Loi de finances pour 2009 : Article 34 et état A annexé
debate, 26/11/2008, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 34 et l’état A dans cette rédaction :
Article 34
I. – Pour 2009, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
361 703
369 969
À déduire : Remboursements et dégrèvements
92 822
92 822
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
268 881
277 147
Recettes non fiscales
22 669
Recettes totales nettes / dépenses nettes
291 550
277 147
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
71 152
Montants nets pour le budget général
220 398
277 147
- 56 749
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 316
3 316
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
223 714
280 463
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
1 799
1 799
Publications officielles et information administrative
196
196
Totaux pour les budgets annexes
1 995
1 995
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
19
19
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 014
2 014
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
57 441
57 446
- 5
Comptes de concours financiers
98 391
99 321
- 930
Comptes de commerce (solde)
18
Comptes d’opérations monétaires (solde)
82
Solde pour les comptes spéciaux
- 835
Solde général
- 57 584
II. – Pour 2009 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
63,6
Amortissement de la dette à moyen terme
47,4
Amortissement de dettes reprises par l’État
1,6
Déficit budgétaire
57,6
Total
170,2
Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique
135,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique
2,5
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
30,5
Variation des dépôts des correspondants
-
Variation du compte du Trésor
-
Autres ressources de trésorerie
2,2
Total
170,2
;
2° Le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi est autorisé à procéder, en 2009, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi est, jusqu’au 31 décembre 2009, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 24 milliards d’euros.
III. – Pour 2009, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 120 821.
IV. – Non modifié
État A
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2009
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
59 635 000
1101
Impôt sur le revenu
59 635 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
6 450 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôle
6 450 000
13. Impôt sur les sociétés
60 094 000
1301
Impôt sur les sociétés
60 094 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
14 121 000
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
560 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
4 950 000
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3)
0
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
0
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
3 800 000
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
35 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
71 000
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
2 600 000
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
17 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
18 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
41 000
1415
Contribution des institutions financières
0
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
635 000
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
950 000
1499
Recettes diverses
444 000
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
15 216 368
1501
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
15 216 368
16. Taxe sur la valeur ajoutée
186 297 000
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
186 297 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
19 889 400
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
400 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
250 000
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
0
1704
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers
400 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
771 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
7 015 000
1711
Autres conventions et actes civils
380 000
1713
Taxe de publicité foncière
321 000
1714
Taxe spéciale sur les conventions d’assurance
2 890 000
1715
Taxe additionnelle au droit de bail
0
1716
Recettes diverses et pénalités
135 000
1721
Timbre unique
160 000
1722
Taxe sur les véhicules de société
0
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
0
1751
Droits d’importation
1 899 000
1753
Autres taxes intérieures
219 000
1754
Autres droits et recettes accessoires
1 000
1755
Amendes et confiscations
50 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
232 400
1757
Cotisation à la production sur les sucres
44 000
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
174 000
1769
Autres droits et recettes à différents titres
6 000
1773
Taxe sur les achats de viande
0
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
134 000
1776
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage
57 000
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
30 000
1780
Taxe de l’aviation civile
175 000
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
367 000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
13 000
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux
1 933 000
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
960 000
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
716 000
1799
Autres taxes
157 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
8 751 000
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
2 439 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
400 000
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
5 912 000
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
0
22. Produits du domaine de l’État
1 388 000
2201
Revenus du domaine public non militaire
249 000
2202
Autres revenus du domaine public
72 000
2203
Revenus du domaine privé
16 000
2204
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques
280 000
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
675 000
2211
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État
60 000
2212
Autres produits de cessions d’actifs
1 000
2299
Autres revenus du Domaine
35 000
23. Produits de la vente de biens et services
5 209 000
2301
Remboursement par les Communautés européennes des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
486 000
2302
Frais d’assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales
3 868 000
2303
Autres frais d’assiette et de recouvrement
539 000
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne
90 000
2305
Produits de la vente de divers biens
1 000
2306
Produits de la vente de divers services
220 000
2399
Autres recettes diverses
5 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
989 000
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
699 000
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
1 000
2403
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
30 000
2409
Intérêts des autres prêts et avances
24 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile
199 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
7 000
2413
Reversement au titre des créances garanties par l’État
6 000
2499
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées
23 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
2 134 000
2501
Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation
700 000
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
20 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
242 000
2504
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor
25 000
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
956 000
2510
Frais de poursuite
170 000
2511
Frais de justice et d’instance
12 000
2512
Intérêts moratoires
3 000
2513
Pénalités
6 000
26. Divers
4 198 000
2601
Reversements de Natixis
0
2602
Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur
1 500 000
2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
0
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
13 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
116 000
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
18 000
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
580 000
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
105 000
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne
4 000
2616
Frais d’inscription
8 000
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives
6 000
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
5 000
2620
Récupération d’indus
40 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
250 000
2622
Divers versements des communautés européennes
60 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
60 000
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
44 000
2625
Recettes diverses en provenance de l’étranger
4 000
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
5 000
2627
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
0
2697
Recettes accidentelles
1 150 000
2698
Produits divers
30 000
2699
Autres produits divers
200 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
52 251 671
3101
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
40 848 623
3102
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
600 000
3103
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
37 500
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
164 000
3105
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
638 057
3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 855 000
3107
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
1 908 622
3108
Dotation élu local
64 618
3109
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
43 697
3110
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
75 195
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
500 000
3112
Dotation départementale d’équipement des collèges
328 667
3113
Dotation régionale d’équipement scolaire
661 841
3114
Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
299 842
3115
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
216 009
3116
(Ligne supprimée)
3117
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
10 000
32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes
18 900 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget des Communautés européennes
18 900 000
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours
3 316 057
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la rubrique
Évaluation pour 2009
1. Recettes fiscales
361 702 768
11
Impôt sur le revenu
59 635 000
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
6 450 000
13
Impôt sur les sociétés
60 094 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
14 121 000
15
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
15 216 368
16
Taxe sur la valeur ajoutée
186 297 000
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
19 889 400
2. Recettes non fiscales
22 669 000
21
Dividendes et recettes assimilées
8 751 000
22
Produits du domaine de l’État
1 388 000
23
Produits de la vente de biens et services
5 209 000
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
989 000
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
2 134 000
26
Divers
4 198 000
Total des recettes brutes (1 + 2)
384 371 768
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
71 151 671
31
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
52 251 671
32
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes
18 900 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
313 220 097
4. Fonds de concours
3 316 057
Évaluation des fonds de concours
3 316 057
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluation pour 2009
Contrôle et exploitation aériens
7000
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
41 000
7001
Redevances de route
1 132 700 000
7002
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
234 900 000
7003
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer
39 900 000
7004
Autres prestations de service
9 880 000
7005
Redevances de surveillance et de certification
29 145 000
7007
Recettes sur cessions
10 000
7008
Autres recettes d’exploitation
3 069 000
7010
Redevances de route. Autorité de surveillance
5 100 000
7011
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
1 000 000
7100
Variation des stocks (production stockée)
0
7200
Production immobilisée
0
7400
Subventions d’exploitation
0
7500
Autres produits de gestion courante
0
7501
Taxe de l’aviation civile
200 655 443
7600
Produits financiers
568 086
7780
Produits exceptionnels
23 500 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions
1 600 000
7900
Autres recettes
0
9300
Diminution de stocks constatée en fin de gestion
0
9700
Produit brut des emprunts
116 816 000
9900
Autres recettes en capital
0
Total des recettes
1 798 884 529
Fonds de concours
19 260 918
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluation pour 2009
Publications officielles et information administrative
7000
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
193 980 830
7100
Variation des stocks (production stockée)
0
7200
Production immobilisée
0
7400
Subventions d’exploitation
0
7500
Autres produits de gestion courante
0
7600
Produits financiers
0
7780
Produits exceptionnels
2 500 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions
0
7900
Autres recettes
0
9300
Diminution de stocks constatée en fin de gestion
0
9700
Produit brut des emprunts
0
9900
Autres recettes en capital
0
Total des recettes
196 480 830
Fonds de concours
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluation pour 2009
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
194 000 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
194 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Développement agricole et rural
113 500 000
01
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles
113 500 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
1 400 000 000
01
Produits des cessions immobilières
1 400 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien
600 000 000
01
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
600 000 000
02
Versements du budget général
0
Participations financières de l’État
5 000 000 000
01
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
4 950 000 000
02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État
0
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
0
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
10 000 000
05
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale
40 000 000
06
Versement du budget général
0
Pensions
50 133 333 613
Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
45 681 600 000
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
3 792 000 000
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
0
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
0
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
191 000 000
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
131 000 000
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études
0
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
0
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
0
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
25 953 290 000
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
0
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
2 302 000 000
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
9 500 000
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
880 000 000
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
116 000 000
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité
140 000 000
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
641 000 000
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
0
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
0
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validationdes services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de baseet de l’IRCANTEC
0
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études
0
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
8 252 010 000
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
0
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
1 000 000
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
1 000 000
60
Recettes diverses (administration centrale) : versement de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom
578 000 000
61
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : contribution aux charges de pensions
1 723 000 000
62
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste
750 000 000
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
1 000 000
64
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
0
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils
0
66
Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires
198 000 000
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
0
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
0
69
Autres recettes diverses
21 800 000
Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l’État
1 791 476 000
71
Cotisations salariales et patronales
504 270 000
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État
1 167 715 988
73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
112 500 012
74
Recettes diverses
6 250 000
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
740 000
Section 3 : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
2 660 257 613
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
748 892 358
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
0
83
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général
270 456
84
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens
0
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
631 064
86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
0
87
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général
1 871 084 235
88
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens
0
89
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général
14 400 000
90
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens
0
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
11 900 000
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
90 000
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général
12 240 000
94
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général
749 500
95
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
96
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
97
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
98
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses
0
Total
57 440 833 613
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluation pour 2009
Accords monétaires internationaux
0
01
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine
0
02
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale
0
03
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores
0
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
7 800 519 478
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 500 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
265 000 000
04
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État
35 519 478
Avances à l’audiovisuel
2 997 645 613
01
Recettes
2 997 645 613
Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres
317 000 000
01
Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules instituée par l’article 1011 bis du code général des impôts
317 000 000
Avances aux collectivités territoriales
86 222 000 000
Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
0
01
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
0
02
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
0
03
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
0
04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
0
Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
86 222 000 000
05
Recettes
86 222 000 000
Prêts à des États étrangers
1 049 960 000
Section 1 : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure
450 000 000
01
Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents
450 000 000
Section 2 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
488 960 000
02
Remboursement de prêts du Trésor
488 960 000
Section 3 : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
111 000 000
03
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement
111 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
3 448 065
Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations
1 120 000
01
Avances aux fonctionnaires de l’État pour l’acquisition de moyens de transport
120 000
02
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat
200 000
03
Avances aux associations participant à des tâches d’intérêt général
0
04
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement
800 000
Section 2 : Prêts pour le développement économique et social
2 328 065
06
Prêts pour le développement économique et social
2 328 065
Total
98 390 573 156
M. le président : L'amendement n° A-9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
16. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée
majorer de 20 000 000 €
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1706 Mutations à titre gratuit par décès
majorer de 35 000 000 €
Ligne 1756 Taxe générale sur les activités polluantes
majorer de 10 600 000 €
Ligne 1780 Taxe de l'aviation civile
minorer de 108 000 000 €
II. - BUDGETS ANNEXES
Contrôle et exploitation aériens
Ligne 7501 Taxe de l'aviation civile
majorer de 108 000 000 €
II. Le I de l'article est ainsi rédigé :
« I. - Pour 2009, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
III. Le 1° du II de l'article est ainsi rédigé :
« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, je vous prie de considérer que ces amendements ont déjà été défendus. Je n’ai rien à ajouter à ce que j’ai dit tout à l’heure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : Monsieur le président, je demande une courte suspension de séance pour permettre à la commission des finances d’examiner les amendements déposés par le Gouvernement.
M. le président : Le Sénat va bien sûr accéder à cette demande.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures vingt.)
M. le président : La séance est reprise.
Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Puisque le vote est global, l’avis l’est également : la commission est globalement favorable à ces amendements.
Je sais bien que certains ont pu concevoir des regrets, mais je dresserai dans quelques instants la liste des votes qui ont permis au Sénat d’apporter à la première partie du projet de loi de finances des modifications souvent substantielles, alors que les huit dispositions sur lesquelles il nous est demandé de revenir – ce qui fait partie de l’exercice habituel – n’ont pas un rôle central.
M. le président : En application de l’article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l’article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande donc au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2009 soumis à une seconde délibération dans la rédaction issue des amendements qu’il a déposés.
Je vais mettre aux voix l’ensemble des amendements et des articles soumis à la seconde délibération et à coordination.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Recourir à une seconde délibération, méthode déjà utilisée à plusieurs reprises et notamment cet été lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie, semble peut-être normal, mais cette procédure est néanmoins curieuse dans la mesure où l’on pourrait tout de même attendre la commission mixte paritaire pour procéder à diverses modifications.
Plusieurs de nos collègues qui ont présenté les amendements à l’origine des dispositions sur lesquelles il nous est demandé de revenir ne sont pas dans l’hémicycle à cette heure tardive. Je trouve donc cette manière de faire dommageable à notre travail et peu respectueuse du Parlement.
Je sais que le recours à une seconde délibération est prévu dans le règlement…
M. Philippe Marini : Et même dans la Constitution !
Mme Nathalie Goulet : …et, en effet, dans la Constitution. Il n’empêche, monsieur le rapporteur général, que je désapprouve cette pratique, je tenais à le dire.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Lorsque le rapporteur général a indiqué que la commission des finances avait donné un avis global sur les amendements de seconde délibération, il aurait dû préciser que cet avis était celui de la majorité de la commission.
M. Philippe Marini : . Bien sûr, mais c’est bien cela l’avis de la commission !
Mme Nicole Bricq : Cela va mieux en le précisant !
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, par un seul vote, l’ensemble des amendements et des articles soumis à seconde délibération et à coordination.
(L’ensemble des articles et de l’état modifiés est adopté.)
M. le président : Avec cette seconde délibération, nous avons achevé l’examen des articles constituant la première partie du projet de loi de finances pour 2009.