Loi de finances pour 2009 : Article 34 et état A annexé

Loi de finances pour 2009 : Article 34 et état A annexé

debate, 26/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Pour 2009, les ressources affectées au budget évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
365 758
368 682
À déduire : Remboursements et dégrèvements
90 199
90 199
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
275 559
278 483
Recettes non fiscales
22 669
Recettes totales nettes / dépenses nettes
298 228
278 483
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
71 158
Montants nets pour le budget général
227 070
278 483
-51 413
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 316
3 316
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
230 386
281 800
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
1 907
1 907
Publications officielles et information administrative
196
196
Totaux pour les budgets annexes
2 103
2 103
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
19
19
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 122
2 122
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
57 626
57 631
-5
Comptes de concours financiers
98 393
99 321
-928
Comptes de commerce (solde)
18
Comptes d’opérations monétaires (solde)
82
Solde pour les comptes spéciaux
-833
Solde général
-52 246
II. – Pour 2009 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
63,9
Amortissement de la dette à moyen terme
47,7
Amortissement de dettes reprises par l’État
1,6
Déficit budgétaire
52,2
Total
165,4
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique
135,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique
2,5
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
25,1
Variation des dépôts des correspondants
-
Variation du compte du Trésor
-
Autres ressources de trésorerie
2,8
Total
165,4
;
2° Le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi est autorisé à procéder, en 2009, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi est, jusqu’au 31 décembre 2009, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 23,4 milliards d’euros.
III. – Pour 2009, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 123 417.
IV. – Pour 2009, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2009, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2009 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2010, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
État A
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2009
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
59 655 000
1101
Impôt sur le revenu
59 655 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
6 450 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôle
6 450 000
13. Impôt sur les sociétés
63 094 000
1301
Impôt sur les sociétés
63 094 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
14 221 000
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
560 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
4 950 000
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3)
0
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
0
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
3 900 000
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
35 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
71 000
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
2 600 000
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
17 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
18 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
41 000
1415
Contribution des institutions financières
0
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
635 000
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
950 000
1499
Recettes diverses
444 000
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
15 594 000
1501
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
15 594 000
16. Taxe sur la valeur ajoutée
187 117 000
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
187 117 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
19 627 000
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
450 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
300 000
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
0
1704
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers
400 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
771 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
6 750 000
1711
Autres conventions et actes civils
380 000
1713
Taxe de publicité foncière
321 000
1714
Taxe spéciale sur les conventions d’assurance
2 890 000
1715
Taxe additionnelle au droit de bail
0
1716
Recettes diverses et pénalités
135 000
1721
Timbre unique
160 000
1722
Taxe sur les véhicules de société
0
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
0
1751
Droits d’importation
1 899 000
1753
Autres taxes intérieures
219 000
1754
Autres droits et recettes accessoires
1 000
1755
Amendes et confiscations
50 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
243 000
1757
Cotisation à la production sur les sucres
44 000
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
174 000
1769
Autres droits et recettes à différents titres
6 000
1773
Taxe sur les achats de viande
0
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
134 000
1776
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage
57 000
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
30 000
1780
Taxe de l’aviation civile
67 000
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
367 000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
13 000
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux
1 933 000
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
960 000
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
716 000
1799
Autres taxes
157 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
8 751 000
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
2 439 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
400 000
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
5 912 000
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
0
22. Produits du domaine de l’État
1 388 000
2201
Revenus du domaine public non militaire
249 000
2202
Autres revenus du domaine public
72 000
2203
Revenus du domaine privé
16 000
2204
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques
280 000
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
675 000
2211
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État
60 000
2212
Autres produits de cessions d’actifs
1 000
2299
Autres revenus du Domaine
35 000
23. Produits de la vente de biens et services
5 209 000
2301
Remboursement par les Communautés européennes des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
486 000
2302
Frais d’assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales
3 868 000
2303
Autres frais d’assiette et de recouvrement
539 000
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne
90 000
2305
Produits de la vente de divers biens
1 000
2306
Produits de la vente de divers services
220 000
2399
Autres recettes diverses
5 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
989 000
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
699 000
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
1 000
2403
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
30 000
2409
Intérêts des autres prêts et avances
24 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile
199 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
7 000
2413
Reversement au titre des créances garanties par l’État
6 000
2499
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées
23 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
2 134 000
2501
Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation
700 000
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
20 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
242 000
2504
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor
25 000
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
956 000
2510
Frais de poursuite
170 000
2511
Frais de justice et d’instance
12 000
2512
Intérêts moratoires
3 000
2513
Pénalités
6 000
26. Divers
4 198 000
2601
Reversements de Natixis
0
2602
Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur
1 500 000
2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
0
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
13 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
116 000
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
18 000
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
580 000
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
105 000
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne
4 000
2616
Frais d’inscription
8 000
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives
6 000
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
5 000
2620
Récupération d’indus
40 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
250 000
2622
Divers versements des communautés européennes
60 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
60 000
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
44 000
2625
Recettes diverses en provenance de l’étranger
4 000
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
5 000
2627
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
0
2697
Recettes accidentelles
1 150 000
2698
Produits divers
30 000
2699
Autres produits divers
200 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
52 257 889
3101
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
40 854 887
3102
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
600 000
3103
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
37 500
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
164 000
3105
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
633 355
3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 855 000
3107
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
1 892 024
3108
Dotation élu local
64 615
3109
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
43 697
3110
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
100 195
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
500 000
3112
Dotation départementale d’équipement des collèges
328 666
3113
Dotation régionale d’équipement scolaire
661 841
3114
Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
297 667
3115
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
214 442
3116
(Ligne supprimée)
3117
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
10 000
32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes
18 900 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget des Communautés européennes
18 900 000
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours
3 316 057
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la rubrique
Évaluation pour 2009
1. Recettes fiscales
365 758 000
11
Impôt sur le revenu
59 655 000
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
6 450 000
13
Impôt sur les sociétés
63 094 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
14 221 000
15
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
15 594 000
16
Taxe sur la valeur ajoutée
187 117 000
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
19 627 000
2. Recettes non fiscales
22 669 000
21
Dividendes et recettes assimilées
8 751 000
22
Produits du domaine de l’État
1 388 000
23
Produits de la vente de biens et services
5 209 000
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
989 000
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
2 134 000
26
Divers
4 198 000
Total des recettes brutes (1 + 2)
388 427 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
71 157 889
31
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
52 257 889
32
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes
18 900 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
317 269 111
4. Fonds de concours
3 316 057
Évaluation des fonds de concours
3 316 057
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluation pour 2009
Contrôle et exploitation aériens
7000
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
41 000
7001
Redevances de route
1 132 700 000
7002
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
234 900 000
7003
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer
39 900 000
7004
Autres prestations de service
9 880 000
7005
Redevances de surveillance et de certification
29 145 000
7007
Recettes sur cessions
10 000
7008
Autres recettes d’exploitation
3 069 000
7010
Redevances de route. Autorité de surveillance
5 100 000
7011
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
1 000 000
7100
Variation des stocks (production stockée)
0
7200
Production immobilisée
0
7400
Subventions d’exploitation
0
7500
Autres produits de gestion courante
0
7501
Taxe de l’aviation civile
308 655 443
7600
Produits financiers
568 086
7780
Produits exceptionnels
23 500 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions
1 600 000
7900
Autres recettes
0
9300
Diminution de stocks constatée en fin de gestion
0
9700
Produit brut des emprunts
116 816 000
9900
Autres recettes en capital
0
Total des recettes
1 906 884 529
Fonds de concours
19 260 918
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluation pour 2009
Publications officielles et information administrative
7000
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
193 980 830
7100
Variation des stocks (production stockée)
0
7200
Production immobilisée
0
7400
Subventions d’exploitation
0
7500
Autres produits de gestion courante
0
7600
Produits financiers
0
7780
Produits exceptionnels
2 500 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions
0
7900
Autres recettes
0
9300
Diminution de stocks constatée en fin de gestion
0
9700
Produit brut des emprunts
0
9900
Autres recettes en capital
0
Total des recettes
196 480 830
Fonds de concours
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluation pour 2009
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
212 050 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
212 050 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Développement agricole et rural
113 500 000
01
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles
113 500 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
1 400 000 000
01
Produits des cessions immobilières
1 400 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien
600 000 000
01
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
600 000 000
02
Versements du budget général
0
Participations financières de l’État
5 000 000 000
01
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
4 950 000 000
02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État
0
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
0
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
10 000 000
05
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale
40 000 000
06
Versement du budget général
0
Pensions
50 300 733 613
Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
45 843 000 000
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
3 792 000 000
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
0
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
0
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
191 000 000
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
131 000 000
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études
0
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
0
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
0
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
26 113 000 000
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
0
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
2 302 000 000
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
880 000 000
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
116 000 000
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité
140 000 000
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
641 000 000
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
0
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
0
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validationdes services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de baseet de l’IRCANTEC
0
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études
0
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
8 285 000 000
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
0
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
1 000 000
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
1 000 000
60
Recettes diverses (administration centrale) : versement de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom
578 000 000
61
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : contribution aux charges de pensions
1 723 000 000
62
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste
750 000 000
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
1 000 000
64
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
0
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils
0
66
Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires
198 000 000
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
0
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
0
69
Autres recettes diverses
0
Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l’État
1 797 476 000
71
Cotisations salariales et patronales
504 270 000
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État
1 173 715 988
73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
112 500 012
74
Recettes diverses
6 250 000
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
740 000
Section 3 : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
2 660 257 613
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
748 892 358
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
0
83
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général
270 456
84
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens
0
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
631 064
86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
0
87
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général
1 871 084 235
88
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens
0
89
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général
14 400 000
90
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens
0
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
11 900 000
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
90 000
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général
12 240 000
94
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général
749 500
95
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
96
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
97
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
98
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses
0
Total
57 626 283 613
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluation pour 2009
Accords monétaires internationaux
0
01
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine
0
02
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale
0
03
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores
0
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
7 800 519 478
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 500 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
265 000 000
04
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État
35 519 478
Avances à l’audiovisuel
2 997 645 613
01
Recettes
2 997 645 613
Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres
319 000 000
01
Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules instituée par l’article 1011 bis du code général des impôts
319 000 000
Avances aux collectivités territoriales
86 222 000 000
Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
0
01
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
0
02
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
0
03
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
0
04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
0
Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
86 222 000 000
05
Recettes
86 222 000 000
Prêts à des États étrangers
1 049 960 000
Section 1 : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure
450 000 000
01
Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents
450 000 000
Section 2 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
488 960 000
02
Remboursement de prêts du Trésor
488 960 000
Section 3 : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
111 000 000
03
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement
111 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
3 448 065
Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations
1 120 000
01
Avances aux fonctionnaires de l’État pour l’acquisition de moyens de transport
120 000
02
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat
200 000
03
Avances aux associations participant à des tâches d’intérêt général
0
04
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement
800 000
Section 2 : Prêts pour le développement économique et social
2 328 065
06
Prêts pour le développement économique et social
2 328 065
Total
98 392 573 156

M. le président : L'amendement n° I-261, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
Ligne 1101 Impôt sur le revenu
minorer de 20 000 000 €
13. Impôt sur les sociétés
Ligne 1301 Impôt sur les sociétés
minorer de 3 000 000 000 €
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
Ligne 1406 Impôt de solidarité sur la fortune
minorer de 100 000 000 €
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
Ligne 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers
minorer de 377 632 000 €
16. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée
minorer de 820 000 000 €
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1701 Mutations à titres onéreux de créances, rentes, prix d'offices
minorer de 50 000 000 €
Ligne 1702 Mutations à titres onéreux de fonds de commerce
minorer de 50 000 000 €
Ligne 1706 Mutations à titre gratuit par décès
majorer de 265 000 000 €
Ligne 1756 Taxe générale sur les activités polluantes
minorer de 10 600 000 €
Ligne 1780 Taxe de l'aviation civile
majorer de 108 000 000 €
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
minorer de 6 264 000 €
Ligne 3105 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de lataxe professionnelle
majorer de 4 702 000 €
Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérationsrelatives à la fiscalité locale
majorer de 16 598 000 €
Ligne 3108 Dotation élu local
majorer de 3 000 €
Ligne 3110 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
minorer de 25 000 000 €
Ligne 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges
majorer de 1 000 €
Ligne 3114 Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettesprises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
majorer de 2 175 000 €
Ligne 3115 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole(hors la Corse)
majorer de 1 567 000 €
II. - BUDGETS ANNEXES
Contrôle et exploitation aériens
Ligne 7501 Taxe de l'aviation civile
minorer de 108 000 000 €
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
Ligne 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
minorer de 18 050 000 €
Pensions
Section 1. Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
Ligne 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agentsdétachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
minorer de 159 710 000 €
Ligne 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans lescollectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
majorer de 9 500 000 €
Ligne 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Étatet agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension
minorer de 32 990 000 €
Ligne 69 Autres recettes diverses
majorer de 21 800 000 €
Section 2. Ouvriers des établissements industriels de l'État
Ligne 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE)
minorer de 6 000 000 €
IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres
Ligne 01 Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle àla taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts
minorer de 2 000 000 €
II. Le I de l'article est ainsi rédigé :
« I. - Pour 2009, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
(En millions) d'euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ...............
361 703
369 969
À déduire : Remboursements et dégrèvements.....
92 822
92 822
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes ................
268 881
277 147
Recettes non fiscales...............................................
22 669
Recettes totales nettes / dépenses nettes..................
291 550
277 147
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes..................................
71 152
Montants nets pour le budget général
220 398
277 147
- 56 749
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants.......................................................
3 316
3 316
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours...............................
223 714
280 463
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens...............................
1 799
1 799
Publications officielles et information administrative..
196
196
Totaux pour les budgets annexes.......................
1 995
1 995
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens...............................
19
19
Publications officielles et information administrative..
-
-
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 014
2 014
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale................................
57 441
57 446
- 5
Comptes de concours financiers..............................
98 391
99 321
- 930
Comptes de commerce (solde)...............................
18
Comptes d'opérations monétaires (solde)................
82
Solde pour les comptes spéciaux........................
- 835
Solde général.......................................................
- 57 584
III. Le 1° du II de l'article est ainsi rédigé :
« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme................................................
63,6
Amortissement de la dette à moyen terme............................................
47,4
Amortissement de dettes reprises par l'État..........................................
1,6
Déficit budgétaire................................................................................
57,6
Total..................................................................................................
170,2
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique......................................
135,0
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique.............
2,5
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
30,5
Variation des dépôts des correspondants.............................................
-
Variation du compte du Trésor............................................................
-
Autres ressources de trésorerie............................................................
2,2
Total..................................................................................................
170,2
IV. Dans le 4° du II, remplacer le montant : « 23,4 milliards d'euros » par le montant : « 24 milliards d'euros ».
V. Dans le III, remplacer le nombre d'ETPT : « 2 123 417 » par le nombre : « 2 120 821 ».
La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement résume, de façon traditionnelle, les modifications apportées à la première partie du projet de loi de finances et en tire les conséquences sur l’article d’équilibre. Mais cette année, une fois n’est pas coutume, il va bien au-delà de ce qui a été décidé par la Haute Assemblée. Il traduit également les modifications qu’avec Christine Lagarde nous avons apportées aux hypothèses qui sous-tendent l’élaboration du projet de loi de finances.
En effet, lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 au Sénat, il y a trois semaines, nous vous avons présenté, mesdames, messieurs les sénateurs, la révision d’un certain nombre d’hypothèses macroéconomiques.
Comme j’ai eu l’occasion de le préciser devant vous, comme devant l'Assemblée nationale la semaine dernière, les modifications du projet de loi de finances que je vous propose sont à la fois indispensables et circonscrites.
Elles consistent pour l’essentiel en une baisse des recettes de 6,8 milliards d’euros, dont vous trouverez une description précise dans l’exposé des motifs de l’amendement.
La révision des hypothèses macroéconomiques nous conduit également à ajuster certaines dépenses. Afin de donner à la Haute Assemblée une image fidèle de l’impact de cette révision, nous vous proposons ainsi de prendre en compte, par anticipation, les ajustements de crédits au titre de la charge de la dette et des pensions, pour un montant total de 1,4 milliard d’euros.
Au total, le déficit prévisionnel se trouve donc majoré de 5,4 milliards d’euros du fait de cette révision des hypothèses macroéconomiques.
Bien entendu, le Gouvernement déposera des amendements qui ajusteront de manière détaillée les crédits de la charge de la dette ainsi que les crédits afférents aux dépenses de personnel des différentes missions. J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas de réduire les moyens de ces missions, mais bien de neutraliser l’impact de la révision de l’inflation prévisionnelle en ajustant leur niveau de contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions », de manière parfaitement proportionnelle à leurs crédits de personnel.
Nous procédons, par ailleurs, à des ajustements au titre de divers transferts de compétences et de personnels dans le cadre de la décentralisation. Ces transferts conduisent, en contrepartie, à réduire les dépenses à la charge des ministères, et nous vous proposerons donc, dans la seconde partie du projet de loi de finances, de réduire les crédits des missions concernées.
Je vous propose de traduire d’ores et déjà, par anticipation, le montant total de ces ajustements, afin d’obtenir une image d’ensemble des ajustements effectués au titre de la décentralisation, dont il résulte une majoration du déficit prévisionnel de 62 millions d’euros.
Par ailleurs, je vous propose de traduire l’impact de ces transferts de personnel vers les collectivités territoriales sur le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État. Ils s’élèvent à 2 596 ETPT – équivalents temps plein travaillé –, ce qui conduit à fixer le plafond d’autorisation des emplois de l’État à 2 120 821 ETPT.
Enfin, l’article d’équilibre prend acte des différents votes de votre Haute Assemblée, notamment sur les dispositions relatives aux impositions de toute nature. Leurs conséquences sur le budget de l’État sont décrites précisément dans l’exposé des motifs de l’article d’équilibre.
Il résulte de l’ensemble de ces modifications une augmentation du déficit prévisionnel – qui n’est pas dû au Sénat – de 5,338 milliards d’euros par rapport au projet de loi transmis par l’Assemblée nationale et une minoration – résultat des travaux du Sénat – de ce déficit de 76 millions d’euros, hors impact de la révision des hypothèses macroéconomiques. Ainsi, à l’issue de ces débats, dont je tiens à saluer la qualité et la profondeur, le déficit prévisionnel de l’État pour 2009 s’établit à 57,584 milliards d’euros.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Le Gouvernement vient de déposer un amendement qui porte sur l’article d’équilibre. Pour permettre à la commission des finances de se réunir, je sollicite, monsieur le président, une courte suspension de séance.

M. le président : Le Sénat va bien sûr accéder à cette demande.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinquante-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° I-261?

M. Philippe Marini : Lacommission, à l’issue de l’examen de cet amendement, a constaté qu’il tirait les conséquences, en premier lieu, de la révision du cadrage macroéconomique, en second lieu, des transferts de compétences entre l’État et les collectivités territoriales en organisant le transfert de recettes complémentaires de taxe intérieure sur les produits pétroliers – nous avons adopté les dispositions correspondantes par nos votes en première partie – et, en troisième lieu, des autres votes du Sénat sur toute une série d’amendements.
Ce travail de compilation n’appelle aucune remarque particulière de la part de la commission, qui a émis un avis favorable.

M. Robert del Picchia : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-261.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l’article 34 et de l’état A annexé.
(L’article 34 et l’état A annexé sont adoptés.)
Seconde délibération

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement.

Mme Nicole Bricq : Aïe !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette seconde délibération porte sur les articles 2 quinquies A, 3 bis A, 9, 9 bis B, 9 bis, 9 ter A, 24, 30 et, par coordination, sur l’article 34, article d’équilibre.
Je demande tout d’abord la suppression de l’article 2 quinquies A, car l’amendement dont il est issu tend à limiter fortement la portée du dispositif de taux réduit de TVA pour les logements neufs situés dans des zones d’aménagement et de rénovation urbaine.
Vous connaissez ma détermination à mieux encadrer les niches fiscales. En l’occurrence, il me semble toutefois que le ciblage de la mesure, tant géographique qu’en termes de conditions de ressources, est déjà bien assuré. En cette période difficile pour les ménages qui souhaitent concrétiser leurs projets d’accession à la propriété et pour tout le secteur du bâtiment, il ne me paraît pas opportun de restreindre ainsi le champ de ce dispositif très efficace. Ce serait un mauvais signal.
Je demande ensuite la suppression de l’article 3 bis A, issu d’un amendement déposé par les membres du groupe socialiste, qui visait à porter de 1 500 à 3 900 euros le montant des frais funéraires déductible de l’actif de succession.
Cette mesure aurait un coût de 70 millions d’euros en année pleine et apparaît d’autant moins justifiable dans le contexte budgétaire actuel que des efforts importants ont déjà été consentis dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, conduisant à la suppression des droits de succession en faveur du conjoint et à une réduction très significative des droits sur les successions en ligne directe.
Je demande ensuite de modifier l’article 9 en revenant sur les amendements nos I-137 et I-234.
L’amendement n° I-137 exonère de la taxe intérieure de consommation les déchets dangereux utilisés dans les installations dédiées à l’incinération de tels déchets et pose à ce titre un problème insurmontable de compatibilité avec le droit communautaire, en l’occurrence avec la directive « Énergie ».
Le Gouvernement demande également la suppression des dispositions introduites par l’amendement n° I-234 de la commission des finances, qui prévoit d’affecter 50 % du produit de la TGAP sur les granulats aux communes et 50% à l’État.
Ces dispositions, qui s’ajoutent à d’autres amendements sur la modulation des tarifs de la TGAP applicables aux déchets, ont pour effet d’amputer l’ADEME de 40 millions d’euros de recettes supplémentaires. Cela ne signifie nullement que le Gouvernement se désintéresse du retour financier que sont en droit d’attendre les collectivités qui accueillent des carrières sur leur territoire. Mais je vous rappelle que c’est justement à l’ADEME d’assurer le versement des aides aux collectivités situées dans le périmètre de carrières, au titre de la réparation des dommages résultant de l’activité d’extraction.
En revanche, je ne demande pas de revenir sur l’amendement n° I-233 rectifié, négocié pied à pied, qui module les tarifs de la TGAP sur le stockage de déchets et je lève même le gage.

M. Philippe Marini : Merci, monsieur le ministre !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 9 bis B, qui résulte de l’amendement n° 1-138, vise à déduire de la TGAP le montant de la taxe communale sur les déchets.
Le Gouvernement vous demande de revenir sur cet article dès lors que les amendements adoptés en première lecture ont déjà permis de lisser la progression des tarifs de cette composante de TGAP, d’introduire des réductions de tarif en fonction du mode de transport des déchets ou du taux de valorisation du biogaz et d’exonérer totalement de la taxe les bioréacteurs.
En allant plus loin, on risquerait vraiment d’enlever tout caractère incitatif à la TGAP sur le stockage de déchets.
Je propose ensuite de revenir sur l’article 9 bis et, plus précisément, sur l’amendement n° I-130, qui étend le champ d’application de la mesure adoptée par l’Assemblée nationale, à savoir le taux réduit de la TVA pour prestations de déneigement.
L’extension du taux réduit aux prestations de déneigement réalisées par les communes sur des voies appartenant aux départements aurait un coût d’environ 40 millions d’euros, raison pour laquelle le Gouvernement souhaiterait en rester au texte voté par l’Assemblée nationale.
Dans le même esprit, je propose de revenir sur l’article 9 ter A et, plus précisément, sur l’amendement n° I-129, qui élargit l’application du taux réduit de TVA pour les prestations de balayage aux prestations effectuées par les communes sur la voirie départementale.
Pour la même raison que celle qui a été invoquée précédemment, je propose de revenir sur cet amendement dont le coût a été estimé à environ 30 millions d’euros.
À l’article 24, je demande que l’on revienne sur la modification adoptée cet après-midi de la répartition de la taxe d’aviation civile entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». En effet, soit votre amendement conduirait à augmenter substantiellement l’endettement du budget annexe, soit il remettrait en cause la réorganisation de la direction générale de l’aviation civile.
Je demande enfin de revenir sur l’article 30, car l’amendement adopté par le Sénat cet après-midi pose plusieurs problèmes. La principale difficulté est que le processus de demande de passeport n’est en rien allégé par la remise d’une photo. Je parle en connaissance de cause puisque c’est dans ma commune qu’a été délivré le premier passeport biométrique : cela ne change rien !

M. Philippe Marini : Les photographes de Chantilly ne sont pas trop mécontents ? (Sourires.)

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai aussi ce problème ! (Nouveaux sourires.)
Même si le demandeur d’un passeport fournit une photo papier, il faut toujours une version numérique de la photo, pour la puce et pour la partie papier du passeport, ce qui oblige à numériser spécifiquement la photo papier apportée. En fait, ce n’est pas moins coûteux que de prendre la photo directement dans les locaux de la mairie.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose, puisque nos débats ont déjà été très longs et très féconds, que votre assemblée s’exprime, par un vote unique, sur tous les amendements, ainsi que sur l’amendement de cohérence qui en tire les conséquences dans l’article d’équilibre.

M. le président : Le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 2 quinquies A, 3 bis A, 9, 9 bis B, 9 bis, 9 ter A, 24 et 30, et, par coordination, de l’article 34, l’article d’équilibre.
Aux termes de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement, la seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement.
Nous allons donc procéder à la seconde délibération.
Je rappelle les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission présentées sous forme d’amendements et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »
Je rappelle que le Gouvernement a demandé au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles de la première partie soumis à la seconde délibération.
J'appelle les articles faisant l’objet de la seconde délibération, assortis des amendements du Gouvernement.