de leur obligation d’emploi de personnes en situation de handicap. Au demeurant, même si nous connaissons la sensibilité de Mme le rapporteur sur les problèmes du handicap, nous continuons à nous interroger, car nous savons que les employeurs n’hésitent pas à utiliser toutes les ficelles pour se dédouaner.
Nous avons reçu de nombreux courriers, à commencer par celui de l’Association des paralysés de France : elle dénonce « une mesure inacceptable », qui va faire « remonter mathématiquement mais artificiellement, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap ».
Avant de conclure, je voudrais vous remercier, monsieur le haut-commissaire, de votre invitation à participer prochainement à l’anniversaire de la création du RMI, allocation que nous enterrons aujourd’hui. Nous ne pourrons nous rendre à cette invitation, mais je tiens à vous dire que, avec ce projet de loi, nous nous sommes considérablement éloignés de ce que fut le RMI.

M. Nicolas About : C’est beaucoup mieux !

M. Guy Fischer : Toutes les interprétations sont possibles, monsieur le président !

M. Martin Hirsch : Ne soyez pas plus royaliste que les RMIstes ! (Sourires.)

M. Nicolas About : Là, il y a au moins l’insertion !

M. Guy Fischer : Je ne veux pas relancer le débat, mais je suis vraiment convaincu que le financement du RMI, il y a vingt ans, était plus solidaire que celui du RSA aujourd’hui.
Je crains que ce projet de loi n’ait pour effet d’institutionnaliser la précarité, et ce dans un contexte économique bien particulier. La crise financière et la crise sociale auxquelles nous sommes confrontés mettront certainement ce texte sur le devant de la scène au cours de l’année 2009.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : « Au possible nous sommes tenus ». Telle est la ligne de conduite, monsieur le haut-commissaire, que vous faites figurer en tête de vos missives et que vous vous êtes assignée. Et au possible, vous vous êtes effectivement tenu, au sein du gouvernement auquel vous avez choisi d’appartenir, pour défendre le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et le mener à son terme.
Il y a peu encore, votre marge de manœuvre était plus qu’étroite. Vous avez finalement été autorisé – qu’elles qu’aient été les motifs – à soumettre votre projet au Parlement, qui plus est en session extraordinaire et en urgence. Mais l’implosion du système financier et la crise économique vous ont rattrapé – nous ont rattrapés ! –, qui posent clairement les limites de la réussite du RSA : celle qui tient à la montée, annoncée par tout le monde, du chômage et celle que va poser la raréfaction des offres d’emploi, totalement livrées à la loi du marché.
À quel possible vous en êtes-vous, pour autant, tenu ?
Vous avez su ouvrir un véritable débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. Il s’est poursuivi jusqu’au sein de la commission mixte paritaire, dont les travaux ont souvent permis, selon nous, de trancher dans le bon sens et d’apporter quelques améliorations. Ainsi, sont maintenus sept amendements du groupe socialiste.
À l’article 2, est maintenue l’obligation d’établir le caractère clairement intentionnel d’une fraude avant l’ouverture d’une procédure de sanction.
À l’article 3, est conservée la compensation à l’euro près des dépenses exposées par les départements pour 2009. Par parenthèse, il est paradoxal de sans cesse remettre en cause la pertinence de l’échelon départemental et de lui confier des missions de plus en plus importantes dans l’exercice de la solidarité nationale. Que se passera-t-il si, demain, les départements disparaissent, agglomérés aux régions ?

Mme Raymonde Le Texier et M. Jean-Jacques Mirassou : Voilà !

M. Yves Daudigny : La CMP a également maintenu nos amendements visant, à l’article 8, à faire participer les organisations représentatives du monde du travail et de l’entreprise à l’élaboration du pacte territorial pour l’insertion et, à l’article 8 bis A, à ouvrir la possibilité aux collectivités territoriales de conditionner leurs aides aux entreprises à la création d’emplois par celles-ci, notamment des emplois à temps plein.
L’accord trouvé sur les articles restant en discussion est également globalement satisfaisant.
Les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, sous couvert de leur personne morale gestionnaire, sont réintégrés et reconnus comme acteurs concourant à la mise en œuvre du RSA. Cette disposition importante était très attendue.
Les CCAS et les CIAS se voient reconnaître le rôle d’instructeur de plein droit des demandes de RSA, sans qu’il leur soit nécessaire de passer préalablement une convention avec le département.
La question du décompte des stagiaires et des travailleurs handicapés dans le quota d’emplois obligatoire de 6 % des effectifs salariés des entreprises suscite plus de réserves. Le Sénat avait limité cette prise en compte aux stages d’une durée minimale de quatre mois. La CMP, après avoir pesé le pour – favoriser le recrutement – et le contre – le risque de voir des handicapés n’accomplir qu’un temps très partiel, l’entreprise recherchant un effet d’aubaine – a décidé de limiter leur prise en considération aux stages à temps complet. Le Gouvernement nous présentera, à l’article 13 bis, un amendement visant à demander la suppression de cette exigence de temps complet, mais il s’engage à fixer par décret à 40 heures la durée minimale des stages pris en compte.
À l’article 13 ter, la CMP a tranché en faveur de la prise en compte des travailleurs handicapés au prorata du temps travaillé – c’est, semble-t-il, une mesure de bon sens –, mais l’amendement du Gouvernement vise à considérer le temps de travail égal ou supérieur à la moitié de la durée légale comme équivalant au temps complet et le temps de travail inférieur à la moitié de la durée légale comme équivalant au plus à un mi-temps.
L’accord trouvé en CMP nous semblait pourtant raisonnable. Nous verrons à l’usage si cette nouvelle contrainte favorise effectivement le recrutement de stagiaires et de travailleurs handicapés en plus grand nombre dans les entreprises.
L’avenir proche confirmera ou infirmera également nos craintes de voir le scénario du RMI, sous-compensé à hauteur de 1,5 milliard d’euros cumulés, se rejouer avec le RSA, au détriment des départements, donc des contribuables locaux. Vous avez pu obtenir, je vous en donne acte, une garantie de juste compensation pour 2009, monsieur le haut-commissaire. Mais pas au-delà ! N’était-il pas possible d’inscrire dans la loi une décision pérenne ?
Vous le savez, mes chers collègues, les craintes des départements sont vives. Ils redoutent la montée, dans les mois qui viennent, du nombre d’allocataires du RMI, futurs allocataires du RSA. Les derniers chiffres publiés hier par I’OCDE, dont on a pu prendre connaissance dans Les Échos, annoncent huit millions de chômeurs supplémentaires !
En outre, nous déplorons tout aussi vivement le maintien de l’application de l’« offre valable d’emploi » au bénéficiaire du RSA, qui pourrait ainsi perdre tous ses droits après deux refus. Certes, c’est le droit commun, mais il est regrettable que le projet de loi s’inscrive, lui aussi, dans cette vieille rhétorique déclinant le dogme selon lequel l’autonomie de la volonté serait également distribuée à tous les individus, sans considération de la réalité et de la diversité des situations socio-économiques. Ainsi, chaque droit est désormais systématiquement adossé à une obligation, qui le conditionne.
Sous couvert d’un vertueux discours de responsabilisation et selon cette logique en vérité totalement irréaliste, seront encore plus exclus ceux qui le sont déjà puisqu’ils bénéficient du RSA. Je veux vraiment insister sur ce point, et je cite l’un de nos collègues députés, qui posait d’abord cette question : « La lutte contre la pauvreté ne serait-elle qu’une question de retour à l’emploi ? »

M. Martin Hirsch : Non, bien sûr !

M. Yves Daudigny : Puis il expliquait : « Face à nous, nous avons des personnes. Certes, il faut les responsabiliser sur leur devenir, sur leur retour à l’emploi, mais nous devons en permanence les aider à se construire, à se reconstruire, …

Mme Raymonde Le Texier : Très bien !

M. Yves Daudigny : … à cheminer dans notre société, à reprendre un travail, car la très grande majorité des allocataires du RMI veulent travailler, contrairement à ce qui est dit. »

M. Martin Hirsch : Tout à fait !

M. Yves Daudigny : Il concluait ainsi : « La construction de la personne demande temps et compétences, et non des jugements péremptoires qui condamnent. »

M. Alain Vasselle : C’est différent de l’assistanat ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Raymonde Le Texier : C’est de l’accompagnement, pas de l’assistanat !

M. Jean-Jacques Mirassou : Il faut de la solidarité !

M. Martin Hirsch : De la solidarité active !

M. Guy Fischer : Pour les petits paysans, M. Vasselle ne dirait pas la même chose !

M. Yves Daudigny : Monsieur Vasselle, si elle le voulait, l’UMP pouvait s’exprimer dans la discussion générale !

Mme Raymonde Le Texier : Très bien !

M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur Daudigny.

M. Yves Daudigny : À croire que les devoirs s’attachent plus aux uns et les droits aux autres. Le choix du financement du RSA ne relevait-il pas de vos possibilités ? Il est profondément injuste et risque de contribuer à gâcher pour partie le bénéfice attendu des compléments de salaires par la nouvelle ponction qu’il opère sur les revenus modestes.
Aurait-il été tellement anormal que les contribuables les plus riches aient aussi l’obligation de participer à l’effort de solidarité nationale ? Pour nous, c’est une faute morale et sociale, destructrice de cohésion sociale.

Mme Raymonde Le Texier : Eh oui !

M. Alain Vasselle : Démago !

M. Yves Daudigny : Ne peut non plus recueillir notre accord l’absence de tout dispositif en direction des jeunes de moins de vingt-cinq ans, même si la création d’un fonds d’appui aux expérimentations en leur faveur est finalement fixée, par l’amendement du Gouvernement à l’article 14, dès le lendemain de la publication de la loi, et nous saluons cette disposition.
Mais comment expliquera-t-on à un salarié de vingt-quatre ans que, contrairement à son collègue de vingt-six ans, il ne peut bénéficier du dispositif du RSA ? Je parle ici de personnes qui travaillent, qui sont salariées et non de celles qui sont à la recherche d’un emploi.

M. Nicolas About : Il faut lui expliquer qu’il l’aura dans deux ans !

M. Alain Vasselle : Et que dira celui qui a dix-huit ans ?

M. Yves Daudigny : Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, l’accord pourrait évidemment se faire sur les objectifs du RSA – personne n’est contre l’amélioration la situation financière de ceux qui souffrent, personne n’est contre le fait de faciliter le retour à l’emploi ! – s’il n’y avait, d’un autre côté, la disparition programmée des services publics, la création des franchises médicales, la baisse du pouvoir d’achat, l’abandon de la politique du logement…
À votre devise, monsieur le haut-commissaire, une autre fait écho : « À l’impossible, nul n’est tenu ». Tous vos efforts et vos mérites sont impuissants à dissimuler les conséquences de cinq années de lois et règlements dédiés aux seuls profits individuels et ne peuvent suffire à maquiller en néo-sociale l’équipe ultralibérale et conservatrice qui nous gouverne. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. – Exclamations sur les travées de l’UMP.)

Mme Isabelle Debré : Ça, c’est un peu trop !

M. Alain Vasselle : Provocateur !

M. Jean-Pierre Fourcade : Le sens de la nuance règne sur le Sénat ! (Sourires.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?….
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
TITRE IER
REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE