Loi de finances pour 2009 : Écologie, développement et aménagement durables
debate, 27/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », figurant à l’état B.
État B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie, développement et aménagement durables
10 204 345 273
10 023 644 351
Infrastructures et services de transports
4 512 318 705
4 364 483 705
Sécurité et circulation routières
60 489 295
60 989 295
Sécurité et affaires maritimes
131 101 830
133 601 830
Météorologie
184 300 000
184 300 000
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
339 128 427
331 344 005
Information géographique et cartographique
75 220 000
75 688 500
Prévention des risques
268 177 425
236 177 425
Dont titre 2
36 332 970
36 332 970
Énergie et après-mines
829 242 511
838 692 511
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
3 804 367 080
3 798 367 080
Dont titre 2
3 257 576 783
3 257 576 783
M. le président : L'amendement n° II-121, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
15 300 340
15 300 340
Sécurité et circulation routières
Sécurité et affaires maritimes
Météorologie
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
Prévention des risques Dont Titre 2
Énergie et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Dont Titre 2
82 517 879
82 414 000
82 517 879
82 414 000
TOTAL
97 818 219
97 818 219
SOLDE
- 97 818 219
- 97 818 219
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Cet amendement vise à procéder à un ajustement pour des transferts de personnels. Il s’agit simplement d’une modification d’affectation de crédits à cette fin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : Cet amendement correspond à un ajustement habituel, qui traduit la réduction des effectifs en équivalents temps plein travaillé.
Des mutations de l’État vers les collectivités territoriales ont eu lieu. Cet ajustement intervient tardivement, certes, mais c’est pour qu’il soit aussi précis que possible.
La commission des finances émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-121.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-27, présenté par MM. Lambert, Miquel et Collin et Mme Keller, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Dont Titre 2
810.633.147
810.633.147
810.633.147
810.633.147
Sécurité et circulation routières
Dont Titre 2
122.057.878
122.057.878
122.057.878
122.057.878
Sécurité et affaires maritimes
Dont Titre 2
174.979.137
174.979.137
174.979.137
174.979.137
Météorologie
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
Dont Titre 2
815.884.210
815.884.210
815.884.210
815.884.210
Information géographique et cartographique
Prévention des risques
Dont Titre 2
170.126.566
170.126.566
170.126.566
170.126.566
Énergie et après-mines
Dont Titre 2
42.208.731
42.208.731
42.208.731
42.208.731
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Dont Titre 2
2.135.889.669
2.135.889.669
2.135.889.669
2.135.889.669
TOTAL
2.135.889.669
2.135.889.669
2.135.889.669
2.135.889.669
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial.
Mme Fabienne Keller : , Il s’agit de répartir les emplois et les dépenses de personnels, actuellement regroupés au sein d’un programme de soutien, entre chacun des programmes de la mission concernée, de manière à clarifier l’affectation des personnels, dans le respect de l’esprit de la LOLF.
Nous souhaiterions que le Gouvernement complète les explications qu’il nous a données, en nous éclairant sur les raisons qui le conduisent à maintenir une gestion globale des personnels pour l’ensemble du ministère.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Il s’agit ici, aux yeux du Gouvernement, d’un amendement d’appel, qui s’inscrit effectivement dans l’esprit de la LOLF. Il me serait très difficile de remettre en cause cette dernière, que j’ai cherché à mettre en place à la suite d’Alain Lambert.
Cependant, comme le ministère est dans une phase de réorganisation complète, aussi bien à l’échelon central qu’au niveau opérationnel, sur le terrain, nous avons encore besoin, pendant une certaine période, d’un programme global de soutien, qui nous donne la souplesse nécessaire à la gestion de l’ensemble des programmes.
En effet, actuellement, nous réorganisons nos effectifs sur le terrain au sein des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL, qui vont regrouper les directions régionales de l’environnement, les DIREN, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l’environnement, les DRIRE, les directions régionales de l’agriculture et de la forêt, les directions régionales de l'équipement, les DRE. Nous souhaitons donc conserver ce mode de gestion pendant quelque temps encore, l’objectif étant bien évidemment de parvenir à la répartition visée par l’amendement.
En conséquence, je demande à la commission de bien vouloir accepter de retirer cet amendement, sachant que son message a été parfaitement reçu par le Gouvernement.
M. le président : Madame le rapporteur spécial, l’amendement n° II-27 est-il maintenu ?
Mme Fabienne Keller : Compte tenu de ces explications, et en accord avec le président de la commission des finances et mon collègue rapporteur spécial Yvon Collin, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II–27 est retiré.
L'amendement n° II-81 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Sueur, Mme Campion et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Sécurité et circulation routières
Sécurité et affaires maritimes
Météorologie
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
Prévention des risques Dont Titre 2
38 500 000
38 500 000
Énergie et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Dont Titre 2
38 500 000
38 500 000
TOTAL
38 500 000
38 500 000
38 500 000
38 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement vise à prélever, sur l’action 3 du programme 217, 38 500 000 euros pour abonder l’action 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques », qui doit permettre l’indemnisation des sinistrés de la sécheresse de l’année 2003.
Monsieur le secrétaire d'État, je tiens à revenir, une fois encore, sur cette sécheresse qui a suscité de lourds dommages, de graves préjudices et de profondes injustices. Nous avons pu les constater dans de nombreux départements, notamment dans le Loiret, en Seine-et-Marne ou dans l’Essonne.
La sécheresse de 2003 a eu des effets considérables sur les habitations. Nombre de nos concitoyens ont été très éprouvés par les avaries ayant endommagé leur maison, souvent devenue inhabitable. De lourdes dépenses en ont résulté.
Ainsi, le coût global des préjudices a été estimé à 1,5 milliard d’euros. Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, une première enveloppe, puis une enveloppe complémentaire, ont pu être mobilisées, pour un total de 228 millions d’euros. Nous sommes donc très loin du compte !
Que s’est-il passé ?
D’abord, l’établissement de la liste des communes pour lesquelles a été reconnu l’état de catastrophe naturelle, ouvrant droit à indemnisations, a donné lieu à de multiples contestations. Il est très difficile, en effet, de trouver des raisons météorologiques ou géologiques justifiant que certaines communes aient été retenues, alors que d’autres, strictement dans la même situation, ne l’ont pas été.
Ensuite, des inégalités ont été constatées dans la prise en compte des communes limitrophes des communes retenues et de celles qui ne le sont pas.
Par ailleurs, la dotation complémentaire qui a été votée par le Parlement a été répartie de manière très inégalitaire non seulement entre les départements, mais aussi à l’intérieur des départements considérés.
En outre, les critères de prise en compte des sinistres affectant la structure, le clos et le couvert sont apparus extrêmement préjudiciables aux personnes concernées dans des cas où étaient apparues de larges fissures, où des dommages aux portes et aux fenêtres rendaient les maisons inhabitables, puisqu’ils ne permettaient pas l’indemnisation.
Enfin, des injustices ont été liées aux devis, qui ont été pris ou non en compte. Certaines entreprises ayant fait faillite, par exemple, il n’a pas été possible de faire effectuer les travaux.
Nous sommes intervenus à de très nombreuses reprises à ce sujet. Aujourd’hui, je vous demande instamment d’agir, monsieur le secrétaire d'État, parce que je vois mal comment nous pourrions à nouveau expliquer à ceux qui n’ont pas été indemnisés comme ils auraient dû l’être que nous ne pouvons rien faire.
Je rappelle que Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, a tenu ici même, lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2008, les propos suivants :
« Je viens d’obtenir l’accord de Bercy pour répondre au problème posé. Une disposition vous sera donc soumise lors de l’examen du prochain projet de loi de finances rectificative, qui devrait permettre un règlement au début de 2008. Ainsi, dans un délai assez court, sera résolu un problème qui se posait depuis longtemps. »
Quelle ne fut pas notre déception et celle des sinistrés de constater que, en l’espèce, il ne s’agissait que d’une mesure purement technique concernant le délai de présentation des dossiers, quasiment sans aucune incidence sur la situation concrète des personnes concernées. En réalité, il n’y avait pas un sou, pas un euro de plus !
Les associations créées dans les départements, dont nous relayons les demandes depuis longtemps, présentent des cas précis, montrant qu’il y a eu injustice. Cette injustice, vous avez la possibilité de la réparer, monsieur le secrétaire d'État, en acceptant notre amendement, le cas échéant après avoir modifié la somme prévue.
En tout état de cause, les personnes au nom desquelles j’interviens ce soir comprendraient mal que rien ne soit fait en leur faveur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Fabienne Keller : Nous comprenons et partageons les préoccupations de notre collègue Jean-Pierre Sueur concernant l’indemnisation des sinistrés de la sécheresse de 2003. Il s’agit là d’un vrai problème.
Toutefois, la solution proposée, à savoir ponctionner les crédits de programmation immobilière, ne nous semble pas appropriée, puisqu’elle affecterait la réorganisation du ministère.
Sous réserve des explications complémentaires sur cette indemnisation que pourra donner le Gouvernement et que nous attendons tous, la commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Je partage naturellement moi aussi la préoccupation exprimée par les auteurs de l’amendement.
Cependant, comme l’a indiqué Mme Keller au nom de la commission des finances du Sénat, il n’est pas approprié d’inscrire des crédits d’indemnisation au programme « Prévention des risques ».
Par ailleurs, le gage prévu pose problème, car les crédits du programme de soutien sont calculés au plus juste, et une telle réduction remettrait en cause nos projets en matière d’action sociale, de formation ou d’accompagnement des réformes.
Sur le plan technique, je suis donc contraint d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Sur le fond, vous avez raison, monsieur Sueur, d’insister sur la situation des victimes de la sécheresse de 2003.
Je rappelle que 4 300 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle, alors que seules 200 d’entre elles, selon les critères habituels, auraient dû être prises en compte.
Par ailleurs, une procédure supplémentaire a été mise en œuvre pour d’autres communes, ce qui a conduit à répartir une enveloppe d’environ 220 millions d’euros.
Dans l’immédiat, aucune nouvelle dotation budgétaire n’est prévue, mais je prends néanmoins bonne note, monsieur Sueur, de votre appel. Dès demain, je ferai part de votre demande à Mme le ministre de l’intérieur. Je ne puis la satisfaire dans le cadre du programme considéré, mais je la relaierai au sein du Gouvernement.
M. le président : Monsieur Sueur, l'amendement n° II-81 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Sueur : J’ai été très sensible aux propos de Mme Keller et de M. le secrétaire d'État, qui n’ont pas contesté l’existence d’un problème.
Je veux bien admettre que la solution technique que j’ai proposée ce soir n’est pas la meilleure, et que l’on peut en trouver une autre. Cela étant, monsieur le secrétaire d'État, j’apprécierais que vous preniez l’engagement que, à la faveur de l’élaboration de la loi de finances rectificative, cette autre solution nous sera présentée.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Monsieur Sueur, vous connaissez suffisamment la vie parlementaire et les finances de l’État pour savoir qu’un membre du Gouvernement ne peut pas prendre un tel engagement au nom du Premier ministre ou du ministre des finances.
Cependant, je relaierai bien évidemment auprès d’eux vos préoccupations.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le secrétaire d'État, puis-je considérer que vous relaierez ma préoccupation avec insistance, chaleur et sympathie, de manière que nous puissions rediscuter cette question lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative ? (Sourires.)
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Monsieur Sueur, je vous ai bien compris ! Je serai un honnête messager !
M. Philippe Richert : Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur : Connaissant votre pouvoir de persuasion, monsieur le secrétaire d'État, et fort des propos qui ont été tenues par Mme Keller, je retire cet amendement, en fixant rendez-vous lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.
M. le président : L'amendement n° II-81 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-82, présenté par M. Bizet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Sécurité et circulation routières
Sécurité et affaires maritimes
Météorologie
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
3.000.000
3.000.000
Information géographique et cartographique
3.000.000
3.000.000
Prévention des risques
Dont Titre 2
Énergie et après-mines
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Dont Titre 2
TOTAL
3.000.000
3.000.000
3.000.000
3.000.000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean Bizet, rapporteur pour avis.
M. Jean Bizet : Cet amendement a pour objet de rétablir un dispositif financier d’aide à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale, les SCOT, afin d’adresser aux collectivités territoriales un signal s’inscrivant dans le droit fil des recommandations du comité opérationnel « Urbanisme » du Grenelle de l’environnement.
En effet, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, des objectifs très ambitieux ont été fixés en matière de schémas de cohérence territoriale, lesquels devront être généralisés dans les zones sensibles, c'est-à-dire, notamment, les territoires littoraux et de montagne. Ils ont vocation à mieux articuler les politiques d'urbanisme, de transport et d'aménagement du territoire.
Or ces documents sont non seulement longs à élaborer, mais également coûteux pour les collectivités territoriales, notamment en milieu rural : selon une étude réalisée en 2007, les SCOT ruraux présentent les coûts par habitant les plus élevés, à savoir 3,30 euros par habitant pour les SCOT très ruraux et 3,70 euros par habitant pour les SCOT ruraux structurés.
Parallèlement, les soutiens de l'État à l'élaboration de ces documents sont en diminution. Le dispositif « 1 euro par habitant » est arrivé à échéance le 1er janvier 2008, sans qu'aucun autre ne prenne le relais, alors que la carte des SCOT est loin d'être achevée. On estime pourtant que beaucoup de SCOT ruraux ou de pays, voire périurbains, n'auraient pu être engagés sans cette impulsion financière venue de l'État, qui a permis de couvrir en moyenne 36 % du coût des études des SCOT.
Par ailleurs, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, il a été décidé de supprimer progressivement les prestations d'ingénierie assurées par l'État au profit des collectivités territoriales dans le champ concurrentiel.
À partir de l’action 1 « Production de l’information géographique » du programme 159, il conviendrait donc d’abonder à hauteur de 3 millions d’euros l’action 1 « Urbanisme, aménagement et sites-planification » du programme 113.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : Nous reconnaissons bien volontiers la pertinence des arguments de notre collègue Jean Bizet.
Les communes, notamment les plus petites d’entre elles, ont besoin d’un soutien pour élaborer les SCOT. Il s’agit d’opérations lourdes et coûteuses, qui pèsent sur les budgets. Nous partageons donc la préoccupation de M. Bizet.
Toutefois, le gage prévu consiste en une amputation des crédits du programme « Information géographique et cartographique ». Cela signifie que l’Institut géographique national se trouverait privé de 3 millions d’euros.
Je ne peux exprimer d’opinion sur ce point sans solliciter auparavant l’avis de M. le rapporteur spécial Yvon Collin, vers lequel je me tourne.
M. Yvon Collin : Je suis favorable à cet amendement.
M. Jean Arthuis : Par conséquent, la commission des finances est favorable à l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Nous sommes tous attachés aux SCOT, qui jouent un rôle très important, surtout depuis le Grenelle de l’environnement.
Il est certain que leur élaboration représente un investissement de temps et d’argent. Je vous indique, monsieur Bizet, que l’État accompagnera financièrement leur mise en place. Nous n’avons pas encore déterminé les modalités de ce soutien. Nous pensons, à ce stade, que le critère de la population doit être bien sûr pris en compte, mais que d’autres critères de développement durable sont également à considérer : la modération de la consommation de l’espace, la sobriété énergétique, etc.
En tout état de cause, nous trouverons une solution, et cette discussion prendra place dans l’examen du projet de loi « Grenelle II ».
Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement, d’autant que, comme l’a souligné la commission des finances, le gage pose problème, le travail de cartographie étant nécessaire pour la réalisation des SCOT.
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° II-82 est-il maintenu ?
M. Jean Bizet : Je suis particulièrement sensible à l’appel de M. le secrétaire d'État, que j’ai écouté attentivement.
Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous également préciser quelle est l’échelle pertinente pour l’élaboration des SCOT, afin de lever toute ambiguïté sur ce sujet ? On parle de « bassins de vie », mais j’aimerais que vous puissiez mieux définir le périmètre à retenir.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Monsieur le rapporteur pour avis, la notion de « bassin de vie » est un peu empirique. Elle désigne un territoire cohérent, qui correspond, dans l’organisation actuelle de notre carte administrative, au « pays ».
Cela étant, tout dépendra bien sûr des décisions que vous prendrez, en fonction des travaux de la mission présidée par M. Belot, de la commission présidée par M. Balladur et des associations d’élus.
En l’état actuel, rebus sic stantibus, de notre organisation territoriale, le « bassin de vie », le « pays », est l’échelon le plus pertinent pour élaborer ces schémas.
M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, rapporteur pour avis.
M. Jean Bizet : Je suis satisfait des réponses que vient de nous donner M. le secrétaire d'État. Je retire donc l’amendement.
M. le président : L'amendement n° II-82 est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Ces crédits sont adoptés.)